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Déliberation - D2022 88
Déliberation - D2022 70
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 70)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le
ID : 074-217400707
. Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2022 - 70
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 22
Dont sept pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 13 septembre 2022
OBJET : CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION AVEC ENEDIS
POUR LA POSE D'UN POSTE DE
TRANSFORMATION AU LIEU-DIT
«LA FABRIQUE NORD» -
AUTORISATION A SIGNER
L’ACTE NOTARIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le vingt
septembre, le conseil municipal de la
Commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Jérôme TRONCHON,
adjoint au Maire
PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF.
FICHARD B. ARNOUX. R. PLEYNET J.P. CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET A. QUERNEC-GARIN C.
EXCUSES : MORIAUD P. «pouvoir
à TRONCHON J.» STUBERT B. «pouvoir à
MORAND F.» CHANTELOT C. «pouvoir à
De PROYART A.» BILLARD G.
DERNERVAUD M. «pouvoir à RACINE
FREIXENET M.» CORNU C. «pouvoir à
MATTERA A.» CHAMPEAU S. «pouvoir à
QUERNEC-GARIN C.» CHANTELOT L.
«pouvoir à CHEVRON F.>
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire, rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Chens sur Léman le 13 octobre 2021 pour la mise à disposition d’un terrain nécessaire à pour la pose d’un poste de transformation de courant électrique sur une propriété communale.
Ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NATERRE (92000).
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section C, n°1742, appartenant à la commune, sans indemnité compensatrice. Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le Æ
10 : 074-217400704-20220920-D2022_704
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci- après «mandant») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l’effet de :
- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes et droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions et indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ;
- Requérir la publicité foncière ;
- Faire toutes les déclarations ;
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le mandataire de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou en son absence, Monsieur Jérôme TRONCHON,
premier adjoint au maire, à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, moifet an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
L’adjoint au Maire Le secrétaire
Jérôme TRONCHON François MORAND Envoyé en prélecture 1e 24/08/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché ie à
ID : 074-217400704-20220920-D2022_ 7
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Commune de : Chens-surtéman
Département : HAUTE SAVOIE
N° d'affaire Enodis : DA24/045065 DO HTA-ENFOUISSEMENT-SCI-AL-BAHIA
Entre tes soussignés :
Etedis, SA à directoire ot à conseit de surveillance au capital
de 470 037 OÙ € euros, dant le siège social est Tour Enedis
34 nlace des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée eu RGS de
Nanterre sous (6 numéro 444 608 442. TVA intracommunautaire FR 668444608442, représentée par Monsieur Syivian HERBHN, le Directeur Régional Aipss
- 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habiité à get effet,
désignés craprès par" Enedie *
d'une part, LA
Nom ‘: COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN représenté(e) par Bank. dûment habilité(e)
à cet effet Démeurent à : MAIRIE 1053 RUE DU LEMAN, 74160 CHENS-SUR.LEMAN Téléphone : he
Su br Ole, BD ue.
Néta) a:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains
ci-après indiqués
€} S5 le propriétaire est une société, une association, um GFA, indiquer
la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
€) Si le propriétaire est une COMMUNE Où ur département
indiquer « représenté(s} par sen Maire ou son Président ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Canseïi Municipal ou du Conselt Générat en date du.…
désigné chaprès par « le Bropriétaire »
d'autre pari,
IL A ËTE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
Le propriétaire ssnemmé se déclarant propriétaire des bätiments
et terrains, lui et ses ayants-droit corichdent 4 Enedis & titré
de rot réef au profit de la distribution gublique d'électricité, lse droite suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Ocouper un Terrain d'une Superficie de 15 47, situé LA FABRIQUE
NORD faisant partie de l'unité foncière cattasirée € 1742 d'une Superficie fotale de 117 me,
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'une} Poste de transformation
de courant électrique et tous sus accessoires aëmentant le réseau de distribution publique d'électricité {ci-joint annexe à Facts, un plan détimitent l'emplacement
réservé à Enedis.f(ie) Poste de t'ansformation de courant éiecirique et les appareils situés sur cet emmplècement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouveiés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en avat du Posie, loutes les canalisations
électriques, Moyenne ou basse tension nécessaires at éventuellement les Supporis et ancrages de réseaux eériens, pour assurer l'atimentalion du Poste de transiormation
de Courant D électrique et ïa distribution Publique d'électricité.
lé
D > Paraphes (inidales) page 1 Envoyé on prétecture le 24
Reçu en préfeciure te 24/08:2022
Affiché le 5
ID : 974-21740070 0220020:
Utiliser les auvrages désignés ci-dessus êt réalisér toutes les opérations
nécessaires pouFiés TESCMEEU SEE EU
dietributian d'électricité (renforcement, raccordement, etc}
Pour assurer l'exploitation desdits Quurages, Enedis bénéficiera ou toute
personne ayant un accès.au réseau délivré par Envedis de
tous les-droiis qui lui sont ccñfèrés par les loiset régieiments,
notamment celif de procéder aux Slagages ou abaliaçes
de
branches où d'arbres pouvant comptômeitre le fonctionnement
des ouvrages et/ou porter atteinte à-ta sécurité des biens et
des
personnes
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accèder en permañence de
Jour comrñe de nuit à r'ernpiacement réservé à EÉnedis {poste
Et
canalisations), ses agents GK SeuxX des entrepreneurs accrédités
par luf ainéi que les engins et matériels nésessaies, en vue
de
rinstallation, is surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement-et
la rénovation. deé ouvrages et de lés laissër disposer ën
permanence des dégagements permetiant le passage st la
manutention dumatériel.
