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Déliberation - deliberations du CM du 30 mars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM du 30 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
Département
des
Landes
2023-34
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330
-2023_3h
JeL- BF
Le
: ol/ol/9093
Et publication
ou
notification
le :
o6/ok/223
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
act Service
finances
N°2023-34
Objet:
budget
«
lotissement
airial
du
Gauchey
»,
annexe
au
budget
principal
de
la
commune
- budget
primitif
2023
Monsieur
Sylvain
Juster
présente
le
rapport
suivant.
Le
budget
« lotissement
airial
du
Gauchey
» présente
les
équilibres
suivants :
998
183,00
euros
en
section
de
fonctionnement,
403
465,77
euros
en
section
d'investissement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2312-2
et
suivants, Vu
la délibération
n°
2023-19
du
9
mars
2023
relative
à
l'approbation
du
compte
administratif
2022
pour
ledit
budget,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Vu
la
note
de
présentation
présentée
par
le
rapporteur
au
conseil
municipal
et
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
et dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et
comptables
en
vigueur,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à main
levée,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
budget
primitif
2023
«
lotissement
airial
du
Gauchey
»
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
avec
les
équilibres
suivants
:
998
183,00
euros
en
section
de
fonctionnement,
403
465,77
euros
en
section
d'investissement.
Fait
et
délibéré
le
30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr. Département
des
Landes
2023-35
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330- 4023. 35
DEL-R
Le:
Ol/ou[ 223
Et publication
ou
notification
le : OG/où/2c23
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
/
7 Service
finances
N°2023-35
Objet:
budget
«
tourisme
»,
annexe
au
budget
principal
de
la
commune
-
budget
primitif
2023
Madame
Nathalie
Rigal
présente
le
rapport
suivant.
Le
budget
« tourisme
» présente
l’équilibre
suivant
:
344
162,00
euros
en
section
de
fonctionnement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2312-2
et
suivants, Vu
la délibération
n°
2023-21
du
9
mars
2023
relative
à
l'approbation
du
compte
administratif
2022
pour
ledit
budget,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
générale
du
28
février
2023,
Vu
la
note
de
présentation
présentée
par
le
rapporteur
au
conseil
municipal
et
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et comptables
en
vigueur,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à main
levée,
décide
à l’unanimité
:
Article
1:
d'approuver
le
budget
primitif
2023
«
tourisme
»
par
chapitre
avec
l'équilibre
suivant:
344
162,00
euros
en
section
de
fonctionnement.
Fait
et
délibéré
le
30
mars
2025.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2025.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr. Département
des
Landes
2023-36
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants
:
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330
-4023
_ 3CDeL-De
Le: Ok/ol[Lo23 Et publication
ou
notification
le : O£/ok/2a93
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte, Service
finances
N°2023-36
Objet
: provisions
comptables
pour
créances
douteuses
- Budget
«
bois
et forêt
»,
annexe
au
budget
principal
de
la commune
Madame
Jacqueline
Fanari
présente
le rapport
suivant.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Le
principe :
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiqués
par
le comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertation
étroite
et accords
entre
eux.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
||
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
Commune
est
supérieure
à
celle
attendue.
Il
existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et de
l'intensité
du
risque.
Les
méthodes
de
calcul
déterminant
le
stock
de
provisions
à
constituer
:
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation
la
plus
précise
possible
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait
de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la
volumétrie
des
restes
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
: les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatives,
mais
lorsqu'elles
sont
agrégées
même
titulaires)
ces
créances
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs. Ainsi,
deux
types
de
calculs,
inspirés
des
méthodes
retenues
dans
le cadre
de
la certification
des
comptes,
sont
proposés
afin
de
déterminer
les
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
:
1
-
Une
méthode
prenant
en
compte
l'analyse
par
strate
de
l'Etat
des
restes
à
recouvrer
(ERAR).
Elle
permet
d'identifier
et
d'analyser
individuellement
les
créances
qui,
prises
une
à
une,
représentent
les
plus
forts
montants,
et
qui,
prises
globalement,
atteignent
un
pourcentage
jugé
significatif
du
montant
total
des
créances
de
la Commune.
2
- Une
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la manière
suivante : Exercice
de
prise
en
charge
de
la
créance
Taux
de
dépréciation
(N
étant
l’année
précédant
le
budget
primitif)
N-1
0%
N-2
5%
N-3
8%
N-4
10%
N-5
15%
N-6
30%
N-7
70%
Antérieur
100%
Cette
deuxième
méthode,
au-delà
de
la
simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à
constituer,
donne
une
lisibilité
claire
et
précise
sur
les
données
et
la
compréhension.
En
outre,
la
méthode
tenant
compte
de
l'ancienneté
de
la
créance
semble
plus
efficace.
En
effet,
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d'une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s’amenuisent
et
le
risque
d'irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le temps.
Procéder
à
des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l’ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et pertinent
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis.
La
provision
à
constituer,
au
regard
du
stock
de
provisions
requis,
sera
ouverte
au
budget
primitif
(année
N+1)
sur
la
base
de
l’état
des
créances
restant
à
recouvrer
en
année
N,
transmis
par
le
comptable
public.
Cet
état
ventilera
les
créances
prises
en
charges
et
non
recouvrées,
par
année
d'ancienneté,
antérieure
ou
égale
à
N-1.
