Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST1CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST1CAJ Document publié le Mercredi 28 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST1CAJ)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, e Liberté + Égalité « Fraternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

: 04,68.51.68.20

É : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ic#/cé

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GUISSET, Directeur des Ressources humaines et des Moyens.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GUISSET, Directeur des Ressources humaines et des Moyens, pour toutes correspondances relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu’en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

cs, Cd %A) - Bureau des ressources humaines et du budget

- ampliations et copies conformes, bordereaux et notes ;

1°} Personnel

- pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement...)

- prise en charge au titre des accidents de service ;

- bons de transport à échanger dans une gare S.N.C.F.

2°) Action sociale

- prêts à l'amélioration de l'habitat ;

- convocations aux visites médicales et bilans de santé ;

- déclaration à la sécurité sociale de travailleurs temporaires ;

- remboursement des frais de déplacement de l'assistante sociale :

- demandes de prêts d'honneur ;

- demandes de secours.

B)- Bureau de la Logistique et du Patrimoine

- ampliations et copies conformes, bordereaux et notes ;

- bons de commande et factures des mobiliers et des matériels (hors informatique et téléphonie) ;

- bons de commande et factures de travaux d'aménagement et d'entretien dans les services ;

- bons de commande et factures relatifs au garage ;

- bons de commande de documentation.

©)- Bureau du Courrier

- accusés de réception ;

- certificats de décharge, récépissés, significations par voie d'huissier de justice ;

- tous actes visant à certifier la réception en préfecture de documents notifiés ou transmis au préfet des Pyrénées-Orientales.- bons de commande et factures concernant les fournitures de bureau ;

- bons de commande et factures concernant les fournitures d'imprimerie ;

- bons de commande des consommables informatiques.

- bons de commande des imprimés et titres réglementaires.

D)- Service départemental des systèmes d'information et de communication

- bons de commande et factures des mobiliers et des matériels (informatique et téléphonie)

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GUISSET, Directeur des Ressources humaines et des Moyens, la délégation de signature qui lui est conférée

par l’article précédent, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs services

respectifs par :

- M. Robert ROUX, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et du budget

ou, en son absence, par Mme Claudine LEROUX, secrétaire administratif de classe

supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- M. Etienne LARROUDÉ, attaché, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ou, en son absence, par Melle Murielle MESTRES, adjoint au chef de bureau, ainsi que, pour les bons d'achat ou de commande du petit matériel dont la valeur n'excède pas 150 €, M.

Christian DURIEZ, contremaître des services techniques, et M. Alain GAUTIER,

conducteur de travaux ;

- Mme Marie-France BOUSSU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du

bureau du Courrier ou, en son absence, par Melle Marie-Hélène MESTRES, adjoint au

chef de bureau.

- M. René PAGÈS, chef du service départemental des systèmes d'information et de

communication, ou en son absence, M. Philippe MIRÈTÉE, adjoint au chef de service.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

PERPIGNAN, le 24 février 2006

LE PREFET,

Cr Thierry: TASTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

# : 04,68.51,68.20

É: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 25/06

portant délégation de signature à Monsieur Mare TIGNERES,

Chef de la Mission Actions interministérielles.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE Ier: Délégation de signature est donnée à M. Marc TIGNERES, attaché

principal, Chef de la Mission Actions interministérieiles pour toutes correspondances relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions

suivants :

À) - Bureau de l'emploi et de l'accompagnement des entreprises :

1 - décisions d’immatriculation ou de radiation du Répertoire des Métiers prises par la

Commission du Répertoire des Métiers ;2 - décisions d’agrément des maîtres d'apprentissage ;

3 - ampliations, copies conformes et lettres de notification d’arrêtés à l’exception des

lettres de notification d’arrêtés de subvention ;

B) - Bureau du logement, de la cohésion sociale et de la rénovation urbaine :

- ampliations, copies conformes et lettres de notification d’arrêtés à l’exception des lettres de notification d’arrêtés de subvention :

©)_- Bureau de la programmation et du pilotage de l'action territoriale de l'Etat :

- ampliations, copies conformes et lettres de notification d’arrêtés à l’exception des

lettres de notification d’arrêtés de subvention ;

- mandats, chèques, états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au

mandatement des dépenses de l'Etat et au recouvrement de ses recettes et pièces annexes.

D ) - Mission urbanisme commercial

ampliations, copies conformes, correspondances courantes et bordereaux d'envoi

relatifs aux missions suivantes :

* observatoire des équipements commerciaux : CDEC, ODEC ;

* études ;

* procédures de révision du contrat de plan ;

* Eurorégion.

