Procès Verbal - PV05 du 27 septembre 2022

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Procès Verbal - PV05 du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Gravé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV05 du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 1

COMMUNE DE SAINT-GRAVE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 septembre 2022

Procès-verbal

*****************

L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Dominique BONNE, Maire.

Etaient présents : AUTRAN Thierry – BROHAN Paul – DRUGEON Marie-Christine – HUGUEL Yves –

JÉHANNO Stéphane – LE BEDEFF William – LE CARS Yannick – MANHÈS Christine – MONNIER Régis –

PANHALEUX Firmin – PIQUET Joseline – POSSÉMÉ André

Absents excusés : Aline GAUCHER – Claude NEVOUX

Absent non excusé : Pouvoir : Aline GAUCHER donne pouvoir à Christine MANHÈS – Claude NEVOUX donne

pouvoir à Joseline PIQUET

Secrétaire de séance : Yves HUGUEL

♦♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal le rajout de deux points en fin de

Séance.

Point 2022_09_12 Aide alimentaire

Point 2022_09_13 Assujétissement des logements vacants à la taxe d’habitation

L’ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout des deux points ci-dessus.

Ordre du jour :

- Adoption PV du 28 juin 2022

- Convention AXIONE

- Modification Taxe aménagement

- Rapport d’activité 2021 QC

- Convention Territoriale Globale

- Convention rectifiée Service Civique

- Mission analyse financière

- CAUE

- Extension cimetière

- Tarif famille restauration scolaire

- Modification des délégations

- Fonds de concours ADS

- Travaux énergétiques

Kerdrel/Mairie

- Recensement population 2023

- Questions diverses

Le Procès-verbal du 28 juin est adopté à l’unanimité par les membres présents.

(Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

♦♦♦♦♦♦♦♦

2022_09_01 Convention Axione

Un pylône 4G a été installé fin Août aux Landes de Lanvaux sur un terrain communal cadastré ZN 88. Cette antenne permettra de déployer la réception de la téléphonie sur Saint Gravé. Une convention a été établie entre la Commune et Phoenix France Infrastructures, société qui assure l’exploitation, la maintenance du site et la fourniture de services auprès des opérateurs mobiles moyennant une redevance annuelle de : 1000 €.

Monsieur le Maire informe les membres que le fonctionnement du pylône est prévu aux alentours de mi-novembre. Thierry AUTRAN demande si possibilité de faire profiter les usagers de Saint Gravé de tarifs promotionnels… Pas de contact direct avec les opérateurs téléphoniques, nous avons juste l’interlocuteur AXIONE.

Nombre de conseillers :

En exercice 15

Présents : 13

Votants : 15

Procurations :2Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 2

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec La Société Phoenix France Infrastructures, telle que présentée en annexe.

(Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_02 Modification de la Taxe Aménagement

Vu la délibération du 13 septembre 2016, instituant le taux de la taxe d’aménagement au 1er janvier 2017 sur la Commune de Saint Gravé, celle-ci synthétisant les dispositions relatives à la taxe d’aménagement :

-à savoir l’adoption sur l’ensemble du territoire communal aux taux différenciés de 2.5 % dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif et de 1 % dans les zones non desservies. Avec exonération de cette taxe :

- dans la limite de 50 % de leur surface des locaux à usage d’habitation principal qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31 10 1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés par un PTZ + prêt à taux 0%)

-les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Considérant l’adhésion au SIAEP de la Région de Questembert à compter du 1er janvier 2021. Ce qui implique une participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) Considérant qu’il n’y a plus lieu d’appliquer un taux différencié selon que la desserte soit assurée ou non par le réseau d’assainissement collectif.

Le point a été travaillé lors de la commission “Urbanisme” du 6 septembre dernier. Il est proposé d’appliquer un taux unique de 1.5 % sur l’ensemble du territoire communal de Saint Gravé. Le maintien de l’exonération sur les abris de jardins, pigeonniers, soumis à déclaration préalable en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme sera revu en séance.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident : -d’appliquer un taux unique de 1.5 % sur l’ensemble de la commune

-de maintenir l’exonération :

→ sur les abris de jardins, pigeonnier de moins de 20m2 et soumis à déclaration préalable. → dans la limite de 50 % de leur surface des locaux à usage d’habitation principal qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31 10 1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés par un PTZ + prêt à taux 0%)

-chargent Monsieur le Maire de transmettre la délibération aux services concernés (Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_03 Rapport d’activité de Questembert Communauté

Chaque élus a pris connaissance du rapport d’activité 2021 de Questembert Communauté.

