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Déliberation - D2022 75
Déliberation - D2022 96
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 96)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié ie 7 her | 1
ID : 074-217400704-20221213-D2022_96:!
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le treize
décembre, le conseil numnicipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en Session
D 2022 - 9%6 ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame MORIAUD Pascale, maire
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Conseillers votants : 2
Dont cing pouvoirs
PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M,
De PROYART À. BAARSCH €. MORAND
ANNT F. FICHARD B. ARNOUX. R.
UBERT B. CHANTELOT C. PLEYX T
JP. BILLARD G. DENERVAUD M.
CHEVRON EF. DIANA C.. MATTERA A.
S.
Date de la convocation du conseil
municipal : 06 décembre 2022 CHAMPEA!
: RACINE FREIXENET M.
CHEVRON F.» CORNU C.
OBJET : APPROBATION ET
AUTORISATION A SIGNER UNE
CONVENTION D'OCCUPATION
« pouvoir à MEYRIER M. » QUERNEC
GARIN C. « pouvair à CHAMPEAU S$. »
GEROUDET A. « pouvoir à MORIAUD P. »
TEMPORAIRE D'USAGE CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTELOT
AGRICOLE PORTANT SUR LE Ch>
DOMAINE PUBLIC DU Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J. CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Madame le maire expose au conseil municipal que le conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoraf, de respect des sites näturels et de l'équitibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1).
L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « le conservatoire du fittoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire du littoral, telle que définie à Particte L. 322-1 ». « Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité cst donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En f’absence d'usager présent sur les lieux, le conservatoire du littoral, et le gestionnaire Le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine le mode de calcul des redevances. » Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié le A9h2}r =
1D : 074-217400704-20221213-D20}
Les parcelles décrites à l’article 2 font partie du domaine du conservatoire du littoral \ sens des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ».
En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.
Le conservatoire du littoral est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site de « la Fabrique » sur la commune de Chens Sur Léman,74. Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du conservatoire du littoral par délibération de son conseil d'administration en date du 10/11/2011 et relèvent par conséquent du domaine public.
Concernant le choix de l’exploitant, ce dernier était préalablement présent sur les parcelles, objet de la présente convention, en vertu d’un titre d'occupation régulier
Madame le maire soumet au conseil municipal une convention d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du conservatoire du littoral qui fixe les charges et obligations de chacune des parties.
Cette convention est proposée pour une durée de 9 années civiles entières et consécutives à compter du 1* janvier 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2030.
La présente convention est consentie moyennant le paiement par l’exploitant d’une redevance annuelle d'usage de 464.42 € au gestionnaire associé, l'association ASTERS, conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie.
La commune, en tant que gestionnaire, est chargée de l’application et du suivi de la présente convention.
Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de
l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ;
CHARGE Madame le maire de signer la convention avec le Conservatoire du Littoral.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certif c
Le Maire
Pascale MORIA
Le secrétaire
Jérôme TRONCHON