Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 03 avril 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 03 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

2 Arrondissement de Saverne

es — Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller RE ÿ

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1063/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER

Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc,

HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.2 Fiscalité

Vote des taux d’imposition 2023

Par délibération du 04 avril 2022, le Conseil Communautaire avait fixé les taux des impôts à :

e Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,12 %

e Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 18,54 %

e Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 22,85 % dont utilisation de la réserve 0,22 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 5,06 %.

À compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les Collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022.

Le Conseil Communautaire,

VU Les articles 1636 B sexies, septies et 1639 À du Code Général des Impôts ;

VU les explications du Président et du Vice-Président chargé des Finances ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires) : 5,21 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,24 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 19,08 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,35 %> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

33 voix pour |

2 abstentions (MASSE Benoît, TAESCH Françoise)

3 contre (WICKER Pascal, LIENHARD Bernard, RODRIGUEZ Nicolas)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 AVR. 2023

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1063-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Arrondissement de Saverne

Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

SR ÿ

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1064/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

7. Finances Locales

7.2 Fiscalité

Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations et lutte contre

l’Érosion : fixation du produit de la Taxe GEMA PI 2023.

Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPTI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPL

Conformément à l’article 1530 bis, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes ont procurées l'année précédente.

Pour le périmètre relevant de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, la compétence a été transférée au SDEA qui émet un appel à contributions vers l’EPCI dont le montant total sera égal au montant cumulé :

1) de la taxe GEMAPT pour l'exercice de la compétence GEMAPTI,

2) des sommes budgétées pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 L. du Code de l’Environnement, qui seront financées par le budget général de la Collectivité.

Le Conseil Communautaire,

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD) ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPTI obligatoire au 1% janvier 2018 ;VU les dispositions des Articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l'Environnement et des Articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 instaurant la taxe GEMAPT à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l’article 164 de la Loi de Finances pour 2019 ;

VU le programme de travaux arrêté pour la période 2022-2026 sur le territoire ;

Et après en avoir délibéré,

> PORTE le produit de ladite taxe de 250 000 € à 265 000 € pour l’année 2023.

> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele { 5 AVR

Le il

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1064-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SS _ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

RS Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1065/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Autorisations de programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement

Le Président rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme, des Crédits de paiement et des Autorisations d'engagement.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Compte tenu de l’avancement des dossiers de travaux et des dispositions règlementaires autorisant une révision annuelle de ces Autorisations de Programme, nous vous proposons de les réviser avec leurs montants respectifs pour 2023 afin qu’elles soient en accord avec les réalisations budgétaires antérieures.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2020 fixant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement pour la période 2020-2025 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 avril 2021 révisant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement pour la période 2020-2025 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 révisant les Autorisations de

Programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement pour la période 2020-2025 ;Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE, au titre de l’année 2023, les Autorisations de Programme suivantes :

Crédits de paiement

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1065-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023

OPÉRATION 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL

Groupe scolaire intercommunal Alteckendorf 2313

Prévision

initiale 500 000 | 2 000 000 | 4 600 000 | 1 000 000! 100 000 8 200 000 € Travaux EE

Nouvelle

prévision 500 000 | 2 000 000 | 4 000 000 | 1 750 000 | 150 000 8 400 000 €

Groupe scolaire intercommunal Schwindratzheim 2313

Prévision

initiale | Travaux 150 000! 1 500 000 | 4 500 000 | 2 000 000! 500 000 8 650 000 €

Nouvelle

prévision | Travaux 150 000! 1 500 000 | 3 500 000 | 2 750 000 750 000 8 650 000 €

Groupe scolaire intercommunal Hochfelden 2313

Prévision

initiale | Travaux 60 000 0! 500 000! 4 000 000 | 3 500 000 | 1 940 000 | 10 000 000 €

Nouvelle

prévision | Travaux 60 000 0! 500 000! 1 450 000 | 6 300 000 | 1 690 000 | 10 000 000 €

Zone d'activité de Hochfelden 2128 et 238

Prévision

initiale 160 000! 355 000! 1 500 000 | 1 785 000 3 800 000 €

Nouvelle

Prévision 160 000! 255 000 | 3 200 000! 650 000! 335 000 4 600 000 €

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le 05 AVR. 2023

Le Présidentes Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

ARE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1066/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER

Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bermard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Principal 2023

L'ensemble du Budget Primitif a été communiqué aux membres du Conseil Communautaire à l’appui de la convocation afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Le Président donne lecture du projet de budget, service par service, pour l’exercice 2023. Il donne à cet effet les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes et justifie les principales variations.

