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Déliberation - 20220928 19 URBA02 Revision Generale du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINCT
DEUX
Nombre
de
Conseillers
:
le : 28 SEPTÉMBRE
2022
|
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
27
en
Salle
d'Honneur,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
33
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
21 septembre
2022
PRÉSENTS
:
Mmes,
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
C. AMIEL
Mmes,
|. MILLET,
N.
BOUABDALLAH,
F,
MOURET,
S. COMBE,
D.
MAHUET,
S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N. AUBERT
Mrs.
D.
CHAMBON,
M.
TEISSIER,
L.
IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes et
Mrs.
PH.
MARTIN
{pouvoirà
E.
CHAUVET),
JP. SEISSON
{pouvoirà
M.
LUCIANI-RIPETTI),
C.
PTAK
(pouvoir
à
À.
SALZE),
B.
CLARETON
{pouvoir
à
MEL.
ANZALONE),
L.
ROQUEPLAN
{pouvoir
à
R. SIMON),
B.
REYNES
(pouvoir
à C.
LABARDE)
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Marie-Laurence
ANZALONE
20220928
- 19/URBAO2.
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLU,
DEFINITION
DES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DES
MODALITES
DE
LA
CONCERTATION
La
Commune
de
Châteaurenard
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19
juillet
2006.
Afin
de
l'adapter
à
l'évolution
des
projets
structurants
du
territoire
mais
aussi
de
rectifier
des
erreurs
matérielles,
d'adapter
certaines
règles
aux
réalités
de
l'instruction
et
de
prendre
en
compte
les grandes
évolutions
législatives
et
notamment
la
suppression
du
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
(COS),
le
PLU
de
Châteaurenard
a fait
l'objet
de
nombreuses
adaptations:
-
6
modifications
approuvées
respectivement
aux
dates
suivantes
25.09.08
;
07.07.11,
26.09.13,
27.05.16,15.07.15,
29.11.18 ;
-
2
révisions
simplifiées
approuvées
en
date
du
29.09.10
et
25.11.10;
-
6
mises
à jour
approuvées
aux
dates
suivantes
: 03.04.13,
27.09.16,
03.02.20,
06.08.20,
29.10.20
et
le
07.09.21;
-
1 déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
approuvée
le 30.01.20
;
-
Une
modification
n°7
est
actuellement
en
cours
pour
adapter
le
PLU
au
projet
opérationnel
de
renouvellement
urbain
du
quartier
gare
(modification
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation,
adaptation
du
règlement
et
du
zonage).
Depuis
2006,
et
malgré
ces
nombreux
ajustements,
aucune
révision
générale
du
PLU
n'a
été
engagée.
Aujourd'hui,
Châteaurenard
dispose
d’un
document
vieillissant
de
moins
en
moins
lisible,
qui
ne
reflète
plus
une
stratégie
globale
de
développement
et
qui
n'est
plus
en
adéquation
avec
les
dernières
évolutions
législatives
prônant
la
réduction
de
la
consommation
d'espace,
la
lUtte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
donnant
une
place
plus
importante
à
la
transition
énergétique
dans
les
documents
d'urbanisme.
