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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 03 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Alteckendorf.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 03 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne
SRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1303/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric}
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.2 Fiscalité
Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
Par délibération du 04 avril 2024, le Conseil Communautaire avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,65 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,32 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 19,44 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,68 % O
©
O©O
©
Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 06 mars dernier, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 comme suit :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5,65 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,32 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 19,44 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,68 %
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DRFIP.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme Certifié exécutoire le 1 0 AVR. 2025
Secrétaire A
EN
Le Président
f
Accusé de réception en préfecture
067-2467 00959-20250403-DC0C1303-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
CE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
"+ Communauté de Communes
DCC 1304/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETILING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel}, ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.2 Fiscalité
Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations et lutte contre
PÉrosion : fixation du produit de la Taxe GEMA PI 2025
Il est rappelé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes ont procurées l'année précédente.
Pour le périmètre relevant de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, la compétence a été transférée au SDEA qui émet un appel à contributions vers l’EPCI dont le montant total sera égal au montant cumulé :
1) de la taxe GEMAPT pour l'exercice de la compétence GEMAPT,
2) des sommes budgétées pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 4 et 12 de l’article L.211-7 [L. du Code de l’Environnement, qui seront financées par le budget général de la Collectivité.
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) ;
VU Ja Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPT obligatoire au 1% janvier 2018 ; VU les dispositions des Articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l'Environnement et des Articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 instaurant la taxe GEMAPI à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l’article 164 de la Loi de Finances pour 2019 ;
VU le programme de travaux arrêté pour la période 2022-2026 sur le territoire ;
Et après en avoir délibéré,
> ARRÊTE le produit de ladite taxe à 265 000 € pour l’année 2025.
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Î 0 AVR 2025 7
Le Président Lé Secrétaire
{ | | du.
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1304-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
IR Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
SE. Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1305/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETILING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Autorisations de programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement
Le Président rappelle que conformément à l’article L.5217-10-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme, des Crédits de paiement et des Autorisations d’engagement.
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Compte tenu de l’avancement des dossiers de travaux et des dispositions règlementaires autorisant une révision annuelle de ces Autorisations de Programme, nous vous proposons de les réviser avec leurs montants respectifs pour 2025 afin qu’elles soient en accord avec les réalisations budgétaires antérieures.
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2020 fixant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d'engagement pour la période 2020-2025 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 avril 2021 révisant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement pour la période 2020-2025 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 révisant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d'engagement pour la période 2020-2025 ;
VU Ja délibération du Conseil Communautaire du 03 avril 2023 révisant les Autorisations de Programme, Crédits de paiement et Autorisations d'engagement pour la période 2020-2025 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 04 avril 2024 révisant les Autorisations de
Programme, Crédits de paiement et Autorisations d’engagement pour la période 2020-2025 ; Et après en avoir délibéré,
> APPROUVE, au titre de l’année 2025, les Autorisations de Programme suivantes :
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 10 AVR. 2025
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1305-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025
Crédits de paiement
OPÉRATIONS 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 TOTAL
GROUPE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL Schwindratzheim 2313-2312-2318 Prévision
Initiale |Travaux| 150 000 €| 1 500 000 €| 3 500 000 €]| 2 720 000 €| 2 000 000 € 9 870 000 € Nouvelle
prévision |Travaux| 200 000 €| 720 000 €] 3 500 000 €|2 720 000 €| 1 710 000 € 9 700 000 €
GROUPE SCOLAIRE INTERCOMMUNAL Hochfelden 2313-2312-2318
Prévision
Initiale |Travaux| 60 000 € O0£€| 500000€| 350 000 €| 2 590 000 €| 12 980 000 € 16 480 000 € Nouvelle
prévision |Travaux| 60 000 € O<€| 500000€| 350000€| 670 000€| 4 000 000 €| 9 000 000 €| 2 420 000 €| 17 000 000 €
Zone d'activité de Hochfelden 2111-2128 et 238
Prévision
Initiale |Travaux|220 000 €| 255 000 €| 1 500 000€! 945 000 €| 1 080 000 € 4 000 000 € Nouvelle
prévision |Travaux|220 000 €| 255 000 €| 1 500 000 €| 765 000 € 0<€| 460 000 € 3 200 000 € Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
DRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
S Communauté de Communes
DCC 1306/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bermard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budget Primitif Principal 2025
L'ensemble du Budget Primitif a été communiqué aux membres du Conseil Communautaire afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
Le Président donne lecture du projet de budget, service par service, pour l’exercice 2025. 11 donne à cet effet les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes et justifie les principales variations.