Il note également que ce budget reflète en investissement les décisions prises par le Conseil Communautaire.

Le Président soumet le projet de Budget Primitif PRINCIPAL 2023 à l’Assemblée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Primitif PRINCIPAL de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 6 706 372,00 €

Recettes : 6 706 372,00 €

Section d'investissement

Dépenses : 13 044 650,51 €

Recettes : 13 044 650,51 €> RAPPELLE les subventions inscrites au budget 2023 pour les différents organismes, EPCI, Associations qui assurent des prestations de service pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de la Zom :

e FDMIJC Alsace (animation jeunesse) 27 500 €

e Brasserie Météor (point d’accueil touristique) 10 000 €

e ALEF (périscolaires) 307 500 €

e AGF (multi-accueil et RAM) 130 000 €

e Office de tourisme « Le Beau Jardin » 110 000 €

e Initiative Pays de Saverne (développement économique) 1 500 €

e Mission Locale (emploi - insertion) 14 000 €

36 voix pour

2 contre (WICKER Pascal et LIENHARD Bernard)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le { 5 AVR. 2073

ecrésgire

['R

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1066-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023dE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

D Y

: Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1067/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Annexe Scolaire 2023

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a créé dans ce budget un service par Commune qui retrace fidèlement les dépenses et les recettes de chaque Collectivité pour le fonctionnement de leur école.

Le Président fait ensuite lecture du projet de budget annexe pour l’exercice 2023. Il donne à cet effet toutes les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes.

Après cet exposé, le Président soumet le projet de Budget Annexe Scolaire 2023 à l’Assemblée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Annexe Scolaire de la Communauté de Communes du Pays

de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 626 854,00 €

Recettes : 1 626 854,00 €

Section d'investissement

Dépenses : 409 326,41 €

Recettes : 409 326,41 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ÿ] 5 AVR. 2023

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1067-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

RP Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

. Date de la convocation Mardi 28 mars 2023 DCC 1068/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEÏITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc,

HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY

Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Annexe Ordures Ménagères 2023

Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères soumet aux Élus le Budget Annexe des Ordures Ménagères 2023, avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et considérant les résultats du Compte Administratif 2022,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Annexe des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 2 435 652,42 €

Recettes : 2 435 652,42 €

Section d’investissement

Dépenses : 861 525,52 €

Recettes : 861 525,52 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le {5 AVR. 2023

Le Président Le Setrétaire

na

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1068-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SE. Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

DS Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1069/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEÏITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY

Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim 2023

Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim 2023 avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim de la Communauté

de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 704 882,55 €

Recettes : 1 704 882,55 €

Section d'investissement

Dépenses : 1 500 000 €

Recettes : 1 500 000 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele (j 5 AVR. 202

Le Setrétair

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1069-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Arrondissement de Saverne

LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

S _ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

DCC 1070/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc,

HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal}, GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen 2023

Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen 2023 avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen de la

Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 161 181,18 €

Recettes : 1 161 181,18 €

Section d’investissement

Dépenses : 432 869,72 €

Recettes : 432 869,72 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le ÿ 5 AVR.

“TEE

[AR .

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1070-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Arrondissement de Saverne

EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller

s Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

DCC 1071/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif Annexe Photovoltaïque 2023

Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Photovoltaïque 2023 avec à l’appui, tous les

documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des investissements à réaliser en 2023

et après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2023, le Budget Annexe Photovoltaïque de la Communauté de Communes

du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 7 172,00 €

Recettes : 7 172,00 €

Section d’investissement

Dépenses : 53 904,25 €

Recettes : 53 904,25 €

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele [; 5 AVR 20

Le Président

Accusé de réception en préfecture Î

067-246700959-20230403-DCC1071-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Arrondissement de Saverne

= Pa S de la Zorn

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

_ Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

DCC 1072/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

7. Finances Locales

7.10 Divers

Fixation de la durée d’amortissement de l’article d’immobilisation « 2151 » du

Budget Annexe photovoltaïque

Par délibération du 28 octobre 2021, le Conseil Communautaire a décidé la création du Budget Annexe « photovoltaïque » appliquant la nomenclature M4.

