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Arrêté - 32 Autorisant la Poursuite D'Exploitation Yrelec Electricite Generale Electromenager
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 32 Autorisant la Poursuite D'Exploitation Yrelec Electricite Generale Electromenager)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Banque,
6.1 202142 CS
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Tét03 30.20 89. 28 Fax : 03.80-90 89.71 ARRETE DU MAIRE
e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A202 1 -39
Créancey
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
«YRELEC - ELECTRICITE GENERALE - ELECTROMENAGER »
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 :
- Le Code de la construction et de l'habitation (livre 1%, titre IL, chapitre ID) ;
- Le Règlement de Sécurité contre l’incendie, pris en application de l’article R.123-12 du Code précité, et en
particulier :
o L'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales (articles GN) ;
© L'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de la 5% catégorie
(articles PE) ;
Considérant le Procès-Verbal du 6 avril 2021 de la Commission de sécurité de l'arrondissement de BEAUNE,
qui émet un AVIS FAVORABLE à la poursuite de l’activité de l’établissement référencé :
MR/MA-2021-78444
RAISON SOCIALE : : YRELEC -— ELECTRICITE GENERALE - ELECTROMENAGER
Commune de CRÉANCE Y | Adresse : 14C RUE GEORGES BESSE
| Nature du projet : | Création d’un magasin d’électroménager et arts de la table
; Demande : ; De la Mairie de Créancey en date du 26/01/2021 / AT 021 210 21B0001
| Pétitionnaire : ! SARL YRELEC représantée par M. Yannick ROYER
| EFFECTIF : Public : 13 pers Personnel : 1 pers | Total :14 personnes
! CATEGORIE : 5ème TYPE: PE avec activité M
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, la SARL YRELEC -— ELECTRICITE GENERAL -
ELECTROMENAGER , située 14C rue Georges Besse à Créancey est autorisée à la poursuite du projet tel que présenté;
néanmoins les prescriptions suivants devront être réalisées :
e 1/ Réaliser les travaux conformément à la règlementation en vigueur, notice de sécurité et plans joins au dossier
(articles R123-12, R123-14 et R123-22) ;
e 2/ Transmettre au maire, pour information de la commission de sécurité, la solution retenue pour la mise en
sécurité des personnes handicapées en tenant compte de toutes les situations de handicap (articles R123-22,
GNB) :
e 3/Isoler le local stockage par des parois coupe-feu 1 heure avec bloc-porte coupe-feu 7 heure muni d’un
ferme-porte. Ce local est considéré comme un local à risque (article PE9).
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et
de l'Habitation , du Règlement de Sécurité contre l'incendie ainsi que des Arrêtés précités. ARTICLE 3 :
Notification du présent arrêté sera adressé à : | |
Monsieur le Sous-Préfèt de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République . (envoi Pa AE) |
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d’Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-
Morvan, |
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
- Monsieur l'inspecteur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. Yannick ROYER, responsable de l'établissement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créancey, le 25 mai 2021
Le Maix
Jocelyn CHAPOFOT
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
affiché aux emplacements officiels.
Dr
CR |
Collectivité : Commune de Créancey
Utilisateur : GATHELIER Catherine
Paramètre de jatransaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nalure de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : A2021_32
Dale de la décision : 2021-05-25 00:00:00+02
Objet : 32 AUTORISANT LA POURSUITE
D'EXPLOITATION YRELEC ELECTRICITE
GENERALE ELECTROMENAGER
Documents papiers complémentaires : NON
[__ |Crassication matières/sous-matières: —|6 1- Police municipale
Identifiant unique : 021-212102107-20210525-A2021_32-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification + Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom mélier:
021-212102107-20210525-A2021_32-AR-1-1_0.xmi textxmt 904
Nom original : 32
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION application/pdf 219048
YRELEC ELECTRICITE GENERALE
ELECTROMENAGER pdf
. Nom métier :
99_AR-021-212102107-20210525-A2021_32-AR-1-121.par application/par 219048
Etat Date Message Posté 31 mai 2021 à 17h37min19s Dépôt initial
En attente de transmission 31 mai 2021 à 17h37min19s Accepté par le TaT : validation OK Transmis
31 mai 2021 à 17h37min20s Transmis au MI
Acquiltement reçu 31 mai 2021 à 17h42min2rs Reçu par le Mle 2021-05-31