Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JANVIER 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JANVIER 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Dier-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 JANVIER 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil munici ai du 29 'anvier 2025

Membres en exercice : 1 1

Membres présents : 09

Voix délibérantes : 10

L'an 2025, le vingt-neufjanvier

à vingt heures,

le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Dier-D'Auvergne,

s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie sous la présidence de

Madame NathalieSESSA, Maire.

Date de convocation : 23 janvier 2025

Année : 2025

Séance : 001

Présents : Messieurs COQUERY, DELNARD, DUFOUR, MOINE, SESSA et Mesdames ANGÉLY. BAUVY, OUVERT, SESSA .. ---------.... -.,

Absents : Monsieur LAMBERT (Procuration à Mme SESSA), Madame GELIN

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-LouisSESSA

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 décembre 2024 est adopté.

1 - Travaux d'améliorations éner éti ues des lo ements du bâtiment du 3 et 5 rue de l'octroi : demande de subvention au rès de la DETR délibération n° 1

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le projet de travaux d'améliorations énergétiques des logements sociaux du bâtiment du 3 et 5 rue de l'octroi.

Ces travaux concernent la réfection et l'isolation de la toiture, le changement de la totalité des menuiseries extérieures et intérieures et le remplacement des trappes de désenfumage. Ils sont estimés à 193 658, 00 H. T. auxquels s'ajoutent les différents honoraires, aléas, frais divers, imprévus pour un montant évalué à 36 676, 00 H. T., soit un montant prévisionnel de 230 334, 00 H. T. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve la proposition de constituer un dossier de demande de subvention, dans le cadre de la DETR à hauteur de 40 %. Il approuve le plan de financement suivant :

Montant lobai de l'o ération : 230 334, 00 H. T.

Subvention DETR40 % : 92 133, 60

Subvention Fonds verts 20 % (non encore demandée) : 46 066, 80

Subvention Ré ion 20 % (non encore demandée) : 46 066, 80

Autofinancement : 46 066, 80

La TVAsera préfinancée par auto-financement.

Il charge Madame le Maire d'établir le dossier correspondant à la demande de subvention DETR et de le déposer auprès des services de la Préfecture.

2 - Adhésion au service INTERIM du Centre de Gestion de la Fonction Publi ue Territoriale du Pu -de-Dôme délibérationn° 2

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, par l'intermédiaire de son service Missions Temporaires Intérim, permet aux collectivités qui le sollicitent, de faire face aux absences de leurs agents ou aux accroissements temporaires et ou saisonniers d'activités (Article L 332-1 et L 332-2 du Code Général de la Fonction Publique). La prestation intérim, consiste en la gestion administrative des dossiers des agents contractuels recrutés par la collectivité elle-même (établissement du contrat de travail, des bulletins de salaire, des attestations de fin de contrat). Les agents ainsi recrutés le sont dans le cadre d'une mise à disposition. Le Centre de Gestion devient l'employeur et se charge des opérationsde suivi de dossiers.

La participation des collectivités, par agent, est fixée comme suit :

> La totalité des rémunérations et indemnités accessoires éventuelles, augmentées des charges patronales notamment, sécurité sociale, vieillesse, assurance chômage.

> Une participation aux frais de gestion et d'établissement de la paie équivalent à 4. 5% du salaire brut et des charges de toute nature.

> L'assurance statutaire équivalente à 1. 25 % (à compter du 01-01-2025).La paie des agents est faite par le Centre de Gestion qui transmet 2 bulletins de salaire, un à la collectivité et un à l'agent. Une facture mensuelle est adressée par le service intérim à la collectivité qui établit un mandat de régularisation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'adhérer au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et autorise Monsieur, Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et tous les documents devant être conclus.

3 - Protection sociale corn lémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publi ue Territoriale du Pu -de-Dômeafin de lancer une rocédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de artici ation en matière de santé délibération n° 3

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code généralde la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation , au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :

0 au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,

0 soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixéeà minima à 50 % du montant du panier de référenceévaluéà 30 euros.

Le montant accordé par la Commune peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêtsocial.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de rassemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Le montant de la participation que la Commune versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré,vu le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibérationle cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu Favis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie santé. Il s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause. Il prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

4 - Versement d'une subvention au Collé e « Fran ois VILLON» délibérationn° 4

Un voyage pédagogique à Londres est organisé par le collège François VILLONdu 30 mars au 4 avril 2025 pour les élèves en classe de 3ème et de 5ème anglaise Ce dernier par l'intermédiaire de son principal sollicite la Commune de Saint-Dier pour les aider dans cette action. Six collégiens habitant la Commune sont concernés. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'attribuer une subvention de 50, 00 pour chacun des six élèves soit 300, 00 (trois cents euros) et précise que cette somme sera versée au Collège « François VILLON ».