Cette nomenclature impose l’amortissement de l’article « 2151 », ainsi le Conseil Communautaire doit

définir une durée d’amortissement pour ce compte d’immobilisation qu’il est proposé de fixer à 10 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> FIXE la durée d’amortissements de l’article d’immobilisation « 2151 » à 10 ans.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoirele {5 AVR 20

Le Président créfaire

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1072-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023S Communauté de Communes Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

— Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

SR. Y

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1073/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Euc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

3. Domaine et patrimoine

3.2 Aliénations

Vente d’une parcelle dans la Zone d’Activités à Wilwisheim à Strasbourg Électricité Réseaux (poste de transformation)

Le Conseil Communautaire,

VU la Zone d'Activités intercommunale de Wilwisheim ;

VU le Procès-Verbal d’arpentage établi par le Cabinet de Géomètre-Expert IGL & Associés ; VU l'implantation du poste de transformation sur la parcelle cadastrée section 33 n° 103/2 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 février 2022 autorisant le Président à signer les

promesses de vente ;

VU le compromis de vente au profit de Strasbourg Électricité Réseaux signé en date du 29 avril 2022 ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE DE VENDRE à STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX la parcelle cadastrée section 33 n° 103/2 d’une contenance de 0,49 are (poste de transformation) moyennant un prix de UN EURO (1,00 €).

> CHARGE l'Office Notarial de Maîtres Thomas STEHLIN et Peggy JUND, Notaires Associés, 7 boulevard du Général Leclerc 67600 Sélestat de la rédaction de l’acte de vente et AUTORISE le Président ou son mandataire à le signer.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le Û 5 AVR.

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1073-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SE Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

RS —— Pa S de la Zorn Canton de Bouxwiller

Se Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1074/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCTA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER

Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1" Vice-Président

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Approbation du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022- 2025.

La Collectivité européenne d'Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’ Alsace :

° en matière d'ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe

17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l'urbanisme, de la création

d'équipements, de l’environnement, de l'habitat...) ;

° en matière d'accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 ME sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne

Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant. Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi

(habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs- centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme .) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, .….), préserver les énergies en isolant ;

- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d'économie circulaire à travers la valorisation

de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite

enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et d’autoriser le Président à le signer.

Le Conseil communautaire,

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent ;

VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025 ;

VU le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023 ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes du Pays de la Zomn de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace ;Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

o La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

o L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la

co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité

d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des

enjeux et objectifs précités.

> AUTORISE le Président à signer le Contrat précité.

> CHARGE le Président de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le G 5 AVR. 2093

E > Le Président FT

LÀ ’ 1

| Se Uk, | D.

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1074-04-2023-DE

Date de tététransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SE Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

L—— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne

RE Canton de Bouxwiller re

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1075/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bemard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bermard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1“ Vice-Président

7. Finances locales

7.10 Divers

Cession du mobilier de l’école de Schwindratzheim à l’Association Sportive et Culturelle de l'École Élémentaire de Schwindratzheim

Le Groupe Scolaire de Schwindratzheim va ouvrir ses portes le 02 mai prochain permettant ainsi la démolition des anciens bâtiments.

Tout le mobilier sera neuf dans la nouvelle structure et il est proposé de céder le mobilier actuel à la

l’Association Sportive et Culturelle de l'École Élémentaire de Schwindratzheim.

