Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022

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Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Malbuisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 07

COMMUNE DE MALBUISSON m

52 Grande Rue — 25160 AMalbuisson.fr MALBUISSON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 31 MARS 2022 à 18 heures

Le Conseil Municipal de la commune de MALBUISSON

s'est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Claude LIETTA, Maire.

Etaient présents : Claude LIETTA - Jacques BROCARD - Alain CANTENOT - Alain CHOQUET - Frédéric VIENNET - Thierry LOCATELLI - Denis LARESCHE - Aurélien BLONDEAU - Fanny DIVEL - Cécile VIEY — Pierre HEINTZ

Absents excusés : Alain GUICHON (procuration à Alain CHOQUET)

Danièle AUBERT (procuration à Claude LIETTA)

Aouatef CRAUSAZ (procuration à Fanny DIVEL)

Christophe PODICO (procuration à Frédéric VIENNET)

formant la majorité des membres en exercice.

Madame Fanny DIVEL a été élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le dernier procès- verbal du 10 février 2022.

Le maire ouvre la séance sur l’ordre du jour.

Délibération n° 11/2022 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2021 COMMUNE, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Jacques BROCARD a été élu à la présidence.

Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés (monsieur Claude LIETTA n’a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2021 COMMUNE arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 1 276 686.76 €

Dépenses de fonctionnement 620 143.80 €

Excédent de fonctionnement 656 542.96 €

Recettes d'investissement 567 131.93 €

Dépenses d'investissement 376 697.05 €

Excédent d'investissement 190 434.88 €

Excédent global de clôture 846 977.84 €

Délibération n° 12/2022 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF BOIS 2021

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2021 BOIS, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Jacques BROCARD a été élu à la présidence.

Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés (Monsieur Claude LIETTA n’a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2021 BOIS arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 441 593.29 €

Dépenses de fonctionnement 46 628.06 €

Excédent de fonctionnement 394 965.23 €08

Recettes d'investissement 10011.15€

Dépenses d'investissement 0 €

Excédent d'investissement 10 011.15 €

Excédent global de clôture 404 976.38 €

Délibération n° 13/2022 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2021

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2021 EAU, puis il s’est retiré de la séance. Monsieur Jacques BROCARD a été élu à la présidence.

Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés (monsieur Claude LIETTA n'a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2021 EAU arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 334 628.14 €

Dépenses de fonctionnement 85 122.75 €

Excédent de fonctionnement 249 505.39 €

Recettes d'investissement 205 195.62 €

Dépenses d'investissement 27 942.35 €

Excédent d'investissement 177 253.27 €

Excédent global de clôture 426 758.66 €

Délibération n° 14/2022 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF CAVEAUX 2021

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2021 CAVEAUX, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Jacques BROCARD a été élu à la présidence.

Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés (monsieur Claude LIETTA n'a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2021 CAVEAUX arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 36 551.98 €

Dépenses de fonctionnement 36 551.24 €

Excédent de fonctionnement 0.74 €

Recettes d'investissement 36 551.24 €

Dépenses d'investissement 48 657.56 €

Déficit d'investissement - 12 106.32 €

Déficit global de clôture - 12 105.58 €

Délibération n° 15/2022 : FINANCES — COMPTE DE GESTION COMMUNE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget COMMUNE dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes09

Délibération n° 16/2022 : FINANCES - COMPTE DE GESTION BOIS 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget BOIS dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur

la tenue des comptes

Délibération n° 17/2022 : FINANCES — COMPTE DE GESTION EAU 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget EAU dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération n° 18/2022 : FINANCES — COMPTE DE GESTION CAVEAUX 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget CAVEAUX dressé pour l'exercice 2021 par le

Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Délibération n° 19/2022 : FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE 2021

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2021 en adoptant le compte

administratif COMMUNE qui fait apparaître :

Excédent de clôture d'investissement 190 434.88 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 626 244.00 €

Excédent de fonctionnement reporté 656 542.96 €10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés, d’affecter le résultat de l'exercice 2021 du budget COMMUNE de la façon suivante :

Ligne IR 001 - Excédent d'investissement reporté 190 434.88 € Ligne IR 1068 — Excédent fonctionnement capitalisé 435 809.12 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 220 733.84 €

Délibération n° 20/2022 : FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS BOIS 2021

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2021 en adoptant le compte administratif BOIS qui fait apparaître :

Excédent de clôture d'investissement 10 011.15 € Excédent de fonctionnement reporté 394 965.23 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés, d'affecter le résultat de l'exercice 2021 du budget BOIS de la façon suivante :

