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Arrêté - 36 Autorisant la Poursuite Carrefour
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 36 Autorisant la Poursuite Carrefour)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
6.4.2
C de CRÉANCEY
“21320 CRÉANCEY | ARRETE DU MAIRE
nel ae ne orne N° 2014-36
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SUPERMARCHE CARREFOUR CONTACT
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Le Code de la construction et de l'habitation (livre 1, titre II, chapitre IL), et notamment ses articles R.123-1 à
R.123-55, R.152-6 et R.152-7,
Le Règlement de sécurité pris en application de l’article R. 123-12 du code précité et notamment :
o l'arrêté du 25 juin 1980 modifié pour les dispositions générales,
o l'arrêté du 21 juin 1982 modifié concernant les dispositions particulières applicables aux
établissements de 2°"° catégorie — type « M » (Magasins de vente — Centres commerciaux)
Considérant le rapport de la Commission de sécurité de l’arrondissement de BEAUNE, en date du 21 octobre 2014
émettant un AVIS FAVORABLE à la poursuite de l’activité de l’établissement.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, l'établissement « Supermarché Carrefour Contact » situé ZA, le Pré Raby
à Créancey est autorisé à poursuivre son exploitation, sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
1/ mettre en conformité les installations techniques et de sécurité en tenant compte des observations émises par le
vérificateur (articles EL 19, EC 15, GZ 30, MS 73),
2/ former le personnel à la manipulation des moyens de secours (extincteurs, RIA) et à l’utilisation de la centrale incendie
(article M 29).
ARTICLE 2 :
Notification du présent arrêté sera adressé à :
Mme la Sous-Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d'Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-Morvan,
M. l’Adjudant commandant la Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
Monsieur l'inspecteur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Directeur de l'établissement
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Je certifie le caractère exécutoire du présent
Fait à Créancey, le 21 novembre 2014
Le Maire,
arrêté, affiché aux emplacements officiels. Jocelyn CHAPOTOT