Déliberation - D2022 69

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Déliberation - D2022 69 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2022 69)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 24/09/2022

Reçu en préfecture le 24/09/2022

Affiché le = QE

ID : 074-217400704-20220920-02022_60 [BP

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le vingt

septembre, le conseil municipal de la

Commune de Chens sur Léman dûment

D 2022 - 69 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

Conseillers en exercice : 23 de Monsieur Jérôme TRONCHON, Conseillers présents : 15 adjoint au Maire

Conseillers votre . PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART

Dont sept pouvoirs À. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF.

FICHARD B. ARNOUX. R. PLEYNET J.P. Date de la convocation du Conseil

Municipal : 13 septembre 2022

OBJET : CONVENTION DE

SERVITUDES AVEC ENEDIS AU

LIEU-DIT « LA FABRIQUE NORD

ET LA FABRIQUE SUD » -

AUTORISATION A SIGNER

L’ACTE NOTARIÉ

CHEVRON F. DIANA C. RACINE

FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET

A. QUERNEC-GARIN C.

EXCUSES : MORIAUD P. «pouvoir

à TRONCHON J.» STUBERT B. «pouvoir à

MORAND F.» CHANTELOT C. «pouvoir à

De PROYART A.» BILLARD G.

DERNERVAUD M. «pouvoir à RACINE

FREIXENET M.» CORNU C. «pouvoir à

MATTERA A.» CHAMPEAUS. «pouvoir à

QUERNEC-GARIN C.» CHANTELOT L.

«pouvoir à CHEVRON F.»

Est élu secrétaire de la séance: MORANDF.

Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire, rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Chens sur Léman le 13 octobre 2021 pour constituer une servitude de passage de canalisations électriques souterraines.

Ainsi que d’accès des agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NATERRE (92000).

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées section C, n° 1744, n° 1745, n°1742 et n°1750 appartenant à la commune, sans indemnité compensatrice.Envoyé en préfecture le 24/09/2022

Reçu en préfecture le 24/09/2022

Affiché le

ID : 074-217400704-20220920-D2022_6:

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci- après «mandant») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandataire»), à l’effet de :

- procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes et droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions et indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ; - Requérir la publicité foncière ;

- Faire toutes les déclarations ;

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Le mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le mandataire de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou en son absence, Monsieur Jérôme TRONCHON,

premier adjoint au maire, à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, moiset an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

L’adjoint au Maire Le secrétaire

Jérôme TRONCHON François MORAND

/ F4Envoyé on préfecture le 24/09/2022

Regui en préfecture la 24/09/2022

Affiché ie

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Chens-aur-Lémen

Département ; HAUTE SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'effaire Evedis : DA24/045065 DC HTA-ENFOUISSEMENT-SOLAL-BAHIA

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et & conseil de surveiiance au capitai de 27 037 OO€ éuios,

dont le Siège social est Tour Enedis 34 place des Coroiles,

92075 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au ROS de Nanterre sous le numéro 444 808 442. TVA infracommunautaire FR 686444508442, représentée par Monsigur Syian MERBIN,

le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetts 73018 CHAMBERY,

dûment babilité à cuteffet,

désignée ci-après par Enedis *

d'une part,

Et

Nom “: COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN roprécenté(s) par Fiaak..HaRians + dûment habifité(e) à cet atfet

Dameurant 4 : MAIRIE 1053 RUE DU EMAN, 74140 CHENS-SUR-LEMAN

Tétépnone : 4. Gi Ag 22

Né(e) à :

Aglstant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{7} Site propriétaire est une société, une association, ur GFA, indiquer la Société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de fa société ou association.