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(partie
réglementaire)
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
Vu
les
états
de
restes
à
recouvrer
sur
le
budget
communal,
Vu
les
échanges
portés
sur
ces
états
avec
Monsieur
le Comptable
public
de
Parentis-en-
Born, Considérant
la
nécessité
de
provisionner
les
créances
douteuses
pour
l'exercice
en
cours
et
à venir
sur
le budget
communal,
Considérant
que
la
méthode
2,
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
affectant
le
recouvrement
d'une
créance
semble
la plus
efficace,
Considérant
que
le
régime
de
droit
commun
(écritures
semi-budgétaires)
ne
repose
que
sur
des
écritures
réelles
de
fonctionnement,
à
contrario
du
régime
de
droit
optionnel
qui
repose
sur
des
écritures
d'ordre
en
investissement,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'opter
pour
le
régime
de
droit
commun,
régime
semi-budgétaire,
qui
organise
une
mise
en
réserve
de
la
provision,
celle-ci
demeurant
ainsi
disponible
lorsque
le
risque
se
réalise.
Cette
provision
se
réalise
par
utilisation
en
dépense
du
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants).
Article
2
: d'adopter
pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
à
compter
de
l'exercice
2023,
la
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicable
de
la
manière
suivante
:
créance,
avec
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
Taux
de
dépréciation
(N
étant
l’année
précédant
le budget
primitif)
N-1
0%
N-2
5%
N-3
8%
N-4
10%
N-5
15%
N-6
30%
N-7
70%
Antérieur
100%
Article
3
: d'inscrire
au
budget
primitif
2028
et
suivants,
les
dotations
complémentaires
de
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
sur
le
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
».
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à venir.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.
fr. Département
des
Landes
2023-37
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-20230330-2023
_ 3?
DEL-3
Le
: ou/ol4 2023
Et publication
ou
notification
le : 06/o4
{8093
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet acje./
f Service
finances
N°2023-37
Objet
: budget
«
bois
et
forêt
»,
annexe
au
budget
principal
de
la
commune
- budget
primitif
2023
Madame
Jacqueline
Fanari
présente
le
rapport
suivant.
Le
budget
«
bois
et forêt
» présente
les
équilibres
suivants :
567
695,00
euros
en
section
d'exploitation,
26
508,69
euros
en
section
d'investissement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2312-2
et
suivants, Vu
la délibération
n°
2023-23
du
9
mars
2023
relative
à
l'approbation
du
compte
administratif
2022
pour
ledit
budget,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Vu
la
note
de
présentation
présentée
par
le
rapporteur
au
conseil
municipal
et
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et comptables
en
vigueur,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1:
d'approuver
le
budget
primitif
2023
«
bois
et
forêt
»
par
chapitre
en
section
d'exploitation
et en
section
d'investissement
avec
les
équilibres
suivants :
567
695,00
euros
en
section
d'exploitation,
26
508,69
euros
en
section
d'investissement.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr. Département
des
Landes
2023-38
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage :
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330-2023
_38DEL-DE
Le
: oU/ou[Ào23
Et publication
ou
notification
le : 06 /ok 2023
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte- Service
finances
N°2023-38
Objet
: taux
des
impôts
directs
locaux
2023
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
le
conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
et
la taxe
d'habitation.
L'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
acte
la
suppression
totale
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
progressivement
entre
2021
et
2023 ;
les
collectivités
perdent
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
En
compensation
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
les
communes
perçoivent
la
part
départementale
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
assortie
d'un
mécanisme
de
coefficient
correcteur
visant
à
leur
garantir
une
compensation
à
l'euro
près,
neutralisant
ainsi
les
situations
de
sur-compensation
ou
de
sous-compensation.
Depuis
le
budget
2021,
les
communes
doivent
donc
délibérer
sur
la
base
d’un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à
la somme
du
taux
communal
auquel
s'ajoute
le
taux
départemental. Les
recettes
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS),
sont
quant
à
elles
conservées
par
les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre.
L'article
16
précité
a
également
prévu
un
gel
du
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
entre
2020
et
2022
qui
s’est
traduit
par
une
suppression
du
vote
du
taux
par
les
collectivités
territoriales.
À
compter
de
2023,
le
pouvoir
des
taux
de
la
THRS
est
rétabli
pour
les
communes
et
les
EPCI
à fiscalité
propre
(article
1636B
sexies
et decies
du
Code
général
des
impôts).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
reconduire
à
l'identique
les
taux
municipaux
en
vigueur,
à savoir,
pour
la taxe
sur
le foncier
bâti
36,86
%
et pour
la taxe
sur
le foncier
non
bâti
54,35
%.
Vu
la
loi
de
finances
2020
et
notamment
son
article
16,
Vu
le Code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et suivants,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
l'analyse
du
budget
primitif
2023,
Considérant
la
proposition
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
des
deux
taxes
pour
l’année
2023
et de
conserver
les
taux
appliqués
en
2022,
Considérant
la
nécessité
de
rétablir
le
pouvoir
de
vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS).
Ce
taux
étant
figé
par
l'Etat
depuis
2019
à
16,75%.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
voter
le taux
des
trois
taxes
pour
2023
ainsi
que
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
36,86
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
54,35
%
- taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
: 16,75%. Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-39
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330-2023
_39 Jet
-3F
Le
: ou/oùf Ao93
Et publication
ou
notification
le : 06/ou| 4223
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acté. Service
finances
N°2023-39
Objet
: provisions
comptables
pour
créances
douteuses
—
Budget
principal
de
la
commune Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Le
principe
:
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiqués
par
le comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertation
étroite
et accords
entre
eux.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
Commune
est
supérieure
à
celle
attendue.
