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Procès Verbal - PV réduit CM du 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réduit CM du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
PROCES VERBAL REDUIT
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 JUIN 2022
Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.
Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération
n°1, 2 et 3}, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ {arrivée à
20h15, absente délibération n°1), Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle
BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILEOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Danièle DUBREIL
M. Christian DANDRIMONT
M. Olivier MEDROS
Mme Coline OLIVIER
Mme Anne-Marie BESNOUIN
Mme Barbara LEVESQUE
M. Daniel HEQUET
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Claude MATHON
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Christine ROBERT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Nicole SIEPI D-
Q-
@
Q-
©:
O-
ABSENT :
M. Nassim KERBACHI
M. Guillaume GINGUENE
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Laurence TEREFENKO
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
113.06.2022 FINANCES
COMPTE DE GESTION 2021
Approuve à l’unanimité le compte de gestion du Trésorier de l'exercice 2021 du budget principal de
la commune, arrêté comme suit :
- Résultat de fonctionnement 2020 : 5 925 632,33
o Dont reporté en fonctionnement en 2021 : 250 000
- Résultat de fonctionnement 2021 : 2531 767,91
Résultat de fonctionnement cumulé : 2 781 767,91 - Résultat d'investissement 2020 :
- Résultat d'investissement 2021 :
Résultat d'investissement cumulé :
- 1231 452,38
1978 637,84
+_747 185,46
114.06.2022 FINANCES
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adopte à la majorité 2 votes contre du groupe l'opposition « Réussir Osny » le compte administratif
de la commune de l'exercice 2021, dont les résultats sont arrêtés comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 18 030 261,85 € 20 812 029,76€ 2 781 767,91 €
Investissement 13 978 718,52 € 14 725 903,98 € 747 185,46 €
Total compte administratif 32 008 980,37 € 35 537 933,74 € 3 528 953,37 €
Restes à réaliser 2 581 847,09 € 320543,51€|- 2261303,58€
Total cumulé après 34 590 827,46 € | 35858477,25€ | 1267 649,79 € intégration
115.06.2022 FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021
Décide à la majorité 2 abstentions du groupe de l’opposition « Réussir Osny » d’affecter en réserve
{compte 1068 en recettes d'investissement), un montant de 1 514 118,22 € en reprenant l'excédent
d'investissement corrigé du déficit des restes à réaliser.
De reporter le solde de l’excédent de la section de fonctionnement pour un montant de 1267 649,99 € (chapitre 002-recettes).
De reprendre le résultat d'investissement 2021 en recettes au chapitre 001 pour un montant de 747 185,46 €.
116.06.2022 FINANCES
DECISION MODIFICATIVE DE LA COMMUNE N° 2 VALANT BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Adopte à l’unanimité la décision modificative n° 2 de la commune valant budget supplémentaire comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N° 2 VALANT BUDGET SUPPLEMENTAIRE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
2 581 847,09 | Restes à réaliser 320 543,51 | Restes à réaliser
| Résultat CCMI/01/001 747 185,46 | d'investissement
reporté
COMI/01/1068 1 514 118,12 | Affectation en réserve
|
sous total 2 581 847,09 2 581 847,09 i URBI/820/202 6 000,00 Etude environnementale dans le cadre du PLU
URBI/820/2188 200,00 Achat d'un télémètre urbanisme
VOII/822/2151 30 000,00 Réfection sente de la Fontaine dont mur de soutenement
INFI/023/2188/160 10 000,00
Modernisation sonorisation et
enregistrement salle du conseil
municipal
INFI/023/2051/162 23 466,00
Transfert du fonctionnement en
investissement Ajustement à la
demande de la trésorerie (nouveau
site internet de la Ville)
MMXI/822/21538 8 000,00
Vidéoprotection caméra
supplémentaire sécurisation école
Lameth
MMXI/020/2183 2 500,00
Complément budgétaire achats
tablettes éducation pointage de tous
les accueils périscolaires - suite
augmentation du cout des tablettes,
7500€ prévus initialement — besoin
10000€
COMI/01/020 678 549,79 Dépenses imprévues - Ajustement COMI/01/021/114 758 715,79 Virement d'équilibre
3 340 562,88 € 3 340 562,88
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CTM/020/6068/217 13 000,00
Cout des fournitures en
augmentation et augmentation des
travaux en régie
COM/01/002 1 267 649,79 €
résultat de
fonctionnement
reporté
BAT/020/60612 100 000,00
Augmentation électricité contexte
géopolitique non prévu au budget
primitif initial voté début février
2022
BAT/020/611/CHAUF1 280 000,00
Augmentation chauffage
consommation contexte
géopolitique non prévu au budget
primitif initial voté début février
2022
POL/112/6288 1 000,00
Prestation sécurité pour les
manifestations et prestation
fourrière animale en hausse
URB/822/6226 7 000,00 Prestations géomètres supplémentaires urbanisme
INF/023/6288/162 -23 466,00
Transfert du fonctionnement en
investissement Ajustement à la
demande de la trésorerie (nouveau
site internet de la Ville)
PENF/64/60623/586 1 000,00 Alimentation créche des lutins inflation du prix des denrées
PENF/64/60623/583 400,00 Alimentation crèche "à petits pas” inflation du prix des denrées
MMX/020/6156/214 -1 088,39
Ajustement comptable à la demande
de la trésorerie licences
constructeurs vnware
MMX/020/6518/214 1 088,39
Ajustement comptable à la demande
de la trésorerie licences
constructeurs vnware
COM/01/022 130 000,00 Augmentation du budget des dépenses imprévues de la section
COM/01/023/114 758 715,79 Virement d'équilibre
TOTAL 1 267 649,79 TOTAL 1267 649,79 € 117.06.2022 FINANCES/REGIES
TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX : EVOLUTION DU SYSTEME TARIFAIRE COMMUNAL DANS UNE
RECHERCHE DE SIMPLIFICATION ET DE MODERNISATION POUR LES USAGERS.