Le Conseil Communautaire,

VU la prise de compétence scolaire au 1° janvier 2019 avec transfert de tous les équipements ;

VU la construction du Groupe Scolaire et accueil périscolaire intercommunal à Schwindratzheim ; VU le marché pour l’acquisition de mobilier scolaire signé avec l’entreprise MJP sise à Lampertheim ; Considérant que suite à la prise de compétence scolaire la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est propriétaire du mobilier scolaire de l’école de Schwindratzheim ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn n’a plus d’usage de ces biens et que son coût d’achat a été amorti, celle-ci a décidé d’en proposer la cession ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de céder, à titre gracieux, avec effet au 02 mai 2023, les biens mobiliers des salles de

classe de l’école de Schwindratzheim, acquis en son temps par la Commune de Schwindratzheim au profit de l’Association Sportive et Culturelle de l'École Élémentaire de Schwindratzheim.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conform,

Certifié exécutoire 1 Ù 5 AVR. 20

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1075-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023

Le Sec ii"+ Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

ES Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne

ER Canton de Bouxwiller un

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1076/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEÏTZER Gérard, LENGENFELDER

Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bemard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 06

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1* Vice-Président

8. Domaines de compétences

8.1 Enseignement

RPI Hohfrankenheim - Mutzenhouse - Schaffhouse/Zorn: fermeture éventuelle

d’une classe

Dans une lettre du 09 janvier 2023 de l’Inspection Académique, les Maires des Communes de Hohfrankenheim, Mutzenhouse et Schaffhouse-sur-Zorn ont eu une notification de fermeture d’une classe.

À la suite de diverses interventions, révision du nombre d’élèves et de l’avancement du chantier de construction du Groupe Scolaire Intercommunal et accueil périscolaire à Schwindratzheim, l’Inspecteur propose à la Commission Départementale, par courrier du 13 mars dernier, de revenir lors de sa séance du mois de juin 2023 sur sa décision en ne modifiant pas l’organisation scolaire actuelle de ce RPT pour la rentrée 2023.

Cependant, cette certitude n’étant pas acquise, le corps enseignant se voit dans l’obligation de solliciter une mutation afin de retrouver une nouvelle affectation en septembre le cas échéant. En l’absence de réponse des Élus de leur Commune, ils ont saisi le Président de la Communauté de Communes pour connaître si une fermeture se confirmait dans quelle Commune la classe sera supprimée.

Le président rappelle donc aux Élus l’historique des faits, les concertations menées tant avec l’Éducation Nationale qu’avec le corps enseignant et les personnes qualifiées et précise qu’une décision de principe s’impose pour rendre service aux enseignants de ce RP.

Après de longs échanges, tant sur les autorités habilitées à décider, que sur l’organisation du RPI et les délais impartis au corps enseignant pour s’inscrire dans le mouvement, il ressort que la raison voudrait que si la fermeture définitive serait prononcée, ce sera sur le site de Hohfrankenheim qui dispose d’une seule classe. Le bâtiment pourrait ainsi être affecté à un autre usage et les dépenses d’occupation en seraient diminuées.Le Conseil Communautaire,

VU la proposition du Président de la Communauté de Communes ;

Considérant les échanges des Élus sur le sujet ;

Et après en avoir débattu,

> RÉAFFIRME leur solidarité avec les Élus du RPI de Hohfrankenheim - Mutzenhouse - Schaffhouse/Zorn pour le maintien de la classe à la rentrée 2023.

> PRÉCISE néanmoins au personnel enseignant que si la requête de l’intercommunalité, des Élus des 3 Communes et de l’Inspecteur de Haguenau ne serait pas respectée, il appartiendra à l’enseignante de Hohfrankenheim de s’inscrire dans le mouvement.

31 voix pour

1 contre (LENTZ Patrick)

6 abstentions (LUTZ Christophe, TAESCH Françoise, LANG Matthieu, MASSÉ Benoît, KREBS Jeannot, ECKART Jean-Luc)

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le fj E AVR. 2023

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1076-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

Æ Pays de la Zorn Nippon ie ares

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1077/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR

Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GIELIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER

Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise,

KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne), GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paulc), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1% Vice-Président

1. Commande publique

1.4 Autres contrats

Mise en place de titres-restaurant

Le Conseil Communautaire,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.3262-1 et suivants ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.731-1 et suivants ;

VU la jurisprudence et notamment la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 2022, n°457140, sur l’attribution des titres-restaurant pour les agents exerçant leur fonction en télétravail ;

VU l'avis du Comité Social Territorial du 03/04/2023 ;

Considérant l’absence de restauration collective ;

Et après en avoir délibéré,

> OCTROI aux agents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, remplissant les conditions, à compter du mois d’avril 2023 la participation de l’employeur aux frais de restauration sous forme de titre-restaurant dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au déjeuner.