Il existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et de
l'intensité
du
risque.
Les
méthodes
de
calcul
déterminant
le stock
de
provisions
à constituer :
L'identification
et
la
valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L'objectif
est
d'aboutir
à
une
évaluation
la
plus
précise
possible
du
montant
de
la
provision
des
créances
du
fait de
leur
irrécouvrabilité.
En
théorie,
chaque
créance
doit
être
analysée.
Cependant,
lorsque
la
volumétrie
des
restes
recouvrer
est
importante,
la
collectivité
peut
retenir
une
méthode
statistique
: les
montants
des
créances
prises
individuellement
sont
non
significatives,
mais
lorsqu'elles
sont
agrégées
même
titulaires)
ces
créances
peuvent
alors
représenter
des
enjeux
financiers
réels
et
significatifs. Ainsi,
deux
types
de
calculs,
inspirés
des
méthodes
retenues
dans
le cadre
de
la
certification
des
comptes,
sont
proposés
afin
de
déterminer
les
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
:
1
- Une
méthode
prenant
en
compte
l'analyse
par
strate
de
l'Etat
des
restes
à
recouvrer
(ERAR).
Elle
permet
d'identifier
et
d'analyser
individuellement
les
créances
qui,
prises
une
à
une,
représentent
les
plus
forts
montants,
et
qui,
prises
globalement,
atteignent
un
pourcentage
jugé
significatif
du
montant
total
des
créances
de
la Commune.
2
- Une
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la manière
suivante : Exercice
de
prise
en
charge
de
la
créance
er
(N
étant
l'année
Drécédant
le
budget
primitif)
Taux
de
dépréciation
N-1
0%
N-2
5%
N-3
8%
N-4
10%
N-5
15%
N-6
30%
N-7
70%
Antérieur
100%
Cette
deuxième
méthode,
au-delà
de
la
simplicité
des
calculs
du
stock
de
provisions
à
constituer,
donne
une
lisibilité
claire
et
précise
sur
les
données
et
la
compréhension.
En
outre,
la
méthode
tenant
compte
de
l'ancienneté
de
la
créance
semble
plus
efficace.
En
effet,
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d’une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s’amenuisent
et
le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le temps.
Procéder
à
des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l’ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et
pertinent
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis.
La
provision
à
constituer,
au
regard
du
stock
de
provisions
requis,
sera
ouverte
au
budget
primitif
(année
N+1)
sur
la
base
de
l’état
des
créances
restant
à
recouvrer
en
année
N,
transmis
par
le
comptable
public.
Cet
état
ventilera
les
créances
prises
en
charges
et
non
recouvrées,
par
année
d'ancienneté,
antérieure
ou
égale
à
N-1.
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(partie
réglementaire)
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
Vu
Finstruction
budgétaire
et comptable
M14
Vu
les
états
de
restes
à
recouvrer
sur
le budget
communai,
Vu
les
échanges
portés
sur
ces
états
avec
Monsieur
le Comptable
public
de
Parentis-en-
Born, Considérant
la
nécessité
de
provisionner
les
créances
douteuses
pour
l'exercice
en
cours
et
à venir
sur
le budget
communal,
Considérant
que
la
méthode
2,
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
affectant
le
recouvrement
d’une
créance
semble
la
plus
efficace,
Considérant
que
le
régime
de
droit
commun
(écritures
semi-budgétaires)
ne
repose
que
sur
des
écritures
réelles
de
fonctionnement,
à
contrario
du
régime
de
droit
optionnel
qui
repose
sur
des
écritures
d'ordre
en
investissement,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'opter
pour
le
régime
de
droit
commun,
régime
semi-budgétaire,
qui
organise
une
mise
en
réserve
de
la
provision,
celle-ci
demeurant
ainsi
disponible
lorsque
le
risque
se
réalise.
Cette
provision
se
réalise
par
utilisation
en
dépense
du
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants).
Article
2
: d'adopter
pour
le
calcui
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
à
compter
de
l'exercice
2023,
la
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
la
créance comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d'une
créance,
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicable
de
la manière
suivante :
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
créance
or
(N
étant
l'année
Précédent
1e
budget
primitif)
Taux
de
dépréciation
N-1
0%
N-2
5%
N-3
8%
N-4
10%
N-5
15%
N-6
30%
N-7
70%
Antérieur
100%
Article
3
: d'inscrire
au
budget
primitif
2023
et
suivants,
les
dotations
complémentaires
de
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
sur
le
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
».