Le pronriétaire s8ra préalablement averti des interventions,
sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire gusnominé s'engage À garantir ce bre eccès.
Ce chémin d'acoès doll rester en pormangAce. libre gt non encombré:
Le pian, crannexé.et prouvé par les deux parties, siue lé T.
etrain, le poste, ies canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser lafies parcelle(s) soncernée(s} dans dif étaf similaire
à celui qui existait avant sôn/ses ictervention(s} au tire
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Pour-assurer ta continuité de: l'explsitation, le propriétaire
s'interdit de taire, sur ét sous ie tracé des carialisatidris électriques.
aucune plantation, aucune culture, et lus généralement
aucun travail et aucurie construction qui soit préjudiciable
à
l'établissement, à l'entratien, à l'exptoiation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'intérdit notamment dé.porier atteinte à le.
sécurité des installations et notamment d'entreposer des.malières
inlammables contre lef' Paste de iFanstormation de courant
électrique ou d'en géner l'accès.
Lorsque le prapriétaire met à. disposition d'Enedis.un locat, Gé dernier
reste la propriété du propriétaire, gui devra en assumer
notamment l'éntrelien.
ARTICLE 5. MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire consetve Sur S& propriété tous los droits compalibies
avec l'exercice des droits réels ainsi consilués.
ous les frais qui seraient anträfnés par une modification bù un déplacement
dui posté ou de ses accessoires dans Favenir, seront
à te charge de le parle cause de ia madificaäon ou du déplacement.
ARTICLE 6.— CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition
de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnamimé el ses
ayants-
droit s'engagent à faire menlion, dans l'acte de vente ol de
jocation, des dispésitions de. la présente convention que Facquéreur
où
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tousles dommages accidenitels directs
etindtrects qui résulteraient de son cécupatiôn etfou de ses.
interventions. causés par son faitou par.ses installations
Les dégâts seront évalués à l'amigble, Au cas où les pañies
ne s'entendraient pas sur le quantum de tindemnité, celle-ci
serë fixée
par le triburial compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA. CONVENTION
La présente convention prend effèt à compter de sa signature
et est conoiue pour la durée des ouvrages dont il &8t
question aux
artictes À et 2; et dé fous céUx qui pourraient leurêtre ‘substiluës
sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le. cas où le
poste
vieridrait à être définitivement désaffecté et-déséquipé,
rendant Le lieu libre de toute accupatian et mettant fin
à la présenté
convention, Enëdis fera son aflairé de l'entévemient
des ouvrages.
ARTICLE 9 -INDEMNITE
Eh contrepartie des droits qué lu. sont coricédés, Enedis
devra verser ai plus tard au jour de :a signature de l'acte
authentique au
propriétaire quiaccepte, et var ta.comptabilité du notaire, UNE:
internité unique et forfaitaire. A8 zéro.euro (€).
Æ
paraphes finifies) Page? Envoyé en préfecture le 24/09:2022
Regu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le :
ID : ü74-217400704-20220920-D2022, 70-DE
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de liges survenant entré les parties pour l'interprétation au l'exécution de ta présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement
amiable. À défaut d'accord, les figes seront soumis au tribunai compétent du lieu de
Situefon des parcelles.
ARTICLE 11- FORMALITÉS
La présente convention pourra, après signaiure par les parties, &tre authentifié devant notaire, aux frais d'Enedis, à le suite de fa demande qui an sera faite par l'une des
parties pour être publiée au servipe de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de a distribution Publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Le.
Not Prénom
COKMUNE LS CHENS SUR LEMAN représenté(e) par ae. LIOR.
HAS), dûment habiité(e) à setefet
(1) Faire précéder la signature de ia mention manuscrite “LU et APPRQUVE
{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Gadre réservé à Enodis ds & osent
ann 13e fra
CPS
>
perephes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 2409/2022
Reçu en préfeciure is 24/09/2022
Affiché le
ID : 074-217400704-2022092
paraphes (silelesi page 4 Envoyé en préfecture le 2 22
CO MM U N E DE C H E N S D ren anere eoean
Reçu en préfecture le 24/09/2022,
Echelle 1/500
Section C
"La Fabrique Nord"
"La Fabrique Sud"
Section C
INTEGRATION SUC: Envoyé an prétecture le 24/09/2022
Regr en préfecture le 24/09/202:
Affiché le