Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2026

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Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Migré. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept février à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BIELKA Gérard, Maire.

Étaient présents, M. BIELKA Gérard, M. DUPARQUET Didier, Mme ALTER Natacha, M. GIRAUDEAU Gilles, Mme MARECHAL Louisette, M. TEXIER Frédéric, Mme GARNIER Claudine, M. RENNOU Damien, Mme RÉNELIER Annabelle.

Absent : M. GODARD Christophe

Date de la convocation : 19 février 2026

Mme ALTER Natacha est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande le rajout d’une délibération l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans le cadre du quart des crédits de l’exercice précédent (rectification). Le conseil municipal accepte la demande de Monsieur le Maire.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

1. Devis studio rue des Capucines

- Devis carrelage rez-de-chaussée

- Devis façade

- Devis peinture et sols étage

2. Devis aménagement chemin d’accès à la DECI de la Pouillère

3. Remplacement véhicule

- Achat d’un camion benne d’occasion

- Reprise de l’ancien véhicule

Questions diverses

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement –

Nomenclature budgétaire M57 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article l. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le référentiel M57 instaure des spécificités dans l’application de l’article L. 1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel. Ainsi, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par l’application de l’article L. 5217-10-9 du CGCT. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations d’engagement ouvertesau cours des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

L’article L. 5217-10-9 du CGCT n’est par principe pas applicable aux communes et groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à leurs établissements publics ; ces entités ne l’appliquent que volontairement, par dérogation.

Dans le cas contraire, elles restent soumises à l’alinéa 5 de l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui dispose que « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 et 020) = 90 500 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 22 625 €, soit 25% de 90 500 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Matériel de transport article 2182

- Achat camion benne 8 700 €

 Bâtiment public article 2131

- Achat et pose carrelage 4 581 €

TOTAL = 13 281 € € (inférieur au plafond autorisé de 22 625 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (9 voix pour) d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Devis studio rue des capucines :

Monsieur le maire présente les devis concernant les travaux pour le studio rue capucine :

- MADEUX Aurélien : Pose et achat du carrelage d’un montant de 7 635 € TTC

Ravalement de la façade en pierres apparentes d’un montant de 13 004 € TTC

Ravalement de la façade enduit d’un montant de 14 980 € TTC .

- Alexis peinture pour la peinture et la pose du parquet pour un montant de 13 512,81 € TTC.

- NOËL Laurent pour l’électricité et la plomberie pour un montant de 20 763 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal accepte les devis suivants et autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier :

MADEUX Aurélien devis carrelage pour 7 635 € TTC 9 voix pour)

façade pierres apparentes pour 13 004€ TTC (7voix pour, 1 abstention et 1 voix pour l’enduit)

Alexis peinture pour la somme de 13 512.81 € TTC. Le conseil accepte à l’unanimité le devis pour un montant de 13 512.81 € TTC.NOËL Laurent : électricité pour la somme de 13 328.20 € TTC et la plomberie pour un montant de 7 434.80 € TTC. Le conseil municipal accepte à l’unanimité les devis pour un montant TTC de 20 763.00 € TTC.

Devis aménagement chemin d’accès à la DECI de la Pouillère :

Monsieur le maire présente le devis de la SLTP concernant la création d’un chemin à la Pouillère pour desservir la DECI d’un montant TTC de 4 068 €.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise SLTP d’un montant de 4 068 € TTC et autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Remplacement véhicule camion benne :

Monsieur le maire présente la promesse de vente d’un camion benne pour un montant de 8 700 €.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la promesse de vente d’un montant de 8 700 € et autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur TEXIER Frédéric informe le conseil municipal qu’une proposition pour la reprise du camion actuel en l’état, lui a été faite pour la somme de 1 500 €. Le conseil accepte cette proposition à l’unanimité

Questions diverses :

M. le Maire donne lecture d’une très gentille lettre écrite par la classe CM1- CM2 par l’école de Bernay Saint Martin le remerciant ainsi que le conseil municipal pour la subvention versée par la commune de Migré à l’occasion d’un projet voyage scolaire en Dordogne.

M. GIRAUDEAU Gilles demande si la commune pourrait verser une subvention pour la rénovation du Fort Boyard. Après échange du conseil municipal, il est décidé de se renseigner pour savoir qu’elles sont les sommes déjà versées pour aider à financer ces travaux.

Mme MARÉCHAL Louisette demande que les lampadaires restent allumés plus longtemps lorsque les associations organisent des soirées.

Mme GARNIER Claudine demande ou en est l’achat de la cureuse de fossé. M. TEXIER répond que cela suit son cours avec la mairie de Vergné.

Cette séance de conseil municipal étant la dernière du mandat, Monsieur le Maire remercie l’ensemble de ses collègues et des services pour le travail accompli au profit de la commune et de ses administrés.

La séance est levée à 20h15.