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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 8 novembre 2019
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 8 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 96 Spécial Publié le 8 novembre 2019 BOULEVARD DU 112°"% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 96 Spécial Publié le 8 novembre 2019 PREFECTURE DU VAR — CABINET DU PREFET -- DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté
préfectoral
n°
2019-00015
du
31
octobre
2019
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de ta
commune
de
Toulon
:
-
PREFECTURE DU VAR — CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
n°
19 du 23 octobre 2019 accordant une récompense pour actes
de
courage
et
de
dévouement
(Mme
Christine
SOUBRA-BUIL,
commandant
de
police, chef du service de commandement de nuit district ouest-de la DDSP du Var) Arrêté préfectoral
n° 20 du 23 octobre 2019 accordant une récompense pour actes
de
courage
et
de
dévouement
(M.
Romain
BRUCHON,
adjoint
de
sécurité,
circonscription de sécurité publique de Draguignan) Arrêté préfectoral n° 21
du 23 octobre 2019 accordant une récompense pour actes
de courage et de dévouement (M.
Jean-Christophe SOUILLOL,
gardien de la
paix,
circonscription de sécurité publique de Fréjus-St Raphaël)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 39/2019-BCLI du 29 octobre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Dracénie Provence Verdon Agglomération
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de FEnvironnement et du Développement Durable
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de Toulon Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2019
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires à la réalisation du projet de création d’une liaison électrique souterraine 63 000 volts entre le poste de St Cyr et le pylône n° 37 de la liaison aérienne 63 000 volts La Ciotat-Pont d'Aran, sur le territoire de la commune de St Cyr/Mer Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
et
acquisitions nécessaires à la réalisation
du
projet d'aménagement du site
Pichaud,
pour la réalisation de logements, locaux d'activités et parkings, sur le territoire de la commune d’Ollioëles, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de PACA
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEE 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
portant
modification
de
la
composition
nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2019
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
et
acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour de la RD 93 avec la route des Tamaris,
sur le territoire de la commune de Ramatuelle,
au
bénéfice
du Conseil départemental du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
consacrée
à
l'examen
des
dossiers
des
Groupements
Agricoles
d'Exploitation
en
Commun
GAEC) C.D.A.C. du.20 septembre 2019-
Avis concernant le dossier n°
19007 :
création d'un
ensemble commercial "Les Restanques" à Vidauban
|
Dossier 19010 - Création d'un retail park à Draguignan -
Décision tacite favorable
Décision tacite concernant le dossier n° 19009
: création d'un ensemble commercial
composé d'un hypermarché et d'un espace multimédia à Solliès-Pont Arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2019
portant
prescriptions
particulières,
en
application
de
l'article
R.
214-35
du
code
de
l'environnement,
à
la
déciaration
n°
83-2019-00045 de
la commune de
La
Londe
Les
Maures
relative aux travaux de
dragage d'entretien pluriannuel de la passe d'entrée du port Maravenne 2020-2029 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-43 du 6 novembre 2019 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 120 impasse du Pédégal 83700 ST RAPHAËL {Var) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme
Arrêté du 6 novembre 2019 portant désignation des membres de la commission des cultures
marines
pour
les
départements
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône et du Var
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Maison d’Arrêt de Draguignan
Décision du 4 novembre 2019 portant délégation de signature aux fins de décider de placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Arrêté du 5
novembre 2019 relatif à
la fermeture exceptionnelle des Centres des
Finances Publiques du Var le mardi
19 novembre 2019
Arrêté
du
7
novembre
2019
qui
annule
et
remplace
l'arrêté
du
5
novembre
2019
relatif à
la
fermeture
exceptionnelle
des-Centres
des
Finances
Publiques
du
Var
prévue le lundi 18 novembre 2019
,
Arrêté
du
8
novembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Hyères)
BOULE VARD
DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94. ]8.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Liberté « Liberté» Éget à Prtealé
+ Frateraltd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
2019-00015
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Toulon
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
P Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et
R.241-8
à
R.241-15;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
demande
adressée
le
30
octobre
2019
par
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon,
en
vue
d'obtenir
Pautorisation
de
procéder
à
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
Vu
la
convention
de
coordination des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du
8
septembre
2004
et
ses
avenants
;
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
est
complète
et
conforme
aux
exigences
des
articles
R.241-8 à
R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRÊTE :
Article
1
:
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Toulon
est
autorisé
au
moyen
de
six
(6)
caméras
individuelles
pour
une
durée
de
5
ans.
Article
2
: Le
public
est
informé de
l'équipement
des agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Toulon
en
caméras
individuelles
(6) et
des
modalités
d'accès
aux
images.
Article
3
: Les
enregistrements
sont
conservés
pendant une
période
de
6
mois,
À
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. Article
4 :
Dés
notification
du présent
arrêté,
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
adresse
à la
Commission
nationale
de
linformatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa pubication. Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre
de
caméras individuelles
doit faire
l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux. Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de Toulon
$ont chArgés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
Toulon, le
&
Pour
le
Préfétlet
par
délégation,
le
Directebr
de
cabinet,
Julten
PÉRROUDON
Dans un défait de deux mois à compler de la dale de Ia notification on de Ja publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-E et suivants du code de justice administrative : nn recours gracienx, adressé à : M. le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s)
:
Dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vant rejet implicite au terne d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours coutentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours. Lun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif
de Toulon : $ rue Racine -BP 40$10 - 83 041 TOULON CEDEX 9
€
tribunal administratif
peut être saisi par L'application informatique « téléreconrs citoyens » accessible par le site intemet wwww.télérecaurs.fe » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Bureau de la Représentation de l'Etat
Toulon, le
9 3
OCT
901
.
2018
ARRETE PREFTECTORAL N°19
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement, Vu le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille pour actes de courage et de dévouement, Vu l'arrêté n°08
du
1” avril 2019
décernant
la médaille
de bronze pour
actes
de
courage
et de
dévouement à six membres de deux équipages de la Brigade anti-criminalité de la CSP de Toulon, suite à une
opération de secours,
le
14 juillet 2018,
commune de LA VALETTE DU VAR,
à un
homime agressé par son fils, armé d’un couteau et de ciseaux, qui lui assenait des coups, Considérant la violence de l’individu et la dangerosité de l’interpellation, Considérant l’esprit d'initiative, la qualité du commandement de Mme SOUBRA-BUIL qui a mené l'opération efficacement, permettant ainsi, avec l’aide des deux équipages, de sauvegarder la vie de l’homme agressé par son fils, Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
- Mme Christine SOUBRA-BUIL, commandant de police, chef du service de commandement de nuit district ouest de la DDSP du Var. ARTICLE
2
:
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LeP
réfet
— . Jean-Lud
VIDELAINE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www! var.gouv.ft RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet
.
Bureau
de
la
Représentation de
P'Etat
Toulon,
le
9
q
oc
’
T. 2019
ARREÈTE
PREFECTORAE
N°20
ACCORDANT
UNE
RECOMPENSIE
POUR
ACTES
DE
COURAGE
ET
DE
DÉVOUEMENT
LE
PRÉFET
DU
VAR,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif
aux
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Yu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars 1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Considérant
le
professionnalisme
et Le
sang-froid
dont
a fait
preuve
l’adjoint
de
sécurité
Romain
BRUCHON
lors
d’une
opération
de
secours
sur
la
voie
publique,
à une
personne
âgée,
le
17
mai
2019
à Draguignan,
Considérant
l'esprit d'initiative,
la
qualité
et
la
rapidité
de
l'intervention
de
M.
BRUCHON,
permettant
ainsi
de
sauvegarder
la
vie
de
la
personne
victime
d’un
arrêt
cardio-respiratoire,
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
La
médaille
de
bronze
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à :
_ M.
Romain
BRUCHON,
adioint
de
sécurité,
circonscription
de
sécurité
publique
de
Draguignan.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du Var
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Le
Préfet
Jean-LucVIDELAINE
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème RE.
- CS
31
209
— 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
— Horaires
d'ouverture
et modalités
d'aceneil
sur
Le portail
Internet
:ww.
var.
gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet Bureau
de
[a
Représentation
de
PEtat
Toulon,
le
PE
OCT
ane
?