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à
venir.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2028.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU
e
Mdre,
Christéphe
fa
re
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr. Département
des
Landes
2023-40
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants
:
24
Date
d'affichage :
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés :
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230230
-4023_hoDer-DE
Le:
ook]
Lo23
Et publication
ou
notification
le :
06/o0L/2022
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ‘4 Service
finances
N°2023-40
Objet
:
autorisation
de
programme
/
crédits
de
paiement
n°2016/01
«Mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux
»
- modification
n°
7
- Clôture
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
« Mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux
»
n'ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
l’année
2028.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2016-40
du
24
mars
2016
créant
une
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux,
Vu
la délibération
n°
2017-35
portant
modification
en
date
du
23
mars
2017,
Vu
la délibération
n°
2018-39
portant
modification
en
date
du
26
mars
2018,
Vu
la délibération
n°
2019-36
portant
modification
en
date
du
28
mars
2019,
Vu
la délibération
n°
2020-72
portant
modification
en
date
du
2 juillet
2020,
Vu
la délibération
n°
2021-39
portant
modification
en
date
du
1°’ avril
2021,
Vu
la délibération
n°
2022-48
portant
modification
en
date
du
30
mars
2022,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
que
cette
opération
est
terminée
dans
sa
définition
actuelle,
il
convient
de
modifier
et
de
clôturer
l'AP/CP
comme
suit
:
Montants
exprimés
en
euros
TTC
AP
Initiale
Actualisation
Dépenses
2016
2020
2021
2022
2023
Travaux
788
500
700
000
500
000
434
177
425
004
CP
Réalisé
Total
Dépenses]
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Travaux
1417]
109847]
150
406]
87553|
44532!
28
422
2
826 |
425
004 Recettes
Montant
TTC
de
l’autorisation
de
programme
(AP)
Taxe
d'aménagement
262
800
FC
TVA
71
200
Autofinancement
91
004
Total
L
425
004
Le
conseil
municipal,
par
vote
à main
levée,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
la clôture
de
l'AP/CP
n°
2016/01
« Mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux
»
pour
un
montant
de
425
004
euros.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU fe
E.
AS
f
NS
f
\ \
{
|
Ke La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-41
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage :
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330
-2023_k1det-dE
Le: oU/ol{
2023
Et publication
ou
notification
le :
06/ou/ Lo?3
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet acte. Service
finances
N°2023-41
Objet
: Autorisation
de
programme
/ Crédits
de
paiement
n°2017/01
« aménagement
du
nouveau
cimetière
»
- modification
n°
6
- Clôture
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le rapport
suivant.
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'aménagement
du
nouveau
cimetière
n’ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il
convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2028.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2017-33
du
23
mars
2017
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'aménagement
du
nouveau
cimetière,
Vu
la
délibération
n°
2018-37
portant
modification
en
date
du
26
mars
2018,
Vu
la délibération
n°
2019-37
portant
modification
en
date
du
28
mars
2019,
Vu
la
délibération
n°
2020-74
portant
modification
en
date
du
2 juillet
2020,
Vu
la
délibération
n°
2021-41
portant
modification
en
date
du
1°
avril
2021,
Vu
la délibération
n°
2022-46
portant
modification
en
date
du
30
mars
2022,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
que
cette
opération
est
terminée
dans
sa
définition
actuelle,
il
convient
de
modifier
et de
clôturer
l'AP/CP
comme
suit
:
Montants
exprimés
en
euros
ttc
AP
Initiale
Actualisation
Dépenses
2017
2019
2022
2023
Etudes
et travaux |
330 000
334 505|
328 641|
328 352
CP
Réalisé
u
Total
Dépenses
2017|
2018
2019
2020
2021
2022
Etudes
et
1600!
8605!
4206|
195369|
88361|
30211|
328 352
travaux Recettes
Montant
TTC
de
l’autorisation
de
programme
(AP)
FC
TVA
50
000
Subvention
40
000
Autofinancement
238
352
Total
328
352
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
la
clôture
de
FAP/CP
n°
2017/01
« Aménagement
du
nouveau
cimetière
» pour
un
montant
de
328
352
euros.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU
Mare,
\
57
Christophe
Yère
NE La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.
telerecours.fr Département
des
Landes
2023-42
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents :
16
le
23/03/2023
Votants
:
18
Date
d’affichage :
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330-2023_L9
JEL- dE
Le
: oh/ok/2093
Et publication
ou
notification
le : 06 /o4| 2023
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte. Service
finances
N°2023-42
Objet
: Autorisation
de
programme
/
Crédits
de
paiement
n°2022/03
« construction
d’un
bâtiment
pour
la jeunesse
» - modification
n°1
- Clôture
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le rapport
suivant.
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
« construction
d’un
bâtiment
jeunesse
»
n'ont
pas
été
consommés.
Il
convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
l'année
2023.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2022-51
du
30
mars
2022
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la construction
d’un
bâtiment
jeunesse,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
lPavis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
que
cette
opération
doit
être
revue
dans
son
ensemble,
il convient
de
clôturer
l’'AP/CP
comme
suit
:
Montants
exprimés
en
euros
ttc
AP
CP
Initiale
| Actualisation |
Réalisé
Prévu
Total
Dépenses]
2022
2023
2022
2023
2024
Travaux
240
000
0
0
0
0
0
Totaux
240
000
0
0
0
0
0
Recettes
Autorisation
de
programme
initiale
Subvention
52
450
Autofinancement
187
550
Total
240
000
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
18
voix
pour
et
6
abstentions
(N.
Soubaigné,
A.
Brune,
S.
Dussoul,
L.
Molin,
J.Y
Delaunay,
M.
