Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 0 DCM 050 NPNRU DELIB MODIF PLU SP
Déliberation - 24 DCM N100 SP
unknown - 21 0 DCM N°168 NPNRU DCM ACQUISITION MCP SP
Déliberation - 17 0 DCM N007 NPNRU DCM CAUE 2026 SP
Arrêté - 49 0 ANNEXE DCM N 077 ACREU3 MODIF SIMPLIFIEE 6 P
Déliberation - 48 0 DCM N165 NPNRU DCM CONVENTION UNIVERSITE SP
Déliberation - 23 0 DCM N101 ACQUISITION FONCIERE TEREOS NPNRU SP
unknown - 21 0 DCM N118 MODIF RIFSEEP SP
unknown - 26 0 DCM N°170 NPNRU DCM CAUE SP
Déliberation - 40 0 DCM N°142 NPNRU AVENANT N°1 DEPARTEMENT DE LA
Déliberation - 21 0 DCM N100 Npnru DCM Modif PLU sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 21 0 DCM N100 Npnru DCM Modif PLU sp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
9 JUILLET
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
9 juillet
2025
Délibération
n°100_250709
Approbation
de
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Go)l.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
juillet
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
3
juillet
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
3
juillet
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA?
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS M.
imran
HATTEEA
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERES M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY! Mme
Claudie
FECHER
Mme
Camille
CLAIN?
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT! M.
Alix
GALBOIS
Mme
Marie
Julie
DIJOUX M.
Jean
Michel
FLORENCY M.
Bruno
BEAUVAL
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Mme
Marie
Joëlle
JOVET Mme
Claudie
TECHER
Mme
Linda
MANENT
M.
Imran
HATTEEA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Eric
FONTAINE
M.
Jean
François
PAYET M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
Sont
arrivées
dans
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l'ordre
du
jour
2N’ont
pas
pris
part
à
la présentation
et n’ont
pas
pris
acte
de
la délibération
n°96
et se
sont
retirées
de
la salle
des
délibérations.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
pour
la mise
aux
voix
de
l'affaire.
$N’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et au
vote
de
la
délibération
n°104
et
s’est
retirée
de
la salle
des
délibérations.
4 N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et au
vote
des
délibérations
n°105,
106
et
107
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. SN'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et au
vote
de
la
délibération
n°106
et
s’est
retirée
de
la salie
des
délibérations. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
JUILLET
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°90
à 95
26
5
14
0
31
0
0
Pour
la délibération
n°96
244
5
16
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°97
à
26
5
14
0
31
0
0
103 Pour
la délibération
n°104
25°
5
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°
105
25°
5
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°106
242
5
14
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°107
25€
5
15
0
30
0
0
Conformément
à
l’article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
244
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Camille
CLAIN
n'étaient
pas
présentes
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°
96.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
258Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°104.
25€
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°105. 24°
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°106.
25£Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°107. Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
Pôle
SERRE
Conseil
municipal
- Séance
du
9 juillet
2025
|
Développement
1:
Délibération
n°100_250709
Territorial
Ve
Durable
ne CNE ETNOME
Approbation
de
la
modification
du
Plan
Local
C4
de posioul
d'Urbanisme
(PLU)
dans
le cadre
NPNRU
du
NPNRU
du
Gol
I.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Contexte
et
objet
de
l’évolution
Dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gol,
la
Commune
de
Saint-Louis
a
prescrit
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
au
titre
de
l’article
L.153-36
du
code
de
l'urbanisme,
par
délibération
du
9 avril
2024
afin
de
concrétiser
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
du
Gol
et
de
répondre
aux
enjeux
de
développement
de
quartier.
Les
documents
graphiques,
le
règlement
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ont
été
mis
à jour
afin
de
répondre
aux
objectifs
du
projet.
Ainsi,
le
zonage
du
PLU
évolue
de
la
manière
suivante :
e
La
zone
1AUst
de
l'entrée
du
quartier
du
Gol
(9
ha)
devient
:
-
Une
zone
1AUa
sur
8,25
ha,
en
cohérence
règlementaire
avec
le reste
de
la zone
constructible
à
vocation
mixte
du
secteur
du
Gol
-
Une
zone
1AUe
sur
0,75
ha,
en
cohérence
règlementaire
avec
la
zone
économique
du
Gol
à
proximité
immédiate
e
0,55
ha
de
zone
1AUe
à
proximité
du
rond-point
entre
la
rue
des
Topazes
et
l'avenue
Pasteur
est
désormais
classé
en
zone
1AUa
pour
affirmer
la
vocation
résidentielle
mixte
à
l'entrée
du
quartier
du
Gol.
e
Pour
faciliter
l'information,
les
noms
des
zones
AU
concernées
au
plan
de
zonage
sont
complétés
par
l'intitulé
«
oap2
»
(1AUa
oap3
devient
1AUa
oap2
; 1AUst
oap1
devient
1AUa
oap2
; 1AUe
oap1
devient
1AUe
oap2).