> FIXE les modalités de versement de cette participation selon les conditions suivantes :

o Valeur faciale du titre : 10 €,

o Montant prélevé par titre sur la rémunération de l’agent : 5 €,

o Montant pris en charge par titre par l’employeur : 5 €.

> RAPPELLE qu’un même agent ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et qu’un agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficientdu même droit à l'attribution de ces titres que s'il exerçait ses fonctions sur son lieu d'affectation.

Que le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera déterminé individuellement en fonction des jours de présence et amplitudes quotidiennes de ces

derniers.

> PRÉCISE que les titres-restaurant seront attribués aux bénéficiaires suivants :

agent stagiaire et titulaire,

agent contractuel sur poste permanent,

agent contractuel de droit privé et contrat d’apprentissage,

agent contractuel de droit public de remplacement ayant un contrat d’une durée

supérieure ou égale à 4 mois ;

O

O

O0

©

> PRÉCISE que le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants :

o absence, quel que soit le motif (congés annuels, congés maladie, maternité, ASA..…..) ; o jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un

déplacement professionnel.

> CHARGE l'autorité territoriale de négocier avec les sociétés spécialisées dans l’émission de titres-restaurant et de signer les contrats et avenants y afférents.

> DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de ces titres-restaurant seront inscrits annuellement aux budgets Principal et Scolaire de la Communauté de Communes du Pays de

la Zorn.

Vote à l’unanimité

Suivent les signatures au registre

de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le fj 5 AVR. 2023

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1077-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023SE. _ Communauté de Communes

Département du Bas-Rhin

L— Pays de la Zorn Arrondissement de Saverne

AS Canton de Bouxwiller Et

Date de la convocation Mardi 28 mars 2023

DCC 1078/04/2023 Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du lundi 03 avril 2023

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 38

Présents ou représentés 38

HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, RODRIGUEZ Nicolas, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges,

MASSÉ Benoît (représentant de INGWILLER Bernard), PFISTER Georges, BRAUN Cécile, GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, DURR Carine, GILLIG Anne, LENTZ Patrick, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bemard, TAESCH Françoise, KREBS Jeannot, HATT René, BRASSEL Nicolas (représentant de SCHMITT Élodie), FREUND Bernard, WENDLING Marc, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam

Dont pouvoirs 04

WILLER Emmanuel (à GILLIG Anne}, GUERREIRO Jérôme (à LEHMANN Marie-Paule), LIENHARD Bernard (à WICKER Pascal), GOEHRY Mireille (à HAMMANN Jean-Georges)

Absents, excusés 00

Secrétaire de séance PFISTER Georges, Maire de Hochfelden, 1° Vice-Président

4. Fonction publique

4.2 Personnel contractuel

Création d’un poste d’Adjoint Administratif territorial à temps complet affecté à l’accueil de la Maison de Pays à compter du 1° mai 2023

L'agent en poste depuis le 1° février 2022 à l’accueil de la Maison de Pays et effectuant le secrétariat de mairie à Issenhausen souhaite réintégrer son ancien poste à l’Eurométropole de Strasbourg à compter du ler mai prochain. Cet agent avait été recruté au grade d’Adjoint Administratif territorial Principal.

Il est donc proposé de créer, à compter du 1% mai 2023, un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet correspondant au grade de la nouvelle recrue.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif territorial à temps complet à

compter du 1° mai 2023.

> PRÉCISE que cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut pas l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

FIXE la rémunération de ce poste conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.

DIT que cet agent bénéficiera des primes et avantages consentis au personnel à discrétion du Président.

AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité.

VOVNON NV AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ce poste.

Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre gen g de tous les membres présents.

Pour extrait conforme.

Certifié exécutoire le Ü 5 AVR. 2023

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20230403-DCC1078-04-2023-DE

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023