Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 13 12 2023.doc
Procès Verbal - 20230406 PV CM
Procès Verbal - 20250409 CM PV Annonyme
Procès Verbal - 20230406 PV CM 01
Arrêté - DEPOTS AU 15 12 2025
Procès Verbal - 20240229 CM PV
Procès Verbal - 20230712 PV CM
Procès Verbal - pv cm du 04 12 2023
Procès Verbal - pv du 13 12 2023 tampon
Procès Verbal - 20230503 PV CM
Procès Verbal - PV CM 13 12 2023.doc
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2023.doc)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
n DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
#
MONT VENTOUX
Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN
L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN. Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, Mme Michelle PERRIN.
Patrick CAMPON (absent pour la délibération n° 82)
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Carole PERRIN.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-077 : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLE G2038
Pour les besoins de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la société Enedis a besoin d'établir à demeure une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée G2038,
propriété de la commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitudes de passage et
d'occupation au profit de la société Enedis sur ladite parcelle.
Cette servitude est consentie à titre grâcieux.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’accepter la constitution de servitudes au profit de la société Enedis sur la parcelle communale cadastrée
G2038, lieudit les Florans,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer l’acte notarié constitutif de servitudes
ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-078 : CONTRAT DE CANAL N°2 - APPROBATION
L'ASA du canal de Carpentras s’est lancé, dès 2012, dans une démarche concertée innovante pour répondre aux enjeux
de la gestion de la ressource en eau brute pour les besoins du territoire : le Contrat de Canal. Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en
eau et des ouvrages, en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.
La mise en œuvre de cette démarche passe par la signature du dossier définitif du contrat de canal composé de 4
documents :
e La note de cadrage qui présente le contexte de réalisation du 2èME contrat de canal,
e Le document contractuel qui présente les engagements des co-signataires sur le programme d'opérations, son
planning et ses financements ;
e Le programme d'opérations composé de 69 opérations, qui détaille le contenu, les aspects techniques et
financiers des opérations à mener sur la durée du contrat ;
e Le protocole de gestion de la ressource des économies d’eau dont l’objet est de fixer et préciser le cadre des
conditions de restitution aux milieux naturels d’une part des économies d’eau réalisées dans le cadre du Contrat
de Canal.
Le programme d’actions du contrat de canal s'établit sur la période 2022-2027. Le montant global des investissements
prévus s'élève à plus de 18 millions d'euros.
Considérant que la commune de Bédoin est traversée par le réseau d'irrigation du canal de Carpentras et qu'elle a
participé en tant que membre du comité de suivi au contrat de canal n° 2 (2022-2027);
Considérant que la démarche contrat de canal n°2 constitue une démarche favorable à la gestion globale et concertée
de l’eau sur un territoire ;
Considération que la démarche vise notamment à améliorer la coopération entre les collectivités locales et l’ASA du
Canal de Carpentras ;
Considérant que la signature du contrat de canal acte la volonté des partenaires à respecter les engagements inscrits
dans le document contractuel et à s'impliquer dans la mise en œuvre des actions prévues ;
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver les termes du Contrat de Canal n°2 ainsi que l’ensemble des documents constitutifs,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer ledit contrat,
e D’autoriser Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-079 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UNE FOURRIERE
AUTOMOBILE : ATTRIBUTION
Par délibération n° DE-2018-088 du 17 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de confier à la société Carrosserie
BOYER, 1270 avenue JF Kennedy à Carpentras (84200), la gestion du service public de fourrière automobile pour une
durée de cinq ans.
Par délibération du 8 mars 2023, notre conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement de la concession de
service pour la gestion de la fourrière pour une durée de 5 ans et à autoriser Monsieur le Maire à engager une
procédure de concession de Service.
Après une première publication d’un avis d'appel à concurrence à la suite de laquelle aucune offre n’a été déposée, la
commission de délégation de service public (DSP), réunie le 30 mai 2023, a décidé d'engager une consultation directe.
Trois prestataires ont été destinataires, le 7 juin 2023, du dossier de consultation. Une seule entreprise, la Carrosserie BOYER, a déposé une offre dans les délais.