Richard) :
Article
1:
d'approuver
la
clôture
l'Autorisation
de
Programme
/
Crédits
de
Paiement
ci-
dessous
2022/03
pour
un
montant
de
zéro
euro.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU | Le présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
triburta
Pau
dans un
déläi
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentante
par
courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
“telerecours.fr Département
des
Landes
2023-43
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants
:
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après télétransmission
n° 040-214002875-20230380
-2093_L3DEL-DE
Le: ol/oll
4023
Et publication
ou
notification
le : O6/ou/402
3
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Service
finances
N°2023-43
Objet
: Autorisation
de
programme
/ Crédits
de
paiement
n°2016/02
« Mise
aux
normes
de
l'éclairage
public
» - modification
n°
7
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le rapport
suivant.
Les
crédits
2022
de
l'Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
«
Mise
aux
normes
de
l'éclairage
public
»
n’ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il convient
donc
d’en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2023.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2016-41
du
24
mars
2016
créant
une
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la mise
aux
normes
de
l'éclairage
public,
Vu
la
délibération
n°
2017-34
portant
modification
en
date
du
23
mars
2017,
Vu
la
délibération
n°
2018-38
portant
modification
en
date
du
26
mars
2018,
Vu
la délibération
n°
2019-38
portant
modification
en
date
du
28
mars
2019,
Vu
la délibération
n°
2020-73
portant
modification
en
date
du
2 juillet 2020,
Vu
la
délibération
n°
2021-40
portant
modification
en
date
du
1%
avril
2021,
Vu
la délibération
n°
2022-47
portant
modification
en
date
du
30
mars
2022,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l’'AP/CP
comme
suit :
Montants
exprimés
en
euros
ttc
AP
Initiale
Actualisation
Dépenses
2016
2018
2021
2022
Travaux
165
500
141
500
171617|
157671
CP
Réalisé
Prévu
Total ota
Dépenses|
2016
|
2017
|
2018 |
2019
2020
2021
2022
2023
Travaux
27
613|
4084
0!
19547
28
173|
41613
0|
36641|
157671
Recettes
Montant
TTC
de
l’autorisation
de
programme
(AP)
Fonds
propres
157
671
Total
157
671 Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre. Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
modifications
ci-dessus
indiquées,
Article
2
: d'inscrire
l'AP/CP
n°
2016/02
«
Mise
aux
normes
de
l'éclairage
public
»
au
budget
principal
2023
au
chapitre
«
opération
d'équipement
»
1805
- Eclairage
public.
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2028.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU.
\
|
|
Ke
2)
Christophé
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-44
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la convocation
:
Présents :
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage :
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à
Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire après télétransmission
n° 040-214002875-20230330-L013
_hk Jeu-DE
Le : oufokl AoA3 Et publication
ou
notification
le :
o6/o4
| Lo
3
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
a Service
finances
N°2023-44
Objet
: Autorisation
de
programme
/ Crédits
de
paiement
n°2020/01
« extension
du
self
dans
le
pôle
scolaire
et
périscolaire
» - modification
n°4
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le rapport
suivant.
Conformément
à
l’article
L.2311-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'extension
du
self
dans
le
pôle
périscolaire
n’ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il
convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2028.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M4,
Vu
la délibération
n°
2020-75
du
2 juillet
2020
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'extension
du
self
dans
le pôle
scolaire
et
périscolaire,
Vu
la
délibération
n°
2020-119
portant
modification
en
date
du
19
novembre
2020,
Vu
la délibération
n°
2021-42
portant
modification
en
date
du
1°
avril
2021,
Vu
la délibération
n°
2022-48
portant
modification
en
date
du
30
mars
2022,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'autorisation
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
pour
finaliser
l'opération,
en
achevant
certains
travaux
et
en
réglant
des
honoraires
de
la
maitrise
d'œuvre,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'approuver
les
modifications
suivantes :
AP
CP
Initiale
Actualisation
Réalisé
Prévu
Total
Dépenses
2020
2020
2021
2022
2023
2020
2021
2022
2023
Maitrise d'œuvre/
15
500
30
000
43
668
45
263
45167|
8668
34
889
1610
45
167
études Travaux
255
400|
315000!
280
864|
272081!
267
176
864!
246217|
16655]
3440|
267
176
Aménagement
10
000
15
000
9
656
7
362
4
828
1
584
950
7
362
Totaux
270
900|
355
000!
339
532|
327
000|
319705|
9532|
285934|
18239!
6000!
319
705 Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. Article
2
: d'équilibrer
les
dépenses
comme
suit
:
Recettes
Autorisation
de
programme
Emprunts
327
000
Total
327
000
Article
3:
d'inscrire
l'AP/CP
n°
2020/01
«
Extension
du
self
dans
le
pôle
scolaire
et
périscolaire
»
au
budget
principal
2023
au
chapitre
« opération
d'équipement
»
- opération
2003
- extension
self
».
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2028.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2028.
SCEAU.
-
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-45
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducroca,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330-4043
-4S
DEL-DE
Le
: oklolfAo23
Et publication
ou
notification
le : 06/0/2023
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
a Service
finances
N°2023-45
Objet
:
Autorisation
de
programme
/
Crédits
de
paiement
n°2022/01
«
rénovation
énergétique
de
la Mairie
» - modification
n°1
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l'article
L.2311-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la
rénovation
énergétique
de
la
Mairie
n’ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2023.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
larticle
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2022-49
du
30
mars
2022
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la
rénovation
énergétique
de
la Mairie,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l'autorisation
de
programme
initiale
pour
ajuster
la
prévision
de
travaux,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: d'approuver
les
modifications
suivantes
:
Montants
exprimés
en
euros
ttc AP
CP
Initiale
| Actualisation |
Réalisé
Prévu
Total
Dépenses
2022
2023
2022
2023
2024
2025
Rénovation énergétique
de
la
220
000
264
000
0|
100000!
