Compte-Rendu - sj1rsodsnipwpm

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Compte-Rendu - sj1rsodsnipwpm Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Destrousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - sj1rsodsnipwpm)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Logement, Compte rendu de séance

Conseil du 23 septembre 2021

 Quorum et présents

Pour que le quorum soit atteint, 14 membres du conseil doivent être présents à l’ouverture de la séance.

Conseiller municipal élu Présent/absent/procuration

LAN Michel Présent

CAILLOL Maxime Présent

MANGION Sandrine Présente

NGUYEN Jean Présent

PONNAVOY Christine Pouvoir à CAILLOL Maxime

TAHMISIAN Arthur Présent

BOUSSAYE Véronique Pouvoir à ROUBAUD Christine

BREMOND Daniel Présent

CAILLOL Lionel Présent

DARMON Jack Présent

DI-MACCIO Sandrine Excusée

DUCROS Marc Présent

FERNANDEZ Elody Présente

GEROMIN Christelle Présente

HERBALY Pierre Présent

KHIDIRIAN Marjorie Pouvoir à LAN Michel

LAN Christophe Pouvoir à FERNANDEZ Elodie

MAILLET Christiane Présente

MARTINO Marjorie Présente

MARTINS Emilia Pouvoir à GEROMIN Christelle

MASSON Valérie Pouvoir à MAILLET Christiane

MUSCAT Richard Présent

REQUIN Laurent Présent

ROUBAUD Christine Présente

SANCHEZ Caroline Excusée

VANNUCCI Marius Présent

VASSIA Guillaume Présent

Présents : 20

Absents : 2

Pouvoirs : 5

 Compte rendu du précédent conseil

Le précédent compte rendu de conseil a été envoyé aux conseillers dans les 15 jours suivant la réunion de ce conseil. Sans remarques ni demandes d’ajout, il est réputé approuvé.

 Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition de M. le Maire, M. Daniel Bremond est élu à l’unanimité secrétaire de séance. Délibérations

I. Demande de subvention auprès du CD13 : voiries

Il s’agit de travaux de voirie sur les rues et impasses connexes au Deven ainsi que la Carreirade de Pierresca. En effet, les travaux sur la voirie principale du Deven ont déjà fait l’objet d’une demande de subventions, il convient également de prévoir les ruelles (rue Le Deven, Campagne Ferrand) et la Carreirade de Pierresca.

Délibération 20210923/01 : Demande de Subvention au CD13 (FDAL) : aménagement et sécurisation de voirie de la Carreirade de Pierresca

Exposé des motifs :

Grâce au soutien du Conseil Départemental 13, la municipalité a pu, depuis 2014, réaliser d’importants travaux de réhabilitation de voiries. Le secteur du Deven fait l’objet des travaux projetés sur 2021/2022.

Le programme 2021/22, s’inscrit dans la poursuite de ces travaux devenus plus importants au regard notamment de cessions volontaires à aménager et des aires de croisement permettant la sécurisation des déplacements.

Carreirade de Pierresca.: à la suite de constructions ces 20 dernières années, ce chemin de près de 1500 mètres doit être repris afin de sécuriser les déplacements des riverains et des services de secours.

M le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre du FDAL selon le plan de financement suivant :

Objet Montant HT

Montant de la

subvention

sollicitée 60%

Autres

financements

Autofinanc

ement

Voirie : Carreirade de

Pierresca. 177 550 106 530 71 020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver le projet tel qu’il a été présenté

 D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

 DIT que les crédits sont prévus au budget

Délibération 20210923/02 : Demande de Subvention au CD13 (proximité) : aménagement et sécurisation des voirie annexes au Deven

Exposé des motifs :

Grâce au soutien du Conseil Départemental 13, la municipalité a pu, depuis 2014, réaliser d’importants travaux de réhabilitation de voiries. Le secteur du Deven fait l’objet des travaux projetés sur 2021/2022.Voiries annexes au Deven (rue Le Deven, Campagne Ferrand) : il s’agit de l’ensemble des impasses situées sur le quartier du Deven, avec notamment des aires de retournement pour ces impasses.

M le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre des travaux de proximité selon le plan de financement suivant :

Objet Montant HT

Montant de la

subvention

sollicitée 70%

Autres

financements

Autofinanc

ement

Voiries annexes au Deven 100 000 70 000 30 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver le projet tel qu’il a été présenté

 D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

 DIT que les crédits sont prévus au budget

II. Station GNV

La commune de La Destrousse souhaite, conjointement aux autres communes partenaires, se désengager de la station GNV située à Auriol afin qu’elle soit reprise par une autre entité.