Il note également que ce budget reflète en investissement les décisions prises par le Conseil Communautaire.
Le Président soumet le projet de Budget Primitif PRINCIPAL 2025 à l’Assemblée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Primitif PRINCIPAL de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 8 947 528,43 €
Recettes : 8 947 528,43 €
Section d'investissement
Dépenses : 8 646 262,60 €
Recettes : 8 646 262,60 € > RAPPELLE les subventions inscrites au budget 2025 pour les différents organismes, EPCI, Associations qui assurent des prestations de service pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :
e FDMIJC Alsace (Animation jeunesse et Rebond Culturel) 52 000 €
e Brasserie Meteor (point d’accueil touristique) 10 000 €
e ALEF (périscolaires) 300 000 €
e AGF (multi-accueil et RPE) 110 000 €
e Office de tourisme « Le Beau Jardin » 107 839 €
e Initiative Nord Alsace (développement économique) 2 500 €
e Mission Locale (emploi - insertion) 14 000 €
e PETR Pays de Saverne Plaine et Plateau (SEML OKTAVE) 2500 €
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Ÿ [] AVR. 2025
.
Le Président usée
V
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1306-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
e__S Pays de la Zorn
Canton de Bouxwiller
+ Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1307/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEÏITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budset Primitif Annexe Scolaire 2025
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a créé dans ce budget un service par Commune qui retrace fidèlement les dépenses et les recettes de chaque Collectivité pour le fonctionnement de leur école.
Le Président fait ensuite lecture du projet de budget annexe pour l’exercice 2025. Il donne à cet effet toutes les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes.
Après cet exposé, le Président soumet le projet de Budget Annexe Scolaire 2025 à l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Annexe Scolaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 795 393,00 €
Recettes : 1 795 393,00 €
Section d'investissement
Dépenses : 378 738,71 €
Recettes : 378 738,71 €
Adopté à Funanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Î û AVR. 1 )
Le Président 7 Le Séc n
Le -
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1307-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ÉÉE— Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Dee
Se Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1308/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Gcorges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLEMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Mare, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à
LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budget Primitif Annexe Ordures Ménagères 2025
Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères soumet aux Élus ie Budget Annexe des Ordures Ménagères 2025, avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et considérant les résultats du Compte
Financier Unique 2024,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Annexe des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 2 540 830,70 €
Recettes : 2 540 830,70 €
Section d’investissement
Dépenses : 852 279,34 €
Recettes : 852 279,34 €
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Î 0 AVR 0 /
P Le Sec su
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1308-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
"+ Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1309/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETILING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budset Primitif Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim 2025
Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim 2025 avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Annexe Zone d’Activités de Wilwisheim de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 2 055 938,47 €
Recettes : 2 055 938,47 €
Section d’investissement
Dépenses : 1 718 902,20 €
Recettes : 1 718 902,20 €
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le Î 0 AVR. 2625
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1309-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ES Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
SE Communauté de Communes
DCC 1310/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budget Primitif Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen 2025
Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen 2025 avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Annexe Zone d’Activités de Mittelhausen de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 373 941,96 €
Recettes : 1 373 941,96 €
Section d'investissement
Dépenses : 1 085 406,99 €
Recettes : 1 085 406,99 €
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 1 0 AVR. 2025 Æ— 7) /
e Secrétäire
[A À A
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1310-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
ES Communauté de Communes
DCC 1311/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard,
WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART
Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 65
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Approbation du Budget Primitif Annexe Photovoltaïque 2025
Le Président soumet aux Élus le Budget Annexe Photovoltaïque 2025 avec à l’appui, tous les
documents propres à justifier les propositions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE, pour 2025, le Budget Annexe Photovoltaïque de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 19 783,00 €
Recettes : 19 783,00 €
Section d’investissement
Dépenses : 58 033,97 €
Recettes : 58 033,97 €
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le { 0 AVR. 202
| }
Le Secr faire
FAN
|
}
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Æ Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
SE Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1312/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René @
LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Eric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.1 Décisions budgétaires
Fongibilité M57
Monsieur le Président expose que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire.
