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Déliberation - D2023 70
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 70)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 2209/2023
pubié le Z 5/60/2722 ID : 074-217400704-20230927-D2023
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2623 - 70
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19
Conseiiters votants : 22
Dont trois pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 14 septembre 2423
OBJET : MAJORATION DE LA
COTISATION DUE AU TITRE DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON
AFFECTÉS A L’HABITATION
PRINCIPALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSETE
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un
septembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en
ordinaire à la mairie, sous la pre
de Monsieur Jérôme TRONCHON,
premier adjoint au maire
PRESENTS : MEVRIER M. De PROYART
À. BAARSCH C. MORAND F, ZANNI k,
FICHARD B. ARNOUX. R. ST
CHANTELOT €. PLEYN
G. CHEVR! \.
LRA À. GEROUDET
A, CHAMPEAU s. CHANTELOT L.
EXCU ORIAUD P. « pouvoir à
TRONCHON J. » DENERVAUD M,
« pouvoir à RACINE FREIXENET M. »
QUERNEC-GARIN C. « pouvoir à
F.» CORNE C
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés :
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, rappelle que l'objectif de ce dispositif fiscal est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principaie, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts.
Vu le décret n°2023 - 822 du 25 août 2023,
Vu ja liste des communes annexée au décret susvisé, Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubiiéle 2.5 fa
1D : 074-217400704-20230921-D2023_70
Considérant la nécessité d’adopter par délibération du conseil municipal, la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,
après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 5 abstentions (De PROYART A., ZANNIF., RACINE FREIXENET M., DENERVAUD M. et BILLARD G.)
DÉCIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
CHARGE Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire po Le maire absent, Brigitte STUBERT L’adjoint
et Jérôme TRONCHON