L
ARRETE PREFECTORAL
N°21
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOULMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Va
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
relatif
aux
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Vu
Je
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’atttibution
de
ia
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Considérant
le
professionnalisme
et
le
sang-froid
dont
a
fait
preuve
le
gardien
de
la
paix
Jean-
Clristophe
SOUILLOE,
suite
à une
opération
de
sécurité
due
à un
incendie
dans
un
restaurant
situé
sut
la
commune
de
SAINT-RAPHAEL,
Considérant
que
le
propriétaire
du
restaurant,
dépressif,
a été
retrouvé
chez
lui,
en
possession
d’une
arme
à feu
braquée dans
un
premier
temps
vers
les
forces
de
l’ordre
et
qui
semblait
déterminé
à ag,
puis
ensuite
dirigée
vers
lui
en
se
tirant
une
balle
dans
le
venire,
Considérant
l’esprit
d'initiative,
la
qualité
de
l’intervention
de
M.
SOUILLOL
qui
a su garder
son
calme
et
ne
pas
faire
usage de
son
arme
malgré
le
stress
et
la
violence
de
la
situation
tout
en
préservant
la
sécurité
de
ses
collègues,
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE
1
:
La
médaille
de
bronze
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
-
M.
Jean-Christophe
SOUILLOL,
gardien
de
la
paix,
circonscription
de
sécurité
publique
de
FREJUS-ST
RAPHAEL.
Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs.
Jean-Luc
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.£.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04
94 18
83 83
— Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil sur
le portail
Internet
: www.
var.
gouv.fr EX Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ternité
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
oulon,
te
3
0
OCT,
08
DIRECTION D
TOYENNETÉ
ET
DE LA LÉGALITÉ
:
BUREAU BU CONTRÔLE DE LÉG:
TÉET DE L'INTERCOMMUNALIÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 39/2019-BCLI portant fixation du nombre ef répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire
de la Dracénie Provence Verdon Agglomération
Le Préfet, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de POrdre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, Vu
la
loi n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord local
de
répartition des
sièges
de
conseiller communautaire. Vu le décret n° 2018-1328
du 28 décembre 2018
authentifiant Les chiffres des populations de
métropole. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du
10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu
Parrêté
préfectoral
du
31
octobre
2000,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération Dracénoise. Vu Parrêté préfectoral du 2 mai 2019, portant modification de dénomination de la communauté d'agglomération Dracénoise en Dracénie Provence Verdon Agglomération. Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Ampus
(23/07/2019),
Les
Ares-sur-Argens
(1/07/2019),
Bargème
(27/06/2019),
Bargemon
(16/07/2019),
La
Bastide
(2/08/2019),
Callas
(11/07/2019),
Châteaudouble
(31/07/2019),
Claviers
(10/07/2019),
Comps-sur-Artuby
(5/07/2019),
Draguignan
(11/07/2019),
Flayosc
(27/06/2019),
Figanières
(25/07/2019),
Lorgues
(12/07/2019),
Le
Muy
(22/07/2019),
Montferrat
(0/07/2019),
Sillans-la-Cascade
(26/08/2019),
Taradeau
(25/07/2019),
Trans-en-
Provence
(25/06/2019),
Vidaudan
(2/07/2019),
approuvant
la
composition
du
conseil
communautaire.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème RE - CS 31
209 — 83 670 TOULON CEDEX -
Standard téféphonique : 04 94
T8 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises
pour la modification
statutaire
sont remplies. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRË
ARTICLE 1 : À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2020, le conseil
communautaire de [a communauté d’agglomération Dracénie Provence
Verdon Agglomération sera composé de 66 délégués titulaires, répartis de la façon suivante : Commune
Nombre de sièges par commune
Draguignan
21
& En
ES E
S*
È 5
EN
Lorgues Les Arcs Trans-en-Provence Flayosc Salernes La Motte Figanières Callas Taradeau Montferrat Bargemon Ampus Sillans-la-Cascade Saïint-Antonin-du-Var Claviers Châteaudouble Comps-sur-Artuby La Roque-Esclapon Bargème La Bastide
mimlnm im in ile tél lé te ln it to lt fus | ea | en a Lai
TOTAL
Préfecture du Var - Boulevard du F12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.
var. gouv.fr ARTICLE 2:
Les communes disposant
d'un seul
délégué bénéficient d'un délégué suppléant
appelé à siéger au conseil
communautaire dans les conditions
fixées par l'article L.
5211-6 du
code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3:
Le secrétaire général]
de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan,
le
président de
fa
communauté d’agglomération Dracénie
Provence Verdon Agglomération,
les
maires des communes concernées
sont charpés, chacun en ce qui le:
concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification
et conformément aux dispositions des articles R. 414-
1, R. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bid du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obtigatoirement
via
le
module
« télérecours »
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit privé
chargées
d’un
service
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour Les communes de moins de 3 500 habitants) ; -via le module « téférecours citayens» pour
tes particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier : 5 ruc Racine, BP 40510, 83041
Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via Le portait www.telerecours,
Préfecture du Var - Boulevard du
12ème R.L. - CS 31
209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Liberté » Égalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Préfecture
Toulon,
direction de la coordination des politiques publiques
ê 4 NO
V, 2019
et
de
l'appui
territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site de l’unité de valorisation énergétique de Toulon
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003
du Parlement européen et du Conseil
concernant
l'accès du public à l’information en matière d'environnement ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-] à R.125-8-5
et
son
livre
V,
titres
ler
et
IV
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement et aux déchets ; Vu le code du travail, notamment l’article L.2411-1
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R.133-13 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié portant création d’une commission de suivi de site pour lPunité de valorisation énergétique de Toulon ; Vu la lettre du 10 octobre 2019 par laquelle la société ZEPHIRE désigne un nouveau représentant dans le collège « Exploitant » ; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier Parrêté portant création de la commission de suivi
de
site
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié, portant création d’une commission de suivi de site pour l'Unité de Valorisation Énergétique de Toulon, est modifié comme suit : « Composition de la commission : La commission est composée des membres suivants, répartis en six collèges : 1. Collège « Administrations de l'État » - le préfet du Var ou S6n représentant ; - Ja directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ou
son
représentant ;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le directeur
départemental des territoires et de Ia mer ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours où son
représentant ;
2.
Collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale concernés » - SITTOMAT Titulaire :
M. Jean-Guy di GIORGIO, président du SITTOMAT,
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI, conseiller syndical ; - Métropole Toulon-Provence-Méditerranée Titulaire : Mme Christine PAGANI-BEZY, conseillère métropolitaine ; Suppléant : M. Robert BENEVENTI, conseiller métropolitain ; - Conseil départemental Titulaire : M. François CAVALLIER, conseiller départemental, Suppléant :
M. Michel BONNUS, conseiller départemental ;
- Commune de Toulon Titulaire : M. Guy LE BERRE, conseiller municipal, Suppléante : Mme Sophie VERDERY, conseillère municipale ; - Commune d’Ollioules Titulaire : M. Robert ARPINO, conseiller municipal, Suppléante : Mme Jeannine BAUDRAND), conseillère municipale ; - Commune
de
La
Seyne-sur-mer
Titulaire : Mme
Denise REVERDITO, maire-adjoint,
Suppléante : Mme Cécile
JOURDA, conseillère municipale ; 3. Collège « Riverains et associations de protection de l'environnement » - Mme la présidente de l'AVSANE (association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement) ou son représentant ; - Mme
la
présidente
de
la
fédération
des
comités
d’intérêt
local
de
l'Ouest toulonnais
ou
son
représentant ; - Mme la présidente du comité d’intérêt local Bon Repos ou son représentant : - M.
le
président
du
comité
d’intérêt
local
Quiez
ou son
représentant
;
-
M. le président du comité d’intérêt local Brégaillon ou son représentant ; - M.
le
vice-président
de
l'union
départementale
pour
ja
sauvegarde
de
la
vie
et
de
l'environnement
(UDVN-FNE 83) ou son représentant ; 4. Collège « Exploitant » Titulaire : M. David CROMMELINCK, Directeur Technique de la société ZEPHIRE, Suppléant : M. Sauveur MARTINIELLO, président de la société ZEPHIRE ; 5. Collège « Salariés » (protégés au sens du code du travail) Titulaire : M. Guillaume DESCHAMPS, Suppléant : M. Gabriel SPANO ; Titulaire : M. Philippe NEGRO, Suppléant : M. Sébastien FERRANDI. 6. Personnalité qualifiée Le
président
du
conseil
régional
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
ou
son
représentant.
