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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 JANVIER 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Ville de. Département de l'Aisne
Bra INC Arrondissement de Soissons
Commune de Braine E
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JANVIER 2025
Date de la convocation : 10 JANVIER 2025
Date d'affichage : 24 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze janvier à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ,
Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Martine TORLET, Sylvie GRÜN, Céline NAUDIN,
Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absents excusés : Patrick PETITJEAN, Hervé ONYSZKO, Marie-Thérèse GIRARD.
Représentées: Odile JACQUIN à Florian RAYAUME, Marie-Christine BROT à
Marie-Claude LAINÉ.
Secrétaire : Monsieur Gérard LAINÉ a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum (plus de La moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de la réunion du 05 DECEMBRE 2024 a été arrêté à l’unanimité.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 1 ORDRE DU JOUR
- 2025-01 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED - PHASE 2
(RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF ET DES
VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE
SUBVENTION : « AISNE PARTENARIAT INVESTISSEMENT ».
- 2025-02 - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DE LA PHASE 2 POUR LES TRAVAUX DE
RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED (DET/AOR) - DEMANDE DE SUBVENTION :
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC).
- 2025-03 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED - PHASE 2
(RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF ET DES
VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE
SUBVENTION : « DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) ».
- 2025-04 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED - PHASE 2
(RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF ET DES
VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE
SUBVENTION : « REGION HAUTS DE FRANCE ».
- 2025-05 - SORTIE THEATRE (SPECTACLE).
- 2025-06 - REDEVANCE SUR LES CONSOMMATIONS D'EAU ET REDEVANCE POUR LA
PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025.
- 2025-07 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VAL DE L’AISNE.
- 2025-08 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA VILLE DE
BRAINE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS. - 2025-09 — AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT -— BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
10 - DECISIONS.
11 - QUESTIONS DIVERSES.
DELIBERATION N°2025-01 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED -—
PHASE 2 (RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF
ET DES VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE
SUBVENTION : « AISNE PARTENARIAT INVESTISSEMENT »
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 janvier 2024,
le Conseil Municipal a approuvé de retenir La mission de maîtrise d’œuvre proposée par Madame Maël de QUELEN, Architecte en chef des Monuments Historiques pour un montant s’élevant à 99 600,00 euros HT pour La phase 2 des travaux de restauration de
l’église Saint-Yved.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 2 IL informe l’Assemblée que lors de sa réunion du 24 juin 2024, le Conseil
Départemental de l’Aisne a accordé, à La Commune de BRAINE, une subvention d’un
montant de 29880,00 euros, soit 30 % du montant HT de la mission de
99 600,00 € HT.
Le Maire précise à l’Assemblée que Madame Maël DE QUELEN, Architecte en
chef des Monuments Historiques et Maître d'œuvre pour la restauration de l’église
Saint-Yved a estimé la phase 2 des travaux de restauration à 1 660 000 euros HT.
Compte tenu du montant estimé, La Commune de BRAINE a sollicité La Direction
Régionale des Affaires Culturelles qui a demandé Le découpage en trois tranches.
Le Maire propose donc de découper en trois tranches La phase 2 des travaux de
restauration, soit un montant HT de 553 333,00 euros pour La tranche 1.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
° Subvention du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du dispositif « Aisne
Partenariat Investissement »
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 30 % soit 166 000,00 euros
° Subvention de L'Etat au titre de La Direction Régionale des Affaires Culturelles
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 40 % soit 221 333,00 euros
e Subvention de La Région Hauts de France
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 10 % soit 55 333,00 euros
e Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : 110 667,00 euros.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
° - De solliciter une subvention de 166 000,00 euros pour la tranche 1 de La phase 2 des travaux de restauration de l’église Saint-Yved du Conseil Départemental de
l'Aisne.
e De s'engager à financer La part non subventionnée.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 3 DELIBERATION N°2025-02 - MISSION DE MAÏTRISE D’'ŒUVRE DE LA PHASE 2 POUR LES
TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED (DET/AOR) - DEMANDE DE
SUBVENTION : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par arrêté en date du 1” août 2024, la DRAC a accordé une subvention de 23 238,00 euros sur une partie de La mission de maîtrise d'œuvre (APS à ACT) pour la phase 2 concernant Les travaux de restauration de l’église Saint-Yved, soit 70 % sur un montant HT de 33 197,00 euros.