Approuve à l'unanimité les principes suivants du système de tarification à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, au 1° septembre 2022 :
o Utilisation du Quotient Familial de la CAF (ce qui implique l'abandon de l’utilisation
des quotients familiaux municipaux)
© Utilisation d’un système de taux d'effort pour calculer les tarifs applicables aux usagers
o Fixation de la borne inférieure des tarifs au QF CAF de 420
o Fixation de la borne supérieure des tarifs au QF CAF de 1520
118.06.2022 FINANCES/REGIES
SERVICES A LA POPULATION — REGLEMENT INTERIEUR DE LA TARIFICATION
Approuve à l’unanimité le règlement intérieur de la tarification concernant les activités proposées par la ville. Il sera applicable à compter du 1% septembre 2022.
119.06.2022 URBANISME
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) — TARIFS APPLICABLES POUR L'ANNEE 2023
Décide à l’unanimité d'appliquer à compter du 1° janvier 2023, les tarifs de la taxe locale sur la
publicité (TLPE) sur le territoire de la commune selon les modalités suivantes :
DÉSIGNATION re 4e
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRÉENSEIGNES NN° N°
; Dispositifs publicitaires dont la superficie est égale ou inférieur à 50 m? 22.00€ ! 66.00 €
Dispositifs publicitaires dont la superficie est supérieure à 50 m2? 44.00€ | 132.00€
Pré-enseignes dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m2 22.00€ | 66.00€
Pré-enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m? 44.00€ | 44.00 €
ENSEIGNES
féreure ou égnle à Fe au sol) dont la somme des superficies est EXONÉRATION
| Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m2. EXONÉRATION
Enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est supérieure à
7 met inférieure ou égale à 12 m°2. 22.00 €
Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m°?
et inférieure ou égale à 50 m°.
Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m°?. 88.0 €
1) Non Numériques
2) Numériques
44.00 €
120.06.2022 URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :
SOUMISE A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PAR LA MRAE - DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Décide à l’unanimité d'engager l’organisation de la concertation préalable à l’occasion de ja
modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), au titre des articles L.103-2 et suivants du
Code de l'urbanisme. Décide à l’unanimité de définir les modalités de la concertation de la manière suivante :
Si le contexte sanitaire le permet : organisation d’une réunion publique afin de présenter le
projet de modification simplifiée n°4 du PLU. A défaut, retransmission en visio conférence via
un lien internet communiqué en amont. La date et l'horaire seront annoncés notamment via
le site internet de la ville, facebook de la ville, le journal municipal et le panneau lumineux.
Mise à disposition d'informations dans le journal municipal, sur le site internet de la commune
(www.osny.fr).
Mise à disposition du dossier à l'Hôtel de ville, au service urbanisme, aux jours et heures
d'ouvertures habituels,
Mise à disposition d'un registre au public en mairie et création d’une adresse électronique afin
de recueillir les observations pendant un mois. Il est précisé que les administrés seront
informés de cette mise à disposition par affichage en mairie et dans les panneaux
administratifs d’un avis au public précisant les dates, l’objet, le lieu.