100
000
64
000!
264
000
Mairie Totaux
220
000
264
000
0|
100000!
100
000
64
000!
264
000
Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. Article
2
: d’équilibrer
les
dépenses
comme
suit
:
Recettes
Autorisation
de
programme
initiale
Subvention
16
500
Autofinancement
247
500
Total
264
000
Article
3 :
d'inscrire
l'AP/CP
n°
2022/01
«
rénovation
énergétique
de
la
Mairie
»
au
budget
principal
2023
au
chapitre
«opération
d'équipement
-
opération
2205
-
rénovation
énergétique
de
la
Mairie
».
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2028.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-46
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
19
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-20230330
9093
_LG
Jet-de
Le:
Ok/ok/
2023
Et publication
ou
notification
le : 06
/ok{ Lo23
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet acte” Service
finances
N°2023-46
Objet
: Autorisation
de
programme
/
Crédits
de
paiement
n°2022/02
« construction
d’une
salle
omnisport
» - modification
n°1
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l'article
L.2311-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Les
crédits
2022
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la
construction
d’une
salle
omnisport
n’ont
pas
été
entièrement
consommés.
I!
convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2025.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP),
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
avant
le vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la procédure
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M14,
Vu
la
délibération
n°
2022-50
du
30
mars
2022
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la construction
d'une
salle
omnisport,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
28
février
2023,
Considérant
la
nécessité
de
réviser
l'enveloppe
initiale
de
l’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
suite
aux
études
préalables
réalisées
ces
derniers
mois
et
à
l'augmentation
du
coût
de
la construction,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
19
voix
pour
et
5
abstentions
(S.
Dussoul,
N.Soubaigné,
J.Y.
Delaunay,
A.
Brune,
L.
Molin)
:
Article
1
: d'approuver
les
modifications
suivantes
:
Montants
exprimés
en
euros
ttc
AP
CP
Initiale
|
Actualisation
|
Réalisé
Prévu
Total
Dépenses
2022
2023
2022
2023
2024
2025
Fine
et
3
000
000
3
700
000
3
125
60
000
1600000!
2036875|
3
700
000
Rénovation réseau
240
000
10
000
150
000
80
000
240
000
chaleur
EG
Installation
de
panneaux
180
000
10
000
150
000
20
000
180
000
solaire Totaux
3
000
000
4
120
000
3
125
80
000
1
900
000!
2136875]
4
120
000 Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. Article
2
: d’équilibrer
les
dépenses
comme
suit
:
Recettes
Autorisation
de
programme
initiale
2023
2022
Taxe d'aménagement
800
000
FCTVA
660
000
Autofinancement
3
000
000
2
660
000
Total
3
000
000
4
120
000
Article
3
: d'inscrire
l'AP/CP
n°
2022/02
« construction
d’une
salle
omnisport
»
au
budget
principal
2023
au
chapitre
« opération
d'équipement
- opération
2206
- construction
d'une
salle
omnisport
».
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2028.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
SCEAU
CANDY2
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-47
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants
:
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire après télétransmission
n° 040-214002875-20230330-2a93
-l
FDEL-DE
Le
: oulok! Lo93
Et publication
ou
notification
le :
o6G/ok[o23
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Service
finances
N°2023-47
Objet
: Autorisation
de
programme
/ Crédits
de
paiement
n°2023/01
« cœur
de
village
phase
2
» - création
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l’article
L.2311-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Cette
procédure
qui
déroge
au
principe
de
l’annualité
budgétaire,
permet
à
la commune :
- d'ouvrir
des
crédits
suffisants
pour
couvrir
l'engagement
dès
la
première
année,
y
compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt,
- de
mieux
visualiser
le coût
d’un
programme
étalé
sur
plusieurs
exercices,
- d'améliorer
le taux
de
réalisation
de
la section
d'investissement,
- de
réduire
les
restes
à
réaliser.
Les
Autorisations
de
Programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Les
Crédits
de
Paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
mise
en
place
et
le
suivi
annuel
des
AP/CP
est
une
décision
de
l'assemblée
distincte
de
celle
du
budget.
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et les
moyens
de
financement.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fait
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif)
dans
un
souci
de
communication,
de
suivi
(révision,
annulation,
répartition
dans
le temps)
et de
rigueur.
Considérant
le
projet
de
la collectivité
d'engager
la seconde
phase
d'aménagement
du
cœur
de
village,
d'une
part
en
recentrant
sur
la
place
du
marché
des
services
publics
et
locaux
à
usage
des
associations,
et d'autre
part
en
rénovant
l'école
maternelle,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
28
février
2023,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
: Article
1:
d'approuver
l’Autorisation
de
Programme
/
Crédits
de
Paiement
ci-
dessous
2023/01 :
Montants
exprimés
en
euros
ttc
AP
CP
Initiale
Prévu
Total
Dépenses
2023
2023
2024
2025
2026
Etude et
2400000!
50000!
1000000!
1000000!