(3 ile propriétaire est une commune où un département Jndiquer « représenté(e) par son Maire

ou son président ayant reçu tous pouvoirs à Paffef des présentes par décision du Conseil

Municipal ou du Conseil Générat en date du.

désigné claprès par « le propriétaire »

d'autre part,

S9

pâraphes {inifialée} page 1Reçu en préfe:

Affiché le

Al a été-exposé ce qui suit : 1D : 074-217400704 20220920-029/ 69-JÉ

Le propriétaire déclare que les parcelles c-après lui appartiennent:

Naturë éventuelle des

Comeune. Préixe Section ne 4 Lieutais aures, as pébags; huis, forêt …)

Dhens-sür-Léman G 1744 LA FABRIQUE NORD ,

Chéns-sur-Léman c 1745 LA FABRIQUE NORD .

Cbens-surLémen c +742 LA FABRIQUE NORE ,

Ctens-sur-Léman C +750 LA FABRIQUE SUD ,

Le propriétaire-déclare en oLitre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1870, que

les parcelles, ci-dessus désignées sant

actuellement {*) :

+ D nonexpaitée(s}

+ C1 exploïtée(s} paï-ui même « [l expisitéels} par.

qui sera indemnisé directement par Enedis-en vertu dudit éécret s'il lés éxpioite lors de

là egnstruction de lalies) lignés électriquels)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'éxpléitétion, l'indemnité sera payée à

son successeur.

{* ne concerné que les parcallas boisées ou foreslières.et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant parles articles L.323-4 à

L.423-$ du. Code de l'Enärgie ue par le décret n° 78-492 du 11 juin 1970, vu le décret

n° 67-086 du & ocfobre 1967, vu les

protacoles d'açcaré conclus entire ta-professiôn agricoie st Enedis etä titre de reconnaissance. de ces droits, sont convenues ge ce

qui suit:

ARTICLE 4 - Droits de servitudes cansantis à Ensdis

Après avoir prie connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous,

sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reccnriaft-à Enedis, qua cette nropriété.soit close ou nan, bâtie au

non, les drolis suivants :

1 AFEtablir-à demeure dans une bande de 4 mètre(s) de large, 1 Ganalisätion(s)

Sbutetraine(s} sur unë longuenr totale d'environ

230 mètres ainsi que ses accessoires.

42/-Etablir si Besoin des bornes de repérage.

1.3 Sans coffret

4.4 Effectuer l'élagage, lenlèveinent, l'abaitage ou le dessouchage de ioutes plantations, branches où sbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement dés ouvrages, génent leur posé ou pourraient par leür mouvement,

chute ou-croissance occasionner

des demmages aux ouvrages; étant précisé que Fnedis' pourra confier ces tavaux

au propriétaire, si ce dernier le-demande et

s'engage À respecter la réglementation en vigueur,

4.5/ Utilisé les ouvrages désignés ci-dessus: et réaliser fautes les opérations nécossai'es pour

les bésoins du service public de la

distribution d'électricité renforcement, raccordement, ete).

Par vais dé conséquence, Fnedis-pouira faire pénétrer sur la propriété ses agents où

ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la consiriction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacemont.at ia rénovällon des ouv'âges ainsi

établis,

Enedis veille à laisser lafies parcalie(s} ‘conceméels).dens un état similaire à celui

qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétalré sers préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence,

ARTICLE ? - Droits et obligations du. propriétaire

Le-propriétalre conserve la propriété él ta jeuissance. des parcelles mais renonce à demander poûr quelque motif que ce soit

lentèvement-ou (a modification des ouvrages désignés à l'article et.

Le propriétatre s'interdit toutefois, dans Pemorise des ouvrages définis à l'article

ter, de faire aucune modification du profil'des

S À parephes finiiaiée) pagez. ÀEnvoyé en préfecture ie 2410912022

Reçu en préfecture le 24/09/2022

Affiché le

terrains, aucune slanfation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuiture et plus générale
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation el {a solicité das ouvrages.

Le propriétaire s'interdit égalernent de porter stteinte à la sécurité desdits cuvrages.