121.06.2022 FONCIER
RUE DU VAUVAROIS : ACCORD DE PRINCIPE ET SIGNATURE DU CONTRAT DE RESERVATION EN VUE
DE L'ACQUISITION EN VENTE EN L'ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) AUPRES D'EMMAUS
HABITAT DU FUTUR CENTRE SOCIAL DU DECLIC
Approuve à l’unanimité le principe de l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) d’un
volume aménagé d’une surface utile de 652 m? en rez-de-chaussée de l'opération immobilière à
réaliser par Emmaüs Habitat rue du Vauvarois pour un montant de 1 517 377 € HT soit 2 327,26 €
HT/m? de surface utile soit un montant de 1839 061, 40 € TTC afin d’y rassembler les activités
existantes du centre social culturel « Le Déclic ». Les frais notariés sont à la charge de la commune,
acquéreur.
122.06.2022 VOIRIE
TARIFS POUR REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Décide à l'unanimité de fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :
OPERATION TARIF
Echafaudage sur pied 3€/jour/ml
Emprise de chantier (tout
compris : baraquements, 50€/mois
sanitaire, bennes, stockage...)
à Pose de bennes / containers 60€/benne/jour
S Sanisette Gratuit la première semaine puis 16€/jour © n . . 4€/semaine
Barrière, palissade de chantier 15€/mois
. 2 Hors emprise chantier Base vie, stockage matériel, .
bungalows 2€ par jour 8 8€ par semaine
Terrasse ouverte, couverte ou 0 à 20 m° : 50€/an étala 0 20m? à 40 m? : 80€/an
8 > 40m? : 100 €/an
2 Essai : gratuit
£ Commerce ambulant régulier 150 €/an sur la base d'une occupation par semaine
< 8 200€/an sur la base de deux occupations par
semaine
Bulle de vente immobilière 80€/m?/an
Cirque 200€/jour 35€/an chevalet - affiche sur pied - calicot Dispositif publicitaire 80€/an (autre mobilier)
Manège parc de grouchy 100€/mois
60€/an sur 10 mois
Marché du terroir sur la base 40€/semestre
d'un vendredi par mois 80€/an ou 60 €/semestre avec prêt de barnum +
éclairage (dans la limite de 12 barnums)
Marché dominical (applicable à
partir du 1er janvier 2023) 110€/an
123.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR TELETRAVAIL
Approuve à lunanimité les modifications du règlement intérieur télétravail.
124.06.2022 PREVENTION SPECIALISEE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - VILLE D’'OSNY - ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L’'ADOLESCENCE (SAUVEGARDE 95)
Approuve à l'unanimité la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Sauvegarde 95 »,
et décide de verser une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 7 000 € dont le versement se fera en une seule fois.
125.06.2022 SPORTS / PATRIMOINE
DENOMINATION DU DOJO MUNICIPAL— RUE DE CHARS A OSNY
Décide à l’unanimité de dénommer ie bâtiment du DOJO municipal sis rue de Chars à Osny : le DOJO Jean-Pierre Rolando.
126.06.2022 CULTURE
MISE EN PLACE DE TARIFS FORFAITAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES DOCUMENTS NON RESTITUES
Décide à l'unanimité de modifier l'article 12 du règlement intérieur de la Médiathèque municipale et
d'appliquer un tarif forfaitaire par support pour le recouvrement des documents non restitués par les usagers de la médiathèque, comme suit :
Type de documents | Prix moyen Frais annexes Montant à recouvrir
d’acquisition {au 1° {plastification, code- par support
janvier 2022) barres, puces RFID,
pochette etc.)
Livre standard 20€ 2€ 22€
Livre poche et manga | 6€ 2€ 8€
Livre en tissu 20€ 2€ 22€
Beau livre (dont pop- A0€ 2€ 42€
up)
Bande dessinée 15€ 2€ 17€
Revue 4€ 2€ 6€
DVD 50€ (droits de prêt 2€ 52€
inclus)
CD (dont livre audio) 17€ 2€ 19€ Jeu de société (tous 20€ 2€ 22€
formats)
Jeu vidéo 60€ 2€ 62€
Déguisements 30€ 2€ 32€
Kamishibai 30€ 2€ 32€
Butaï 70€ 2€ 72€
Matériel Prix d'achat d’après la facture
Matériel numérique et Prix d'achat d’après la facture
console
La partie dudit article dans son dernier alinéa, précisant que « Le remboursement s'effectue sur la base
d’une facturation au prix d'achat du document et des droits spécifiques y afférant (droit de prêt et
droit de consultation sur place) » est supprimé.
127.06.2022 AFFAIRES JURIDIQUES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE
Désigne à l'unanimité pour représenter la commune au sein de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité :
M. Michel PICARD membre titulaire
Mme Danièle DUBREIL membre suppléant.
128.06.2022 AFFAIRES JURIDIQUES
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES
TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO) — POUR UNE SIMPLIFICATION DU NOM QUI
DEVIENT SDEVO
Approuve à l'unanimité les statuts modifiés, annexées à la présente délibération, et notamment les
articles suivants :
- Article 1 : modification du nom, SDEVO
- Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,
- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône,
- Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,
- Article 14 : remplacement des précédents statuts.
