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Déliberation - DELIB 13 Adhesion au Groupement de Commandes Pour LES Services de Communications
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 Adhesion au Groupement de Commandes Pour LES Services de Communications)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Justice et droit,
VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 septembre 2021
OBJET :
Adhésion au groupement de commandes
pour les services de communications
électroniques de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. ROSSIGNON
| Délibération n°13
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole du Grand Nancy organise et coordonne depuis l'année 2003, un groupement de commandes de services de communications électroniques, réunissant des collectivités et organismes publics implantés sur le territoire de l'agglomération nancéienne.
Ce groupement permet la mise en commun des besoins de ses adhérents afin d'obtenir pour chacun d'eux des conditions économiques optimales d'achat des services de téléphonie fixe, mobile, internet et réseaux.
À ce titre, et conformément aux disposition des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, un nouveau groupement de commandes est constitué en vue de la passation de marchés publics pour la réalisation de telles prestations.
En application des dispositions de l’article L.2113-7 du code précité, la Métropole du Grand Nancy sera désignée comme coordonnateur du groupement. Elle assurera la passation desdits marchés au nom et pour le compte des membres du groupement conformément aux textes applicables en la matière. Le rôle et les missions du coordonnateur et des membres sont fixés par la convention constitutive du groupement de commandes. Chaque membre sera chargé de l'exécution du marché pour ce qui le concerne.
La procédure de passation utilisée sera la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 prestations seront exécutées selon la technique particulière d'achat de l’'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec montant maximum conformément aux dispositions des articles L.2125- 1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.
Les prestations sont alloties comme suit, chaque lot donnant lieu à la conclusion d’un accord-cadre :
Lot 1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques TO ou équivalent, services et communications, solutions fin du RTC, numéros à valeur ajoutée (SVA)
+ Abonnements analogiques ou numériques TO, services et communications + Solution VOIP ou passerelle mobile palliative à la fin du RTC
+ Numéros à valeur ajoutée (SVA)
Lot 2 : Abonnements et services de téléphonie mobile
+ Abonnements voix
+ Abonnements voix et data
+ Abonnements data
* Abonnements « opérateurs tiers »
Lot 3 : Terminaux mobiles et services associés
* Terminaux mobile voix
* Accessoires associés aux terminaux
- Clés et routeurs 4G / 5G
* Services associés, SAV
+ Terminaux reconditionnés et recyclage des anciens équipements
Lot 4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications
+ Abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications
Lot 5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels
* Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)
* Abonnements accès Internet professionnels
+ Services associés
La convention constitutive du groupement de commandes prendra effet à compter de sa date de notification par la Métropole du Grand Nancy aux membres du groupement, jusqu'à la date d'échéance des marchés publics en résultant.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 PROPOSITIONS
Vu l'avis de la commission urbanisme opérationnel et patrimoine en date du 15 septembre 2021, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes et d'autoriser l'adhésion à un tel groupement pour les lots n° 1,2,3et5;
- d'acter la désignation de la Métropole du Grand Nancy comme coordonnateur dudit groupement, en vue de la passation des marchés publics conformément aux règles de fonctionnement prévues par la convention ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de donner mandat au représentant légal de la Métropole du Grand Nancy pour signer au nom et pour le compte de la ville d'Essey-lès- Nancy les marchés publics à intervenir et tout acte y afférent ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte dans le cadre de l'exécution des marchés publics à intervenir ;
- d'autoriser le versement d'une participation aux frais de fonctionnement du groupement tel que prévus par la convention constitutive du groupement de commandes.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 septembre 2021.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 17 septembre 2021 - Convocation distribuée le : 17 septembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 1% octobre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 19 novembre 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRÜNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
ABSENTS
- M. Kamal EL JAOUHARI
- MME CREUSOT
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
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