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Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 08h58
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Seine
et
Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Membres afférents
au
Conseil
: 27
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
en
exercice
: 24
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
JOUARRE
Date
de
convocation
: 11
octobre
2018
Date
d'affichage
: 11
octobre
2018
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2018
Président
: Monsieur
VALLÉE
Fabien
Etaient
présents
: Philippe
GAUTHERON
-—
Carine
DENOGENT
-—
Boris
SARRAUTE
—
Gérald
GABORIEAU
—
Elisabeth
DIEU
—
Henri
DELESTRET
- Thierry
CAUSIN
—
Nathalie
POULAIN
- Gwénaëlle
LEMÉE
-— Christelle
MAHÉ
-—
Jean-Luc
MONDAT
-
Véronique
SALLER
—
Nawal
BADDOUR
-
Pierre
GOULLIEUX
-—
Isabelle
LECLERCQ
-— Arnaud
MEYNADIER
-— Amandine
FARGET
-
Marc
LAURENT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ludwig
KINDELBERGER
a donné
pouvoir
à
Fabien
VALLÉE
Katiana
REBEL
a donné
pourvoir
à Carine
DENOGENT
Sandra
MEUNIER
a donné
pourvoir
à
Philippe
GAUTHERON
Absents
: Stéphane
POCHET
- Carole
GUILLOT
Secrétaire
de
séance
: Élisabeth
DIEU
2018-065
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
(COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES)
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a été
créée
le
1°" janvier
2018
à partir
de
la fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Coulommiers
et
du
Pays
Fertois.
Suite,
notamment,
au
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
depuis
le
1°" janvier
dernier,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
a été
appelée
à se
réunir
pour
examiner
les
participations
des
communes
aux
syndicats
de
rivières.
La
CLETC,
réunie
en
date
du
26
septembre
dernier,
a donc
procédé
à l'évaluation
de
la charge
correspondante
selon
le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
celles
de
l’article
L.
5211-65,
ainsi
que
celles
des
articles
L.
5214-1
et
suivants
de
ce
code ;
Vu
les
dispositions
de
la
loi
du
12
juillet
1998
relatives
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/DRCL/BCCCL/N°91
du
14
novembre
2017
créant
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
issue
de
la fusion
du
Pays
de
Coulommiers
et du
Pays
Fertois.
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
Vu
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
26
septembre
2018,
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
que
le
rapport
de
la
CLETC
«
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai de
trois mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission
»,
Monsieur
la
Maire
explique
qu'il
convient :
-
D'approuver
le
rapport
de
la CLECT
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
26
septembre
2018
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
26
septembre
2018,
tel
qu'annexé
Fait
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres présents
POUR
EXTRAIT
CONFORMK
1€
DE >
A
Jouarre,
le
23
octobre
2018
>
HE
Le
Maire,
Fabien
VALLEE