En effet, elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Adopté à l’unanimité Pour extrait conforme. Certifié exécutoire le 1 0 AVR hi
Le Président Le Secrétaire
OC Ji. \
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1312-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
EE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
F Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
S _ Communauté de Communes
DCC 1313/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu}, BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à
LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances Locales
7.10 Divers
Budget Annexe des Ordures Ménagères : admissions en non-valeurs
Il est rappelé que l'admission en non-valeur décharge le comptable mais n'éteint pas la dette du redevable qui peut toujours être poursuivi en cas de retour à meilleure fortune.
Le Service de Gestion Comptable de Saverne nous a adressé les admissions en non-valeur à prononcer pour le Budget Annexe Ordures Ménagères d’un montant de 10 440,41 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> ACCEPTE d'admettre en non-valeur une somme de 10 440.41 € imputée sur le Budget
Annexe Ordures Ménagères.
> DIT que les crédits seront inscrits au budget correspondant.
> AUTORISE le Président à émettre les mandats au compte 6541.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Î û AVR. 2
Le Secrétaire Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-2467 00959-20250403-DCC1313-04-2025-DE
Date de télétransmissian : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
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Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
Se Communauté de Communes
DCC 1314/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu}, BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
1. Commande publique
1.2 Délégations de service public
Validation du rapport de présentation pour le recours à la Délégation de Service
Public (DSP) pour l’exploitation du Multi-Accueil, du Relais Petite Enfance (RPE) et des périscolaires du territoire
Il est rappelé que par délibération du 06 février dernier, le Conseil Communautaire a décidé le renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du multi-accueil, du Relais Petite Enfance (RPE) et des périscolaires du territoire. Une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a été confiée au Cabinet Clément & Associés Grand Est sis à Nancy pour un montant de
15 100 € HT.
Ainsi, le Cabinet Clément a remis à la Communauté de Communes un rapport justifiant la valeur, la procédure et la durée des délégations.
Après analyse des bilans financiers de la DSP actuelle, la valeur globale des contrats à venir est estimée à 10 663 277 E HT.
Le seuil de consultation européen est dépassé (5 538 000 € HT), toutefois des règles allégées
s’appliquent à nos contrats de concessions conformément à l’article R.3126-1 2°b du Code de la Commande Publique.
Il est ainsi proposé :
° D'organiser une procédure restreinte avec négociation: 3 candidats au minimum seront autorisés à candidater,
° De publier un avis de concession au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP),
e De fixer la durée des conventions à 5 ans, considérant qu’aucun investissement ne sera demandé au délégataire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> PREND ACTE et VALIDE le rapport justifiant la valeur, la procédure et la durée des Délégations de Service Public pour l’exploitation du Multi-Accueil, du Relais Petite Enfance (RPE) et des périscolaires du territoire, joint en annexe de la présente délibération.
> AUTORISE le Président à poursuivre la procédure.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 0 AVR. 2625
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1314-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
SE Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1315/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.5 Subventions
Subventions aux Associations pour l’année 2025
Le Vice-Président, Éric SCHAEFFER, rappelle que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a mis en place le guide des interventions pour le soutien à l’animation de la vie associative.
Le Conseil Communautaire,
Considérant les demandes pour l’année 2025 au titre de :
- la fiche n° 1 : « École de formation des jeunes »
- la fiche n° 2 : « Cofinancement des postes de formateur »
- la fiche n° 3 : « Aide à la formation du personnel d’encadrement »
- le poste de Direction de l’École de Musique du Pays de la Zorn
Et après en avoir délibéré,
> ATTRIBUE les subventions aux Associations conformément aux dispositions prévues dans le guide de soutien à la vie associative pour un montant total de 45 474.88 € réparti comme suit :
Fiche 1 « Ecole de formation des jeunes »
Académie Karaté Alsace AKA 24 jeunes 240 € FC Wingersheim 79 jeunes 790 €
Cheval mon Ami Waltenheim/Zorm 6 jeunes 60 €
Zorn Judo Juzitsu 62 jeunes 620 €
Tennis Club du Pays de la Zorn 59 jeunes 590 €
Badminton Club Schwindratzheim 56 jeunes 560 €
Natation Hochfelden 145 jeunes 1 000 €
École de Musique du Pays de la Zorn 121 jeunes 1 000 €
FC Zornthal 152 jeunes 1 520 €
TOTAL F1 6 380 € Fiche 2 « Cofinancement des postes de formateurs salariés »
Solde 2024 Année 2025
25%) (75%) DO
École de Musique du Pays de la Zorn 5 000,00 € 15 000,00 € 20 000,00 €
Badminton Club 904,31 € 1 130,77 € 2 035,08 €
Natation Hochfelden 387,28 € 3 000,00 € 3 387,28 €
Tennis Club du Pays de la Zorn 35,39 € 1014,56 € 1 049,95 €
FC Zornthal 20,77 € 499,80 € 520,57 € TOTAL F2 26 992,88 €
Fiche 3 « Aide à la formation du personnel d’encadrement »
Coût de la TOTAL
formation
Natation Hochfelden 1 819,00 € 500 €
FC Zornthal 340,00 € 102 €
TOTAL F3 602 €
Poste de direction École de Musique du Pays de la Zorn :
2875€
8 625 €
e__ Solde 2024 (25%)
e Année 2025 (75%)
Total Poste Direction : 11 500 €
Adopté à l’unanimité
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Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 1 0 AVR. 2
Le Selr tai Le Président
/
L .
