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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2023 07 11 CR CA)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ
RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DU JEUDI 11 JUILLET 2023
COMPTE-RENDU
15ème séance
date de convocation : 3 juillet 2023
membres en exercice : 11
membres présents : 6
pouvoirs : 1
L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet, à quatorze heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; M. SANTOT ; Mme KLESSE ; Mme BERGER ; Mme BOMPAS
Excusés : M. COURJARET ; Mme DONNARS ; M. FOYER
Pouvoirs : M. COURJARET à Mme KLESSE
Absents : M. AUDOUIN ; M. ROUESNE
Agent présent : M. GABORIAU, Responsable du CCAS
1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2023
Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 25 mai 2023.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
2 – CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. Caractéristiques de la consultation :
Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture.
Garantie des charges patronales (optionnelle).
Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,
➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :
• Décident de rattacher le CCAS à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2024.
• Chargent le Président de signer la demande de consultation.
VOTE
En exercice : 11 POUR : 7
Présents : 6 CONTRE : 0
Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0
Pris part au vote : 7 TOTAL : 7
4 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
➢ Jeudi 21 septembre 2023
➢ Jeudi 19 octobre 2023
➢ Jeudi 16 novembre 2023
➢ Jeudi 14 décembre 2023
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h15
Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.