Arrêté - 49 0 ANNEXE DCM N 077 ACREU3 MODIF SIMPLIFIEE 6 PLU Mrae sp

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Arrêté - 49 0 ANNEXE DCM N 077 ACREU3 MODIF SIMPLIFIEE 6 PLU Mrae sp Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Arrêté - 49 0 ANNEXE DCM N 077 ACREU3 MODIF SIMPLIFIEE 6 PLU Mrae sp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, La Réunion

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de La Réunion a délibéré collégialement, le 9 avril 2025, en présence de M. Bertrand GALTIER et de Mme Sonia RIBES-BEAUDEMOULIN.

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 portant désignation de présidents de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion adopté le 11 septembre 2020 et publié le 25 septembre 2020 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique ;

Avis conforme N° 2025ACREU3

Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion

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Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale de La Réunion rendu en application du

deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme

pour la modification simplifiée n°6 du PLU de Saint-Louis

n°MRAe 2025ACREU3Vu la réception de la demande d’avis conforme en date du 17 février 2025 relative à la modification simplifiée n°6 du PLU de la commune de Saint-Louis, en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R.104-35 du Code de l’urbanisme (dossier enregistré sous le numéro 2025ACREU3).

 Considérant que :

• le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Louis a été approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mars 2014, et a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de l’autorité environnementale le 24 septembre 2013 ;

• cette procédure de modification simplifiée du PLU consiste à :

- modifier le classement des parcelles concernées actuellement en secteurs Nto et Nto2 par le classement en zonage N au niveau du site de l’observatoire astronomique des Makes afin de permettre la réalisation des équipements nécessaires aux activités du Centre National d’Études Spatiales (CNES) et de ArianeGroup, à savoir trois nouveaux bâtiments d’une emprise au sol inférieure à 100 m² ;

- actualiser l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de l’observatoire astronomique des Makes, qui prévoyait la construction d’un planétarium d’une surface de plancher de 2 000 m², projet qui n’est aujourd’hui plus d’actualité ;

• des dispositions ne génèrent aucune évolution dans les superficies des différents zonages du PLU (zones U, AU, N et A).

 Considérant que :

• la présente procédure de modification du PLU n’est pas de nature à changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

• le site de l’observatoire astronomique se situe à proximité immédiate de la ZNIEFF de type 2 dénommée « forêt des Hauts de l’ouest » ;

• la notice de présentation et d’auto-évaluation produite par la commune de Saint-Louis indique que cette ZNIEFF est constituée d’anciennes friches et de forêts cultivées abritant des vestiges plus ou moins dégradés de forêt mésotherme hygrophile des Hauts de l’ouest ;

• la procédure d’évolution du PLU prévoit de modifier le classement actuel de 31,3 hectares en secteurs Nto et Nto2 permettant les constructions, ouvrages et travaux destinés à la pratique de sports, de loisirs et du tourisme, en secteur N permettant les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public et sans hébergement ;

• la procédure prévoit également la création d’une OAP portant sur les parcelles concernées par l’observatoire des Makes qui limite le développement du secteur aux abords immédiats des installations existantes et qui prévoit des principes d’aménagement en faveur de la préservation de la biodiversité (maintien de la trame verte, limitation des nuisances liées à la pollution lumineuse, lutte contre les espèces exotiques envahissantes), de la qualité architecturale, et de l’insertion paysagère des nouveaux aménagements.

Avis conforme N° 2025ACREU3

Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion

2/3Rend l’avis qui suit :

La modification simplifiée n°6 du PLU de la commune de Saint-Louis n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune de Saint-Louis rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’Autorité environnementale.

Saint-Denis, le 9 avril 2025

Le président de la MRAe,

Bertrand GALTIER

Avis conforme N° 2025ACREU3

Mission régionale d’autorité environnementale de La Réunion

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