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Arrêté - 2023 06 Arrêté de Police
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 Arrêté de Police)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRI
LA BUISSIÈRE 38530
N°2023-06
ARRETE
Portant autorisation de travaux, et
de la circulation.
E
04 76 97 32 13
conlact@mairie-la-buissiere.fr
Madame le Maire de la commune de LA BUISSIERE
Vu le Code rural
Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-4
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-
10, L141-11 et L 141-12,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992,
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5
Vu l'état des lieux
Considérant que l’entreprise COLAS France GRENOBLE — TSA 70011 chez SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX - téléphone 06.60.94.84.28 — mail : colas-France-grenoble-d@demat.sogelink.fr demande l'autorisation d'entreprendre des travaux afin de réaliser des rabotages et pose de bordures sur les enrobés du chemin de Cognin - 38530 La Buissière ;
Considérant que ces interventions sous-entendent le dépôt de matériel et le stationnement sur la voie publique et peuvent perturber la circulation des véhicules, des piétons, le stationnement, et être dangereuses pour le personnel intervenant et les usagers ;
» ARRETE
Article 1
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisés à occuper le domaine public routier communal, pour des travaux afin de réaliser des rabotages et poses de bordures sur les enrobés du chemin de Cognin -
38530 La Buissière.
Cette réglementation sera applicable à dater du 20/03/2023, et pour une durée de 30 jours calendaires, en fonction des besoins de l'entreprise
intervenante.
Article 2
La signalisation appropriée sera mise en place par l'entreprise
intervenante suscitée.
Des panneaux seront mis en place conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 3
Les bénéficiaires devront entretenir, assurer le nettoyage et la propreté de l'emplacement et de ses abords, dès lors que celui-ci résulte de son activité. Pour cela, ils devront équiper si besoin leur installation du mobilier nécessaire à la collecte des déchets, papiers, etc., et auront à leur charge l'évacuation de ceux-ci. ll est interdit d'embarrasser la voie publique en y déposant sans autorisation de voirie, des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Le dépôt ne devra en aucun cas gêner l'accès des riverains ni l'activité
d’autres tiers.
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage selon les
règles en vigueur.
Article 5
Madame le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place
de la mairie le 15/02/2023.
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
Les entreprises ou les personnes chargées des travaux, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Buissière, le 14/02/2023