Ligne IR 001 - Excédent d'investissement reporté 10 011.15 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 394 965.23 €

Délibération n° 21/2022 : FINANCES -— AFFECTATION DES RESULTATS EAU 2021

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2021 en adoptant le compte administratif EAU qui fait apparaître :

Excédent de clôture d'investissement 177 253.27 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 5 165.00 € Excédent de fonctionnement reporté 249 505.39 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés, d’affecter le résultat de l'exercice 2021 du budget EAU de la façon suivante :

Ligne IR 001 - Excédent d'investissement reporté 177 253.27 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 249 505.39 €

Délibération n° 22/2022 : FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS CAVEAUX 2021

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2021 en adoptant le compte administratif CAVEAUX qui fait apparaître :

Déficit de clôture d'investissement - 12 106.32 € Excédent de fonctionnement reporté 0.74 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés, d'affecter le résultat de l'exercice 2021 du budget CAVEAUX de la façon suivante :

Ligne ID 001 — Déficit d'investissement reporté - 12 106.32 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0.74 €

Délibération n° 23/2022 : FINANCES -— BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2022

Le Conseil Municipal à Funanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif COMMUNE 2022 présenté par le Maire et arrêté comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 990 000 €

Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 2 377 000 €11

Délibération n° 24/2022 : FINANCES — BUDGET PRIMITIF BOIS 2022

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif BOIS 2022 présenté par le Maire et arrêté comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 480 000.00 €

Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 10 011.15 €

Délibération n° 25/2022 : FINANCES -— BUDGET PRIMITIF EAU 2022

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif EAU 2022 présenté par le Maire et arrêté comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 361 620 €

Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 212 445 €

Délibération n° 26/2022 : FINANCES — BUDGET PRIMITIF CAVEAUX 2022

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif CAVEAU 2022 présenté par le Maire et arrêté comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 34 256.98 €

Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 46 362.56 €

Délibération n° 27/2022 : FINANCES -— TAUX FISCALITE 2022

Le Maire rappelle le montant des 3 taxes d'imposition de l’année 2021, à savoir :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 27.07 h (*)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15.16 %

CFE 14.10 %

(*) il est précisé que la loi de finances pour 2020 supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales dont le taux pour la commune était fixé à 11.59 %. En

compensation, la commune perçoit la totalité du taux de la TFPB appliqué par le Département Soit 18.08 %. Ce taux s’ajoute donc à la TFPB perçue par la commune (8.99 % + 18.08 % =

27.07 %). Aussi, la commune étant sur-compensée, un coefficient correcteur fixé à 0.743739 permettra de neutraliser les écarts.

La commission « Finances » propose de revaloriser les trois taxes tout en minimisant le taux

d'inflation, soit une augmentation de 1 % pour chaque taux.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE d'augmenter de 1 % les trois taux d'imposition pour 2022.

VOTE les taux d'imposition pour l'année 2022, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 27.34 L

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15.31 %

CFE 14.24 %

Délibération n° 28/2022 : FINANCES - REALISATION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT D'UN BATIMENT SCOLAIRE -— budget commune 2022 —

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,12

VU la délibération n° 13/2021 du 11 mars 2021 portant sur la réalisation d'un programme de travaux pour la construction d'un bâtiment scolaire comprenant deux salles de classe et un accueil périscolaire avec restauration.

Vu le plan de financement définitif :

DEPENSES montant des travaux HT : 977 720€ RECETTES montant total de subventions : 611 756€ financement par emprunt : 300 000 €

autofinancement commune : 65 964 €

977 720€

Considérant que les travaux ont débuté en juin 2021 mais que la commune n’a pas souhaité contractualiser la réalisation du prêt sur cet exercice sans avoir une vision précise des dépenses réelles, des subventions obtenues et du fond de trésorerie disponible. Vu le budget primitif de la commune -exercice 2022- qui intègre une ligne budgétaire afin de recourir à un emprunt à hauteur de 300 000 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière,

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,

VALIDE le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre du programme de travaux, AUTORISE le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (notamment: durée, taux, périodicité) avec trois établissements bancaires qui seront consultés, pour un montant maximum de : 300 000 €.

AUTORISE le maire à signer le contrat de prêt et tout document s’y rapportant. S'ENGAGE à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget et ce dès l'exercice 2022, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible.

Délibération n° 29/2022 : SCOLAIRE - AVENANT n°3 CONVENTION ACCUEIL DE LOISIRS AVEC FAMILLES RURALES -Exercice 2022-

Chaque année, le conseil municipal vote une subvention qui permet d’équilibrer le budget de l'accueil de loisirs.