Afin
de
revoir
le
projet
de
territoire
de
manière
globale,
d'intégrer
l'ensemble
des
documents
supra-
communaux
et
de
prendre
en
compte
les
évolutions
règlementaires
il
est
nécessaire
de
prescrire
la
révision
générale
du
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire,
d'en
définir
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation. COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2022 Conformément
à
l'article
R153-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
révision
générale
du
PLU
suit
la
même
procédure
que
son
élaboration
et
sera
marquée
par
les
grandes
étapes
suivantes:
-
prescription
de
la révision
générale
avec
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation;
-
réalisation
des
phases
d'études
à
l'élaboration
du
document
d'urbanisme
dont
évaluation
environnementale
;
-__
élaboration
du
projet
de
PLU
révisé
;
-
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Du-
rables
(PADD)
en
conseil
municipal
au
moins
deux
mois
avant
l'arrêt
du
projet
en
conseil
municipal
;
-
arrêt
du
projet
de
PLU
en
conseil
municipal
et
bilan
de
la
concertation ;
-__
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
autres
personnes
et
organismes
à consulter
sur
le
projet
arrêté
;
-
saisine
de
l'autorité
environnementale;
-
enquête
publique;
-
approbation
du
PLU
en
Conseil
Municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L101-1,
L101-2,
E103-1
à
1103-6,
L104-1
à
L104-6,
L131-
4 à
L131-7,
1132-7
à
1132-12,
L133-1
à
L133-6,
L151-1
et
suivants,
L153-31
et suivants,
RISI-T
à
RISI-SS
et
R153-1
et
suivants, Vu
le
Code
de
l'environnement,
VU
la
loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
n°2010-788
du
12
juillet
2010,
dite
loi
Grenelle
Il,
Vu
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
l'Urbanisme
Rénové
n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi ALUR
et
ses
décrets
d'applications,
Vu
!a
loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture
n°2014-170
du
13
octobre
2014,
Vu
la
loi
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
n°2015-990
qu
6 août
2015,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe, Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
règlementaire
du
livre
IS du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
ia
nature
et
des
paysages,
Vu
[3 loi portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
n°
2021-1104
du
22
août
2021,
dite
loi
Climat
et
Résilience,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
du
Pays
d'Arles
approuvé
le
13/04/2018
et
modifié
le
26/04/2019, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19/07/2006,
modifié
le
25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/11/18,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21
et
mis
en
compatibilité
le 30/01/20,
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux
- Aménagements
le 14
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
réviser
le
PLU
afin
de
répondre
à
la
fois
aux
enjeux
et
aux
besoins
de
développement
de
la
Commune
et
aux
évolutions
législatives
et
règlementaires
et
notamment
celles
prônant
la
réduction
de
la consommation
d'espace
et
la
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols,
Considérant
le souhait
de
redéfinir
un
véritable
projet
d'aménagement
pour
les
dix/quinze
prochaines
années
en
matière
d'habitat,
de
développement
économique
de
déplacements
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
paysager
et
bâti,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L153-1
du
Code
de
l'urbanisme
il
convient
de
définir
les
objectifs
poursuivis
de
la
révision
générale
du
PLU,
à savoir :
-
Inscrire
la transition
écologique
et
énergétique
comme
fil rouge
du
projet
de
révision
générale
du
PLU.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2022 -
Préserver
l'identité,
la
qualité
de
vie
et
les
équilibres
environnementaux
de
Châteaurenard
en
maitrisant
le
développement
urbain
et
en
programmant
Une
croissance
raisonnée
du
terri-
toire.
-
Permettre
l'accueil
de
jeunes
actifs
sur
la
Commune
par
une
offre
de
logements
adaptée,
ac-
cessible
et
attractive.
-
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
en
consolidant
l'offre
culturelle,
de
services
et
de
loisirs
en
fonction
des
besoins
de
la
population
et
en
proposant
une
offre
d'habitat
de
qualité
adaptée
à
chacun.
-
Optimiser
l'utilisation
du
foncier
en
réexaminant
les
zones
à
urbaniser
et
en
privilégiant
l'utili-
sation
des
friches
et
la
résorption
des
dents
creuses
pour
le développement
urbain
de
la
Com-
mune,
tout
en
conservant
un
gabarit
d'immeuble
cohérent
avec
l'existant
et l'identité
commu-
nale.
-
Soutenir
l'agriculture
et
l’industrie
agroalimentaire,
véritable
locomotive
économique
du
terri-
toire,
en
préservant
le
foncier
agricole,
en
s'interrogeant
sur
la
nécessité
de
créer
une
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
et
en
poursuivant
la
relocalisation
du
Marché
d'Intérêt
National
(MIN).
-__
Assurer
la diversification
du
modèle
économique
de
Châteaurenard
en:
o
développant
le tissu
commercial
de
la
ville
tout
en
veillant
à
la complémentarité
entre
l'offre
de
proximité
du
Cours
Carnot
et
le
boulevard
Genevet
et
en
développant
une
nouvelle
offre
sur
la future
« opération
MIN
»;
©
favorisant
un
développement
touristique
vert,
patrimonial
et
économique
s'appuyant
sur
les
atouts
du
territoire.
-
Permettre
le développement
des
modes
alternatifs
de
mobilité.
-
Construire
la trame
verte
et
bleue
du
territoire
et Valoriser
son
patrimoine
naturel
peu
connu.
-
Préserver
les
ressources
naturelles.