»
Article
2
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Article 3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement et du logement de Ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
et
par
d
Le
Secrétairé
Gédral
Serge
JACOB M
_.
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PrérecruRE pu Var Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'environnement et du développement durable
D 4
NOV,
2019
Arrêté préfectoral du
-
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
création
d’une liaison électrique souterraine 63 000 volts entre le poste de Saint-Cyr et le pylône n°37 de Ja liaison aérienne 63 000 volts La Ciotat-Pont d’Aran, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-2, R122-2, R122-3 et R123-1
;
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L323-3 et R323-1 à 6 ; Vu le décret n°2005-1069
du 30 août 2005
approuvant les
statuts
de
la société RTE
EDF
Transport (RTE) ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean- Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019
/
26
/
MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la circulaire CAB N°47498 MZ/PE du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ; Vu
la
justification
technico-économique
du
projet
de
création
d’une
liaison
électrique
souterraine 63
000 volts pour la sécurisation de l’alimentation du poste de Saint-Cyr, sur le
territoire de la commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
approuvé le
16
août 2017 par la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Vu la concertation dématérialisée du 06 au 20 février 2019 et la décision DREAL du 11 mars 2019 validant l’aire d’étude et le fuseau de moindre impact de la liaison souterraine ; Vu la demande de déclaration d’utilité publique présentée par RTE au préfet du Var le 6 mai 2019, nécessaire à la réalisation des travaux du projet susvisé ; Vu la consultation administrative qui s’est déroulée du 20 mai 2019 au 20 juillet 2019 et les réponses de RTE du 17 septembre 2019 aux avis ; Vu la mise à disposition du public qui s’est tenue du 5 juillet au 20 juillet 2619 pour le projet précité et qui n’a recueilli aucune observation dans les communes de Saint-Cyr-sur-Mer et La Cadière
d’Azur
;
Vu le rapport du 26 septembre 2019 de la directrice de la DREAL, relatant le déroulement des différentes étapes de la procédure administrative ; Préfecture du Var
- Boulevard du 112%" régiment d’infanterie
— 83070 Touton cedex —
tél
04 94 18 83 83 - http:/Avww.var.gouv.fr Considérant
que
les
avantages
attendus
de
[a
réalisation
de
ce
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’il
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises
sur
le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 Sont
déclarés
d’utilité
publique
en
vue
de
l'institution
des
servitudes,
les
travaux
de
création
d’une
deuxième
liaison
électrique
souterraine
63
000
volts
pour
la
sécurisation
du
poste
électrique
de
Saint-Cyr, sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
conformément
au
plan
de
situation
et
au plan
général des
travaux
ci-joints
en
annexe.
Article 2 Le
présent
arrêté
sera affiché
pendant
deux
mois
en
mairies
de
Saint-Cyr-sur-Mer
et
de
La
Cadière-d’Azur,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire.
Ïl sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
seront
consultables
en
mairies
de
Saint-Cyr-sur-Mer
et
de
La
Cadière-d’Azur
ainsi
qu’au
bureau
de
l’environnement
et
du
développement
durable
de
la
préfecture du Var. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours,
devant
le tribunal
administratif de Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, RTE, les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de
La
Cadière-d’Azur
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée : - au président du tribunal administratif, - au
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur.
Pour
le
Préfét
et
pah
délégation,
|
écrétaire
général,
Serge
JACOB Annexe
Plan de situation
j Î
[LA CADIÈRE-D'AZUR] L POSTE
ÉLECTRIQUE
43.500
/
20
Gü0
VOLTS
ST-CYR 2 “SUR-MER
Pylône
à adapter
{équipement
en
aérosouterrain
et renforcement des fondations) Liaison souterraine à contruire
POSTE ÉLECTRIQUE
#63
600 /
20 000 VOLTS
DE
SAINT-CYR
Dessme—— 100
M}
ra
a
Pylône
39
Point de piquage
|
Yu
pour
être
annexé
à
foire
arrêté
en
daté
du
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4
S\
Toulon,
le
T mo
cb
re
2e 4 L 3 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
R
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Burcau de Fenvironnement et du développement durable
0 6
NOV. 2019
Arrêté préfectoral du
-
déclarant d'utilité publique les travaux et
acquisitions
nécessaires
à
la réalisation du projet
d'aménagement
du
site
Pichaud,
pour
la
réalisation
de
logements,
locaux
d'activités
et
parkings, sur le territoire de la commune d’Ollioules, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur).
00000
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique,
et notamment ses articles L1, L110-
1, L121-1
et suivants, RI11-1, R 112-1 et suivants, R121-1
;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R123-5 ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2019
/
26
/
MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la délibération du Conseil métropolitain Toulon-Provence-Méditerranée (métropole TPM) du
18
décembre 2018
par laquelle
il
prend
en
considération
la nécessité
d’aménager
le
site
Pichaud sur le territoire de la commune d’Ollioules, et donne la qualité d’expropriant à l’'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin de réaliser le programme ; Vu la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Pichaud en phase impulsion-réalisation,
du 22
octobre
2018.
entre, d’une
part,
la Métropole Toulon-Provence-
Méditerranée et [a commune d’Ollioules et, d’autre part, l’ EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu
la
décision
n°
CU-2016-93-83-08
du
21
juillet
2016
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
par
laquelle
le
projet
est
dispensé
d'évaluation environnementale après examen au cas par cas ; Vu
la
lettre
du
14
janvier
2019
par
laquelle
l’'EPF
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sollicite
l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec l’ouverture de l’enquête parcellaire conjointe pour le projet précité ; Vu les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire joints à l’appui de cette demande ; Va l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 prescrivant l’ouverture d’enquêtes d'utilité publique
et
parcellaire
en
vue
de
l’acquisition,
en
tout
ou
partie,
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
nécessaires
à
l’aménagement
du
site
Pichaud,
pour
la réalisation
de
logements,
locaux d’activités et parkings, sur le territoire de la commune d’Ofllioules, au bénéfice de l’'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le rapport et l’avis motivé
du commissaire
enquêteur,
en date
du 21
août 2019,
relatifs à
Putilité publique du projet ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex —
tél
04 94
18 83 83 - http:/Avww.var.gouv.fr Vu la lettre du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur général adjoint opérationnel de l’ EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite la déclaration d'utilité publique en vue de l’expropriation pour le projet susvisé ; Considérant que l’enquête s’est déroulée régulièrement ; Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ; Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
ce
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients qu'il est susceptible d’engendrer et que toutes Les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article À Sont
déclarés
d’utilité
publique
les
travaux rendus
nécessaires
pour
la
réalisation
du projet
d'aménagement
du
site
Pichaud,
pour
la
réalisation
de
logements,
locaux
d’activités
et
parkings, sur le territoire de la commune d’Ollioules. Conformément au dossier d'enquête publique, sont annexés au présent arrêté : - le plan de situation au 1 / 25 000 ;
-
le
plan
général
des
travaux
comprenant
un
schéma
plan
masse
de
principe,
un
plan
de
principe sous-sol au
1 / 200, une coupe de principe AA au 1
/ 200, une coupe de principe BB
au
1
/ 200, un schéma de principe entrée parking par la rue Arago
au
1 / 100, une coupe de
principe sur la maison Long - prospect 45°, une coupe de principe CC sur la Reppe au 1 / 500, un principe de façade sur la Reppe. Article
2
L’EPF
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation, les immeubles ou parties d’immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet. Article 3 La présente déclaration d’utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, en mairie d’Olioules et à la métropole TPM, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire et à celle du président du Conseil métropolitain. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en mairie d’Olioules ainsi qu’au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var. Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 6 Le secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
générale
de
PEPF
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le président de
la métropole
TPM,
le maire de la commune
d’Ollioules sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : - au président du tribunal administratif, - au chef de
l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. 3 Liberté +
Égalité
+ F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ernité
PRÉFET DU VAR
Direction
de
Ia
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Burcan
de
l’environnement
et
du
développement
durable
Dô
Arrêté
préfectoral
du
NOV.