Afin
de
prendre
en
considération
les
ambitions
d'aménagement,
le
règlement
du
PLU
en
vigueur
est
adapté
à
la
marge
dans
la
présente
modification
du
PLU,
à
savoir,
pour
les
règles
de
hauteur
et
de
stationnement
spécifiquement
pour
les
zones
économiques.
Le
secteur
du
NPNRU
du
Gol
est
partiellement
couvert
par
deux
OAP
au
PLU
en
vigueur.
L'objectif
de
la
présente
modification
est
notamment
de
créer
une
OAP
unique
(oap2)
portant
sur
tout
le
site
du
NPNRU,
afin
de
proposer
une
vision
d'aménagement
d'ensemble
et
la
cohérence
globale
du
projet,
particulièrement
sur
des
principes
de
voiries,
d'espaces
publics,
de
trame
verte
et
bleue
(corridors,
espaces
de
reconquêtes
de
boisement
et
de
végétalisation)
et
de
programmation.
De
fait,
le
document
«
OAP
»
du
PLU
en
vigueur
évolue
de
la
manière
suivante
:
e
Une
OAP
«
NPNRU
du
Gol
» est
créée
spécifiquement
afin
de
prendre
en
compte
le
projet
NPNRU
D 5 a S à in &S & œ & ID:
974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
°
L'OAP
«
Entrée
de
Ville
de
Saint-Louis
(oap1)
»
du
PLU
en
vigueur
est
modifiée
afin
d'y
exclure
le
secteur
NPNRU,
ce
projet
faisant
l'objet
désormais
dans
la
présente
procédure
de
modification
d'une
oap2
spécifique
«
NPNRU
du
Gol
»
«
_L'OAP
«
Opération
Gol
Baquet
(oap3)
»
est
supprimée
car
les
orientations
mises
à
jour
de
l'ilot
concerné
sont
directement
intégrées
dans
la
présente
procédure
de
modification
dans
l’oap2
spécifique
«
NPNRU
du
Gol
»
Déroulé
de
la procédure
d’enquête
publique
Avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
Conformément à
l'article
L153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
la présente
modification
du
PLU
a
été
notifiée
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
aux
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
mentionnées
aux
articles
L132-7
et L.132-9
du
même
code.
Les
PPA
ayant
transmis
par
courrier
leurs
observations
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
émettent
un
avis
favorable
:
Personnes
Publiques
Associées
Avis
Préfet
de
La
Réunion
(DEAL)
Favorable
Région
Réunion
Favorable
Département
Favorable
Chambre
d'Agriculture
Favorable
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Favorable
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
Favorable
Parc
National
Favorabie
Enquête
publique
Par
décision
n°
E24000027/97
en
date
du
28/10/2024,
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
a
désigné
monsieur
Lambert
DIJOUX
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
du
PLU
de
Saint-Louis
dans
le
cadre
du
projet
de
NPRNU
du
Gol
et
de
monsieur
Hubert
DI
NATALE
en
tant
que
commissaire
suppléant.
Madame
le
Maire,
par
arrêté
n°
3
NPNRU
en
date
du
9
janvier
2025,
a
prescrit
l'ouverture
de
cette
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
13
janvier
au
16
février
2025.
Le
commissaire
enquêteur
a
assuré
5
permanences
réparties
de
la
manière
suivante
:
Lieu
Nombre
de
permanences
Mairie
centrale
de
Saint-Louis
Â
Mairie
annexe
de
La
Rivière
Saint-Louis
1
Maison
de
projet
du
NPNRU
du
Goi
3
Le
commissaire
enquêteur
a
clos
l'enquête
publique
le
16
février
2025
et
rendu
au
maître
d'ouvrage
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
12
mars
2025.
Un
exemplaire
de
ce
dossier
a
été
transmis
au
Tribunal
Administratif
et
à
la
Préfecture
de
La
Réunion.
Le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
PLU
de
Saint-Louis.