IL informe l’Assemblée que Les phases DET et AOR n’ont pas pu être prise en
considération pour La mission de maîtrise d'œuvre, soit un montant de
66 403,00 euros HT.
Considérant que Les travaux de restauration de l’église Saint-Yved de La phase 2
pour la tranche 1 devraient démarrer courant d'année 2025, le Maire propose de
solliciter La DRAC pour Les phases DET et AOR.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
° Subvention de L'Etat au titre de La Direction Régionale des Affaires Culturelles
Assiette subventionnable : 66 403,00 euros HT
Subvention : 70 % soit 46 482,00 euros
e Subvention du Conseil Départemental de l'Aisne au titre du dispositif « Aisne
Partenariat Investissement »
Assiette subventionnable : 66 403,00 euros HT
Subvention : 30 % soit 19 921,00 euros
° __Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : Néant.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De solliciter une subvention de 46 482,00 euros pour Les phases DET et AOR
concernant la mission de maîtrise d’œuvre de la phase 2 des travaux de
restauration de l’église Saint-Yved de La DRAC.
e De s'engager à financer La part non subventionnée.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 4 DELIBERATION N°2025-03 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED -—
PHASE 2 (RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF
ET DES VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE SUBVENTION : « DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) »
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 janvier 2024,
le Conseil Municipal a approuvé de retenir La mission de maîtrise d'œuvre proposée par
Madame Maël de QUELEN, Architecte en chef des Monuments Historiques pour un
montant s’élevant à 99 600,00 euros HT pour La phase 2 des travaux de restauration de
l’église Saint-Yved.
Le Maire précise à l’Assemblée que Madame Maël DE QUELEN, Architecte en
chef des Monuments Historiques et Maître d’œuvre pour la restauration de l’église
Saint-Yved a estimé la phase 2 des travaux de restauration à 1 660 000 euros HT.
Compte tenu du montant estimé, la Commune de BRAINE a sollicité la Direction
Régionale des Affaires Culturelles qui a demandé Le découpage en trois tranches.
Le Maire propose donc de découper en trois tranches La phase 2 des travaux de
restauration, soit un montant HT de 553 333,00 euros pour la tranche 1.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
e Subvention de l'Etat au titre de La Direction Régionale des Affaires Culturelles
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 40 % soit 221 333,00 euros
e Subvention du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du dispositif « Aisne
Partenariat Investissement »
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 30 % soit 166 000,00 euros
e Subvention de La Région Hauts de France
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 10 % soit 55 333,00 euros
e Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : 110 667,00 euros.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De solliciter une subvention de 221 333,00 euros pour la tranche 1 de la phase 2
des travaux de restauration de l’église Saint-Yved de La DRAC.
e De s’engager à financer la part non subventionnée.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 5 DELIBERATION N°2025-04 - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-YVED -
PHASE 2 (RESTAURATION DU CLOS-COUVERT DU CHŒUR, DES CHAPELLES, DE LA NEF
ET DES VESTIGES DES PREMIERES TRAVEES DE LA NEF) - TRANCHE 1 - DEMANDE DE SUBVENTION : « REGION HAUTS DE FRANCE »
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 janvier 2024,
le Conseil Municipal a approuvé de retenir La mission de maîtrise d'œuvre proposée par
Madame Maël de QUELEN, Architecte en chef des Monuments Historiques pour un
montant s’élevant à 99 600,00 euros HT pour La phase 2 des travaux de restauration de
l’église Saint-Yved.
Le Maire précise à l’Assemblée que Madame Maël DE QUELEN, Architecte en
chef des Monuments Historiques et Maître d'œuvre pour la restauration de l’église
Saint-Yved a estimé La phase 2 des travaux de restauration à 1 660 000 euros HT.
Compte tenu du montant estimé, la Commune de BRAINE a sollicité la Direction
Régionale des Affaires Culturelles qui a demandé Le découpage en trois tranches.