Cette subvention est répartie entre lès communes de Malbuisson et Montperreux au prorata du nombre d'enfants de chaque commune fréquentant le périscolaire. Suite à la présentation du budget global 2022, l'avenant n°3 à la convention fixe à 35 015.57 € la subvention d'équilibre pour Malbuisson.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

à l'unanimité des présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 à la convention d'objectifs pour la gestion de l'accueil de loisirs Montperreux-Malbuisson portant sur une subvention totale de : 35 015.57 € pour l'exercice 2022.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif communal 2022.

Délibération n° 30/2022 : FINANCES - PRISE EN CHARGE AVANCE DE FRAIS POUR TRAVAUX DANS LOGEMENT COMMUNAL -3 Place de la Poste- M. Paul CORDIER

Monsieur le Maire informe que M. Paul CORDIER, locataire du logement communal, 3 Place de la Poste à Malbuisson, a rénové, sur accord de la mairie, la peinture des murs de son appartement et a avancé les frais d'achat des matériaux.

Il y a donc lieu de rembourser cette avance de frais à Monsieur CORDIER, conformément aux justificatifs fournis d’un montant de 113 €.13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

ACCEPTE de rembourser à Monsieur Paul CORDIER, les frais liés aux travaux de peinture du

logement qu'il occupe pour un montant de 113 €.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 et AUTORISE le Maire à mandater

cette somme.

Délibération __n°_ 31/2022 : CONVENTION - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR MODIFICATION DE BRANCHEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE (déplacement coffret électrique) Rue du 3ème RTA Parcelle AD 337

Monsieur le Maire rappelle l'échange de terrain acté entre la commune de Malbuisson et Mme BILLARD (Rue du 3%"° RTA/Rue de l'Eglise).

La commune s'est engagée lors de cet échange à déplacer le coffret électrique se situant sur la parcelle devenue communale, pour le reculer en limite de la nouvelle propriété privée. Les services ENEDIS, consultés pour avis sur ce projet, propose d'effectuer les travaux dont le coût à charge pour la commune s'élève à 1 234.80 € TTC.

Vu la proposition émise par ENEDIS en date du 15 mars 2022 en vue de procéder aux

travaux de modification du réseau d'électricité :

Considérant que cette modification de branchement est nécessaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,

DONNE son accord pour la prise en charge des frais de déplacement du compteur

électrique -rue du 3°"° RTA- parcelle AD 337 qui s'élèvent à 1 234.80 € TTC.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 section d'investissement -article 21538 (réseau d'électrification).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

Délibération n°32/2022 : PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION PAR LA CCLMHD D'UN AGENT POLYVALENT A TEMPS INCOMPLET (21h/35h) à compter du 01/04/2022

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;

Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1 ;

Monsieur le maire informe les membres de l'Assemblée qu'en raison des nécessités de service il y a lieu de recruter un agent polyvalent des services techniques à temps incomplet.

La Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs propose à la Commune de Malbuisson de mutualiser un agent sous forme d’une convention de mise à disposition.

La répartition du temps de travail (annualisée) serait la suivante :

- 21 heures pour la Commune de Malbuisson

- 14 heures pour la CCLMHD

La durée de mise à disposition porterait sur une période maximale de 3 ans à compter du 1°" Avril 2022.14

À charge pour la Commune de rembourser à la CCLMHD 60 % de la rémunération de l'agent mis à disposition y compris les cotisations et contributions afférentes. VU l'accord de l'agent concerné ;

VU le projet de convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal :

- Droit de Préemption

Le Maire informe des demandes de droit de préemption des biens cadastrés pour lesquels la commune ne préempte pas :

06/2022 terrain non bâti — Sur la Foule AC 601 Propiétaire : SAS DE GIORGI IMMOBILIER

07/2022 bâti sur terrain propre-Appartement- 62 Grande Rue Propiétaire : Mme Françoise RENAUD

08/2022 bâti sur terrain propre-Immeuble — 3 Rue de l'Eglise Propiétaire : M. Fabrice RENAUD LHOMME

Manifestation sportive :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'Association Raid CentraleSupélec qui sollicite l'autorisation d'emprunter des sentiers situés sur le territoire de la commune, dans le cadre de la 24°" édition Sequania. Cette course qui associe trail et VTT en montagne se déroulera du 3 au 8 mai 2022 ; elle rassemblera 200 concurrents. Le passage par Malbuisson est fixé au 4 mai 2022 entre 9h et 13h40.

Le conseil municipal donne son accord à cette demande.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,

Claude LIETTA