L’ensemble du Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le rapport tel qu’il a été présenté en annexe

(Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_04 Convention territoriale globale (CTG) 2020/2024

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les Caisses d’Allocations Familiales organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les Caisses d’Allocations Familiales et les collectivités locales et a pour vocation d’intégrer l’ensemble des dispositifs et financements apportés par la branche famille sur les territoires.Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 3

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’amélioration du cadre de vie.

Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes et les communes, s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l’élaboration d’un programme d’actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les coopérations des différents services et acteurs de terrain.

Questembert Communauté et les 13 communes qui composent le territoire, ont conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé progressivement par un nouveau dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et en simplifie les modalités de calcul.

Parallèlement, par délibération du conseil communautaire du 19.03.19, Questembert Communauté a contractualisé un projet de Convention territoriale Globale avec la CAF du Morbihan, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. La mise en œuvre de ce projet social de territoire, s’est concrétisée par la réalisation d’un diagnostic partagé et la formalisation d’un plan d’action définissant des enjeux prioritaires.

La nécessité de signer la Convention Territoriale Globale en 2022 pour donner suite à l’expiration du CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en « bonus territoire » ; et de permettre le financement d’éventuels nouveaux services ;

L’intérêt pour la commune de participer à cette démarche partenariale, d’amélioration des services aux familles sur le territoire avec les CAF, l’agglomération, et les autres communes membres de l’EPCI ; Poursuivre la définition d’un plan d’actions opérationnelles qui répondent aux enjeux prioritaires du diagnostic au regard des moyens mobilisables et de la conformité des postes de coopération CTG – échéances 31/12/2024.

Pour donner suite à l’expiration du CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en “bonus territoire” et de permettre le financement d’éventuels nouveaux services.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident : - d’approuver les termes de la présente convention territoriale globale mise en place à l’échelle du territoire de Questembert Communauté pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 en annexe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention CTG 2020-2024 avec la CAF du Morbihan et les autres communes par voie d’avenant et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.

(Pour :15 - contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_05 Annule et remplace Convention partenariat en Service Civique Lors du précédent Conseil Municipal, il a été validé la mise en place d’un Service Civique en milieu restauration scolaire et garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2022. Au vu de l’inflation actuelle, les modalités financières ont été modifiées. L’indemnité de 489.60 euros qui est directement versée au volontaire par l’État, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 4

L'organisme d’accueil verse aussi au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant de 111.35 euros, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (Fourniture de repas) ou de transports. Les volontaires en Service Civique bénéficient d'une protection sociale intégrale. Jusqu’à la vieille de la rentrée aucune personne ne s’était positionnée. Depuis une réunion avec Concordia (organisme qui gère les services civiques) et la commune a eu lieu le 15 septembre dernier.

Les détails vous seront apportés lors de la séance.

Budget prévisionnel pour le volontaire en service civique.

Adhésion : 20 euros

Montage de projet : 275 euros

Frais d’accompagnement : 2 130 euros

Frais prestation de subsistance : 1 113.50 euros

Montant de la convention annuelle de 3 540 euros pour 10 mois (septembre à juin) sur 24 heures hebdomadaire.

Une volontaire s’est inscrite la semaine avant la rentrée scolaire Il s’agit de Wendy BOULO qui a commencé le 19 septembre dernier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec Concordia.

(Pour :14 - contre : 0 - Abstention : 1)

2022_09_06 Mission analyse financière de la commune

Lors du précédent Conseil, il vous avait été proposé de bénéficier d’une analyse financière de la commune afin de prévoir les prochains projets d’investissement communaux. Un devis a été demandé pour le recensement des données financières, l’étude et l’analyse financière. La réalisation d’un support pour présentation aux élus pour un montant de 3 520 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

-de valider le devis présenté par Monsieur Legendre pour la mission d’analyse financière et prospective de la commune ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la mission ;

-de prévoir les crédits budgétaires.

