Compte-Rendu - CCA 2023 01 19 CR CA

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Compte-Rendu - CCA 2023 01 19 CR CA Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2023 01 19 CR CA)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ

RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU JEUDI 19 JANVIER 2023

COMPTE-RENDU

9ème séance

date de convocation : 12 janvier 2023

membres en exercice : 11

membres présents : 6

pouvoirs : 2

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. FOYER ; Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; Mme KLESSE ; Mme BOMPAS ; Mme BERGER

Excusés : M. SANTOT ; M. ROUESNE ; M. COURJARET ; Mme DONNARS

Pouvoirs : M. SANTOT à Mme GASNIER ; M. COURJARET à Mme KLESSE

Absents : M. AUDOUIN

Agent présent : M. GABORIAU, Responsable du CCAS

1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2022

Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 8 décembre 2022.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 8

Présents : 6 CONTRE : 0

Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 8 TOTAL : 8

2 – ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »

Le Président rappelle au conseil d’administration que par délibération en date du 15 septembre 2022 l’établissement a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

4,95 %

1,18 %

7,92 %

1,18 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, autorisent le Président à

signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer le CCAS au contrat

d’assurance groupe, sans couverture des charges patronales.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 8

Présents : 6 CONTRE : 0

Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 8 TOTAL : 8

3 – AIDES FINANCIERES SOUS FORMES DE SECOURS : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Parmi les aides facultatives du CCAS figurent les « aides financières sous forme de secours » dont les demandes sont traitées en commission permanente du conseil d’administration. Pour étudier ces demandes, les membres de la commission s’appuient sur les critères inscrits dans le règlement des aides sociales facultatives du CCAS.

Dans le cadre de cet exercice au cours de l’année 2022, il a été repéré que les critères actuels n’indiquant pas de limite d’accès dans le temps, ni en termes de montant :

• il est possible pour une même personne de solliciter une aide à plusieurs reprises au cours

d’une année et pour une demande similaire ;

• le montant pour lequel une aide est demandée s’élève parfois au-dessus de la capacité

d’aide du CCAS pour un seul foyer.Dans ces cas de figure, la décision est donc rendue difficile du fait qu’elle ne s’appuie pas sur des règles écrites. Une mise à jour ces critères permettrait donc de préciser les objectifs et les limites d’attributions des aides, tout en conservant la souplesse nécessaire à l’étude au cas par cas des demandes, avec prise en compte des enjeux spécifiques à la situation de chaque foyer.

➢ Il est ainsi proposé de distinguer les aides financières en 3 types et de fixer un montant

maximum d’attribution pour chacun d’eux :

1) Secours pour dettes et impayés

Objectif de l’aide

Permettre à un foyer privé des ressources nécessaires de s’acquitter

d’une dette ou d’un impayé via une prise en charge partielle ou

totale du montant dû.

Exemple : énergies, eau, loyer, cantine, santé, téléphonie-internet,

assurances, etc.

Demande Formulée par la famille directement au CCAS ou par un travailleur social par l’intermédiaire d’un dossier CASU.

Instruction

Le CCAS n’intervient que dans le cas où les dispositifs de droit

commun (FSL, CAF, CPAM, etc.) ne peuvent être sollicités, ou en

complément de ces derniers.

La demande est étudiée par la commission permanente, qui prend

une décision suite à l’exposé de la situation du demandeur.

Forme et modalité

de remise de l’aide

La somme accordée est directement versée au créancier (dette ou

impayé) par mandat administratif.

Plafond de 300 € sur les 12 derniers mois.

Plafond porté à 500 € sur les 12 derniers mois concernant les dettes

liées au logement.

2) Aide pour l’achat ou l’entretien d’un bien de première nécessité

Objectif de l’aide

Permettre à un foyer privé des ressources nécessaires de s’équiper

d’un bien indispensable à la vie quotidienne ou de le réparer, via

une prise en charge partielle ou totale des frais à engager.

Exemples : réfrigérateur, lave-linge, matelas, etc.

Demande Formulée par la famille directement au CCAS ou par un travailleur social par l’intermédiaire d’un dossier CASU.

Instruction

Le CCAS n’intervient que dans le cas où les dispositifs de droit

commun (CAF, etc.) ne peuvent être sollicités, ou en complément de

ces derniers.

La demande est étudiée par la commission permanente, qui prend

une décision suite à l’exposé de la situation du demandeur.Forme et modalité

de remise de l’aide

La somme accordée est directement versée au commerçant par

mandat administratif.

Exceptionnellement elle peut être versée au bénéficiaire sur

présentation d’une facture acquittée.

Plafond de 300 € sur les 12 derniers mois.

3) Aide exceptionnelle relative à un projet à caractère social et/ou professionnel

Objectif de l’aide

Permettre à un foyer privé des ressources nécessaires de s’engager

dans un projet ou de le poursuivre via une prise en charge partielle

ou totale des frais.

Exemples : formation, mobilité, insertion, voyage scolaire, etc.

Demande Formulée par la famille directement au CCAS ou par un travailleur social par l’intermédiaire d’un dossier CASU.

Instruction

Le CCAS n’intervient que dans le cas où les dispositifs de droit

commun (CAF, CPAM, Pôle-emploi, MLA, etc.) ne peuvent être

sollicités, ou en complément de ces derniers.

La demande est étudiée par la commission permanente, qui prend

une décision suite à l’exposé de la situation du demandeur.

Forme et modalité

de remise de l’aide

La somme accordée est directement versée au prestataire par

mandat administratif.

Exceptionnellement elle peut être versée au bénéficiaire sur

présentation d’une facture acquittée.

Plafond de 300 € sur les 12 derniers mois.