ARTICLE 2 : 1°/ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TIGNERES, Chef

de la Mission Actions interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par

l’article précédent sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs services respectifs par :

- M. Jean-Claude ROUSSEAU, attaché, chef du bureau de l'emploi et de

l'accompagnement des entreprises ;

- Mme Nicole AUSINA, attachée, chef du bureau du logement, de la cohésion sociale et de

la rénovation urbaine ou, en son absence, par Mme Franciska HERVÉ, attachée, adjoint

au chef de bureau, chargé du logement ;

- Mme Martine FARINES, attachée, chef du bureau de la programmation et du pilotage de

l'action territoriale de l'Etat ou, en son absence, par Mme Anne-Marie MOURET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, responsable de la section “programmation, aménagement du territoire et développement local";

- M. André TENA, attaché, chargé de mission à l'urbanisme commercial.En cas d’absence simultanée de M. Marc TIGNERES et de l'ensemble des délégataires

en second d'un des bureaux de la Mission, la délégation de signature consentie par le

présent arrêté, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l’un des

chefs de bureaux ci-dessus de la Mission des Actions interministérielles.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Marc TIGNERES, chef de la Mission des

Actions interministérielles, à l'effet de signer, en tant que représentant du préfet à la section

départementale des aides publiques au logement du CDH, toute décision prise par la section,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc TIGNERES, la délégation de signature

qui lui est conférée par le présent article sera exercée, dans les mêmes conditions, par :

- Mme Nicole AUSINA, chef du bureau du logement, de la cohésion sociale et de la

rénovation urbaine, ou .

- Mme Franciska HERVE, attaché, adjoint au chef de bureau, chargé du logement.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture .

PERPIGNAN, le 24 février 2006

LE PREFET,

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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.68.20

É: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 5c6 66

portant délégation de signature à Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT,

Chef de la Cellule d'Appui juridique,

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Melle Marie-Hélène

SAUVAGEOT, attaché, chef de la Cellule d'Appui juridique, à l'effet de signer les

correspondances courantes, bordereaux, accusés de réception, copies certifiées conformes et ampliations d'arrêtés préfectoraux relatifs aux attributions de ce service.

A #ÊARTICLE 2 : Délégation est donnée à Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT, chef de la

Cellule d'Appui juridique, à l'effet de signer les significations par voie d'huissier de justice, reçus de notification de décision des juridictions administratives ainsi que tous actes visant à certifier la réception en préfecture de documents juridiques notifiés ou transmis au préfet des Pyrénées- Orientales.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT, chef de la

Cellule d'Appui juridique, à l'effet de signer les procès-verbaux des commissions d'appel d'offres des marchés publics de l'Etat où elle représente le préfet, personne responsable des marchés, en

application de l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 2004.

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

PERPIGNAN, le 24 février 2006

LE PREFET,

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Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Ceflule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

& : 04,68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 565 fo

modifiant la délégation de signature accordée

à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret du 7 janvier 2002 nommant M. Michel POSSY BERRY QUENUM Sous-Préfet de PRADES ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006 portant mise en application du projet de

service de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n° 829/05 du 17 mars 2005 portant délégation de signature à M. Michel

POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 829/05 du 17 mars 2005 portant

délégation de signature à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, est

modifié ainsi qu'il suit :

es Ce ame ee]" ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions suivants :

1 - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant l'expulsion des locataires ;

* présidence des commissions de sécurité ;

* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation) ;

* délivrance des autorisations de liquidation et de vente au déballage ;

* délivrance des récépissés de marchands ambulants et brocanteurs ;

* délivrance, visa et validation des permis de chasser ;

* arrêtés autorisant les épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, les courses cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés proposés par la DDE pour déroger à l'arrêté préfectoral n 925/98 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations sportives ;

* arrêtés autorisant les manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés homologuant les terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant

la participation de véhicules à moteur, sis sur le territoire de l'arrondissement ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* constitution et présidence de la Commission de suspension de permis de conduire compétente pour l'arrondissement : décisions de retrait de permis prises sur ses

propositions, suspension d'urgence des permis de conduire (art. R 269 du code de la route), suspension du permis de conduire prononcée en application d l'art. L 18-1 du code de la route pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique :

* fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;

* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel (Equipement) du 7 mars 1973 modifié ;

Ge Les Pa Ca# autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

# habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger ;

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du

Code de la santé publique) ;

# octroi de dérogations à l'heure de fermeture des discothèques.

II - En matière d'administration locale :

* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;

* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales ;

* offices municipaux du tourisme (création) ;

* nomination des membres des commissions administratives des hôpitaux et hospices et des conseils d'administration des maisons de retraite ;

* décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente réduction ou annulation de titres, à l'encontre des débiteurs du Trésor ;

* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

* arrêtés attributifs de la D.G.E. dans le cadre de l'enveloppe allouée à l'arrondissement ;

* arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,

prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités

territoriales ;

* modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211- 19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de fonctionnement ou de durée) ;

* dissolution de syndicat, prévue par l'article L 5212-33 (à la demande de la majorité des conseils municipaux) ;

* arrêtés de création et de modification des syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en application de l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;

en ED FOant# contrôle des actes relevant de la fonction publique territoriale transmis par les communes, leurs établissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades ;

* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de lintervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

JT - En matière d'administration générale :

*_ procédure relative aux Unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans Îles hypothèses d'appels à la concurrence prévus par le code du domaine de l'Etat (art. 29) ;

* délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 "."

ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 829/05 du 17 mars 2005 portant délégation de signature à M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, est modifié ainsi qu'il suit :

* ARTICLE 4 : En cas d'absence de M. Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. Didier SALVE, Sous-Préfet de CERET, ou, en cas d'absence de celui-ci, par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la préfecture. "

ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 6 mars 2006

LE PREFET,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cetlule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

#5 : 04.68.51.68.20

Ë : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 5c£ /e€

portant délégation de signature à M. Henri AUGUSTY,

Directeur des Collectivités locales et du Cadre de Vie.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2066 portant mise en application du projet de - service de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Henri AUGUSTY, Directeur

des Collectivités locales et du Cadre de Vie, pour toutes correspondances relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

Ï - Bureau du Contrôle de Légalité :

1) Contrôle de Légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : lettres de demande d'informations complémentaires et de consultation des services déconcentrés de l'Etat ;

Lee)LenNe 42) Collèges : accusé de réception des documents (délibérations, budgets, marchés) ;

3) Organisation communale : lettres relatives à l'instruction du changement de nom des

communes, à la modification de leurs limites et à leur regroupement en syndicat.

Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.

IX - Bureau du contrôle financier et des dotations des collectivités

1) Contrôle budgétaire et délibérations à incidence financière :

lettres de demande d'informations complémentaires et de consultation des services

déconcentrés, circulaires préparatoires :

2) Dotations d'Etat : signature des arrêtés allouant les diverses dotations d'Etat et des

lettres de notification :

ampliations, copies conformes et lettres de notification d’arrêtés à lexception des

lettres de notification d’arrêtés de subvention ;

mandats, chèques, états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au

mandatement des dépenses de l'Etat et au recouvrement de ses recettes et pièces

annexes.

3) Logement des instituteurs : lettres de demande de renseignements complémentaires.

4) Sociétés d'économie mixte : lettres de demande d'informations complémentaires et de consultation des services déconcentrés de l'Etat.

Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.

HIT - Bureau de l'Urbanisme

1) Urbanisme : correspondances diverses relatives au Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T), Schéma Directeur, Plan local d'Urbanisme (PLU), POS. cartes

communales, M .A.R.N.U, arrêtés de lotir, zones d'aménagement concerté, unités

touristiques nouvelles, zones d'aménagement différé, plans d'aménagement d'ensemble, associations foncières urbaines, permis de construire, certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, avis de presse, ampliations des arrêtés préfectoraux, décisions de refus d'exercer le droit de substitution dans les Z.A.D., bordereaux valant titres

exécutoires accompagnés de fiches de liquidation des taxes d'urbanisme, contentieux ;

2} Ports et gestion du D.P.M : correspondances relatives aux procédures de création des

ports et de modification de leurs limites - avis de presse ;

3) D.U.P et Expropriations : correspondances diverses - avis de presse - saisine du juge

- notification d'offres, de mémoires et des ordonnances quand l'expropriation est pour le

compte de l'Etat ;

4) Etablissement des servitudes : correspondances diverses - avis de presse -

notifications ;5) Intégrations des V.R.D. dans les réseaux communaux : correspondances diverses -

avis de presse - notifications ;

6) Commissaires enquêteurs : établissement de la liste annuelle.

Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.

IV - Bureau de l'Environnement

1) - Eau et assainissement : correspondances diverses - avis de presse - notifications,

2) Centrales hydro-électriques : correspondances diverses - avis de presse -

notifications,

3) Environnement : correspondances diverses, notifications - avis de presse -

récépissés de déclaration et de dépôt de dossiers, concernant :

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les mines et carrières,

- les déchets,

- la lutte contre le bruit et les nuisances diverses,

- l'affichage publicitaire,

- les sites, les réserves naturelles et la Commission des Sites,

- l'agrément d'associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nafure,

- la pêche et les espèces protégées (hors délivrance, visas et validation des permis de

chasser),

- les véhicules tous terrains (hors épreuves sportives).

Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri AUGUSTY, Directeur,

la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, en ce qui

concerne les attributions de leur bureau respectif, par :

- Melle Muriel MOLINER, attachée, chef du bureau de Contrôle administratif et de

l'intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Hélios JORDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau et

Mme Jeanne REMAURY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au

chef de bureau ;

- M. Jean-Marc VIDAL, attaché principal, chef du bureau du contrôle financier et

des dotations des collectivités, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Nelly GARMY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée, chef du bureau de l'Urbanisme, ou en cas

d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Audrey ALBASI, secrétaire

administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau ;- Mme Anne-Marie AUGUSTY, attachée, chef du bureau de l'Environnement, ou

en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CAMPAGNE,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence simultanée de M. Henri AUGUSTY, Directeur, et d'un des chefs de

bureau susnommés, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera

exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l'un des chefs de bureau ci-dessus de la Direction des Collectivités locales et Cadre de Vie.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 6 mars 2006

LE PREFET,

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Thierry LATASTE

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