Délibération 20210923/03 : arrêt du fonctionnement de la station GNV sise Quartier Pont de Joux à Auriol

Exposé des motifs :

Par délibération 131112-04 du 12 novembre 2013, le Conseil Municipal a permis la création d’une station GNV intercommunale gérée en entente intercommunale et installée sur la commune d’Auriol

Par délibération 131217-03 du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d’entente intercommunale GNV

Par délibération 20201217-06 du 17 décembre 2020 concernant la convention tripartite pour la gestion de la station GNV, le Conseil Municipal a autorisé M Le Maire à signer la convention tripartite d’un an avec les communes d’Auriol et de Roquevaire concernant la gestion et la maintenance de la station GNV

Vu l’article 2 de la convention tripartite et notamment le 3e alinéa relatif aux modalités de perception des frais ou des recettes suite au démantèlement de la station

Considérant qu’aujourd’hui, les trois communes, d’un commun accord, souhaitent mettre un terme au fonctionnement de ladite station et qu’il convient donc de proposer l’arrêt de son fonctionnement

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE l’arrêt du fonctionnement de la station Gaz Naturel Véhicules à compter du 1er janvier 2022

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférentsIII. Provisions pour risques DGFIP

Il faut mettre en place un virement de crédits pour abonder la ligne de provisions pour risques, et notamment de couvrir les admissions en non-valeur.

Délibération 20210923/04 : virements de crédits

Exposé des motifs :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriale

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Vu le CGCT, notamment son article R2321-2

Considérant l’obligation de constituer des provisions pour créances irrécouvrables

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à L’unanimité

DECIDE les virements de crédits suivants :

Imputation Libellé montant

Dépenses de fonctionnement 0.00

022 Dépenses imprévues - 5 000

6817 Dotation aux provisions + 4 000

6541 Créances admises en non-valeur + 1 000

IV. Admissions en non-valeur

Il s’agit d’acter comptablement que certaines titres datant de plusieurs années ne pourront jamais être recouvrés et sont donc admis en non-valeur.

Délibération 20210923/05 : Admissions en non-valeur

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu les états de taxes et produits irrécouvrables présentés par le Trésorier,

Considérant que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu, alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées inopérantes,Considérant que le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des sommes dues

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Caillol, Adjoint délégué aux finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE d’accorder l’admission en non-valeur des titres de l’exercice 2018 pour un montant total de 574.11 euros, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

Exercice Numéro du

titre

Imputation

budgétaire

Montant

2018 76 7788 31.51

2018 286 7368 218.80

2018 13 7368 130.90

2018 292 7368 34.10

2018 299 7368 155.70

2018 35 7368 3.10

DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non- valeur».

V. Conventions prêts de salle et règlement des dossiers de demande de subvention

La trame de la convention pour les prêts de salles et le règlement pour les demandes de subvention sont soumis au conseil pour approbation. Il s’agit d’avoir une règlementation unique et normée pour l’ensemble des associations.

Délibération 20210923/06 : conventions prêts de salles aux associations

Exposé des motifs :

La Commune de La Destrousse met à disposition de nombreux locaux qui lui appartiennent afin de permettre aux associations d’exercer leurs missions. Ces mises à disposition sont consenties aux termes de conventions conclues entre chaque association et la Commune. Les conventions sont renouvelées chaque année, en septembre. Les conditions de mises à disposition des locaux sont susceptibles d’évoluer chaque année. A leur expiration, les parties conviennent de se revoir afin de déterminer les futures conditions d’occupation des locaux. Les associations précisent alors, si elles souhaitent ou non se maintenir dans les lieux et les créneaux sollicités. La Commune se réservant le droit de fournir ou non les salles et créneaux demandés.

La mise à disposition des locaux se fait via la signature d’une convention. Il convient que le Conseil Municipal se prononce sur cette convention de mise à disposition de locaux.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Jean Nguyen, adjoint à la culture et aux associations,, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place de la convention de mise à disposition de locaux en faveur des associationsAUTORISE le Maire à signer les conventions avec chaque association concernée

Délibération 20210923/07 : Règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations

Exposé des motifs :

La Commune de la Destrousse verse chaque année à des associations des subventions de fonctionnement et/ou des subventions exceptionnelles.

Les dossiers de demandes de subventions sont déposés en Mairie par le biais de documents CERFA nationaux.