Madame BOMPAS demande pourquoi l’aide est versée à l’organisme créancier et non à la personne demandeuse.

Monsieur FOYER indique qu’il s’agit de s’assurer du fait que la somme accordée soit utilisée pour la raison invoquée lors de la demande.

Madame GASNIER ajoute qu’il s’agit aussi de prendre en compte la situation financière de la personne. Lorsqu’il y a un découvert bancaire par exemple, la somme accordée alors serait absorbée et ne pourrait pas forcément être affectée au paiement d’une facture.

Madame KLESSE demande des précisions sur le double plafond du montant d’aide pour dettes ou impayés.

Madame GASNIER précise que le plafond pour toutes les aides est de 300 € sur 12 mois, mais qu’il est porté à un maximum de 500 € sur 12 mois concernant les dettes liées au logement (loyer, énergie, eau, etc.). Cette proposition repose à la fois sur une analyse des aides attribuées en 2021 et 2022, ainsi que sur l’anticipation des difficultés que pourront rencontrer certains foyers face à la hausse des prix des énergies.Madame KLESSE est favorable à cette proposition qui selon elle permettra à la commission permanente de décider avec davantage de repères.

Madame GASNIER ajoute qu’au-delà de l’instauration des plafonds, la catégorisation des aides permettra également de préciser les demandes et facilitera leur étude.

➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :

o révisent les conditions d’attribution des aides financières du CCAS comme indiqué

ci-dessus ;

o mettent à jour le règlement des aides sociales facultatives en conséquence.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 8

Présents : 6 CONTRE : 0

Pouvoirs : 2 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 8 TOTAL : 8

4 – RAPPORT D’ABS COMPLEMENTAIRE 2022 SUR LES PROCHES AIDANTS

Par délibération en date du 19 mai 2022, le conseil d’administration du CCAS a validé le calendrier de programmation d’analyses thématiques complémentaires à l’ABS 2021, à raison d’une par an au cours du mandat.

L’ABS complémentaire pour 2022 portait sur « Les situations et rôles des proches aidants sur le territoire ». Un cadrage thématique a d’abord été réalisé et proposé au Conseil d’Administration le 16 juin 2022. S’en est suivie une phase de diagnostic lors de laquelle des données ont été récoltées et des partenaires ont été rencontrés. Une table ronde partenariale s’est tenue le 8 décembre 2022 pour clore le processus par une séance d’analyse partagée.

Le présent rapport, en annexe, présente les données recensées et les enjeux liés à la thématique des proches aidants. Il propose également un tour d’horizon des acteurs en présence et des actions existantes en direction des aidants. Enfin, cela permet de faire émerger des perspectives d’actions pour le CCAS.

Madame GASNIER indique que ce travail a permis de créer du lien avec de nouveaux partenaires en proximité, notamment la résidence autonomie Les Champs Fleuris aux Ponts-de-Cé, qui propose des ateliers à destination des aidants et des aidés. Ces derniers sont aussi ouverts aux érimûrois qui désireraient y participer et le CCAS peut s’en faire le relais. Elle cite également le Café des aidants qui se réunira une fois par mois à Angers à partir de février 2023.

Monsieur GABORIAU ajoute que l’association ALFR’Aide organise un goûter des aidants le samedi 28 janvier 2023 à partir de 14H, Salle Gaillard à Mûrs-Erigné.

Monsieur FOYER rappelle que l’ABS complémentaire pour 2023 portera sur la question des jeunes.5 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Par délibération du 15 septembre 2022, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours, des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an, ainsi que la validation des bons alimentaires d’urgence délivrés par le CCAS.

Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :

N° Date Décision Montant maximum

0001_2023 04/01/2023 Autorisation prolongement durée d’aide alimentaire ---- 0002_2023 04/01/2023 Autorisation prolongement durée d’aide alimentaire ----

6 – QUESTIONS DIVERSES

• Bilan d’activité 2022

Madame KLESSE demande quand le bilan d’activité du CCAS pour l’année 2022 sera disponible : Le rapport est en cours de construction et sera disponible prochainement. Il est proposé qu’il soit présenté lors du CA du mois de mars, en présence des agents du CCAS.

• Pièces de théâtre Les nécessaires

Madame GASNIER informe les membres du CA qu’une soirée est organisée au Centre Culturel Jean Carmet le jeudi 9 février 2023 à partir de 18H sur le thème : « Quel accueil pour les migrants mineurs non accompagnés (MNA) ? »

Déroulement de la soirée :

 18h : émission de radio animée par Radio G, en direct et en public au Centre Culturel Jean

Carmet en présence de professionnels de l’Abri de la Providence, de migrants mineurs et du Secours Catholique.

 19h : repas sénégalais proposés par l’association Les Chebabes au CCJC (12 € sur réservation).

 20h : spectacle « Les Nécessaires », Compagnie Plateau K. À l’issue du spectacle : temps

d’échanges et de discussions animés par des professionnels de l’Abri de la Providence accompagnés de migrants mineurs, axés sur la thématique de l’accueil des migrants mineurs non accompagnés (MNA) dans le Maine et Loire.

 Toute la soirée : présence d’associations du 49 œuvrant en faveur de l’accueil des migrants,

dont les migrants mineurs non accompagnés. Les associations se tiendront à disposition du public pour présenter leurs actions. Avec la participation de : Secours catholique, Asile et partage, Ligue des droits de l’homme 49, Pour toit.7 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

➢ Jeudi 23 février 2023 (à confirmer)

➢ Jeudi 16 mars 2023

➢ Jeudi 13 avril 2023

➢ Jeudi 04 mai 2023

➢ Jeudi 15 juin 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 42

Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.