Réunie de nouveau le 31 aout 2023, la commission DSP a procédé à l'examen de la candidature et suivant l'avis de cette
dernière, Monsieur le Maire a choisi de retenir la proposition du garage BOYER, qui présente toutes les garanties attendues
Vu l’article L1121-3 du Code de la commande publique,
Vu le rapport de la commission DSP réunie le 31 aout 2023,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e _D'approuver le choix du garage BOYER à Carpentras (84200) comme délégataire du service public de fourrière
automobile, pour une durée de cinq ans,
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer la convention de délégation de
service public pour la fourrière automobile, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur et à son exécution.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-080 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'EHPAD - GESTION DES ESPACES ET
EQUIPEMENTS COMMUNS
La maison de santé pluridisciplinaire de la commune (MSP) a été construite sur un terrain jouxtant la construction du
bâtiment du nouvel « EHPAD de demain », lequel lui a été cédé par l’ancien EHPAD dans le cadre d’un détachement de
parcelle.
Toutefois pour des questions de commodité d’accès et de stationnement, la parcelle 2177, propriété de l'EHPAD, est
conjointement utilisée par la MSP et l’'EHPAD.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une convention définissant les conditions d'utilisation des espaces
et équipements communs constitués du parking situé devant la MSP, du portail d'accès commun situé chemin des
Florans et de la haie qui longe la rue de la maison de retraite.
L'entretien de l’espace de stationnement de la MSP et de la haie resterait à la charge de la commune. Elle supporterait
conjointement avec l’'EHPAD le coût de la maintenance du portail d'accès.
Ladite convention serait conclue pour l'exercice 2023 avec reconduction tacite par période de 12 mois et possibilité de
résiliation de la part de chaque partie.
Entendu cet exposé,
Vu le projet de convention d'utilisation des espaces et équipements communs entre la Commune et l’'EHPAD de Bédoin
joint en annexe,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'’approuver ladite convention,
e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi qu’à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision
23 VOTANTS
23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-081 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DE TENNIS AU PROFIT
DE L'ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE BEDOIN »
Depuis de nombreuses années, la commune de Bédoin met à disposition de l’Association du Tennis Club de Bédoin,
déclarée en Préfecture le 1€7 septembre 1981 et affiliée à la Fédération Française de Tennis, ses équipements de tennis, situés chemin des Sablières.
Ils sont constitués par trois courts extérieurs et un club house, propriétés de la commune.
La convention d'occupation desdits équipements étant venue à expiration depuis le 22 novembre 2023, il convient de la
renouveler.
La commune souhaite soutenir les associations sportives dans leurs activités et leurs projets et, pour ce faire, elle met à
disposition des équipements dont elle assure la réalisation et la maintenance.
La mise à disposition des équipements de tennis s'effectuera selon les modalités détaillées dans la convention jointe en
annexe, étant précisé que celle-ci se fera à titre gratuit, et sera conclue pour une nouvelle période de 4 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
Vu le projet de convention ci-joint,
Considérant que la Commune de Bédoin est propriétaire des équipements de tennis,
Considérant l'intérêt que représente pour la commune l'existence et le développement d'activités et de pratiques
sportives sur son territoire,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— D'approuver la mise à disposition des équipements de tennis situés chemin des Sablières, au profit de
l'association du Tennis Club de Bédoin, pour une durée de quatre années,
— D’approuver que cette occupation soit consentie à titre gratuit, et selon les modalités détaillées dans la
convention annexée à la présente délibération,
— D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-082 : APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES -
ATTRIBUTION
Dans le cadre des objectifs du plan climat air énergie territorial, de la loi sur la transition énergétique pour la croissance
verte et de la loi d'accélération pour la production d'énergies renouvelables, la Commune de Bédoin souhaite permettre
l'installation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur l'emplacement utilisé pour le stationnement hivernal des
caravanes du camping municipal « La Pinède ».
Conformément à la délibération n°2022-053 du 24 mai 2022, la commune a lancé une consultation sous la forme d'un
Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.I) afin de pouvoir désigner la personne avec laquelle conclure une convention
d'occupation du domaine public d'une durée de 30 ans en vue de l'installation et de l'exploitation de centrales
photovoltaïques en ombrières.
Suite au lancement de la consultation, la commune a reçu plusieurs projets émanant de différents opérateurs.
L'ensemble des projets ont été analysées par l'assistant à maitrise d'ouvrage de la commune, le cabinet OPTE.