Il convient d’établir un règlement pour l’attribution et le versement des subventions aux associations afin d’unifier et de favoriser la transparence dans le traitement des dossiers de demande de subventions des associations

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Jean Nguyen, adjoint à la culture et aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la mise en place du Règlement d’attribution et de versement des subventions communales aux associations ci annexé à partir de l’exercice budgétaire 2022.

VI. Subventions Comité des fêtes

Pour son fonctionnement annuel, le Comité des Fêtes sollicite une subvention à hauteur de 6000 €.

Chaque année, les droits de place des forains sont reversés au comité des fêtes sous forme d’une subvention exceptionnelle. Pour 2021, le montant est de 2100 euros. Ce montant fit l’objet d’une subvention dite exceptionnelle.

Délibération 20210923/08 : Subvention aux Associations / Comité des fêtes

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Michel LAN, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20210412-05 du 12 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021, Considérant que le budget 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Considérant qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,

Considérant que les associations participent au développement du territoire créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants,

ATTRIBUE à la majorité (1 Ne Prend Pas Part au Vote C. Roubaud, 3 CONTRE D. Bremond, A Tahmisian, Jean Nguyen) :

- la subvention de fonctionnement aux associations à « Comité des fêtes», à hauteur de 6 000 € au titre de l’année 2021

- La subvention exceptionnelle concernant la fête votive 2021, à hauteur de 2 100 €

La mise en paiement sera faite en une fois, sous réserve que l’association ait fourni le RIB de l’association, les rapports financier et d'activité de 2020.

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal chapitre 65, Article 6574.VII. Demande de subvention Culture112

L’association Culture112 a été créée en soutien technique, administratif et organisationnel pour les manifestations municipales. Elle sollicite une subvention auprès de la Mairie afin de faire face aux dépenses liées à ses actions municipales de culture.

Délibération 20210923/09 : Subvention aux Associations / Culture112

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Jean Nguyen,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20210412-05 du 12 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021, Considérant que le budget 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Considérant qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,

Considérant que les associations participent au développement du territoire créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants,

Considérant la proposition technique et la demande de subvention de l’association Culture112 ATTRIBUE à l’unanimité :

- la subvention de fonctionnement aux associations à « Culture112», à hauteur de 3 000 € au titre de l’année 2021

L’association devra fournir un état de ses actions et de son équilibre financier régulier lors de sa première année de fonctionnement afin de garantir à la Mairie du bon usage des deniers publics. DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal chapitre 65, Article 6574.

VIII. Demande de subvention Amicale des pompiers de La Bouilladisse : Défi flamme de la mémoire

Il s’agit de participer à une course organisée par les pompiers en octobre 2021 pour relier Paris à Marseille à l’occasion de leur congrès national dans un esprit de solidarité, de cohésion mais aussi de devoir de mémoire. L’Amicale nous a fait parvenir une demande de subvention et un plan budgétaire détaillé. M. le Maire propose de leur verser 200 €.

Délibération 20210923/10 : Subvention aux Associations / Amicale des pompiers de LA Bouilladisse

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Michel LAN, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20210412-05 du 12 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021, Considérant que le budget 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Considérant qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,

Considérant que les associations participent au développement du territoire créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants,

ATTRIBUE à l’unanimité :

- La subvention exceptionnelle concernant le Défi Flamme de la Mémoire 2021, à hauteur de 200 € La mise en paiement sera faite en une fois, sous réserve que l’association ait fourni le RIB de l’association, les rapports financier et d'activité de 2020.

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal chapitre 65, Article 6574.

IX. Subventions à la coopérative scolaire OCCE13

Chaque année, la Mairie verse une subvention aux coopératives scolaires maternelle et élémentaire en fonction des projets prévus dans l’année scolaire.

 La maternelle sollicite une subvention à hauteur de 2500 € pour financer les sorties en bus. L’ensemble de se ses autres dépenses (matériel, animations, sorties) est couvert par les cotisations et les manifestations.



 Pour l’élémentaire, comme la Mairie a prévu de fournir des tablettes dans les classes (30 en tout), la subvention versée est moindre : 2000 €.

Délibération 20210923/11 : Subventions aux associations / OCCE13

Exposé des motifs :

La Caisse des Ecoles de La Destrousse étant gérée par une association, il convient de délibérer afin de pouvoir verser la somme prévue au budget

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20210412-05 du 12 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021, Considérant que le budget 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

ATTRIBUE à l’unanimité la subvention de fonctionnement à l’association OCCE13 au titre du fonctionnement de la coopérative scolaire à hauteur de 2 500 € pour la maternelle et 2 000 € pour l’élémentaire au titre de l’année 2021.