20
portant modification de Ja composition nominalive du conseil départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1416-1
et
R1416-1
à
6
;
Vu le code de l’environnement ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le code des relations entre le public et ladministration, notamment les articles R133-1
à R133-15 :
Vu
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2011-833
du
12
juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du
10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
19
août
2009
modifié
instituant
et
fixant
la
composition
du
conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var : Vu l'arrêté préfectoral
du 21
septembre
2018
portant renouvellement de
la composition nominative du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var ; Vu
le
courrier du
25
octobre 2019
par
lequel
M.
le maire
de Toulon propose
la
désignation
de Mme
Monique
TOURNIER,
directrice
du
service
communal
d’hygiène
et
de
santé
de
la
ville,
en
remplacement
de
Mme
Annick
CRENES,
pour
siéger
en
qualité
de
suppléante,
au
sein
du
troisième
collège du CODERST ; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisième collège pour tenir compte de ce changement ; Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 L'article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2018
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative du
conseil
départemental
de l’environnement ct
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Var est modifié ainsi qu'il suit : 3. Collège des représentants des associations, professionnels et experts b Titulaire :
M. Laurent CHAIGNEAU,
Suppléant :
M. Bertrand LE GUINER
représentant {a chambre de commerce et d’industrie du Var ; b Titulaire :
M. Yves JULLIEN,
Suppléant :
Mme Christine De SALVO
représentant la chambre d'agriculture du Var ;
b Titulaire :
Mme Martine BERTHELOT,
Suppléant :
M. Malik DAHMAN
représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, délégation du Var ; > Titulaire:
M, Louis FONTICELLI,
Suppléant :
M. Olivier BONNEFOUS
représentant la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Var ;
Titulaire :
M. Patrick GUILLON,
Suppléant :
M. Guy HERROUIN
représentant
l’association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture,
de
La
nature
et
de
l'environnement ; b Titulaire :
M. Jean-Yves ALLAIN GRANDVALET, représentant l'association UFC Que Choisir,
Suppléant :
M. Patrick HAUTIERE représentant l’association consommation logement et cadre de vie ;
> Titulaire:
M. Antoine GONZALE?Z,
Suppléant :
M. Cyril BOLLIET
représentant la fédération du bâtiment et des travaux publics du Var ; b Titulaire :
Mme Frédérique CLAMONT représentant le service communal d’hygiène et de santé de la
Seyne-sur-mer,
Suppléant :
Mme Monique TOURNIER, représentant le service communal d’hygiène et de santé de
Toulon
;
b Le capitaine Marc GAIMARD), représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours
du
Var.
Le
reste
sans
changement. Article 2 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour
le
préfet
Le secrétaire général de la préfecture
Serge
JACOB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et du développement durable
07
NOV.
201
Arrêté préfectoral du
- déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour de la RD
93
avec la route des Tamaris, sur le territoire
de la
commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite
Vu
le
code
de l’expropriation pour cause
d’utitité publique, et notamment
ses
articles
Li,
L110-1, LI121-1 et suivants, R111-1, R 112-1
et suivants, R121-1
;
Vu le code de l’environnement,et notamment l’article R123-5 ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
larrêté
préfectoral
n°
2019
/
26
/
MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
27
octobre
2016
prenant, d’une
part, en
considération l’aménagement du carrefour au PR3-+875 de la RD93 avec la route des Tamaris à Ramatuelle.
et d’autre part, autorisant le
recours
à la procédure d’expropriation pour
les
acquisitions nécessaires ; Vu
la
lettre
du
25
avril
2019
par
laquelle
le
président
du
Conseil
départemental
du
Var
sollicite l'ouverture de l’enquête d'utilité publique avec l’enquête parcellaire conjointe pour le projet précité ; Vu les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire ; Vu Parrêté préfectoral du 3 juin 2019 prescrivant l'ouverture d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire
en
vue
de
l’acquisition,
en
tout
ou
partie,
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers nécessaires à la réalisation de l'aménagement du carrefour de la RD
93
avec la
route
des
Tamaris,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ramatuelle,
au bénéfice
du
Conseil
départemental du Var ; Vu le rapport et l’avis motivé du commissaire enquêteur,
en date du
13
août 2019, relatifs à
Putilité publique du projet ; Vu la lettre du
17 septembre 2019 par laquelle le président du Conseil départemental du Var
sollicite la déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation pour le projet susvisé ; Considérant que l’enquête s’est déroulée régulièrement ; Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ; Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex
161
04 04 18 83 83 - http/Avww.var.gouv.fr Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
ce
projet
sont
supérieurs
aux
inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux rendus
nécessaires
pour la réalisation du projet
d'aménagement
du
carrefour de
la RD
93
avec
la route
des
Tamaris,
sur le territoire
de
la
commune de Ramatuelle. Conformément au dossier d’enquête publique, sont annexés au présent arrêté : - le plan de situation au 1 / 25
000 ;
- le plan général d'aménagement au 1 / 200 ; - le plan général de l’assainissement au 1 / 200. Article 2 Le
Conseil
départemental
du
Var
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet. Article 3 La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois,
en
mairie
de
Ramatuelle,
aux
lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire. I sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Ramatuelle
ainsi
qu’au
bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var. Article 5 Le présent arrêté peut faire
l’objet
d’un recours,
devant le tribunal
administratif de
Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, Le président du Conseil départemental du Var, le maire de la commune de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée : - au commissaire enquêteur, - au président du tribunal administratif, - au sous-préfet de Draguignan, - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Birection départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Arrêté préfectoral
du
29
JutR 2019
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
consacrée
à
l’examen
des
dossiers
des
Groupements
Agricoles
d'Exploitation
en
Commun
(GAEC)
Service
Agriculture
et
forêt
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.323-1
à
L.323-16
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
articles
R.313-1, R.313-3,
R313-4,
R.313-7-1,
R.313-7-2
et
R.323-8
à
R.323-23
du
code
rural et de la pêche maritime, Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition,
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars 2013
relatif
à
la
liste
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
dans
le
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
201$
relatif
à
la
composition
du
Comité
Départemental
d’Agrément
des
Groupements
Agricoles
d’Exploitants
en
Commun,
Va
l’arrêté
préfectoral
du
20
juin
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
du
département
du
Var
(CDOA),
Va
les
propositions
des
organisations
syndicales
d’exploitants agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
la
CDOA,
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
du
8
avril
2019,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
+
Boulevard
du 1128me Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1:
La formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
(CDOA) appelée à donner son avis sur les seuls dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) comprend sous la présidence du Préfet ou de son représentant : - trois agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, dont le directeur ou son représentant, - trois
agriculteurs
désignés
sur
proposition
des
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
membres
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
(CDOA) :
°
représentant
des
agriculteurs
désigné
par
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants Agricoles et les Jeunes Agriculteurs :
- titulaire : M. Pierre BOYER - suppléant
: -
-__
représentant des agriculteurs désigné par la Confédération Paysanne
:
- titulaire : Mme Périne BARBE - suppléante : Mme Christelle GROS-RAPEE
+
représentant des agriculteurs désigné par la Coordination Rurale
:
- titulaire : M. Philippe CHABAS - suppléante : Mme Isabelle DURNERIN-DEGOUVE
-
un
agriculteur
membre
d’un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun,
représentant
les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la CDOA, désigné sur proposition de PAssociation nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
- titulaire
: M.
Yves
JULLIEN
- suppléant : M, Fernand BRUN
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont Pavis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. Article 2 : Les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) désignés à l’article 1 ci-avant sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs
successeurs.