Considérant que le groupement CIBRAV-PEE a proposé l’offre la mieux notée, il a été décidé de la retenir. Conformément au résultat de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, il appartient au Conseil Municipal de valider le choix de
l'attributaire qui sera autorisé ultérieurement par convention à disposer du site du stationnement hivernal des
caravanes afin d'y exploiter des centrales photovoltaïques.
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2022-053 du 24 mai 2022 relative au lancement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt,
Vu le rapport d'analyse des offres et candidatures établi par le cabinet Opte et mis à la consultation,
Considérant les spécificités d'un projet d'installation de panneaux photovoltaïques,
Considérant la nécessité de valider le choix de l'attributaire,
Ilest précisé que Monsieur Patrick CAMPON a quitté la salle à la présentation de cette délibération et n'a participé ni
au débat, ni au vote.
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— de retenir le projet présenté par le Groupement CIBRAV-PEE pour l'installation d’ombrières photovoltaiques sur
l'emplacement utilisé pour le stationnement hivernal des caravanes du camping municipal « La Pinède »,
e De confier à Monsieur le Maire ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, l'exécution de la présente
délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-083 : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX - AVIS
Les lois ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et de programmation pour la ville et la
cohésion sociale du 21 février 2014 ont créé un nouveau cadre de gestion de la demande et de pilotage des politiques
d'attribution de logement sociaux.
Les dispositifs, les instances de gouvernance territoriale et les outils prévus par ces lois visent à construire un nouveau
partenariat autour des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat.
La loi ALUR confie au EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux et a rendu obligatoire la
mise en place d’un Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements sociaux
(PPGDID).
Ainsi, le projet de Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements sociaux
(PPGDID) de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (CoVe) a été achevé après 4 ateliers
partenariaux auxquels ont été associés les communes possédant du logement social.
Il vise à assurer une plus grande transparence à l'égard des demandeurs notamment par une meilleure lisibilité dans
leur parcours et la gestion de leur dossier, ainsi qu’une meilleure efficacité de traitement des demandes et une plus
grande équité dans le système d'attribution des logements. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) est un
document opérationnel au niveau intercommunal qui traite de la réponse à la demande de logement social et du
partage des rôles et responsabilités des différents acteurs.
Il définit les mesures relatives à la simplification de l'enregistrement de la demande, à l'information des demandeurs et
au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositifs.
Conformément à l'article R-441-2-11 du CCH et l'article 2 du décret 2015-524 du 12 mai 2015, le projet de PPGDID est
soumis à l'avis des communes et du représentant de l'Etat dans le Département.
D'une validité de 6 ans, ce plan peut être prorogé d’un an renouvelable une fois (le temps de réaliser un nouveau plan).
Chaque année, un bilan annuel est soumis à l’avis de la CIL et soumis au conseil de communauté de la CoVe.
La conférence intercommunale du logement (CIL), réunie le 30 novembre 2023, a donné un avis favorable au projet
soumis aujourd’hui au conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du Logement et de l'Aménagement du Numérique
dite loi ELAN
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS.
Vu les statuts de la CoVe, portant compétence en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire,
Considérant le projet Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de logements sociaux
reçu en mairie le 2 novembre 2023,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’émettre un avis favorable sur le Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'information des Demandeurs
de logements sociaux dont le projet est joint en annexe
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint dûment habilité, à signer tout document et à prendre toute
mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Campon demande pourquoi la commune de Bédoin n’est pas positionnée en niveau 2.
Monsieur le Maire précise que seule la commune d’Aubignan, concernée par la loi SRU et qui dispose de beaucoup
de logements locatifs sociaux, est placée en niveau 2.
Monsieur Feldmann demande quelles sont les actions de la commune en matière de logement social.
Monsieur le Maire rappelle le projet de résidence autonomie qui permettra la création de 22 logements locatifs
sociaux.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-084 : BUDGET PRINCIPAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE n°5
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé le budget principal de la commune pour l'exercice
2023.