La mise en paiement sera faite en une fois, sous réserve que l’association ait fourni le RIB de l’association, les rapports financier et d'activité de 2020.

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal



X. Fonds solidarité Logement

Le Fonds de Solidarité Logement est géré par la Métropole. En 2020, 6.745 aides pour un montant de 4,2M€ ont pu être versés. MAMP nous sollicite pour le versement d’une subvention d’abondement à ce fonds, à hauteur de 0.15 € par habitant (3.827 hab x 0,15 = 574 €).

Délibération 20210923/12 : Fonds de Solidarité Logement

Exposé des motifs :

Depuis 2016, la Métropole assure la gestion administrative, comptable et financière de l’ensemble du dispositif F.S.L. Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. En effet, les aides financières attribuées, reposent sur les crédits réservés par la Métropole dans son budget annuel et lescontributions des autres financeurs du Fonds : les communes, les caisses d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et énergie, les bailleurs sociaux.

Outil social, le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment, de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence, ou qu’ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès ou au maintien dans le logement. Le FSL vise à aider le ménage de manière conjoncturelle et préventive. Le FSL doit avoir un effet « levier » sur la situation du ménage. Le FSL réoriente la demande, si la cause des difficultés du ménage est structurelle (faibles ressources, loyer trop cher, habitat qualifié de « passoire thermique »...) vers le dispositif qui sera en capacité d’aider le ménage à régler de manière durable sa difficulté. Le FSL ne peut être sollicité que dans le cadre d’un logement faisant l’objet d’un bail ou d’un titre d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide au logement (superficie et décence) et dont le loyer et les charges sont compatibles avec la situation financière du ménage. Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la famille satisfait, aux critères d’éligibilité, fixés par le règlement départemental du FSL.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE que la commune de La Destrousse apporte sa participation financière sur la base prévue dans la délibération métropolitaine DEVT 002-6808/190CM de 0,15 euros par habitant, soit : 0,15€ X 3569 habitants = 535,35 €

AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent

La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire : chapitre 65, article 65738.

XI. Dénomination école maternelle

Les enseignantes de l’école maternelle demandent que l’établissement soit dénommé sous le terme de « Ecole Maternelle du Grand Pin ».3

Délibération 20210923/13 : dénomination de l’école maternelle

Exposé des motifs :

Les collectivités territoriales ont la compétence de dénomination ou de changement de dénomination des établissements scolaires qui leur sont rattachés

Le Conseil d’Ecole de la maternelle a fait une demande afin de formaliser la dénomination déjà usuelle de la maternelle : « Maternelle du Grand Pin »,

Le conseil municipal est invité à se prononcer quant à cette proposition.

VU les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du CGCT, permettant notamment au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département, CONSIDERANT qu'il convient de nommer cette école sans dénomination officielle à ce jour, CONSIDERANT les arguments suivants en faveur de la proposition du Conseil d’Ecole : le Grand Pin est un élément emblématique de la cour de récréation de la maternelle depuis de nombreuses années et il tend à le rester.

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité de dénommer la maternelle: « école

maternelle du Grand Pin», VII. Compte rendu des décisions du Maire

Décision 2021-01 du 09 juillet 2021 : Demande de subvention au Département – modification du montant des travaux et de la subvention sollicitée

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°20210215-05 du 15 février 2021 concernant la demande de subvention au Département pour des travaux d’accessibilité sur les bâtiments et structures communales. CONSIDERANT la demande du Département de modifier le contenu des travaux pour que la demande soit éligible à la subvention.

ARTICLE UNIQUE : Modifie le plan de financement (montant des travaux et de la subvention sollicitée) comme suit :

Coût total

Autres financements

Objet Montant de la subvention sollicitée Autofinancement

HT

Accessibilité des

0

bâtiments municipaux 45.200 31.640 13.560

La décision sera rapportée en séance de Conseil Municipal.

VIII.Affaires diverses

M. le Maire informe l’assemblée que la Mairie va reprendre une partie jusqu’à présent privée de l’impasse des Coustelines pour l’intégrer au domaine public de la commune et ainsi mettre en place une zone de retournement pour les services de collecte des déchets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

Le Maire

Michel LAN