Arrêté - 1. Arrete Nomination Regisseurs rp 2023

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Arrêté - 1. Arrete Nomination Regisseurs rp 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Arrêté - 1. Arrete Nomination Regisseurs rp 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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MAIRIE DE SAÏNT-CYPRIEN

LE MAIRE DE ST CYPRIEN

M. Thierry DEL POSO

VU les articles L.2122-22 ET L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et le décret n°875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1* alinéa de l'article 88 de la loi précitée, VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 Septembre 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ,

VU l'arrêté municipal en date du 20 mai 2022 portant délégation au titre de l’article L. 2122.18 du C.G.C.T. à M. Dominique ANDRAULT, Adjoint au Maire délégué aux Finances Publiques,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

VU le décret N°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes des collectivités publiques et des établissements publics,

VU l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2005 transformant la régie autonome du Port de Saint Cyprien en régie dotée de la simple autonomie financière,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2005 par laquelle la Commune se subroge à l'Epic Portuaire Régie autonome,

VU la décision en date du 24 septembre 2019 portant institution de la régie de recettes des redevances portuaires, des taxes d'usage et des redevances manutentions,

VU l'arrêté en date du 29 juin 2021 portant nomination respectivement en qualité de régisseurs titulaire et suppléant de Mme Cécile CEILLES, de Mme Catherine FORTO CABALL et de Mme Christelle PIDEIL,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la poursuite du service suite à la démission de Mme Cécile CEILLES,

VU l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du :7 4. 42 4.0 0

ARTICLE 1 : Mme Christelle PIDEIL, secrétaire de port de plaisance, est nommée régisseur titulaire de la Régie de Recettes pour l’encaissement des redevances portuaires, des taxes d'usage et des redevances manutentions, à compter du 01 JANVIER 2023.

ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêdhemen excepuonnei a une aurée ne pouvant excéder 2 mois, Mme Christelle PIDEIL sera remplacée par M. Frédéric BERLIAT, attaché principal en qualité de mandataire suppléant.

ARTICLE 3 : Mme Christelle PIDEIL percevra mensuellement une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 690 €uros pour la période d'exercice effectif de cette responsabilité. M. Frédéric

Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien |

Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr rapiee roerclé

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221223-ARR2022125-AR

Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/2022BERLIAT percevra mensuellement une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 690 euros pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 4 : Mme Christelle PIDEIL et M. Frédéric BERLIAT sont, conformément à la règlementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont

éventuellement effectués.

ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et son suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits

autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.

ARTICLE 6: Le régisseur titulaire et son suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs

fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 7: Ils sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 8: le présent arrêté annule l'arrêté de nomination des régisseurs en date du 29 juin 2021.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera transmis à M. le Comptable public et un exemplaire à chaque intéressé.

FAIT à ST CYPRIEN, le 23.42 . 2:22.

LE MAIRE,

L'Adjoint Délégué. aux Finances

ER

Avis conforme en date

Du Comptable Pubiic

Signature.

|Régisseur#iülaire | Signature 7

Christelle PIDEIL Vo Poor Saab

CRE | Mandataires suppléants | Signatures 1) Frédéric BERLIAT Lu Jour ac phokes À

{*1) Vu pour acceptation

Acte rendu

> dépôten Préfecture le :

> Affichage le :

> Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tékrecours

citoyens » accessible par le site Internet WWW.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221223-ARR2022125-AR

Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/2022