Considérant les éléments nouveaux apparus depuis le vote du budget 2023, il est nécessaire d'ajuster les crédits afin de
constater des recettes nouvelles d'investissement (subventions obtenues par la Commune pour ses projets). Vu le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° DE-2023-036 du 06/04/23 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'exercice
2023;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 12 juillet 2023, 12 septembre et 24 octobre 2023 portant
approbation des décisions modificatives n°2 à 4 du budget principal 2023,
Considérant l'attribution par le Département de Vaucluse à la commune de subventions d'investissement pour ses
projets,
Considérant qu’il convient d'ajuster les crédits budgétaires pour constater ces recettes nouvelles ;
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la décision modificative n°5 du budget principal 2023 de la commune dont les écritures sont
détaillées dans le tableau ci-dessous :
intitulés des comptes DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
Opération d'équipement non | Compte/chapitre Montant Compte/chapitre | Montant
individualisées
Subvention non transférable 1323/13 41 830€
Département
Réseaux de voirie 2151/21 25 480€
Autres installations, 2158/21 16 350€
matériels et outillages
techniques
Totaux 41 830€ 41 830€
23 VOTANTS 23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-085 : BUDGET ANNEXE "PISCINE, CAMPING, TENNIS" - DECISION MODIFICATIVE N°1
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé le budget annexe « Piscine-Camping-Tennis » pour
l'exercice 2023.
Considérant les éléments nouveaux apparus depuis le vote du budget 2023, il est nécessaire d’ajuster les crédits afin de
constater des recettes de fonctionnement et de prévoir des crédits pour la réalisation de travaux (rénovation des
sanitaires et créations de réseaux) avant le démarrage de la saison 2024.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° DE-2023-032 du 06/04/23 portant approbation du budget annexe "Piscine, Camping, Tennis" pour
l'exercice 2023 ;
Considérant qu'il convient d’ajuster les crédits budgétaires; Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis » dont les écritures sont détaillées
ci-dessous :
intitulés des comptes Dépenses Recettes
Compte/Chapitre Montant Compte/Chapitre Montant
Virement à la section 80 000,00 €
d'investissement 023/023
Redevances services à caractère de
loisirs 70632 / 70 80 000,00 €
Totaux - Fonctionnement 80 000,00 € 80 000,00 €
Opérations financières 80 000,00 €
Virement de la section de
fonctionnement 021/021 80 000,00 €
Opération équipement non
individualisées 80 000,00 €
Bâtiments publics 21351/ 21 40 000,00 €
Autres réseaux 21538/ 21 40 000,00 €
Totaux -Investissement 80 000,00 € 80 000,00 €
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-086 : BUDGET PRINCIPAL 2024 - OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION
La collectivité sera appelée à voter le prochain budget primitif avant le 15 avril 2024.
Dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1 janvier 2024 et le vote du budget, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d’une autorisation préalable de l’organe délibérant,
dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement au budget de l’exercice précédent, conformément à
l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre la réalisation de travaux et de procéder notamment à des acquisitions de matériel, dont la mise en
œuvre ne pourrait attendre le vote du budget, il est proposé l'ouverture anticipée des crédits, comme suit :
e Crédits ouverts en investissement 2023 : (Dépenses Réelles d’Equipement, hors restes à réaliser 2022 et hors
chapitre 16) : 3 653 941.00 €
— Plafond de 25% : 913 485.25 €
— Crédits ouverts par anticipation : 516 900.00 €
Article Libellé Crédits ouverts
2031 Frais d'études 10 000,00 €
2051 Logiciel 3 400,00 €
2111 Acquisitions foncières 50 000,00 €
2128 Agencements et aménagements de terrains 20 000,00 €
21351 Travaux divers bâtiments communaux 283 500,00 €
2151 Réseau de voirie 50 000,00 €
2152 Installations de voirie 5 000,00 €
21533 Réseaux câblés 10 000,00 €
2158 Matériel et outillage de voirie 35 000,00 €
21838 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 €
21848 Mobilier 15 000,00 €
2188 Autres immobilisations 15 000,00 €
2313 Travaux en cours 10 000,00 €
TOTAL 516 900,00 €
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les crédits inscrits au budget principal 2023, ainsi que les différentes décisions modificatives votées au cours de
l'exercice,
Considérant la nécessité de procéder à l'ouverture de crédits permettant la réalisation d’investissements avant le
vote du budget primitif 2024,
Considérant les articles budgétaires concernés qui pourraient donner lieu à des engagements et à des mandatements
préalablement au vote du budget, et sans tenir compte des restes à réaliser repris sur l’exercice 2024,
Pour les communes de moins de 3500 habitants, les crédits sont votés par nature et par chapitre conformément à
l’article L2312-2 du CGCT.