5 - Autorisation d'im lantation de 4 estes de transformation ENEDIS sur une arcelle communale et sur des biens de section de la Commune de Saint-Dier-D'Auver ne délibération n°5)

ENEDISpar conventions de servitudes en date des 24 décembre 2018 et 23 mai 2019 a étéautorisé à implanter, moyennant une indemnité de 748, 00 , quatre postes de transformation sur les parcelles suivantes situées sur la commune de Saint-Dier-D'Auvergne :

E 1460 (commune de Saint-Dier-D'Auvergne) sise 28, rue de la . Parcelle cadastrée Gendarmerie,

. Parcelle cadastrée E 622 (Section de Saint-Dier) sise Saint-Dier,

. Parcelle cadastrée A 848 (Section de Paravesse) sise Saint-Dier,

. Parcelle cadastrée E 757 (Section de Boissonnelle) sise Saint-Dier

Ces conventions doivent être transcrites par acte authentique à l'étude de Maître GUILLET (SCP Maîtres Alexandre RESLINGERet Amanda GUILLET) 28, rue Achille Allier 0 MONTLUCON (Allier). Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, habilite Madame le Maire à signer tous les actes définitifsà intervenir ainsi que tous les documents nécessairesà cette mise en ouvre.

6 - Questions diverses

. Vente du terrain communal cadastré E 360 et situé au 29 rue de la Gendarmerie à Saint- Dier-d'Auver ne délibération n° 6

Cette délibération annule et rem lace la délibération 009 - Séance006- du 25 uillet 2024

Lors de la séance du 19 décembre 2023, les membres de la SCM Kiné Ostéo de Courpière ont fait part de leur volonté d'acquérir un bien immobilier sur la commune de Saint-Dier- d'Auvergne dans le but de développer leur cabinet. En effet, les locaux loués actuellement par ces derniers à la Maison de Services « Gérard CARTALLIER » sont insuffisants pour la prise en charge de la totalité de leur patientèle.Le bien immobilier cadastré E 360 acquis par la collectivité le 7 décembre 2020 conviendrait parfaitement à leurs attentes. Le conseil municipal a accueilli favorablement cette demande et a proposé de fixer le prix du terrain à 33 000, 00 .

Le cabinet SCM Kiné Ostéo a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès des services d'urbanisme ADS du Grand Clermont afin de s'assurer de la faisabilité du projet. Un certificat d'urbanisme opérationnel positif a étédélivré le 1 9 juillet 2024.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant le bien fondé du projet, approuve la proposition de vente de la maison et du terrain communal cadastrés E 360 au cabinet SCM Kiné Ostéo sise 59 avenue de la gare 63120 COURPIERE pour la somme de 33 000, 00 (trente-trois mille euros), cession non soumise à la TVA. Il désigne la SELARL AURAMBAULT-DROUIN, Notaires à Billom pour procéder à la réalisation de la vente et précise que les frais des diagnostics obligatoires restent à ta charge de la commune et les frais notariés à la charge du cabinet SCM Kiné Ostéo. Madame le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous les documents nécessairesà sa mise en ouvre.

Demande de démission de la art d'un ad'oint techni ue : information

Madame le Maire fait part de la volonté de démissionner d'un agent des sen/ices techniques de la Mairie. Elle indique qu'elle a pris rattache du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour connaître les conditions de sa mise en ouvre. Nous restons dans l'attente d'une réponse.

Recensement de la o ulation 2025 : information

Le recensement de la population se poursuit. Ce dernier doit se terminer le samedi 15 février 2025.

Pro'et de charte 2026- 2041 du Parc Livradois Forez : information

Le projet du renouvellement de la Charte a été exposé par le Parc Livradois Forez aux représentantes de la Commune lors d'une réunion qui s'est tenue ce jour à 18h30. Une plaquette a été remise à tous les conseillers municipaux afin qu'ils en prennent connaissance. En son temps, une délibération devra être prise par l'ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes.

Demande de subvention our l'ac uisition d'une scierie : information

Le dossier adressé par l'intéressé a été soumis à l'étude du Conseil Municipal. Au vu de la situation actuelle, ce dernier émet un avis défavorable à l'attribution de la subvention demandée d'un montant de 7 000, 00 .

Ciné Parc : information

Madame ANGÉLY fait le compte rendu du dernier comité syndical de Ciné Parc qui a eu lieu le 27 janvier 2025.

Le Maire

Nathalie SESSA ,^%?A

La séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance

Jean-Louis SESSA

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