350 000
2 400 000
travaux Totaux
2
400
000
50
000
1
000
000
1
000
000
350
000
2
400
000
Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. Article
2
: d'équilibrer
les
dépenses
comme
suit
:
Recettes
Autorisation
de
programme
initiale
A
eatEhent
LORS,
FCTVA
300
000
Subventions
400
000
Emprunt
1
000
000
Total
2 400
000
Article
3
: d'inscrire
l’'AP/CP
n°
2023/01
« cœur
de
village
phase
2
>» au
budget
principal
2023
au
chapitre
« opération
d'équipement
- opération
2301
- cœur
de
village
phase
2
».
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le
30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2028.
SCEAU La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-48
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents :
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-20230330
-4o23_Uh8DEL-DE
Le:
où/ob/ 2023
Et publication
ou
notification
le : 06/04/2022
fe
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte:
f Service
finances
N°2023-48
Objet
: Autorisation
de
programme
/
Crédits
de
paiement
n°2023/02
«
Plan
plage
» -
création Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l'article
L.2311-3-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Cette
procédure
qui
déroge
au
principe
de
l'annualité
budgétaire,
permet
à
la commune :
- d'ouvrir
des
crédits
suffisants
pour
couvrir
l'engagement
dès
la
première
année,
y
compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt,
- de
mieux
visualiser
le
coût
d’un
programme
étalé
sur
plusieurs
exercices,
- d'améliorer
le taux
de
réalisation
de
la section
d'investissement,
- de
réduire
les
restes
à réaliser.
Les
Autorisations
de
Programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune
ou
à des
subventions
versées
à des
tiers.
Les
Crédits
de
Paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
La
mise
en
place
et
le
suivi
annuel
des
AP/CP
est
une
décision
de
l'assemblée
distincte
de
celle
du
budget.
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et
les
moyens
de
financement.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fait
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif)
dans
un
souci
de
communication,
de
suivi
(révision,
annulation,
répartition
dans
le temps)
et de
rigueur.
Considérant
l'intérêt
d'engager
une
troisième
tranche
d'aménagement
des
bords
de
lac,
en
engageant
des
actions
permettant
de
préserver
l'environnement
naturel
de
la
fenêtre
lacustre,
en
renouvelant
les
équipements
de
sécurité
et
d'hygiène,
en
organisant
davantage
les
circulations
et stationnements,
Considérant
la
conclusion
d'une
convention
de
comaîtrise
d'ouvrage
sur
ce
projet
entre
le
syndicat
mixte
Géolandes,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
la Commune
de
Sanguinet,
Vu
la
délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
28
février
2023,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à main
levée,
décide
à l’unanimité
: Article
1:
d’approuver
l’Autorisation
de
Programme
/
Crédits
de
Paiement
ci-
dessous
2023/02 :
Montants
exprimés
en
euros
tic
AP
CP
Initiale
Prévu
:
Total
Dépenses
2023
2023
2024
2025
Etude
et
232
000!
10
000
100
000!
122
000
232
000
travaux Totaux
232
000!
10
000
100
000!
122
000
232 000
Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. Article
2
: d'équilibrer
les
dépenses
comme
suit
:
Recettes
Autorisation
de
programme
initiale
Fonds
propres
232
000
Total
232
000
Article
3
: d'inscrire
l'AP/CP
n°
2023/02
«
Plan
plage
»
au
budget
principal
2023
au
chapitre
« opération
d'équipement
- opération
2302
-
Plan
plage
».
Les
crédits
de
paiement
2023
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2025.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-49
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigail.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330-
4013 _ 9 DEL-3f
Le
: Oh/olu1 2023
Et publication
ou
notification
le : 06/04/2023
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acté. Service
finances
N°2023-49
Objet
: budget
principal
de
la commune
- budget
primitif
2023
Monsieur
Christophe
Labruyère
présente
le rapport
suivant.
Le
budget
principal
présente
les
équilibres
suivants
:
9
648
200,00
euros
en
section
de
fonctionnement,
4
612
700,00
euros
en
section
d'investissement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2312-2
et
suivants, Vu
la délibération
n°
2023-25
du
9
mars
2023
relative
à
l'approbation
du
compte
administratif
2022
pour
ledit
budget,
Vu
la délibération
n°
2023-26
du
9
mars
2023
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
générale
du
28
février
2023,
Vu
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
des
Communes
au
1"
janvier
2023,
Vu
la
note
de
présentation
présentée
par
le
rapporteur
au
conseil
municipal
et
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
les
résultats
des
comptes
administratifs
des
budgets
annexes
«
Régie
autonome
d’assainissement
collectif
»
et
«
Service
public
d'assainissement
collectif
»
seront
intégrés
au
budget
Communal.
Considérant
que
le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et comptables
en
vigueur,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
19
voix
pour
et
5
voix
contre
(N.
Soubaïigné,
S.
Dussoul
L.
Molin,
J. Y.
Delaunay,
A.
Brune) :
Article
1
: d'approuver
le
budget
primitif
de
la
commune
2023
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement,
et
par
chapitre
et
opération
en
section
d'investissement
avec
les
équilibres
suivants
: 9 648
200,00
euros
en
section
de
fonctionnement,
4
612
700,00
euros
en
section
d'investissement.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents :
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2028.
SCEAU
Christophe
Éabr
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-50
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la convocation :
Présents :
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire après télétransmission
n° 040-214002875-20230330.2023 _50 DEL- DE
Le: ou /oll Ao23 Et publication
ou
notification
le :
06/o4/4a93
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte. Service
des
ressources
humaines
N°
2023-50
Objet
: suppression
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Un
agent
titulaire
du
grade
d'adjoint
technique
affecté
sur
un
poste
de
responsable
de
l’équipe
des
agents
du
service
de
restauration
scolaire
est
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
depuis
le
1*’ avril
2022
et jusqu'au
31
mars
2024.
