Compte-Rendu - CR CM 12 04 2019

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Compte-Rendu - CR CM 12 04 2019 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Malbuisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 04 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Mairie de Malbuisson

Département du Doubs

&æ 03 81 69 31 76 y :

Email : mairie.malbuisson@wanadoo.fr Malbuisson.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 Avril 2019 à 19 heures 30

07

Le Conseil Municipal de la Commune de MALBUISSON

s'est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de Monsieur Claude LIETTA, Maire.

Etaient présents : Claude LIETTA — Alain GUICHON - Edith RIGOULOT -— Christophe PODICO - Jacques BROCARD - Benoît MESNY — Frédéric VIENNET — Brigitte RENAUD -— Denis LARESCHE — Isabelle BONNEL — Alain CHOQUET -— Danièle AUBERT - Thierry LOCATELLI Absents excusés : Alain CANTENOT (procuration à Edith RIGOULOT) Muriel VIALAT (Procuration à Frédéric VIENNET)

formant la majorité des membres en exercice.

Madame Edith RIGOULOT a été élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés, le dernier procès- verbal du 15 Février 2019.

Le maire ouvre la séance sur l’ordre du jour.

Délibérations n° 09/2019 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2018 COMMUNE, puis il s’est retiré de la séance. Monsieur Alain GUICHON a été élu à la présidence. Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à la majorité des voix (monsieur Claude LIETTA n’a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2018 COMMUNE arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 992 678.31 €

Dépenses de fonctionnement 568 089.83 €

Excédent de fonctionnement 424 588.48 €

Recettes d'investissement 439 562.98 €

Dépenses d'investissement 578 500.49 €

Déficit d'investissement - 138 937.51 €

Excédent global de clôture 285 650.97 €

Délibérations n° 10/2019 : FINANCES — COMPTE ADMINISTRATIF BOIS 2018

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2018 BOIS, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Alain GUICHON a été élu à la présidence. Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à la majorité des voix (monsieur Claude LIETTA n’a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2018 BOIS arrêté comme suit :

Recettes de fonctionnement 334 028.49 €

Dépenses de fonctionnement A7 885.93 €

Excédent de fonctionnement 286 142.56 €08

Recettes d'investissement 0 €

Dépenses d'investissement 63 338.00 €

Déficit d'investissement - 63 338.00 €

Excédent global de clôture 222 804.56 €

Délibérations n° 11/2019 : FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2018

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2018 EAU, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Alain GUICHON a été élu à la présidence. Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à la majorité des voix (monsieur Claude LIETTA n'a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2018 EAU arrêté comme suit : Recettes de fonctionnement 280 095.47 €

Dépenses de fonctionnement 97 356.02 €

Excédent de fonctionnement 182 739.45 €

Recettes d'investissement 215 882.20 €

Dépenses d'investissement 42 266.66 €

Excédent d'investissement 173 615.54 €

Excédent global de clôture 356 354.99 €

Délibérations n° 12/2019 : FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF CAVEAUX 2018

Le Maire a présenté au conseil municipal le Compte Administratif 2018 CAVEAUX, puis il s'est retiré de la séance. Monsieur Alain GUICHON a été élu à la présidence. Après en avoir délibéré, il a été procédé au vote,

Le conseil municipal à la majorité des voix (monsieur Claude LIETTA n'a pas pris part au vote),

APPROUVE le compte administratif 2018 CAVEAUX arrêté comme suit : Recettes de fonctionnement 38 865.72 €

Dépenses de fonctionnement 38 865.24 €

Excédent de fonctionnement 0.48 €

Recettes d'investissement 38 865.24 €

Dépenses d'investissement 55 580.56 €

Déficit d'investissement -16715.32€

Déficit global de clôture - 16 714.84 €

Délibérations n° 13/2019 : FINANCES -— COMPTE DE GESTION COMMUNE 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018 et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget COMMUNE dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibérations n° 14/2019 : FINANCES - COMPTE DE GESTION BOIS 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le09

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018 et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget BOIS dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibérations n° 15/2019 : FINANCES — COMPTE DE GESTION EAU 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget EAU dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibérations n° 16/2019 : FINANCES — COMPTE DE GESTION CAVEAUX 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du budget CAVEAUX dressé pour l'exercice 2018 par le Trésorier Municipal,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibérations n° 17/2019 : FINANCES - AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE 2018

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant le compte administratif COMMUNE qui fait apparaître :

Déficit de clôture d'investissement - 138 937.51 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 194 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté 424 588.48 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés,

d'affecter le résultat de l'exercice 2018 du budget COMMUNE de la façon suivante : Ligne ID 001 - Déficit d'investissement reporté 138 937.51 € Ligne IR 1068 - Excédent fonctionnement capitalisé 332 937.51 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 91 650.97 €10

Délibérations n° 18/2019 : FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS BOIS 2018

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant le compte administratif BOIS qui fait apparaître :

Déficit de clôture d'investissement - 63 338.00 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 1 200.00 € Excédent de fonctionnement reporté 286 142.56 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés,

d’affecter le résultat de l'exercice 2018 du budget BOIS de la façon suivante : Ligne ID 001 - Déficit d'investissement reporté 63 338.00 € Ligne IR 1068 - Excédent fonctionnement capitalisé 64 538.00 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 221 604.56 €

Délibérations n° 19/2019 : FINANCES - AFFECTATION DES RESULTATS EAU 2018

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant le compte administratif EAU qui fait apparaître :