Après avoir rappelé que la présentation et le vote des budgets interviennent au niveau du chapitre,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— D'autoriser l'ouverture de crédits anticipés sur le budget principal 2024 à hauteur
de 516 900.00 € avant le vote du budget primitif conformément au tableau ci-dessus ;
e De dire que les crédits d'investissement précités seront inscrits au budget primitif principal 2024.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-087 : BUDGET ANNEXE PISCINE-CAMPING-TENNIS 2024 -OUVERTURE DE CREDITS PAR
ANTICIPATION
La collectivité sera appelée à voter le prochain budget primitif avant le 15 avril 2024.
Dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1 janvier 2024 et le vote du budget, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d’une autorisation préalable de l'organe délibérant,
dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement au budget de l’exercice précédent, conformément à
l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre la réalisation d'agencements pour les nouveaux mobilhomes et la terrasse de celui pour 6 personnes,
l’actualisation de la signalétique sur l’ensemble du site et l’acquisition de mobilier, dont la mise en œuvre ne peut être
différée par rapport à la date d'ouverture des équipements, il est proposé l'ouverture anticipée des crédits, comme
suit :
e Crédits ouverts en investissement 2023 : (Dépenses Réelles d’Equipement, hors restes à réaliser 2022 et hors
chapitre 16) : 110 350.00 €
— Plafond de 25% : 27 587.50 €
—> Crédits ouverts par anticipation : 25 000.00 €
Article Libellé Crédits ouverts
2128 Agencements et aménagements de terrains 2 000,00 €
21351 Travaux divers bâtiments communaux 10 000,00 €
2151 Réseau de voirie 2 000,00 €
2152 Installations de voirie 1 000,00 €
2153 Réseaux câblés 4 000,00 €
2158 Matériel et outillage de voirie prévision 1 000,00 €
21838 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 €
21848 Mobilier 2 000,00 €
2188 autres immobilisations 2 000,00 €
TOTAL 25 000,00 €
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les crédits inscrits au budget principal 2023, ainsi que les différentes décisions modificatives votées au cours de l’exercice, Considérant la nécessité de procéder à l'ouverture de crédits permettant la réalisation d’investissements avant le vote du budget primitif 2024,
Considérant les articles budgétaires concernés qui pourraient donner lieu à des engagements et à des mandatements
préalablement au vote du budget, et sans tenir compte des restes à réaliser repris sur l'exercice 2024,
Pour les communes de moins de 3500 habitants, les crédits sont votés par nature et par chapitre conformément à
l’article L2312-2 du CGCT,
Après avoir rappelé que la présentation et le vote des budgets interviennent au niveau du chapitre,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'autoriser l'ouverture de crédits anticipés sur le budget annexe "Piscine-Camping-Tennis" 2024 à
hauteur de 25 000.00 € avant le vote du budget primitif ;
e De dire que les crédits d'investissement précités seront inscrits au budget primitif 2024.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-088 : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAULT : PARTICIPATION AUX FRAIS DE
SCOLARITE D'UN ELEVE DE BEDOIN
L'article R212-21 du Code de l'Education oblige les communes de résidence à « participer financièrement à la scolarisation d'enfants
dans une autre commune notamment pour des motifs liés à l’état de santé. »
La commune de Sault accueille au sein de son école primaire et, plus précisément de son unité localisée pour l'inclusion scolaire
(ULIS), une élève de Bédoin.
Ilest précisé que l’accueil en classe « Ulis » se fait sur orientation de la maison départementale des Personnes Handicapées(MDPH)
et que la commune de Bédoin ne dispose pas d’une telle unité dans son école.
Aussi, la commune de Sault sollicite la signature de sa convention relative à la participation financière aux dépenses de
fonctionnement des écoles publiques de Sault pour les élèves des communes extérieures pour le paiement par la commune de
Bédoin de la participation liée à l'accueil de cet enfant.
Le montant ainsi mis à la charge de notre commune s’élèvera à 1000€ par l’année scolaire 2023-2024.
Cette participation sera due chaque année et ce pendant toute la scolarité de l’enfant concerné dans cette école.
10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education notamment son article R212-21,
Vu le projet de convention adressée par la Commune de Sault et joint en annexe,
Considérant l'accueil au sein de l’école primaire publique de Sault d’une élève domiciliée à Bédoin sur orientation de la MDPH de Vaucluse,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention relative à la participation financière aux dépenses de fonctionnement des
écoles publiques de Sault pour une enfant de la commune de Bédoin scolarisée dans ladite école ainsi que tout acte y afférent
notamment pour son renouvellement,
e De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune chaque année et jusqu’à la fin de la scolarité de l’enfant concerné.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-089 : COMPTE FINANCIER UNIQUE
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des
collectivités d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.