Par
délibération
n°2019-72
le
Conseil
municipal,
en
date
du
10
juillet
2019,
avait
créé
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à
temps
complet
affecté
à
un
agent
de
restauration
collective, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
3
1°,
Vu
le
recueil
de
l'avis
du
comité
social
territorial
dans
sa
séance
du
7
mars
2023,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
suite
à
ce
mouvement
de
personnel, Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: de
supprimer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
d’une
durée
hebdomadaire
de
35
heures.
Article
2
: de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-51
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants
:
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330
-2a93_51
DEL-DE
Le
: ohlol[2023
Et publication
ou
notification
le :
O6 /ok/2c23
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte- Service
des
ressources
humaines
N°
2023-51
Objet
:
création
d’un
emploi
dans
le
cadre
du
dispositif
«parcours
emploi
compétences
»
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Pour
satisfaire
les
besoins
du
service
environnement
et
maintenir
un
effectif
stable,
il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
temporaire
d'agent
des
espaces
verts.
Vu
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11
du
11/01/2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi,
Considérant
la
possibilité
offerte
aux
collectivités
de
créer
un
emploi
d'agent
technique
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences
avec
la
perspective
d'aider
un
demandeur
d'emploi
à s'insérer
dans
le monde
du
travail,
Considérant
la
nécessité
de
créer
cet
emploi
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
et
stabiliser
les
effectifs
du
service
environnement,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à l’unanimité
:
Articie
1 :
- de
créer
un
emploi
d'agent
technique,
à
temps
complet,
à
compter
du
1°
mai
2023
dans
le
cadre
du
dispositif
Parcours
emploi
compétences ;
-
d'établir
le
contrat
de
droit
privé
pour
une
durée
initiale
de
12
mois,
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
24
mois,
après
renouvellement
des
conventions
;
- de
fixer
la
rémunération
sur
la
base
du
SMIC
horaire
;
Article
2:
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement
ainsi
qu'à
signer
la
convention
et
le
contrat
de
travail
;
Article
3
: les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
sont
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
le
30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2028.
SCEAU /
Christophe
Labräyëre
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr Département
des
Landes
2023-52
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
30
mars
2023
Nombre
de
Conseillers
: 27
Date
de
la
convocation :
Présents
:
16
le
23/03/2023
Votants :
24
Date
d'affichage
:
le
23/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
du
mois
de
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christophe
Labruyère,
maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Sophie
Dussoul,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Sylvain
Juster,
Fabien
Lainé,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné,
Philippine
Mauriac,
Laurent
Molin,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Nathalie
Rigal.
Absents
représentés
:
Madame
Carmen
Thierot
donne
pouvoir
à
Madame
Philippine
Mauriac
Monsieur
Bruno
Moratinos
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Madame
Aurore
Brune
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Soubaigné
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Marinette
Deguilhem
Madame
Cécile
Moreau
donne
pouvoir
à Madame
Sabine
Brunet
Monsieur
Sébastien
Dufau
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christophe
Labruyère
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à Madame
Nathalie
Rigal
Monsieur
Fabien
Ducrocq
donne
pouvoir
à
Madame
Anahi
Fritsch
Absents
: Madame
Johanna
Ducrocq,
Monsieur
François
Le
Guern,
Monsieur
Christian
Viudes
Secrétaire
de
séance
: Madame
Chantal
Lalanne
Délibération
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-20230330
40.93.54
DEL-JE
Le:
ohloll Aon3
Et publication
ou
notification
le : 06/ok|2023
.
f
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,/ Service
des
ressources
humaines
N°
2023-52
Objet
:
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
pour
accroissement
temporaire
d'activité
dans
la filière
technique
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
10
août
2021,
le
Conseil
municipal
a
créé
un
emploi
contractuel
à
temps
non
complet,
en
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences,
à
compter
du
1°
septembre
2021,
pour
le
service
entretien
ménager
des
bâtiments
communaux.
Le
contrat
de
l'agent
recruté
sur
cet
emploi
arrive
à son
terme.
Pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à compter
du
1°
avril
2023
pour
une
période
de
12
mois.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
la fonction
publique
territoriale, Considérant
le
besoin
de
renouveler
un
emploi
contractuel
pour
assurer
la
continuité
du
service
public,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet,
sur
une
base
hebdomadaire
de
32,5/35°,
à compter
du
1°
avril
2023
pour
une
durée
de
12
mois
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité.
L'agent
recruté
sera
chargé
des
missions
d'entretien
ménager
des
bâtiments
communaux.
Article
2
: de
rémunérer
l'agent
sur
la
base
de
l'indice
brut
correspondant
au
1°"échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
hiérarchique C
;
Article
3
: de
conclure
avec
l'agent
un
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique
;
Article
4
: de
rémunérer
l’agent
recruté
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
communal
2023 ;
Article
5
: d'autoriser
le
maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement
et
l’autoriser
à
intervenir
à
la
signature
du
contrat
de
travail
à
durée
déterminée. Fait
et délibéré
le 30
mars
2023.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
mairie
ce
31
mars
2025.
SCEAU La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur
la plateforme
www.telerecours.fr