IÉpourra toutefois :

+ élever des constructions #t/ou effechuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter értre lesüites ronsl'uctions et/ou plantations

et l'ouvragoliés: ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection presorites

par là réglementation en viguaur

* planter des arbres de péri st d'autre des lignes électr'ques souterrainés à condiilon que lé base du fût soit & une vistance Supérieure à deux mètres des

ouvrages.

ARTICLE 3 -indemnités

3.1/ A titre de ‘compersation forfaitaire-et définitive des Préjudiées' spéciaux de toute nélure résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1ef, Enedis:s'engage à verser lors de l'éfablissément de l'aôte rioterié préva à l'article 7 ci-après :

+ Ê] äu propriétaire qui accegle, une ‘ndenrité unique et forfaitaire de 2éra-euro (€,

« Ê Le cas échéant, à Féxploitani qui accepte, une indérnnité unique. et forfaitaire de zéro euro (j.

Dans le cas des lorrains agricoles, cetts. indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoies! conctus entré laprofession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de 13 présente convention.

2.2/7 Par aïlfeurs, les dégâts qui porraisnt ètre causés aux culiures, bois, farëts-et aux biens à l'occasion de ta construction, la surveflance, l'entretien, la réparation, le rempläcerrent

et la rénovation des ouvrages {à l'excaptioh des abettages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe.3.1} ferant l'objet d'une indemnité versée. éuivant-la nature du dammage, soit au propriétaire soit à l'exploitant; fixée à l'amiable, ôu à défaut d'accord

par le tribunal compétent.

! Profocotes "commages nermänents" el "dommages instantanés" relatifs à linplantation st aux travaux des lignasélectriques aériennes et soutemaines êiluées én

terrèins égricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enëdis prendra à sa charge tous les. darmmages accidentels dirests et indirects qui résultersient de son océupation et/ou de ses Interventions, causés par son fait ou par ses

instaliations,

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quañtum de l'indemnité, cétle-éi sera fixée per le ribunai compétent du lieu de-situalion de l'immeuble,

ARTICLE 5: Litiges

Dans le ces da litiges survenant entre les parties pour Titerprétation ou l'exécution de la présete convention, les parties conviennent de rechercher un règlemént ainiable. A défaut d'accôré,-les litiges seront souinis au tribunel compétent du feu de Situation des parcelles.

ARTICLE $& - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compiler de la daté de signature par les naries. Ellé-ést concitie pour la durée des ouvrages dont il est.question à l'article 1er

où de tous autres Guvrages qui pourraient leur êtrs substitués sur l'emprise des Ouvrage. existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Er égard aux impératifs de la distribution Publique, le propriétaire autorise Enédis à commencer les trevaune dès:sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Ehedis des draits plus étendus que ceux prévus: par article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, an

vue de sà Publication au servics de le Publicité Foncière, par acte. notarié, les frais-dudit

aëte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaul, dès sa signalure par le propriétaire, sutarisation d'isplanter l'ouvrage décrit 4 l'article ter.

Nonpbstant se qui précède, le propriétaire: s'engage, dés maintenañt, à porter la présenté.conventian à ta Connaissance des Personnes, qui ont.ou qui acquièrent des droits sur les: parcelles

traversées par les ouvrages, notamment en ces de transfert de

propriété ou de changement de locataire:

Il s'engage, en dutre, 2 faire reporter darts tout aëte rélatif aux parcelles concémnées, par les ouvrages électriques définis-à l'article P

sw

parapies (itiaiés) pageder. les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à…

Le...

Envoyé en préfecture le 24/09/2022

Reçu en préfecture le 24/08/2022

Afiché le

ID : 074-217400704.20220820;

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CGHAUNE DÉ CHENS SUR LEMAI représentée]

par Éaace\..CGR sk, dûment hobitité(et à cet effet

41j Faire précèder ki signature de ta mention manuscriie "LU ot APPROUVE"

{2) Parapher les pages de la convention et signer tes plane

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Gacre réservé à Ensdié },, à oggraunr

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