Le Maire propose donc de découper en trois tranches La phase 2 des travaux de
restauration, soit un montant HT de 553 333,00 euros pour la tranche 1.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
e Subvention de La Région Hauts de France
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 10 % soit 55 333,00 euros
e Subvention de l'Etat au titre de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 40 % soit 221 333,00 euros
e Subvention du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du dispositif « Aisne Partenariat Investissement »
Assiette subventionnable : 553 333,00 euros HT
Subvention : 30 % soit 166 000,00 euros
e Autofinancement de La Commune sur Le montant HT : 110 667,00 euros.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De solliciter une subvention de 55 333,00 euros pour la tranche 1 de La phase 2 des travaux de restauration de l’église Saint-Yved de La Région Hauts-de-France.
e De s’engager à financer la part non subventionnée.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 6 DELIBERATION N°2025-05 - SORTIE THEATRE (SPECTACLE)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que chaque année la Commune organise une
sortie «théâtre » réservée en priorité aux Brainois et pourra éventuellement être
réservée aux personnes extérieures à La Commune.
IL informe l’Assemblée que la prochaine sortie est programmée le
dimanche 26 janvier 2025 au Cabaret K à TINQUEUX (Marne). Le spectacle s'intitule
« IMPARFAITS ».
Le Maire propose à l’Assemblée de fixer Le tarif proposé par « Le Cabaret K » qui
s’élève à 27 euros par personne.
Le transport reste à La charge de la Commune.
Arrivée de Monsieur Hervé ONYSZKO à 19H10.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e D’accepter le tarif proposé par «le Cabaret K» qui s'élève à 27 euros par personne.
e D’autoriser son Maire à effectuer Les dépenses (transport).
e D'inscrire La dépense au Budget primitif 2025.
DELIBERATION N°2025-06 - REDEVANCE SUR LES CONSOMMATIONS D'EAU ET REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025
Le Maire expose à l’Assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2
à L2224-12-4 :
Vu Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1°” janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Procès-verbal du 14 janvier 2025 7 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour La performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour La performance
des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d’eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1” janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence
de l’eau Seine-Normandie portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025
à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5;
Vu Le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable
passé entre La Commune de BRAINE et la Société SUEZ France entré en vigueur le
21 mai 2022 et notamment son article 31 (relatif au recouvrement et au reversement
de La part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur La ressource en eau est maintenue
mais que Les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation
des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1” janvier 2025 par :
e Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
e Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e L’assiette : Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, Les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage
sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture Les redevances du service public de distribution d’eau et Les sommes encaissées
sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
e Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 8 Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs
établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau
qui en sont Les redevables.
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie.
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux
d’eau potable de la collectivité compétente pour La distribution publique de
l’eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant
l’année.
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année
qui suit.
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du
mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé Le tarif de La redevance pour
consommation d’eau à 0,46 €/m3 pour l’année 2025,
Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé Le tarif de La redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €/m3 pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé
forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
(la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première
année),
Considérant qu'il convient de fixer Le tarif de La contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
Procès-verbal du 14 janvier 2025 9 Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser
à La Commune les sommes encaissées à ce titre dans Le cadre du contrat,
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De fixer à 0,017 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d’eau potable sous La forme d’un supplément au prix
du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°” janvier 2025.
e Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau
potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de
l’eau potable et reversée à la collectivité conformément au contrat de
délégation de service public d’eau potable passé avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont Le montant a été fixé
par l’agence de l’eau.
DELIBERATION N°2025-07 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU A LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE
Le Maire expose à l’Assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16
relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La
République (dite Loi NOTRe),
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-
Fesneau),
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dan la vie locale
et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité),
Vu La délibération n° D2024067 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 approuvant la date de prise de compétence «eau» par la
Communauté de Communes du Val de l’Aisne à compter du 1°” janvier 2026,
Considérant que les communes membres de La Communauté de Communes du Val de
l'Aisne ont trois mois pour délibérer sur le transfert de compétence «eau» au
1” janvier 2026,
Procès-verbal du 14 janvier 2025 10 Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ D’approuver le transfert de compétence «eau» à la Communauté de
Communes du Val de l'Aisne à compter du 1°” janvier 2026.
e D’autoriser Le Maire à signer tout acte ou document afférents à ce transfert de
compétence.
DELIBERATION N°2025-08 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
DE LA VILLE DE BRAINE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL
SCOLAIRE BRAINOIS
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du
12 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé Le principe de passation et Les
termes de la convention de mise à disposition entre La Commune de BRAINE et le
Syndicat Intercommunal d'Accueil Scolaire Brainois pour la mise à disposition de
personnels de La Commune.