L'expérimentation a débuté avec l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Pendant la période d’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion produit par le comptable public, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
L'expérimentation se déroule en trois vagues :
e La « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023,
— La « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023,
— La «vague 3 » concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
Le Compte Financier Unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les
élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
— Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
— Améliorer la qualité des comptes,
— Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux
éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (open
data), à moderniser l'information financière.
La Commune de Bédoin, sur proposition du comptable assignataire et du conseiller aux décideurs locaux, a souhaité se
porter candidate pour la « vague 3 » de l’expérimentation.
La candidature a été retenue par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.
Un arrêté interministériel a fixé la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le
Compte Financier Unique.
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’État, dont le modèle est
joint en annexe.
IE 8 La convention vise principalement :
— Pour la Collectivité : à s'engager sur les prérequis, c'est-à-dire adopter le référentiel M57 et dématérialiser les
documents budgétaires ;
— Pour l'Etat : à mettre à disposition les outils et à définir les budgets qui disposent d’un CFU expérimental en lieu
et place de leurs actuels compte administratif et compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021,
Vu le projet de convention joint en annexe
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— D’approuver, pour tous les budgets de la commune (principal et annexes, à l'exception de celui du CCAS),
l’expérimentation du compte financier unique pour l'exercice 2023
e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention qui doit être passée entre la Commune et l’État pour
cette expérimentation ainsi que tous les actes y afférents.
Monsieur Pape demande si la présentation des budgets de l’année N en se fondant sur les prévisions de l’année N-1
est une obligation.
Monsieur le Maire indique que si les budgets prévisionnels étaient établis à partir des réalisations, il faudrait prendre
des décisions modificatives et qu’il ne souhaite pas en faire.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-090 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — VERSEMENT PAR ANTICIPATION
La commune souhaite, comme chaque année, soutenir les associations qui participent au dynamisme de la vie
associative de Bédoin notamment par le développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs.
Le Conseil municipal se prononce sur les demandes de subventions des organismes de droit privé
concomitamment au vote du budget généralement fin mars-début avril.
Or le fonctionnement, les échéances et charges de certaines associations ne leur permettent pas d'attendre
cette date.
Aussi dans l'attente de l’adoption du budget 2024 de la commune et de la détermination des subventions à
verser aux organismes de droit privé,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'autoriser le versement par anticipation de la subvention suivante :
o 1000€ à l'association Maison des jeunes et de la culture dont 300€ seront affectés à son
école de musique municipale.
e De dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65748 du Budget primitif 2024
o Lors de l'examen de la demande de subvention de cette association pour 2024, il sera tenu
compte de la somme ainsi versée.
23 VOTANTS
23 POUR
12 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-091 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant les travaux de réhabilitation programmés en arrière-saison pour les équipements municipaux de la Pinède
(camping-piscine-tennis), et les besoins occasionnels indispensables au bon fonctionnement du service pour la saison
2024, il convient de prévoir la création d’un emploi non permanent.
Ilest donc proposé la création pour le budget annexe camping-piscine-tennis d’un poste d’adjoint technique (agent
polyvalent technique) non titulaire et à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article L332-23.1°).
Par ailleurs, le pôle « Enfance Jeunesse Education » connait une hausse de fréquentation des activités périscolaires et
extrascolaires qui nécessite un renforcement de ses équipes, plus précisément dans le cadre de ses missions liées à
l'entretien des locaux.
Aussi, il est proposé la création pour le budget principal d’un poste d’adjoint technique, exerçant les fonctions d'agent
polyvalent d'entretien des locaux, non titulaire et à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article
L332-23.1°).
De plus, le tableau des effectifs fait apparaitre deux postes permanents qui sont vacants suite à deux départs en
retraite, l’un au service restauration et l’autre à venir au service entretien des locaux.