-
Intégrer
les
nouvelles
dispositions
législatives
et
règlementaires
et
anticiper
leurs
évolutions.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L103-3
du
Code
de
l’urbanisme
il
convient
de
définir
les
modalités
de
la concertation
à
savoir:
-
La
mise
à disposition
d’un
registre
de
concertation
au
sein
de
la
Direction
de
l'Urbanisme
et
de
la Transition
Energétique,
sur
rendez-vous,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
du
service
situé
41
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance,
sur
lequel
les
personnes
intéressées
pourront
no-
ter
toute
réflexion
et
proposition
en
rapport
avec
cette
révision.
-
La
tenue
d'au
moins
trois
réunions
publiques
{dont
l'organisation
pourra
être
adaptée
en
fonc-
tion
du
contexte
sanitaire)
aux
phases
clés
de
la
procédure
suivie
d'un
débat
avec
la population.
Les
dates
et
lieux
de
ces
rencontres
seront
diffusées
par
voie
d'affichage.
-_
L'organisation
d'une
exposition
publique.
-
L'information
quant
aux
différentes
étapes
du
projet
sur
le site
internet
de
la Commune.
-
La
Commune
pourra
y
ajouter
toute
autre
initiative
qu'elle
juge
pertinente
pour
favoriser
une
information
et
une
concertation
de
qualité,
tout
en
prenant
en
compte
les contraintes
liées
au
contexte
sanitaire.
Considérant
que
cette
concertation
fera
l'objet d'un
bilan
de
la concertation
tiré
par
le Conseil
Municipal
lors
de
l'arrêt
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour,
7 abstentions
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
DECIDE
-
de
prescrire
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'intégralité
du
territoire
communal
avec
les
objectifs
ainsi
développés.
-__
d'approuver
les
objectifs
poursuivis
selon
le contenu
détaillé
ci-dessus.
-
D'approuver
les
modalités
de
la concertation
telles
que
décrites
dans
la
présente
délibération.
-_
d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
documents
et
à
engager
toutes
les
études
nécessaires
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
-_
desolliciter
de
l'Etat,
conformément
à
l'article
L132-15
du
code
de
l'Urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
collectivité
pour
compenser
les
dépenses
nécessaires
à
la
révision
du
PLU.
-__
d'associer
à
la
révision
du
PLU
les
personnes
publiques
citées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme.
-
de
consulter
au
cours
de
la
procédure,
si
elles
en
font
la
demande,
les
personnes
publiques
prévues
au
titre
à
l’article
1132-13
du
code
de
l'urbanisme.
-
de
pouvoir
mobiliser
la
procédure
de
sursis
à
statuer
sur
les
demande
d'autorisation
concer-
nant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
où
rendre
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
conformément
à
l'article
L153-11
du
code
de
l'urba-
nisme.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
-
pour
association,
conformément
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
à :
o
Monsieur
le
préfet
de
la
Région
SUD
Provence-Alpes-Côte-D'azur
également
préfet
des
Bouches-du-Rhône;
o
Monsieur
le
président
de
la
Région
SUD
Provence-Alpes-Côte-D'azur;
o
Madame
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône;
o
Monsieur
le
président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
{PETR)
du
Pays
d'Arles,
en
charge
du
SCoT
du
Pays
d'Arles ;
o
Madame
la
présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Terre
de
Provence,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
de
l'Habitat
et
autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports ;
o
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Pays
d'Arles;
o
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Région
SUD
Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
o
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Bouches-du-Rhône.
-
pour
information,
afin
de
les
consulter
au
cours
de
la
procédure
si
elles
en
font
la demande
(cf.
article
L132-13
du
code
de
l'urbanisme)
:
©
aux
associations
agréées
;
o
aux
communes
limitrophes;
o
aux
EPCI
voisins
compétents
en
matière
d'élaboration
du
plan
d'urbanisme
et
aux
or-
ganismes
d'habitation
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
si-
tués
sur
le territoire
de
la Commune.
O
-__
pour
application
de
l’article
R113-1
du
code
de
l'urbanisme
:
o
au
centre
national
de
la
propriété
forestière.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
et
au
décret
n°
2021-1311
du
même
jour,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
Un
mois,
dont
mention
en
sera
faite
dans un
journal
diffusé
dans
le département,
et
d’une
publication
sous
format
électronique
sur
le site
internet
de
la
Commune.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2022 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le 29
septembre
2022
LE
MAIRE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARE
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2022