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Procès Verbal - 2025 05 PV 20250417
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Chambley-Bussières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 PV 20250417)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
N° 05-PV -1/2
17 avril 2025
REPUBLIQUE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL FRANÇAISE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMBLEY-
DEPARTEMENT BUSSIERES MEURTHE ET Séance du 17 avril 2025
RENE L’an deux mille vingt-cinq, le dix sept avril à 18 heures 47, Le Conseil Municipal de la Commune de CHAMBLEY-
BUSSIERES, régulièrement convoqué par le maire, s’est réuni au
lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
Y présidence de M. BERROIS Sébastien.
Etaient Présents : BERROIS Sébastien, BILEHOU Estelle,
BURLATS Emilie, DELAFONT Raphael, KEL Jérôme,
NOMBRE DE MEMBRES LECLERCQ Anthony, MAGNE Michel, PERRIN Jérôme, ROVELLI Sylvain.
| Étaient absents : PAQUIN David, WARIN Delphine. En exercice : 11 Procuration : WARIN Delphine a donné procuration de vote en Présents : 09
Absent(s) : 2
Procuration(s) : 1
son nom pour tous les points à l’ordre du jour à BURLATS Emilie
Secrétaire de séance : PERRIN Jérôme
Le quorum étant atteint au sens de l’article L 2121-17 du CGCT, le Suffrages exprimés : 10 ù 1
conseil municipal peut valablement délibérer.
Date de la convocation :
09/04/2025 Ordre du jour :
Date d’affichage : 1. Validation du Procès-Verbal de la séance du 09 avril 2025
09/04/2025 2. Vente d’un terrain
Rendre compte des décisions du maire
1- Validation du Procès-Verbal de la séance du 09 avril 2025
Vu Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du Procès-
Verbal du Conseil municipal 09 avril 2025, l’approuve à
l’unanimité sans réserve.
Délibération N° 05-D01 du 17/04/2025
2- Vente d’un terrain
Vu la division de la parcelle cadastrée ZM227 pour extraire un lot
de 937 m2 de la contenance totale de 46034m2,
Vu le PLU communal,
Vu l’article 257 du code général des impôts (CGT) indiquant que
les cessions de terrains à bâtir effectuées par des assujettis dans le
cadre de leur activité économique entrent dans le champ
d’application de la TVA, quelle que soit la qualité de l’acquéreur,
Vu l'article 268 du CGI prévoyant que la cession d’un terrain à
bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsqu’il n’a pas ouvert
droit à déduction lors de son acquisition initiale, et que si un
terrain précédemment acquis comme terrain à bâtir a fait l'objet
d'une division en vue de sa revente en plusieurs lots, il est admis
que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors
que seule la condition d’identité juridique est respectée (cf 11QE
n°04171 de M. Jean-Pierre Vogel (JO Sénat du 17/05/2018) p.236
et Rep Min Falorni, JOAN, 24 septembre 2019, n°1835). En
conséquence, la cession des terrains à bâtir par la commune de
Chambley pourra bénéficier d'une taxation sur la marge dans la
mesure où l'acquisition des terrains d’origine, constituant eux-
mêmes des terrains à bâtir, n'a pas ouvert droit à déduction de la
TVA (l'acte de 1995 ne comportant pas de TVA),
de séance,
Jérôme PARRIN
Le maire,
Sébastien BERROIS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
MEURTHE ET
MOSELLE
Y
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 09
Absent(s) : 2
Procuration(s) : 1
Suffrages exprimés : 10
Date de la convocation :
09/04/2025
Date d’affichage :
09/04/2025
N° 05 -PV -2/2
17 avril 2025
Le Maire expose l’opportunité de vendre un terrain d’une surface
de 937 m? issu de la parcelle ZM 227, pour la réalisation d’un
projet d'intérêt collectif, il précise que la viabilisation de ce terrain
resterait à la charge de la commune et propose un prix de vente de
44,50 € HT/m°2.
Il demande par conséquent au Conseil de bien vouloir l’autoriser à
signer le compromis de vente qui permettra la cession de ce lot au
prix et dans les conditions proposées.
Après avoir pris connaissance de la proposition du Maire, le
Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la Maire à signer le
compromis de vente devant permettre d’engager la cession du lot
de 937 m2 issu de la parcelle ZM 227 sise à Chambley-Bussières,
lieu-dit Fond de Billoinveau au prix de 44.50 € HT/m2 et précise
que conformément à la législation en vigueur relative à la TVA
immobilière, la cession d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant
en tant que tel étant soumise à la TVA sur la marge, il décide de
consentir cette cession au prix de 53.40 € TTC/m? et que les frais
afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Délibération N° 05-D02 du 17/04/2025
Fin de la séance : 18h52
Le secrétaire de séance, Le maire,
R Sébastien BE