Excédent de clôture d'investissement 173 615.54 € Restes à réaliser en dépenses d'investissement - 40 000.00 € Excédent de fonctionnement reporté 182 739.45 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés,

d’affecter le résultat de l'exercice 2018 du budget EAU de la façon suivante : Ligne IR 001 - Excédent d'investissement reporté 173 615.54 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 182 739.45 €

Délibérations n° 20/2019 : FINANCES -— AFFECTATION DES RESULTATS CAVEAUX 2018

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant le compte administratif CAVEAUX qui fait apparaître :

Déficit de clôture d'investissement - 16 715.32 € Excédent de fonctionnement reporté 0.48 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés,

d’affecter le résultat de l'exercice 2018 du budget CAVEAUX de la façon suivante : Ligne ID 001 — Déficit d'investissement reporté 16 715.32 € Ligne FR 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0.48 €

Délibérations n° 21/2019 : FINANCES -— BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés, VOTE le budget primitif COMMUNE 2019 présenté par le Maire et arrêté comme suit : Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 810 000 € Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 1 142 000 €

Délibérations n° 22/2019 : FINANCES -— BUDGET PRIMITIF BOIS 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif BOIS 2019 présenté par le Maire et arrêté comme suit : Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 282 105 € Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 87 738 €

Délibérations n° 23/2019 : FINANCES -— BUDGET PRIMITIF EAU 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif EAU 2019 présenté par le Maire et arrêté comme suit :11

Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 300 535 €

Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 216 335 €

Délibérations n° 24/2019: FINANCES — BUDGET PRIMITIF CAVEAUX 2019

Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés,

VOTE le budget primitif CAVEAUX 2019 présenté par le Maire et arrêté comme suit : Recettes et dépenses de fonctionnement équilibrées à 38 865.72 € Recettes et dépenses d'investissement équilibrées à 53 266.56 €

Délibération n° 25/2019 : FINANCES — TAUX FISCALITE 2019

Le Maire rappelle le montant des 4 taxes d'imposition de l’année 2018, à savoir : Taxe d'habitation 11.59 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 8.99 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15.16 %

CFE 14.10 %

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés,

DECIDE de maintenir ces taux pour l’année 2019, à savoir :

Taxe d'habitation 11.59 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 8.99 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 15.16 %

CFE 14.10 %

Délibération n° 26/2019 : EAU — APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL sur le Prix et la Qualité

du Service de l’eau Année 2018

Monsieur le maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la commune de Malbuisson pour l'exercice 2018. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2018.

Délibération n° 27/2019 : LOGEMENTS COMMUNAUX -— bail logement communal F1 3 Place de la Poste

Monsieur ECOIFFIER ayant donné congé de l'appartement qu'il occupe au 3 Place de la Poste à compter du 14/05/2019,

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés, AUTORISE le maire à signer le nouveau bail de location avec les futurs locataires à compter du 15 Mai 2019.

FIXE le loyer mensuel à 280 € (IRL 1er T.2019 : 129.38)

+ 15 € de charges.

Délibération n° 28/2019 : CESSION TERRAIN - Cession partie parcelle communale section AD n° 270 pour environ 20 m° au profit de M. Florent BOUGEROLLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande faite par Monsieur Florent BOUGEROLLE, d'acquérir une partie de la parcelle communale section AD n° 270 d'une surface d'environ 20 m°? jouxtant sa propriété, en vue d’implanter un abri voiture. Le prix proposé pour la vente de ce terrain serait de 200 €/m°.

Il précise que cette parcelle est située en zone UA du PLU.

Aussi un plan de bornage est en cours de réalisation par le Cabinet PETITE, géomètre à Pontarlier, afin de définir la superficie exacte à céder estimée entre 17 et 20 m°. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés :12

ACCEPTE de céder à Monsieur Florent BOUGEROLLE une partie de la parcelle communale section AD n° 270 pour une superficie d'environ 20 m2.

AUTORISE le Maire à signer le plan de bornage et de division de cette parcelle. DIT que cette cession sera vendue au prix de 200 €/m°, frais d’acte, d'enregistrement et de géomètre à charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

Délibération n° 29/2019: INTERCOMMUNALITE -Opposition au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 01/01/2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16; Vu les statuts de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ; Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite «loi NOTREe» prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

e d'une part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1° janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l'une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1° janvier 2026, au plus tard.

e et, d'autre part, que la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines» n’est pas rattachée à la compétence «assainissement» et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l'espèce, la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ne dispose pas actuellement de la compétence eau potable.

Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 1° janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1% juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1° janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci, doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1°’ juillet 2019, s'opposer au transfert de la compétence eau potable. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 1° janvier 2020 de la compétence eau potable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés, DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, au 1° janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 | du CGCT.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° _ 30/2019 : FINANCES — Demande de subvention complémentaire voyages scolaires et ouverture de crédits budgétaires BP Commune 201913

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de la demande de participation financière aux voyages scolaires pour les élèves de Malbuisson fréquentant l'école Ste Jeanne Antide de Labergement.

A ce jour 8 élèves sont concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés, DECIDE :

- de verser à l'école Ste Jeanne Antide de Labergement une participation financière de 15 €/élève.

DIT que les crédits font l’objet de la décision modificative suivante :

Budget Primitif Communal 2019

- article 6574 Subventions + 120€

- article 022 Dépenses imprévues - 120€

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal : -_ Droit de Préemption

Le Maire informe des demande de droit de préemption des biens cadastrés pour lesquels la commune ne préempte pas :

01/2019 — bâti sur terrain propre 4 Rue de la Seignette (section AE 256) 02/2019 — bâti sur terrain propre 9 Rue de Bellevue (section AC 551)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05

Le Maire,