Afin de répondre aux besoins du Pôle Enfance-Jeunesse-Education et maintenir la continuité du service, il est proposé
que les postes suivants puissent être occupés par des agents contractuels :
Oo Adjoint technique principal de 2eme classe, service restauration, vacant
e Adjoint technique principal de 2eme classe, service entretien, vacant au 1€! semestre 2024
En effet en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'article L. 332-8.2° du Code Général de la Fonction
Publique permet le recours à des agents contractuels « /orsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. »
Lorsqu'il n’est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire, faute de candidats aux concours ou à la mobilité,
et que la continuité du service impose de pourvoir rapidement le poste, un contrat peut être conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
L'agent contractuel devra justifier des compétences techniques liées à la spécificité de ces postes soit par le niveau
scolaire, la possession d’un diplôme, ou l’expérience professionnelle acquise. Sa rémunération sera établie, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées aux emplois suscités, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs, et considérant les besoins spécifiques de la collectivité pour ces postes,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver pour le budget annexe "Piscine-Camping-Tennis" :
— La création de l'emploi non permanent suivant :
13 Un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour accroissement temporaire
d'activité (L332-23.1°)
e D'’approuver pour le budget principal de la commune :
La création de l'emploi non permanent suivant :
Un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour accroissement temporaire
d’activité (L332-23.1°)
le recours à des contractuels, en l'absence de candidature de titulaire, pour les deux postes d’adjoints
techniques principal de 2ème classe inscrits au tableau des effectifs en application de l’article de L332-
8.2° du Code Général de la Fonction Publique
e De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget annexe "Piscine-Camping-Tennis" 2024 et du
budget principal 2024.
23 VOTANTS
23 POUR
INFORMATION : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
24/10/2023 | AU-2023-103 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 62 - 107 ROUTE DE CRILLON LE BRAVE
26/10/2023 | AU-2023-104 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 68
26/10/2023 | AU-2023-105 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 69
26/10/2023 | AU-2023-106 | ATTRIBUTION MARCHE REFERENCE N° 2023-MOE-03 INTITULE «MISSION MO
REHABILITATION ET REQUALIFICATION ANCIEN PRIEURE DU MOUSTIER EN
SIEGE DU PARC NATUREL DU VENTOUX
27/10/2023 | AU-2023-107 | REGIE DE RECETTES « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC » :
TARIFS DE MISE A DISPOSITION DU CHALET MANIN
27/10/2023 | AU-2023-108 | REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES INTITULEE « POLE ENFANCE, JEUNESSE,
EDUCATION » : EXTENSION DE LA TARIFICATION SOCIALE
27/10/2023 | AU-2023-109 | CESSION DE GRE A GRE DE MATERIEL COMMUNAL - "TONDO BALAI AMAZONE3
30/10/2023 | AU-2023-110 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 66
30/10/2023 | AU-2023-111 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 67
31/10/2023 | AU-2023-112 | ATTRIBUTION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2023-T-04
INTITULE « AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC »
13/11/2023 | AU-2023-113 | NON PREEMPTION URBAIN - DIA 70
17/11/2023 | AU-2023-114 | REGIE DE RECETTES INTITULEE « ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA PINÈDE :
PISCINE — CAMPING ET TENNIS » : MODIFICATION DES TARIFS
23/11/2023 | AU-2023-115 | DON DE L'ASSOCIATION « TRAIL THE WORLD »
27/11/2023 | AU-2023-116 | NON PREEMPTION URBAIN -— DIA 71
01/12/2023 | AU-2023-117 | NON PREEMPTION URBAIN -— DIA 72
14
01/12/2023 | AU-2023-118 | MARCHE REFERENCE N° 2023-T-04 INTITULE « AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC » - AVENANT 01 POUR LE LOT N°1 « VRD — PLANTATIONS — MOBILIERS
URBAINS »
04/12/2023 | AU-2023-119 | ATTRIBUTION MARCHE N° 2023-T-02 INTITULE "REQUALIFICATION DU PARC DES SPORTS" LOT 3 ET LOT 7
07/12/2023 | AU-2023-120 | MARCHE REFERENCE N° 2022-T-03 INTITULE « AIRE DE REMPLISSAGE-LAVAGE
DU MATERIEL AGRICOLE AVEC TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES» LOT N°1 « TERRASSEMENT, MAÇONNERIE, RESEAUX, CLOTURE ET PORTAIL » : AVENANT 01
Signature Maire, M. Alain CONSTANT
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 29 février 2024
Signature Mme Stéphanie CIPOLLA.
15