Arrêté - 3. arrete nominatin regisseurs titul et suppléant 2023 régie du port

Documents similaires

Arrêté - 2. ARRETE NOMINATION REGISSEURS CARBURANT 2023

Arrêté - 1. ARRETE NOMINATION REGISSEURS RP 2023

Arrêté - ARRETE EXE AOT RES PORT 26 M² GRIMALDI

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.12 regie avance Regisseur su

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.11 Regie Garderie periscol.

Arrêté - CCAS arrete 2023 01 nomination regisseur

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.13 Regie recettes Garderie m

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.08 Regie loyers garages CO M

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.09 Regie Abonnes RS Modif. d

Arrêté - AOT EXE RES PORT 52 M² AUGUET

Arrêté - 3. arrete nominatin regisseurs titul et suppléant 2023 régie du port Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Arrêté - 3. arrete nominatin regisseurs titul et suppléant 2023 régie du port)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pt

Saint-Cyprie

RIEN MAIRIE DE UE 0

we Re 22 ET L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

——— WitesanticiesR-16#7-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU a loi n°53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et le décret n°875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1* alinéa de l'article 88 de la loi précitée,

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 septembre 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté municipal en date du 20 MAI 2022 portant délégation au titre de l'article L. 2122.18 du C.G.C.T. à M.

Dominique ANDRAULT, Adjoint au Maire délégué aux Finances Publiques,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'articie 22,

VU le décret N°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabiité personnelle et pécunisire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de rocsttes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes des

collectivités publiques et des établissements publics,

VU l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,

VU la décision en date du 24 septembre 2019 portant institution de la régie de recettes pour l'encaissement du produit de la vente de glace alimentaire, des droits de place (forains et marché noctume) et des locations de salle, VU l'arrêté de nomination des régisseurs, titulaire et suppléant, en date du 29 juin 2021 pour le recouvrement du produit de la vente de glace alimentaire, des droits de place {forains et marché nocturne) et des locations de salle,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la poursuite du service suite à la démission de Mme Cécile CEILLES,

VU l'avis conforme du Comptable public assignataire en date du : #14 42 L2p

ARTICLE 1 : Mme Christelle PIDEIL, secrétaire de port de plaisance, est nommée régisseur titulaire de la Régie de Recettes pour l'encaissement du produit de la vente de glace alimentaire, des droits de place (forains et marché nocturne) et des locations de salle, à compter du 01 JANVIER 2023.

ARTICLE 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel d'une durée ne pouvant excéder 2 mois, Mme Christelle PIDEIL sera remplacée par M. Frédéric BERLIAT, attaché principal, en qualité de mandataire suppléant.

ARTICLE 3 : Mme Christelle PIDEIL percevra mensuellement une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 550 €uros pour la période d'exercice effectif de cette responsabilité. M. Frédéric BERLIAT percevra mensuellement une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 550 Euros pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 4 : Mme Christelle PIDEIL et M. Frédéric BERLIAT, sont, conformément à la règlementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs

Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien 1

Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Pot maiet des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils

ont éventuellement effectuès.

ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et son suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des

produits autres que ceux énumérès dans l'acte constitutif de la rôgie, sous peine d'être constitués comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.

M isseur titulaire et son suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,

sroofgUrs tteers formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE ? : Ils sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concame les dispositions de l'instruction

codificatrice du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 8: le présent arrêté annule l'arrêté de nomination en date du 29 juin 2021.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est Chargé de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire sera transmis à M. le Comptable public et un exemplaire à chaque intéressé.

FAIT à ST CYPRIEN, le 23.142.229

Christelle PIDEIL \ u pour acception

Mandstaires suppléants | Signatures ç1}

Frédéric BERLIAT Vu jm ae LA

ar

(°1} vu pour acceptation

Acte rendu exécutoire après

> dépôten Préfecture le :

> Affichagele:

> Notification le (s’ll y a leu) :

Le Maire certifie sous 53 responsabifté le caractère

exécutoire de cet acte et iniorme que La présente

délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant

Son auteur dans les deux mois à compter de ss publication.

La réponse interviendra alors dans un délai de deux mais, la

silence de l'administration faisant naître une décision de

rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier

dans les deux mois à compter de sa publication ou de la

réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessibis par le site intsnet

wr-islorecours.fr.