Article 3:
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA). Article 4 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 susvisé est abrogé. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service planifications et prospective Dossier
: 19-007
Permis
de
construire
n° PC 083
148 K 0047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
AVIS
29
OCT.
2919
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 20 septembre 2019, sous la présidence de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu le code de commerce, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
tÉNOVÉ, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
Ia
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
O1
août
2019
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial du Var, Vu Ja demande enregistrée le 11 juillet 2019, sous le n°
19-007, relative à la création
d’un ensemble commercial de 2 196 m° de surface de vente à l’enseigne CARREFOUR MARKET avec quatre pistes de drive (97 m°) et deux locaux pour des activités hors champs de la CDAC, sur le territoire de la commune de Vidauban. La demande
est présentée
par la
SARL K-Dis immobilier,
sise 225,
bretelle de
lPéchangeur, Parc d’activités, 06210 MANDELIEU, représentée par M. Eric SARTOR. Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083
148
19 K 0047 a été déposé
le 1% juillet 2019 à la mairie de Vidauban. La demande de saisine de la CDAC a
été présentée par la commune.
adresse postale : préfecture du Var - DDTM
-
boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de Finfanterie de marine à Toulon
téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var. gouv.fr Vu le rapport d’instruction de la diréction départementale des territoires et de la mer du Var du 12 septembre 2019, Après délibération des membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le projet consiste en la création d’un bâtiment à usage commercial de 2 196 m? et deux locaux non soumis à autorisation CDAC, Les aires de stationnement respectent la réglementation en vigueur, Le projet est compatible avec le PLU en vigueur, il se situe en zone UE dont le règlement précise qu’il s’agit d’une zone d’activités commerciales, Le projet prend en compte les observations formulées par la CNAC, Concernant le flux journalier des véhicules, l'étude de 2018 concluait que les trafics prévisionnels sur le carrefour giratoire restaient satisfaisants. Le réseau
de transport
intercommunal assure un accès
direct
au projet.
Un
nouvel arrêt de bus
a été créé
en 2018 à environ 100 mètres de l'entrée du
projet. Un cheminement piétons avec trottoir permet de se rendre jusqu’au site.
considérant qu'au titre du développement durable :
> >
des
actions
sont
entreprises
au
niveau
de
la
maîtrise
des
consommations
énergétiques
: installation de 829 m° de panneaux photovoltaïques en toiture,
étude valorisant les bonnes pratiques, limitation de l’imperméabilisation des sols : diminution de la surface globale de vente, suppression du second bâtiment avec la création d’un bâtiment unique compact et présence de places de parking perméables.
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
la
commune
est
concernée
par
un
plan
de
prévention
de
risque
incendie,
approuvé en décembre 2013. Le projet n’est pas situé en zone rouge mais en partie en zone bleue. II est compatible avec le PPRI. le projet prévoit embauche d’une soixantaine de salariés, avec un recrutement prioritaire auprès de la population de Vidauban et de la Dracénie, les
27
emplois
actuels
en
contrats
à
durée
indéterminée
du
magasin
LIDL
seront conservés.
La réalisation du projet générera la création de 9 emplois
supplémentaires, à temps plein en CDI, en accord avec les services locaux de l'État, chargés de l’emploi,
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable à 6 voix : Ont émis un avis favorable au projet :
>
madame
Nathalie
PEREZ
LEROUX,
conseillère
départementale
du
var,
représentant le conseil départemental du Var
>
monsieur Répis ROUX, adjoint au maire de Vidauban représentant le maire de Vidauban
>
monsieur Alain
PARLANTI,
adjoint
au
maire
de
la
commune
des Arcs-sur-
Argens, représentant les intercommunalités du Var,
>
monsieur Hugues MARTIN, représentant le président de la DPVA en charge du SCoT,
>
monsieur
Gilbert
GALLIANO,
vice-président
de
la
DPVA,
représentant
le
président de la DPVA,
>.
monsieut Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de
vie.
Ont émis un avis défavorable au projet :
>
madame
Liliane
CABONI
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE).
En conséquence, le projet présenté de création d’un ensemble commercial fait l’objet d’un avis favorable à la majorité.
Pour
le direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
service planifications et prospective secrétariat de la commission
Liberté
+
Égalié
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Ÿ 7
arr,
2019
DÉCISION TACITE
départementale d'aménagement commercial du Var (CDAC) courriel : ddtm-cdac@var.pouv.
Dossier
19-010
fr Vu le code de commerce, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénOvÉ, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var, Vu la demande enregistrée le 7 août 2019 sous le n° 19-010, relative à la création d’ un ensemble commercial composé de 6 cellules commerciales représentant une surface de vente de 3 708 m!, intitulé « Le Retail Park ». La demande est présentée par la SCCV DRAGUIGNAN SAINT EXUPERY, société civile de construction/vente dont le siège social est situé 35 boulevard de la Liberté 35000
RENNES.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de marine à Toulon
téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmfvar.gouv.fr La demande de saisine de la CDAC
a
été présentée par la commune de Draguignan.
Vu
l'article
L.752-14
du
code
de
commerce
qui
dispose
que
«la
commission
départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. », Considérant que la commission départementale
d'aménagement commercial ne s’est
pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 7 octobre 2019.
Serge
JACOB Liberté
« Égalé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
Planifications
et
Prospective
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aménagernent
commercial
du
Var
(CDAC)
Affaire
suivie
par
:
d
ê die
ddtm-cdac@var.
gouv.fr
DECISION
TACITE
Dossier
19-009
Vu
le
code
de
commerce,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du 27
décembre
1973
d'orientation
du
commerce
et
de
lartisanat,
modifiée
par
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation de
l’économie,
Vu
la loi
n°
2014-366
du 24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
TÉNOVÉ,
Vu
ia
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département
du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
le
8
août
2019
sous
le
n°
19-009,
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d’un
hypermarché
et
d’un
espace
multimédia,
d’une
surface
totale
de
vente
de
6
000
me,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Solliès-Pont.
La
demande
est
présentée
par
la
SCI
ATB,
sise
107 Corniche
du Golf
Valcros
83250
La-Londe-les-Maures.
La
société
agit
en
qualité
de
propriétaire
du
local
d'implantation.
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
présentée
par
la
commune
de
Solliès-Pont,
Vu
l'article
L.752-14
du
code de
commerce
qui
dispose
que
«
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
se
prononce dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
saisine,
Passé
ce
délai, la
décision
est
réputée favorable
», Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 8 octobre 2019.
\,
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM -
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var.gouv.fr | M 2 Liberié
«
dité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service Mer et Littoral Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU
3 0 OT. 2019
portant prescriptions particulières, en application de l’article R. 214-35 du code de l’environnement, à la déclaration n° 83-2019-00045 de la commune de La Londe Les Maures relative aux travaux de dragage d’entretien pluriannuel de la passe d’entrée
du
port
Maravenne
2020-2029.
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à 10, R. 214-1
à
5 et R. 214-32 à 56, Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
février
2001
modifié
fixant
les
prescriptions
générales
applicables aux travaux de dragage
et rejet y
afférent soumis à déclaration en application
des articles L.
214-1
à 3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°
(a,
ID,
2°
(b,
I)
et
3°
(b))
de
la
nomenclature
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement, modifié par arrêté du 9 août 2006, Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
août 2006
relatif aux niveaux
à prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
de
l’article R.
214-1
du code de l’environnement,
complété et
modifié par arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013 et 17 juillet 2014, Vu
la
circulaire
ministérielle
du
4
juillet
2008
concernant
les
procédures
relatives
à
la
gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée et Le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21
décembre 2012 approuvant l’évaluation initiale des
eaux marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale », Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM/DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83
83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
var. gouv.fr Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale », Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé,
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement, par la commune de La Londe Les Maures, enregistré sous le numéro 83- 2019-00045 le 27 février 2019 et relatif aux travaux de dragage d’entretien pluriannuel de la passe d'entrée du port Maravenne 2020-2029, Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire les 7 juin et 13 août 2019, Vu l'absence d'observations de la commune de La Londe Les Maures sur le projet d’arrêté de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 28 août 2019, .