Suite à une erreur matérielle lors de l’établissement de cette délibération, Le
Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter un adjoint technique territorial à temps
incomplet de 10/35°"° en période scolaire, 7/35°"° pendant 4 semaines en période de
petites vacances scolaires, et 30/35 pendant une semaine en période des grandes
vacances scolaires, pour y exercer Les fonctions d’agent d’entretien des locaux et par
conséquent d’être mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal d’Accueil
Scolaire Brainois.
Le Maire ajoute que les autres termes de la délibération en date du
12 novembre 2024 restent inchangés.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
* D’ajouter un adjoint technique territorial à temps incomplet de 10/35°"° en
période scolaire, 7/35" pendant 4 semaines en période de petites vacances
scolaires, et 30/35" pendant une semaine en période des grandes vacances
scolaires, pour y exercer Les fonctions d’agent d'entretien des Locaux.
° D’autoriser Le Maire à signer ladite convention et Lui donner tout pouvoir pour
sa mise en œuvre.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 11 DELIBERATION N° 2025-09 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Le Maire rappelle à l’Assemblée Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1°” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de !a dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal,
d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses d’investissement avant Le vote du
budget primitif, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non comprises Les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à
l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non
effectivement engagées.
Le Maire indique à l’Assemblée les dépenses d’investissement concernées qui sont Les suivantes :
CHAPITRE Montant BP 2024 [Autorisation 2025
20 [Immobilisations incorporelles 161 774,00 40 443,50
204 | Subventions d'équipement versées 719 691,00 19 922,75
21 [Immobilisations corporelles 252 766,85 63 191,71
TOTAL 494 231,85 123 557,96
Procès-verbal du 14 janvier 2025 12 Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2024,
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25 % des
prévisions budgétaires 2024 (hors restes à réaliser) selon Le détail ci-dessous :
CHAPITRE Montant BP 2024 [Autorisation 2025
20 |Immobilisations incorporelles 161 774,00 40 443,50
204 | Subventions d'équipement versées 79 691,00 19 922,75
21 [Immobilisations corporelles 252 766,85 63 191,71
TOTAL 494 231,85 123 557,96
DECISION
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date du 2 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Décision n° 2024/28 en date du 17 décembre 2024
Signature du devis en date du 9 octobre 2024 concernant les petits travaux de
voirie 2024, avec la Société EIFFAGE ROUTE NORD-EST de CIRY-SALSOGNE (Aisne),
pour un montant HT de 35 705,00 euros.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jacky IGNATE informe l’Assemblée que Le luminaire installé dans La salle « Pierre Jacquemet » au Foyer rural est en panne et demande si La Commune doit
solliciter un devis pour la réparation.
Le Maire Lui confirme qu'il faut faire chiffrer cette réparation.
Procès-verbal du 14 janvier 2025 13 Monsieur Jacky IGNATE informe l’Assemblée que suite à leur visite au Salon des
Maires, il a reçu Le dossier de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour que
la Commune puisse éventuellement obtenir Le Label « Villes et villages d’accueil des
véhicules d'époque ». Ceci permettra d’accueillir Les véhicules anciens au cœur des
villes et des villages, distinguer les collectivités qui soutiennent le patrimoine automobile et rassembler les amateurs et Les collectionneurs autour de leur passion
commune.
Les collectivités intéressées doivent constituer un dossier d’inscription et s'engager sur une durée de trois ans par convention et régler pendant ces trois années une cotisation
de 200 euros par an.
À l'unanimité, Les membres du Conseil Municipal sont favorables.
Monsieur Alain LEMAITRE explique à l’Assemblée que l'association de badminton
souhaiterait renouveler du matériel.
Monsieur Jacky IGNATE lui répond que Les dossiers de subvention pour l’année 2025
vont être transmis aux associations et que ce sera l’occasion pour cette association de
solliciter La Commune pour le renouvellement du matériel.
Arrivée de Monsieur Patrick PETITJEAN à 19H25.
Le Maire rappelle à l’Assemblée Les dates des vœux :
- Le jeudi 16 janvier 2025 à 18 h 00 - Vœux du Personnel.
- Le lundi 20 janvier 2025 à 19 h 00 - Vœux du Maire.
La séance est levée à 19 H 30.
Le Secrétaire de Séance,
TE. TK SUN LB
Gérard LAINÉ RAMPELBERG
Procès-verbal du 14 janvier 2025 14