129.06.2022 FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT— EMMAÜS HABITAT — OPERATION ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS À OSNY
Accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts contractés
par la société EMMAUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant
total de 1 840 733 euros, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêts.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 840 733,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt N° 135113
constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la dite-convention de garantie
en application de la présente et tout acte y afférent.
La convention de garantie prévoit en contrepartie de la garantie d'emprunt, la réservation de 20 % de
logements situés dans l'opération durant toute la durée des prêts soit 7 logements.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
130.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CCAS
Décide à l'unanimité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune d'OSNY et du C.C.A.S. d'OSNY.
Décide à l’unanimité de placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune d'OSNY, et d’en
informer Monsieur le Président du CIG de la Grande Couronne de la création de ce Comité Social
Territorial commun.
131.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE DE CE COMITE
Décide à l’unanimité la création d’un comité social territorial et de la création en son sein d’une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Décide à l’unanimité d'instaurer un paritarisme numérique entre le collège des représentants du
personnel et le collège des représentants de la collectivité.
Décide à l’unanimité au sein du comité social territorial :
- de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires à 5
- de fixer le nombre des représentants du personnel suppléants à 5
- de fixer le nombre des représentants de la collectivité titulaires à 5
- de fixer le nombre des représentants de la collectivité suppléants à 5
Décide à l'unanimité au sein de ia formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
- de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires à 5
- de fixer le nombre des représentants du personnel suppléants à 5
- de fixer le nombre des représentants de la collectivité titulaires à 5
- de fixer le nombre des représentants de la collectivité suppléants à 5
132.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
Décide à l’unanimité d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires et
approuve l’évolution de taux de cotisation de 4.56% à 4.69%.
133.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Approuve à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs, comme suit :
De créer au 1° septembre 2022 :
3 emplois permanents à temps complet d’animateurs sur le grade d’adjoint d'animation
1 emploi permanent de professeur de musique sur le grade d'assistant enseignement artistique principal de 1°"° classe à temps non complet 10h/20h
1 emploi permanent à temps complet d’animateur jeunesse (informateur jeunesse et référent du CMJ) sur les grades des cadres d'emploi d’animateur et d’adjoint d'animation
1 emploi permanent de chef d'équipe des agents espaces verts à temps complet sur les grades des
cadres d'emploi d'agent de maitrise et d’adjoint technique 1 emploi permanent d'agent des espaces verts à temps complet sur les grades des cadres d'emploi
d'agent de maitrise et d’adjoint technique
1 emploi permanent de gardien d'équipement sportif à temps complet sur les grades des cadres
d'emploi d'agent de maitrise et d’adjoint technique
1 emploi permanent d’agent polyvalent pour le patrimoine à temps complet sur les grades des cadres
d'emploi d'agent de maitrise et d’adjoint technique (peut être pourvu par un PEC)
2 emplois permanents d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur les grades du cadre d'emploi
d’auxiliaires de puériculture
1 emploi permanent de psychologue à temps non complet 21h/35h sur le grade de psychologue de
classe normale
Du supprimer au 1° septembre 2022 :
1 emploi permanent de professeur de musique sur le grade d'assistant enseignement artistique
principal de 1°° classe à temps non complet 9h/20h
1 emploi permanent à temps complet d'agent de stade sur le grade d’adjoint technique
1 emploi permanent de chef d'équipe des agents espaces verts à temps complet sur le grade d’agent
de maitrise
1 emploi permanent d'agent des espaces verts à temps complet sur le grade d’adjoint technique
1 emploi permanent de gardien d'équipement sportif à temps complet sur le grade d’adjoint technique
1 emploi permanent d’électricien à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal
1 emploi permanent d’éducatrice de jeunes enfants sur le grade d’éducateur de jeunes enfants
1 emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur le grade d’adjoint technique
2 emplois permanents de psychologue à temps non complet 15h45/35h et 16h/35h sur le grade de
psychologue de classe normale
134.06.2022 CULTURE
DEPÔT DES DOCUMENTS ELIMINES DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE DANS LES BOÎTES A
LIVRES
Autorise à l’unanimité le dépôt dans les boîtes à livres de la ville d’une partie des documents retirés
des collections de la médiathèque municipale, afin de leur donner une seconde vie en dehors de ses
murs.
Décide à l’unanimité d'établir une liste des ouvrages retirés de la collection et déposés dans les
MéMO'Troc. Sur chaque document sera mentionné l'information « MéMO'Troc — ville d'Osny — Ne
peut être vendu ».
135.06.2022 AFFAIRES GENERALES
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES.
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales n°057.03.2022 à 106.05.2022.