É]
Considérant
qu’il
convient
d'imposer
des
prescriptions
particulières
aux
dispositions
prévues par ce dossier afin de garantir la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION La déclaration décennale visée
ci-dessus,
effectuée en application de
l’article L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
concerne
les
travaux
de
dragage
d’entretien
pluriannuel
2020-
2029 de la passe d’entrée du port Maravenne. Selon
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
établissant
la
nomenclature
des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation, l’opération fait référence à la rubrique suivante : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
4.1.3.0
|Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin
:
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
N1
pour
l’ensemble
des
éléments qui y figurent : b)
Et
dont
le volume
in
situ
dragué au
Atrêté ministériel du
cours
de
12
mois
consécutifs
est! Déclaration| 23 février 2001 modifié.
supérieur
ou
égal
à
5
000
m3
sur
la
façade
atlantique-manche-mer
du
nord
et à 500 m°
aïlleurs
ou lorsque le rejet
est
situé
à
moins
de
1
km
d’une
zone
conchylicole
ou
de
cultures
marines,
mais inférieur à 500 000 m°- Les
opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées
conformément aux plans et données
techniques
figurant dans
le
dossier
de
déclaration,
en tout ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Cette déclaration est valable 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 2 - NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX Les matériaux à extraire,
d’un volume annuel maximal
de
5000 m°,
sont dragués à l’aide
d’une
pompe
aspiratrice
et
rejetés
dans
un
bassin
de
ressuyage
situé
sur
la
plage
des
Tamaris.
Après
décantation,
leur
réutilisation
ou
valorisation
doit
être
étudiée.
En
cas
d’impossibilité,
les
matériaux
sont
transportés
par
camion
à
benne
étanche
dans
une
installation de stockage des déchets agréée. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
3.1. Niveaux de référence des sédiments de la zone de dragage
Le
déclarant
n’est
autorisé
à
procéder
aux
opérations
de
dragage
que
si
les
sédiments
présentent des
caractéristiques inférieures
au niveau de référence N1
pour l’ensemble
des
paramètres précisés dans
l'arrêté interministériel du 9 août 2006 susvisé.
L'analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage, au minimum une fois par an. Pour cela,
les éléments
suivants
sont adressés au service en charge
de
la police des
eaux
littorales
:
+
la proposition
de plan
d’échantillonnage,
pour
accord,
avec
le
volume
estimé
des
matériaux à extraire au moins 15 jours avant les prélèvements ;
+
le résultat des analyses de ces matériaux.
Le service en charge de la police des eaux littorales est informé du début des opérations de dragage au moins 15 jours avant.
3.2. Structure du dispositif de ressuyage
Le
dispositif de ressuyage,
situé
sur la plage des
Tamaris,
est équipé
d’un batardeau
en
sortie afin de contrôler les matières en suspension. De plus, un géotextile anti-matières en suspension est mis en place au droit du rejet des eaux d’exhaure.
3.3. Suivi de la qualité des eaux
Un suivi de la transparence de l’eau est effectué sur deux points situés à environ 50 mètres, l’un de la zone de dragage et l’autre de la zone de ressuyage.
Le protocole de suivi est le
suivant :
+
chaque jour,
avant
le
début
des travaux,
une
mesure
de
la transparence
de
l’eau
(disque
de
secchi)
ou
de
la turbidité
(turbidimètre)
est réalisée
sur chacun de
ces
points. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière ;
+
au moins 20 minutes après le début des travaux le matin et l’après-midi, ainsi qu’en cas d’apparition de nuage turbide au niveau de la zone draguée, une nouvelle mesure est réalisée.
Si cette mesure dépasse de 20 % la valeur de référence,
le rendement d'extraction est réduit jusqu’au retour de la turbidité à une valeur inférieure à ce taux de 20 %. Si la mesure dépasse la valeur de référence de plus de 30 %, le chantier est arrêté temporairement jusqu’au retour à une valeur similaire à la valeur de référence.
Ces
résultats
sont
consignés
dans
un
carnet mis
à disposition
du
service
en
charge
de
ja
police des eaux littorales.
3.4. Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
Les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (absorbant d’hydrocarbures, barrage flottant) sont disponibles à proximité des installations de dragage. La maintenance des engins de chantier est effectuée en dehors du milieu aquatique.
3.5. Période de réalisation des travaux
Les
travaux
sont réalisés
entre le
1 mars
et
le
15 juin
de
chaque
année,
en
dehors
des
périodes de congés scolaires pour les trois zones et hors jours fériés. Le
maire
de
la
commune
de
La
Londe
Les
Maures
procède,
par
arrêté
municipal,
à
la
fermeture des plages concernées par l'opération durant la période de travaux.
3.6, Synthèse / bilan de l'opération
A Vissue
de
chaque
opération
de
dragage,
le
titulaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police des eaux littorales, dans le délai d'un mois, un bilan global qui contient, notamment :
+
le déroulement des travaux ;
+
les
observations,
incidents,
pollutions
accidentelles
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
déclaration,
les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes
les mesures prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
+
le volume des sédiments extraits et leur destination précise. 3.7. Modifications des prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
particulières
applicables à l'opération, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. ARTICLE 4 - SUIVI ENVIRONNEMENTAL Un suivi de l’herbier de posidonies le plus proche de la zone de dragage est effectué selon les modalités suivantes :
+
unétat à la fin de la première opération de dragage ;
+
un état à 5 et 10 ans après la fin de la première opération de dragage. Ce suivi porte sur :
la typologie de la limite de lherbier ; la densité des faisceaux foliaires ; le taux de recouvrement ; la proportion de rhizomes plagiotropes : la mesure de déchaussement : l’ensablement de l’herbier ;
+
la biométrie foliaire.
Chaque étape de ce suivi fait l’objet d’un rapport à fournir au service en charge de la police des eaux littorales dans un délai de trois mois. ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS Le service en charge de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.
216-3
du code de
l’environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater Papplication des prescriptions du présent arrêté. Les agents en charge de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 —- INFRACTIONS En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté, il est fait application des sanctions prévues
par
les
dispositions
de
l’article
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre,
le
service
en
charge
de
la police
des
eaux
littorales
peut
demander
au titulaire
d'interrompre le chantier. ARTICLE 7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Le présent arrêté ainsi que le récépissé de déclaration sont affichés à la mairie de La Londe Les Maures pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces formalités sont justifiées par un
procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant 6 mois au moins. ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application de l’article R. 514-3-1
du code de l’environnement, la présente décision peut
être déférée devant le tribunal administratif de Toulon :
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
Ja
publication ou de l’affichage de cet arrêté ; par le
demandeur,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Article 11 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le commandant de la brigade de gendarmerie de La Londe Les Maures et le maire de la commune de La Londe Les Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
ZT
Pour
(e
secrétaire
gj
Préfet
et
pale
é
néfal,
Serge
JACOB
tion, RÉSIRLIOQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
ls
8
6
#OY.
2018
départementale des
territoires
et de ls mer du Ver
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SERU/2019
- 3
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un
bien
sis
120
impasse
du
Pédégal
83700
SAINT
RAPHAËL
(Var)
en
application
de
l'article
L.
216-1
du
code
de
l'urbanisme
Service habitat rénovation urbaine Bureau politique de mixité sociale
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302.5
à
L.302-9-2
st
R.302-14 à R.302.26, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamiment son
article
L.
210-1,
dans
sa rédaction
résultant
de
l'article
39
de la loi n° 2009-4323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Va Parrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L,302-9-1
du
code dela
| construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
aint-Raphaël,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé pat
délibération
du conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018, Va
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
conumune de
Saint-Raphaël
en
date
du
13
juin
2005,
relative au droit de préemption urbain renforcé, Va la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 adoptant le programine local de l'habitat 2618-2023
de
la
comraunauté
d'agglomération
Var-Éstérel-Méditerronée,
Vu
8
convention
opérationnelle
habitat
à
caractère
multi-sites
n°2
entre
la
commune
de
Saint-Raphaël
et l'Etablissement Public Foncier Pravence-Alpes-Côte-d’Azur en date des 15 et 28 mars 2019, Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 1392/2019 souscrite par Mesdames Christine GUIGONNET et Suzanne
GUIGONNET
reçue
en
mairie
de
Saint-Raphaël
le
02 septembre
2019
portant
sur
la
vente
d’un
bien
bâti
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
971 m°,
situé
120 impasse
du
Pédégal
—
Saint-Raphaël
(83700) cadasiré AS 705 au prix de 420 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var - DOTM
Boulevard du 1{2ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DOTM : 244 avenue de l'Infanterte de Marine à Toulon
Téléphone DA M4 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@ver.gouv.f CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien,
situé
120
impasse
du
Pédépal
—
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AS
705
par
l’Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Üôte
d'Azur,
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-
8 du
code
de
a construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenatiale
entre
la
ville
de
Saint-Raphaël
et
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifé
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à compter
de
le
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquéric
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme.
