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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 arrêté de Police)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°2023-01
ARRETE PERMANENT
Portant autorisation de travaux, de
stationnement sur les voies
MAIRIE communales et d'intervention sur
LA BUISSIÈRE les installations ENEDIS
38590
04 76 97 32 13
contacl@mairie-la-buissiere. fr
Madame le Maire de la commune de LA BUISSIERE
Vu le Code rural
Vu le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-4
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-
10, L141-11 et L 141-12,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5
Vu l'état des lieux
Considérant que l'entreprise PORCHERON 369 route d'Orly - Albens — 73410 ENTRELACS — téléphone 04.79.63.08.80 — mail j.quilbert@porcheron.com dûment mandatée par ENEDIS, sera amenée à travailler sur la voie publique afin de réaliser des raccordements pour le compte d'ENEDIS (branchement neufs, branchements provisoires, raccordements de réseaux neufs...) sur les voies et installations de notre commune ; Considérant que ces travaux consistent à intervenir avec un fourgon atelier et/ou un fourgon nacelle pour raccorder un câble ENEDIS sur leur réseau ;
Considérant que ces interventions seront brèves (prévoir entre 30 minutes et 4 heures) et les délais demandés très courts ;
Considérant que ces interventions peuvent perturber la circulation des véhicules, des piétons, le stationnement, et être dangereuses pour le personnel intervenants et les usagers ;
Considérant que, afin de faciliter le déroulement des travaux et éviter une surabondance de décisions communales, il est nécessaire de produire un acte permanent ;
ARRETE
Article 1
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisés à occuper le domaine public routier communal, pour des travaux de raccordement pour le compte d'ENEDIS (branchement neufs, branchements provisoires, raccordements de réseaux neufs...) sur les voies et installations de notre commune.
Cette réglementation sera applicable pour une année à dater du 30/01/2023, renouvelable chaque année à la date anniversaire, dans le cadre d'interventions ponctuelles sur cette période, en fonction des besoins de l'entreprise intervenante.
Article 2
La signalisation appropriée sera mise en place par l'entreprise intervenante suscitée.
Des panneaux seront mis en place conformément à linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 3
Les bénéficiaires devront entretenir, assurer le nettoyage et la propreté de l'emplacement et de ses abords, dès lors que celui-ci résulte de son activité. Pour cela, ils devront équiper si besoin leur installation du mobilier nécessaire à la collecte des déchets, papiers, etc., et auront à leur charge l'évacuation de ceux-ci. Il est interdit d'embarrasser la voie publique en y déposant sans autorisation de voirie, des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Le dépôt ne devra en aucun cas gêner l'accès des riverains ni l’activité d’autres tiers. Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 5
Madame le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place de la mairie le 31/01/2023.
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Les entreprises ou les personnes chargées des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à La Buissière, le 30 janvier 2023
La Maire, Agnès