(Pour :13- contre : 0 - Abstention : 2)

2022_09_07 CAUE

Un conseiller urbanisme du CAUE (Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement) du Morbihan a rencontré Christine MANHÈS concernant l’aménagement et le développement du centre bourg de la commune. Une proposition financière a été reçue en mairie pour cet accompagnement de 500 euros HT. La CAUE propose de mener une réflexion globale sur le bourg afin d’avoir une vision prospective sur le développement urbain.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - de valider le devis présenté d’un montant de 500 euros,

-d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la mission avant la fin de l’année afin de préparer le budget 2023.

(Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

Extension cimetière

Au vu de l’acceptation de Mme De la Bouillerie sur le montant du prix du terrain de 4 euros le m² sans prise en charge de l’élagage des arbres par la commune. Le dossier va pouvoir démarrer, visite par les élus du cimetière à Plerguer (35), le 14 octobre prochain, une réunion de travail sera ensuite programmée pour déterminer les travaux et prévoir le plan financiers et les demandes de subventions.Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 5

La société Quarta a été contactée pour établir le bornage du terrain (environ 800m2) pour un montant de 1 128 €. Le dossier est transmis au notaire de Rochefort en Terre. Des devis vont être demandés pour l’étude de sol obligatoire.

2022_09_08 Tarif famille restauration scolaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier du prestataire de restauration Armonys adressé en juillet qui sollicite, au vu du contexte économique, une révision du contrat concernant la livraison des repas en liaison chaude du restaurant scolaire. Armonys restauration nous informe d’une hausse importante de la tarification au 01/09/2022 de 10.5% (part denrées alimentaires) et de 8.50% (part frais fixes) afin de maintenir l’équilibre économique de leur contrat et d’assurer la pérennité de l’entreprise. Cela porte une hausse de 9.5% du tarif repas du prestaire Armonys pour l’année 2022/2023.Une réunion a eu lieu le 9 septembre entre les Maires de chaque communes membres du groupement de restauration scolaire sur la négociation de l’augmentation proposée. Il a été décidé que chaque commune devait revoir son propre contrat, la commune de Saint Gravé est en groupement avec la Commune de Pluherlin qui en est le coordonnateur. Monsieur le Maire se charge de rencontrer Monsieur Le Maire de Pluherlin ainsi que le prestataire de restauration. Après étude de la hausse du prestataire, hausse des coût de fonctionnement de la commune, il est proposé, comme il a été indiqué lors du dernier conseil, de revoir les tarifs de repas aux familles. Une hausse de 0.20 euros par repas est proposé.

Un courrier sera adressé aux familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’augmenter le tarif du repas aux familles de 0.20 € par repas soit 3.50 € à compter du 1er octobre 2022

(Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_09 modification délégations (suite démission A. Gaucher de son poste d’adjointe.)

Lors du précédent Conseil, suite à la démission d’Aline Gaucher de son poste d’adjointe, des modifications ont été apportées sur les commissions communales, les délégués de certains syndicats. Ces désignations n’avaient pas fait l’objet d’un point délibération. Au vu de la demande du SIAEP, il est nécessaire de prendre une délibération pour acter ces modifications

SIAEP de la Région de Questembert Communauté

Titulaire : Dominique BONNE – Christine MANHÈS

Suppléants : Thierry AUTRAN – Firmin PANHALEUX

Centre Eveil

Yves HUGUEL – Christine MANHÈS

Commissions Communales

Commission Scolaires/périscolaires

Dominique BONNE – Yves HUGUEL – Aline GAUCHER – Thierry AUTRAN – Christine MANHÈS – Marie-Christine DRUGEON – Claude NEVOUX – Régis MONNIER

Commission Communication /bulletin/tourisme/information

Dominique BONNE – Aline GAUCHER – Yves HUGUEL – Stéphane JÉHANNO – Marie- Christine DRUGEON – Christine MANHÈS – Joseline PIQUETRegistre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 6

Commission sociale/ainés/

Dominique BONNE – Aline GAUCHER – Joseline PIQUET – Yves HUGUEL – Claude NEVOUX – André POSSÉMÉ -

Extérieur : Représentant des associations familiales : Marie Odile COLINEAUX – Sybille de la BOUILLERIE – Marie Thérèse CAUDARD

Représentant des associations de retraités, de personnes âgées : Denise JOSSE Représentante des associations de personnes handicapées :

Jeannine COLINEAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le tableau des modifications des membres de commissions communales et délégués aux syndicats.

(Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_10 Fonds de concours ADS

Comme chaque année, Questembert Communauté nous attribue un fond de concours ADS pour compenser les sommes réglées à Vannes Agglo au titre de l’instruction des demandes d’urbanismes. Le montant pour 2022 s’élève à la somme de 4 662 euros.

Il convient d’affecter ces fonds de concours à la réalisation d’un équipement ou à son fonctionnement.

Suite à la réunion d’adjoints du 14 septembre dernier, il est proposé d’affecter ce fonds de concours en fonctionnement pour couvrir les frais de la cantine/garderie :

Dépenses Montant HT Recettes Montant frais restauration

scolaire

26 705.00 participation des famille 18 300.00

garderie service

civique

2 800.00 Fonds de concours ADS 4 662.00

fonds propres 6 543.00

Total 29 505.00 Total 29 505.00

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident : -de valider le tableau tel que présenté ci-dessus,

-de charger Monsieur le Maire à transmettre la délibération à Questembert Communauté. (Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

2022_09_11 Travaux Energétique Kerdrel - Mairie

Monsieur le Maire informe les membres que suite à l’accord de subvention de la DSIL, le tableau financier a été revu et réactualisé en fonction de l’inflation, il convient de rajouter environ 40 % de hausse.

Prévision d’un montant de travaux 641 043 € HT (suite hausse de 40 % sur les devis présentés soit 183 155 €).

Le montant actuel accepté des subvention est de 245 353 €.

Une possibilité de monter un dossier FEDER (de 40 à 80 % de la partie Energétique) il ressortirait un financement sur fonds propre de 395 700 €.

Monsieur le Maire explique qu’il faut réfléchir au vu des coûts de ces travaux de rénovation, la commune ne pourra pas assumer financièrement, si elle s’y engage, d’autres projets ne pourront pas être réalisés. Un tour de table est fait, chacun donne son avis, une grande partie des élus pense qu’il serait plus envisageable de vendre le bâtiment et ne pas endetter la commune, mais peut-être mettre une clause sur la destination de ce bâtiment par l’éventuel repreneur. Thierry AUTRAN demande si le relogement des locataires est prévu…Il faudra en tenir compte.Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 7

Monsieur le Maire explique que la commune va se renseigner auprès d’un notaire et du service des Domaines pour connaitre l’estimation du bâtiment. Les éléments seront communiqués lors d’un prochain conseil, il faudra décider pour la fin de l’année ainsi que la préparation du budget 2023.

Le point Rénovation Kerdrel est donc ajourné à une prochaine séance.

Monsieur le Maire informe les membres du refus de la DSIL pour le dossier « Rénovation mairie » car l’étude thermique n’a pas été réalisée.

Les membres du Conseil, après en avoir délibérés à l’unanimité, décident -de faire une étude thermique du bâtiment de la mairie et redéposer un dossier DSIL pour 2023. (Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

Point 2022_09_12 Aide Alimentaire

Lors de la Commission Sociale qui s’est réunion le 26/09 5 dossiers ont été étudiés pour les bénéficiaires de la Banque Alimentaire chaque mois.

Dossier 1 : 1 adulte : dossier en attente, demande de complément

Dossier 2 : 1 adulte deux enfants : avis favorable

Dossier 3 : 1 adulte deux enfants : avis favorable

Dossier 4 : 1 adulte et 3 enfants : avis favorable

Dossier 5 : 1 adulte : avis favorable

Au vu du nouvel élément, le dossier 1 a été acté défavorable

L’ensemble du Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider les avis de la commission sociale comme elles ont été présentées.

(Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

Point 2022_09_13 Assujettissements des logements vacants à la taxe

d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Cette taxe due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail ou de l’emphytéote qui dispose d’au moins un local d’habitation non meublé vacant depuis 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition et qui, en conséquence n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

La base de la taxe est constituée par la valeur locative brute de l’habitation. Le taux d’imposition est voté par la commune.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu les dispositions exposées par Monsieur le Maire, décident, à l’unanimité :

-D’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation en application de l’article 1 407 bis du Code Général des Impôts ;

- décident d’appliquer le taux de 12.70 % ;

-chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services concernés. (Pour :15- contre : 0 - Abstention : 0)

Recensement population 2023

Recensement de la campagne se fera du 18 janvier au 19 février 2023. Un appel à candidature va être fait pour le recrutement de deux agents recenseurs dans les journaux.Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 8

Questions diverses

-Suite au courrier de la Préfecture, il convient de désigner un correspondant « Incendie et Secours » Thierry AUTRAN se propose, validé par l’ensemble du Conseil Municipal.

-Demande du SDIS 56 : concernant l’inventaire réalisé sur les points d’eau naturels et artificiels (PENA) de la commune afin d’augmenter la couverture en eau en cas de sinistre sur la commune. S’agissant d’Etangs privés une convention sera établie avec les propriétaire.

-Yves Huguel fait le point sur la rentrée scolaire, 41 enfants baisse des effectifs. Mouvement chez les enseignants, nouvelle Directrice Mme Hortense Evano (CP CE1 CE2) - Inès Foucray (CM1 CM2) – Claudine Benoit (PS MS GS) – 36 enfants à la cantine.

-Projet ICAPS relancé avec la participation du Centre de santé d’Allaire - mini parcours sportif dans la prairie.

-Réunion des Associations : charte donnée pour l’utilisation des différentes salles de la mairie.

-Etant peu fréquentée le samedi matin (3 à 4 personnes), Monsieur le Maire propose de modifier les horaires de la Mairie. Ouverture le 1eret le 3ème samedi de 9h à 12h. En contrepartie la mairie et le bureau de poste seront ouvert les mercredis de 13h à 16h30 les semaines de fermeture du samedi. Ce dispositif sera testé pendant trois mois.

-Christine Manhès fait un point sur les travaux de voirie qui débutent avec l’entreprise CHARRIER, elle explique que deux endroits ont été modifiés. Elle profite pour signaler l’endommagement du mur de l’école.

-Marie-Christine Drugeon informe que des incivilités importantes ont été constatées cet été, aucun élément ni témoignage n’a permis d’identifier les auteurs.

-Courrier de remerciement de la Banque Alimentaire pour la subvention versée, et de l’équipe du Moby Breizh pour l’autorisation accordée lors de la balade à mobylette du 11 septembre dernier.

-Lecture du courrier Association « mam rêve d’enfant » sollicitant la mairie pour une demande d’aide. Monsieur le Maire propose d’étudier cette demande avec les demandes de subventions en fin d’année.

-lecture d’une demande de remise sur le prix de location de la salle Jean de la Bouillerie, suite au marché de créateur : L’ensemble du Conseil a répondu défavorablement – un courrier sera adressé.

-renouvellement du contrat de maintenance du panneau lumineux 772.75 HT.

-panneaux pour les enterrements « place de l’église » les deux panneaux seront placés comme d’habitude, mais pour palier au manque de civisme, un arrêté sera mis sur le panneau. Les voitures qui n’auraient pas respectées le stationnement seront verbalisées.

Dates à retenir

Prochain Conseil Municipal : le mardi 25 octobre 2022

Vœux du Maire : le samedi 21 janvier 2023 à 10h30Registre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 9

La séance est clôturée à 23h15

après avoir délibéré sur les points numérotés

de 2022_09_01 à 2022_09_13

T. AUTRAN D. BONNE P. BROHAN

MC. DRUGEON A. GAUCHER

Pouvoir

Y. HUGUEL

S. JEHANNO R. MONNIER Y. LE CARS

C.MANHÈS W. LEBEDEFF C. NEVOUX Pouvoir

F. PANHALEUX J. PIQUET A. POSSÉMÉRegistre des délibérations CM – séance du 27 septembre 2022 Page 10