FN Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
ER Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
S Communauté de Communes
DCC 1316/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe, WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs ‘05 ° RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel}, ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
1. Commande publique
1.7 Actes spéciaux et divers
Centre Aquatique Atoo-0 : remplacement des armoires de commande
ES Services Énergétiques, notre prestataire contractuel, nous a alerté sur la vétusté de deux armoires électriques comprenant tout l'automatisme de l'ensemble des éléments de chauffage du Centre Aquatique Atoo-o. Pour rappel, ces armoires sont installées depuis la construction.
La technologie a beaucoup évolué et il est aujourd’hui souhaitable que tous les éléments soient réunis
en une seule armoire pour un réglage optimum. Cela induit donc également de retirer de nombreux câbles pour les connexions directes à la nouvelle armoire.
Le montant des travaux a été évalué par ES Services Énergétiques à la somme de 55 500 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de procéder aux travaux de remplacement des armoires de commande pour un
montant total de 55 500 € HT.
> AUTORISE le Président à signer le devis avec ES Services Énergétiques 5 rue André Marie Ampère 67450 MUNDOLSHEIM.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
DE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
SE Communauté de Communes
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
DCC 1317/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bemard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bemard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bernard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.10 Divers
Convention tripartite de gestion des terrains de football synthétiques à Ettendorf et Wingersheim les Quatre Bans
Comme évoqué lors d’un dernier Conseil Communautaire, une Commission d’Élus et de responsables sportifs de Ettendorf, Wingersheim les Quatre Bans et Hochfelden, s’est réunie lundi 24 mars pour faire le point sur la situation des terrains de football synthétiques et les attentes des uns et des autres.
Un projet de convention révisée a été soumis dans un souci d’équité de traitement des associations en ce domaine, dont vous trouverez ci-dessous les principales dispositions :
Responsabilité des parties :
1. Communauté de Communes :
Occupant du site par bail emphytéotique et propriétaire des équipements.
- Assure l’ensemble des contrôles réglementaires obligatoires de l’ensemble des équipements.
- Assure la vérification et la maintenance annuelle de l’aire de jeu de football, mains- courantes, buts, et remplacement du gazon synthétique en cas d’usure. En 2025, les projecteurs du stade passeront en éclairages Led, la Communauté de Communes en assurera la maintenance.
2. Commune :
- Assure l’entretien de la voie d’accès, des abords du terrain et des parkings. - Assure toute responsabilité sur le bâtiment abritant le club house, les vestiaires et le local de rangement en collaboration avec l’exploitant.
3. Association Sportive : En collaboration avec la Commune, elle :
- Assure la maintenance et l’entretien courant du terrain de football synthétique (passage de la traine, balayage etc).
- Assure le fonctionnement du bâtiment comprenant le Club-House, les vestiaires et le local de rangement. - Prend en charge les frais énergétiques et d’eau potable, d’ordures ménagères, de produits d’entretien, de maintenance, de réparation et de remplacement du matériel défectueux. - Veille à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition.
- Signale immédiatement toute dégradations ou incidents se rapportant à ses responsabilités à la Commune et à la Communauté de Communes.
Modalités financières :
- Montants inférieurs à 10 000 € HT :
Pour les travaux de maintenance ou réparation unitaires inférieurs à 10 000 € HT, il sera demandé une participation financière à la commune, à hauteur de 80 % du montant TTC de la dépense.