Les
biens
acquis
contribueront
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ARTICLE
2 :
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
120
impasse
du
Pédégal
- Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AS
705.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le”
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
P'État
et
notifié
aux
intéressés,
Le Préfet
CS
|
Pour
le
Préfet
et
par
élégätion,
lé'sscréialre
gétéral,
igeAcos-
Délais
at
votes
de
recours
:
Conformément
à l’article
R 421-1
du
code
de
justice
admintstarive,
la présente
déciston
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
dau
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal acainistratif
de
Toulon. Elle
peut
également
fatre
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès da
Monsieur
le
Prêjet
du
Van
Cette
démarche iuerrempt
le
délai
de
recours
conlenileue,
ce
dernier
devant
être
ntroduit
dans
le
délci
de
deux
mois
suivant
me
décision
imphicire
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'edirisiration
pendant
te:
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
da
sajel.Le
tribunal
adiainistratif
peut
être
saisi
par
l'opplication
informatique
« Télérecours
citoyens
» acvesstble
par
lo
site
Internet
greritelerecons.
fr
2/2 direction départementale des territoires éf de la mer Var Service
mer
ef
littoral
adresse : 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 83041
Toulon
cedex
téléphone
:
04 94
46 82 02
télécopie : 04 94 46 80 01 courriel : ddtm@var. gouv.fr
Liberté +
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
ARRÊTÉ
du
©
6
NOV,
2019
portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements
des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Vu
le code rural et de
la pêche maritime, notamment son
livre IX, titre premier,
chapitre II
concernant
les
organisations
professionnelles
de
la
pêche,
des
élevages
marins
et
de
la
conchyliculture
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des articles D 914-3 et suivants ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : Va l'arrêté du
15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et
aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture : Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures
marines,
modes
de
désignation
des
délégations
professionnelles
et
conditions
de
fonctionnement des commissions ; Vu la délibération n°06/2019 du 25 avril 2019 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vau la proposition du comité régional de la conchyliculture Méditerranée en date du
17 octobre
2019. ARRETE
Article 1 En application des dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime, if est créé
une
commission
des
cultures
marines,
dont
le
périmètre
de
compétence
s’étend
à
l’ensemble des trois départements littoraux de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et ayant son
siège
à
Toulon
(Var).
Cette
commission
est
présidée
par
le
préfet
du
Var
ou
son
représentant, Elle est composée des membres mentionnés ci-après : 1° En qualité de représentants de l'administration
le directeur départemental des territoires et de la mer concerné selon le dossier insorit à l'ordre
du
jour,
—
le
chef
du
service
en
charge
des
affaires
maritimes
au
sein
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer concernée selon le dossier inscrit à l’ordre du jour, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d’Azur, le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations du Var, le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Ailpes-Côtes d'Azur,
f i l
ou leurs représentants.
2° Elus désignés par les conseils départementaux Département
Premier représentant
Deuxième représentant
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Alpes-
Mme Marie
MmeValérie
Mme Anne
Mme Nicole
Maritimes
|
BENASSAYAG
SERGI
RAMOS
| MERLINO-MANZINO
Bouches-du- |
Mme Corinne
Mme Patricia
M. Bruno
Mme Rosy
Rhône
CHABAUD
SAEZ
GENZANA
INAUDI
Var
M. Robert
M. Jean-Guy
| Mme Nathalie
M. Francis
CAVANNA
. DI GORGIO
BICAIS
ROUX
Seuis participent au vote les élus du département concerné par le dossier sournis à l’avis de la commission. 3° Délégations professionnelles 3-1:
Le président
du
la
section
comité
régional
de
la
conchyliculture
Méditerranée
-
Monsieur Patrice LAFONT, 3-2 : Délégation des représentants de la conchyliculture
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Suppléants
M. Denis MANIAS
M. Ahmar BENDIEMA
M.
Paul
SCOTTI
M. Jean-Denis HIELLY
Var
Titulaires
Suppléants
M. Jean-Christophe GIOL
M, Joseph CENATIEMPO
Non pourvu
Non pourvu
Alpes-Maritimes
Néant
3-3 : Délégation des représentants de cultures marines autres que la conchyliculture
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Suppléants
Non pourvu
Non pourvu
Martigues
Ion pourvu
Non pourvu
Mme Fanny STABHOLZ
Non pourvu
Marseille
-
M. Aurélien BERGERON
Non pourvu
Var
Titulaires
Suppléants
M. Olivier OTTO
M. Claude CALABRESE
Toulon
M. Frédéric LEGUEN
M. Ronald LE LEUXHE
Alpes-Maritimes
Titulaires
Suppléants
Nice
M. Bertrand KIRSH
M. Sébastien PASTA
M. Denis CHARVOZ
M. Antoine SAISSY
3-4 : Délégation de la
formation commune des exploitations :
« Autres cultures marines »
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Suppléants
Martigues
Non pourvu
Non pourvu
Marseille
Mme Fanny STABHOLZ
M. Aurélien BERGERON
Var
Titulaires
Suppléants
Toulon
M. Olivier OTTO
M. Jean Christophe Giol_
| Alpes-Maritimes
Titulaires
Suppléants
Nice
M, Bertrand KTRSH
M. Antoine SAISSY
M. Guillaume GILBERT
M. Sébastien PASTA « Conchyliculture »
Titulaires
Suppléants
Bouches-du-Rhône
M. Denis MANIAS
Non pourvu
M. Paul SCOTTI
Non pourvu
Titulaires
Suppléants
Var
M. Ronald LE LEUXHE
M.Joseph CENATIEMPO
h
Titulaires
|
Suppléants
Alpes-Maritimes
Néant
4° Voix consultatives
—
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
—
Le directeur de l'IFREMER (centre de la Seyne-sur-Mer),
-
Le
président du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins
de
Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRPMEM PACA),
—
Le président de l'Union Régionale Vie et Nature Provence-Alpes-Côte d’Azur (URVN PACA), représentant les associations environnementales agréées,
—
Le président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Provence-Alpes- Côte d'Azur, représentant les professionnels du secteur des activités nautiques,
-
Les représentants des aires marines protégées suivantes : -
Sites Natura 2000 :
- le président de Toulon Provence Méditerranée, - le président du Parc Naturel Régional de Camargue,
...
Parcs nationaux
: le directeur du Pare National de Port-Cros,
—
Réserves naturelles : le président du Parc Marin de la Côte Bleue, Conservatoire de
l'espace littoral
et des
rivages
lacustres :
le délégué
régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ou leurs représentants.
5° Invitations.
à titre consultatif, des organismes de crédits spécialisés,
et établissements ou
centre de formation initiale.
—
le président
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
—
le directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
ou leurs représentants.
Article 2 Tout membre titulaire d'un collège ne peut se faire représenter que par son suppléant s'il en dispose, hormis les représentants des services de l’État. Article 3 Le secrétariat de la commission des cultures marines est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, délégation à la mer et au littoral, Article 4 L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la circonscription comprenant les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var est abrogé. Article 5 Le secrétariat général de la préfecture du Var et les directeuts départementaux des territoires et de la
mer
des
départements
des
Alpes-Maritimes,
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
Toulon,
le
5
NOV,
2019
Pour
le
Préfet
et
pañtélés
tion,
5
secrétaire
gé
Serge
JACOB MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
de
MARSEILLE
MAISON
D’ARRÊT
DE
DRAGUIGNAN
À Draguignan,
le
04/11/2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
Particle
727-1
du
code
de
procédure
pénale;
Vu
Je décret
n°2017-750
du
3 mai
2017
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
techniques
de
renseignement
par
l’administration
pénitentiaire
pris
pour
l'application
de
l’article
727-1
du
code
de
procédure
pénale; Vu
la circulaire
d’application
DAP-DACG
n°JUSD1713833C
CRIM/2017-10/43-05.05.2017
du
05
mai
2017
ayant
pour
objet
le traitement
des
moyens
de
communication
en
détention.