D 8 ä “A à da 5 & po ë Ref. 201 524 Berger-Leveauit (1309)
ID:
974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
Conséquences Le
Conseil
municipal
est
invité
à
approuver
la
modification
du
PLU
sur
tout
le
site
du
NPNRU,
afin
de
proposer
une
vision
d'aménagement
d'ensemble
et
la
cohérence
globale
du
projet,
particulièrement
sur
des
principes
de
voiries,
d'espaces
publics,
de
trame
verte
et
bleue
(corridors,
espaces
de
reconquêtes
de
boisement
et
de
végétalisation)
et
de
programmation
W.
DELIBERATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
1414-1
et
|
1414-2
;
VU
la
convention
portant
sur
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
{NPNRU)
du
quartier
prioritaire
du
Gol
signée
avec
l'ANRU
le
13
mars
2020
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
153-36
et
L153-38
;
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(loi
SRU),
VU
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
n°2009-590
du
02
juillet
2003,
VU
la
loi
n°2009-967
du
03
août
2009
de
programmant
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(dite
Grenelle
1)
et
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(dite
Grenelle
il),
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(loi
ALUR),
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Grand
Sud
approuvé
le
18
février
2020,
VU
le
Schéma
d'Aménagement
Régional
(SAR)
approuvé
le
22
novembre
2011
et
mis
en
révision
par
délibération
le
22
novembre
2021,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
et
du
Plan
Intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
approuvé
le
01
octobre
2019,
VU
la
charte
du
Parc
National
approuvée
le
21
janvier
2014,
VU
le
Plan
Local
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
approuvé
par
délibération
n°50
en
date
du
11
mars
2014,
VU
la
modification
du
Plan
Local!
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°4
du
15
mars
2017, VU
la
modification
du
Plan
Local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°124
du
25
octobre
2017, ID:
974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
VU
la
modification
du
Plan
Local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°82
du
24
août
2018, VU
la
modification
du
Pian
Local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°74
du
26
août
2019, VU
la
modification
du
Plan
Local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
n°8
du
27
février
2020, VU
la
délibération
n°91
du
27
septembre
2022
portant
prescription
de
la
révision
allégée
du
PLU
de
Saint-Louis,
VU
la
délibération
n°44
du
26
mai
2021
refusant
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
CIVIS,
VU
l'arrêté
n°
215/2017
portant
intégration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
(P.
P.
R.)
naturels
prévisibles
relatifs
aux
phénomènes
d'inondation
et
de
mouvement
de
terrain
(P.
P.
R.
n}
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
l'arrêté
n°922/2017
portant
intégration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
relatifs
aux
aléas
de
recul,
du
trait
de
côte
et
de
submersion
marine
(PPRL)
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
convention
portant
sur
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
prioritaire
du
Gol
signée
avec
l'ANRU
;
VU
la
convention
de
subvention
de
financement
d'une
mission
de
recherche
et
développement
vers
un
aménagement
durable
imprégné
des
préceptes
de
l'économie
circulaire
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
la
Commune
de
Saint-Louis
(N°A.107134
C.122431)
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
septembre
2023
portant
sur
le
lancement
d'une
concertation
préalable
relative
au
projet
NPNRU
du
Gol
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
la
délibération
n°50
du
9
avril
2024
portant
prescription
de
la
présente
modification
du
PLU
de
Saint-Louis
:
VU
la
délibération
n°167
du
18
décembre
2024
portant
sur
la
décision
relative
à
la
non
réalisation
de
l'évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLU
de
Saint-Louis
pour
le
NPNRU
du
Gal
;
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
VU
la
décision
n°
E24000027/97
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
désignant
monsieur
Lambert
DIJOUX
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
du
PLU
de
Saint-Louis
et
monsieur
Hubert
Di
NATALE
en
tant
que
commissaire
suppléant
;
S a < a ë 8 ñ m Ref. 201 524 Berger-Le
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
TPE
6
L
9
ID
: 974-219740149-20250709-DCM100_2025-DE
VU
l'arrêté
municipal
n°
3 NPRNU
en
date
du
9 janvier
2025
soumettant
à enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
de
Saint-Louis
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
13
janvier
au
16
février
2025
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
adressés
à
la
ville
le
12
mars
2025, CONSIDERANT
les
avis
favorables
des
personnes
publiques
associées
ou
consultées,
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
et
les
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique
;
CONSIDERANT
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l'article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1:
D'APPROUVER
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Saint-Louis
portant
sur
le projet
NPNRU
du
Gol;
Article
2
:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
élu
délégué
dans
le
domaine
de
compétence
concerné
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Saint-Louis
;
Article
3
: D'ACTER
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
de
mesures
d'affichage
et de
publicité
prévues
par
la
règlementation.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
celle-ci
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
du
Département.
Vote
:
31
pour
La
Maire,
ONE DE SANTA
0
<Æ
KE
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le