- _ Montants supérieurs ou égaux à 10 000 € HT :
Toute dépense unitaire supérieure ou égale à 10 000 € HT fera l’objet d’une concertation préalable entre les trois parties signataires. Les modalités de participation seront déterminées par délibération.
L’intercommunalité émettra, en N+1, un titre de recette correspondant à la participation due pour l’exercice précédent, à l’encontre de la Commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu,
> APPROUVE la convention tripartite de gestion des terrains de football synthétiques à Ettendorf et Wingersheim les Quatre Bans, jointe en annexe.
> DÉCIDE de notifier la présente délibération ainsi que la convention aux Communes et aux Clubs de football de Ettendorf et Wingersheim les Quatre Bans qui disposent d’un délai de trois pour approbation. L’absence de répondre vaut acceptation et signature de la convention.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1317-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RS Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
- Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
SE Communauté de Communes
DCC 1318/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard, PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Chnstophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel), ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Eric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
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8. Domaines de compétences
8.7 Transports
Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’offre de transport scolaire méridien
Un nouveau règlement régional de transport est entré en vigueur sur notre territoire depuis le 1° septembre 2021 et ses dispositions ont été présentées par la Région Grand Est lors d’une rencontre le 05 décembre 2024.
Jusqu’à ce jour, et afin de permettre aux territoires de s’organiser, la Région Grand Est a fait le choix de continuer à assurer les trajets sur le temps méridien et donc, de prendre en charge en intégralité les coûts induits. Ainsi, à compter du 1° septembre 2025, la Région continuera d’organiser le transport scolaire sur la pause méridienne mais le financement sera à la charge de la Communauté de Communes.
Le montant de la participation financière, en cas du maintien du transport méridien, est donné à titre indicatif et sera susceptible d’évoluer en fonction de l’offre réellement effectuée chaque année, soit 35 288 € TTC pour notre territoire.
La Région Grand Est souhaite ainsi connaître notre position quant au maintien ou non du transport scolaire méridien.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le maintien du transport scolaire méridien à compter du 1° septembre 2025.
> DIT que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sera destinataire des factures.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget dès 2026.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le { f] AVR. 2
, Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-2467 00959-20250403-DCC1318-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
= Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation vendredi 28 mars 2025
SE Communauté de Communes
DCC 1319/04/2025 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 03 avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Élus : 38 - En fonction : 38 - Présents/représentés : 35
Présents ou représentés 35
HIPP Alain, SCHOLLER Manuela, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, LANG Matthieu, HAMMANN Jean-Georges, INGWILLER Bernard,
PFISTER Georges, DETTLING Philippe, DURR Carine, GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, LUTZ Christophe,
WILLER Emmanuel, GILLIG Anne, SCHWEITZER Gérard, GUERREIRO Jérôme, LENGENFELDER Daniel, MEHL Raphaël, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, KREBS Jeannot, SCHMITT Élodie, FREUND Bernard, WENDLING Marc, GOEHRY Mireille, ECKART Jean-Luc, HANTSCH Myriam
Dont pouvoirs 05 °
RODRIGUEZ Nicolas (à LANG Matthieu), BRAUN Cécile (à LUTZ Christophe), LENTZ Patrick (à FREUND Bemard), HATT René (à LENGENFELDER Daniel}, ULRICH Xavier (à SCHAEFFER Éric)
Absents, excusés 03
ERNEWEIN Véronique, RIEHL Bernard, TAESCH Françoise
Secrétaire de séance PFISTER Georges
7. Finances locales
7.4 Interventions économiques
Convention avec la Région Grand Est relative à la complémentarité de l’action
publique dans le champ des aides aux entreprises
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que depuis la loi NÔTRe, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales). Cette compétence s’exerce depuis lors par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Le SRDEII « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (article L4251-13 CGCT). À ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment à l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article permet à la Région :
e de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région.
e de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L11118 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCT) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants :
“Le financement des projets de création ou d’extension d’activités économiques (article L.1511- 2-I du CGCT) ; |
Y _ Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; Ÿ” La participation auprès d’organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
Ÿ La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ; Ÿ La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l’effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les communes et leurs groupements (EPCT) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n’intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEIT.
La Communauté de Communes, souhaitant s’investir dans le développement économique et l’emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la convention avec la Région Grand Est autorisant la communauté de Communes à apporter des aides aux entreprises.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme. AT Y
Certifié exécutoire le Î 0 AVR 202 /
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Le Président /" Le Sebré aire
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Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20250403-DCC1319-04-2025-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025