Vu
le protocole
cadre
du
03
juillet
2017
signé
entre
M.le
Procureur
général
près
la Cour
d’appel
d'Aix-en-Provence
et M.le
Directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Marseille.
Madame
Claire
DOUCET,
chef
établissement
de
la M.A.H
de
Draguignan
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Magali
COLOMBI,
Directrice
Adjointe
Monsieur
Alexis
HATTINGUAIS,
Directeur
Adjoint
à la
détention
Madame
Alice
SENE,
Directrice
adjointe
à la
détention
Commandant
Thierry
HUBERT
Capitaine
Jérôme
ERNSTBERGER
Lieutenant
Yann
LE
Lieutenant
Christine
CROUZET
Lieutenant
Eric
CARRIES
Lieutenant
Pascal
SELVA
Lieutenant
Alex
VALLUET
Capitaine
Yann
TENNIER
Elève
Lieutenant Caroline
GOERIG
(du
18
novembre 2019
au
24
janvier
2020)
Major
Mickaël
ADI
Major
Stéphane
MOREAU
Major
Frédéric
VALENTIN
1
Surveillant
AUBER
Joseph
1*
Surveillant
BREMOND
Aurore
1°
Surveillant
CELLIER
Eric
1%
Surveillant
CHABOT
Ken
1“
Surveillant
CHARBONNIER
Jérôme
1
Surveillant
FOURNIER
Hervé
1
Surveillant
GARDE
Nathalie
1*
Surveillant
GASPARD
Raphaël
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan 1“
Surveillant
GIROUD
Philippe
1%
Surveillant
GRIMAUD
Myriam
1"
Surveillant
LAURET
Eugène
1%
Surveillant
MEHIDI
Eric
1"
Surveillant
PEREZ
Frédéric
1"
Surveillant
PICOT
Sébastien
1%
Surveillant
POIRIER
Pascal
1®
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1°
Surveillant
SANTINI
Sylvie
1"
Surveillant
SPLESNIOK
Mallory
1%
Surveillant
THIBAULT
Aurélie
1%
Surveillant
ZIEGLER
Alain
de
la Maison
d’Arrêt
de
Draguignan,
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.
ne
Cour a MÆH.
de
Draguignan
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan galité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Cabinet du Directeur Place
Besagne
Centre
Mayol
83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle des Centres des
Finances
Publiques
du
var
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
PEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
Le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du
Var:
Vu
le
décret
du
09
novembre
2017
portant
nomination de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral n°2017/81/PJI du 31
octobre 2017 portant délégation
de
signature
à M.
Pascal
ROTHÉ
;
Arrête :
Article 1 : Les centres des finances de Draguignan-Collettes, de Draguignan-Jacques Brel, d’Hyères, de Brignoles, de Fréjus, de Saint-Tropez ainsi que les Trésoreries d’Aups, Barjols, Besse, Cuers, Fayence, Le Beausset,
Le Lavandou,
Le
Lue,
Le Muy,
Ollioules,
Saint-Cyr,
Saint-Maximin,
Solliès-Pont, Brignoles,
Grimaud, Hyères Municipale seront exceptionnellement fermés au public le mardi 19 novembre 2019. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1”,
|
Fait
à Toulon,
le
05
novembre
2019
Par
délégatibn
du
préfet,
Le Directeur départém
A des fmances
LL
lifjue
RE
Pascal ROTHÉ
Dr
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Etherré + Égalhé «
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Cabinet du Directeur Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Atrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle des Centres des Finances Publiques du Var Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du 09 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
Parrêté préfectoral
n°2017/81/PJT
du
31
octobre
2017
portant délégation de
signature
à M. Pascal
ROTHE ;
Arrête :
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Centres des Finances Publiques du Var prévue le
18 novembre 2019 daté du 05 novembre 2019 ;
Article 2 : Les centres des finances de Toulon Vert Côteau, Toulon Lorgues, de Toulon Saint Bernard, de la Seyne-sur-Mer ainsi que les Trésoreries de Toulon Municipale, Paierie départementale, Var Amendes, Toulon
Centre Hospitalier,
la Seyne-sur-Mer,
la Valette seront exceptionnellement
fermés
au public
le
lundi 18 novembre 2019. Article 3
: Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l’article 2.
Fait à Toulon, le 07 novembre 2019
Par délégation du préfet,
Le Directeur “ol
mental des finances
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS #1
RS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HYERES
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son
annexe
Il et les articles 212
à 217 de son
annexe lV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
FREDERIC
BERTRAND,
Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable du service des impôts des entreprises de HYERES, à l'effet de signer : 1°)
en
matière
de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur les
demandes
de
remboursement de
crédit de TVA,
dans
la
limite de
100
000 € par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder el
RES LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b)
l'ensemble des actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
des
maximale des)
maximale pour
décisions |
décisions
délais de
|laquelle un délai
contentieu|
gracieuses |
paiement
de paiement peut
|
ses
être accordé
AUDIGIER CHRISTINE
Inspectrice
15 000€
|
15 000€
6 mois
15 000 euros
BEAUFILS HELENE
[Contrôleur Principal|
10 000€ | 10000 €
6 mois
5000 euros
ROMAN CAROLE
Contrôleur Principal
10 000€ | 10000€
8 mois
5000 euros
EGGER CHANTAL
[Contrôleur Principal
10 000 € | 10000 €
6 mois
5000 euros |
PETRUS FRANCINE
[Contrôleur Principal
10 000€ | 10000€
6 mois
5000 euros
| BARNOUX MARIE-ANGE
[Contrôleur Principall
10 000€ | 10 000€
6 mois
5000 euros
|
CARALP MARTINE
Contrôleur Principal|
10 000€ | 10000€
6 mois
5000 euros
©
BACCINO MICHELE
[Contrôleur Principall 10 000€ | 10000€
6 mois
5000 euros
FAURY MARTINE
[Contrôleur Principall 10000€ |
10000€
6 mois
5000 euros
OLIER CATHERINE
(Contrôleur Principal|
10 000€ | 10000€
|
6 mois
5000 euros
GONZALEZ WILLIAM
[Contrôleur Principall
10 000€ | 10000€
|
& mois
15 000 euros |
BASSARD JEAN-PAUL
Contrôleur Principal|
10 000€ | 10000€ |
& mois
5000 euros
|
| POUSSARDIN NATHALIE [Contrôleur Principal|
10 000 € |
10 000€
6 mois
5000 euros |
|
QUENTINDAVID
(Contrôleur Principal
10 000€ | 10000€ |
6 mois
5000 euros
MEYNADIER MARTINE
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
5000 euros
|
JEAN BRIGITTE
Contrôleur
10000€ | 10000€
6 mois
5000 euros L Liberié + Égalit
eternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des
Grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents”
des
des
maximale des)
maximale pour
décisions |
décisions
délais de
| laquelle un délai
contentieu!
gracieuses |
paiement
de paiement peut
'
ses
être accordé
ROBERT FRANCOIS
Contrôleur
10 000€
|
10000€
6 mois
5000 euros
BASSARD VALERIE
Contrôleur
10000€
|
10000 €
6 mois
15 000 euros
DELL'OELIO CHRISTINE
AA principal
2 000 €
2 000 €
6 mois
5000 euros
MICHEL ERIC
AA principal
2 000 €
2 000 €
6 mois
5000 euros
MEYER BRIGITTE
AA principal
2 000 €
2 000 €
6 mois
6000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
AHYEÈRES,
le 8 novembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de HYERES
Jean-Paul RENARD