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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 281 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 281 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-281
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-03-00009 - AP mainlevée commune d'Abriès à
Abriès-Ristolas (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-03-00009
AP mainlevée commune d'Abriès à
Abriès-Ristolas
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-03-00009 - AP mainlevée commune d'Abriès à Abriès-Ristolas 3 ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE H Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 3 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes et de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-18-00005 du 18 juin 2021
de traitement de l’insalubrité dans un logement
sis au bourg d'Abriès à Abriès-Ristolas, parcelle cadastrée AC 297.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes d'un logement situé au bourg d'Abriès à Abriès- Ristolas, parcelle cadastrée AC 297, en application de l’article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-18-00005 du 18juin 2021 de traitement de l'insalubrité d'un logement situé au bourg d'Abriès à Abriès-Ristolas, parcelle cadastrée AC 297, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la visite de contrôle du 13 juin 2023 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS), constatant la réalisation partielle des travaux et l'absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants ;
VU les justificatifs de travaux fournis par le propriétaire de cet immeuble constatant la réalisation de l’ensemble des travaux;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin à l'état d'insalubrité du logement concerné par les arrêtés préfectoraux du 30 mars 2021 et du 18 juin 2021 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-03-00009 - AP mainlevée commune d'Abriès à Abriès-Ristolas 4 Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-18-00005 du 18 juin 2021 de traitement de l'insalubrité et l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-30-00001 du 30 mars 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes d'un logement situé au bourg d'Abriès à Abriès-Ristolas, parcelle cadastrée AC 297, en application des articles L.511-11 et L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, sont abrogés. | Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent des prescriptions de l’article 1 des arrêtés. préfectoraux sus mentionnés. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification |
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Luc Didio et M. Benoît Didio, titulaires de droits réels immobiliers, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Article 3 : Loyer.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement est dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire d’Abriès-Ristolas, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La: juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune d’Abriès-Ristolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
#
-P#CSlégation,
:" Jr&le Adjointe
Lfautes-Aipes
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-03-00009 - AP mainlevée commune d'Abriès à Abriès-Ristolas 5