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Arrêté - 2021 599AR
Arrêté - 2021 104AR
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 104AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
AE PREFECTURE
DÉPARTEMENT DU VAR RecuRE UBLIQ FRANÇAISE 053-218501166-20210222-AR 104 0521-AR MAIRIE DE
SAINT-MAXIMIN
LA-SAINTE-BAUME
CITE CEA - Fraternité
Saint-Maximin
7 la-Sainte-Baume
ARRÉTÉ DU MAIRE N° 104/2021
MISE EN SECURITE - PROCEDURE ORDINAIRE
AVEC INTERDICTION DEFINITIVE D’HABITER
Nous, Maire de la Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu le code de la construction et de habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-
1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, 1.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le rapport de Monsieur Pierre JOUFFRET, expert désigné par le Tribunal Administratif de Toulon par ordonnance du 6 décembre 2018, concluant à l’existence d’un péril grave et imminent
sut l’immeuble cadastré AN 429 sis 4 rue Colbert à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470),
Vu Parrêté n° 915/2018 du 10 décembre 2018 portant état de péril imminent sur la parcelle cadastrée AN 429 sise 4 rue Colbert à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470),
Vu Pattestation de conformité relative à la réalisation des travaux prescrits dans l’arrêté du 10 décembre 2018 susvisé, établie par le bureau d’études QCS SERVICES,
Vu arrêté n° 255/2019 portant main — levée de péril imminent,
Vu la nouvelle visite de l’immeuble effectuée à la demande de la commune par l'expert Monsieur Pierre JOUFFRET en date du 11 janvier 2021, en présence de la propriétaire des lots 1 et 2 de immeuble cadastré AN 429 (local commercial sur cave) Madame Dominique de BRECEY - WEST représentant la SCI de l'Abbaye, et de la propriétaire des lots 3 à 8 de l’immeuble cadastré AN 429 (trois appartements en étages) et du lot 2 de la parcelle AN 428 (terrasse de l'appartement du 1” étage) Madame Evelyne BUREAU,
Vu les éléments techniques mentionnés dans son rapport en date du 18 janvier 2021 constatant les désordres suivants dans l’immeuble cadastré AN 429 sis 4 rue Colbert et AN 428 lot 2 correspondant à la terrasse de appartement du premier étage :
- les travaux de confortement dans l’immeuble sont insuffisants. La mise en place d’étais a été réalisée dans la cave de l’immeuble, mais ces étais sont mal posés ce qui entraine le risque d’effondrement des planchers du rez-de-chaussée.
- Dans le local du rez-de-chaussée, de multiples fissures qui n’étaient pas présentes en 2018 ou qui se sont amplifiées sont constatées.
- Les appartements des étages présentent de multiples fissures dont un certain nombre présentent des caractéristiques structurelles notamment dans l’appartement de droite du troisième étage où se trouve une fissure verticale importante sur la fenêtre située dans le séjour — cuisine.
- Dans l’appartement du deuxième étage, il est constaté de multiples fissures au plafond, avec une fissure structurelle sur le mur de cuisine.
- Dans lappartement du premier étage, une fissure importante et la présence de salpêtre dans les couloirs sont constatés. La terrasse présente de nombreuses fissures et lézardes dont la plupart sont structurelles, notamment une fissure en bordure de toiture qui impacte la toiture ainsi que la façade semble s’être agrandie depuis 2018.
3 477 AR PREFECTURE
Bec le US/USSU 1
D -2165 011662 021 UETS-AR 1 0 STAR
- Les fissures et lézardes constatées étant de nature à mettre en péril la solidité de l'ouvrage,
il est formellement interdit d’autoriser l'occupation des appartements situés en étage ainsi
que du local commercial du rez-de-chaussée.
Vu les courriers en date du 21 janvier 2021 lançant la procédure contradictoire adressés à la SCT
de l'Abbaye représentée par Madame Dominique DE BRECEY propriétaire du local commercial du rez-de-chaussée sur cave (lots 1 et 2), et à Madame Evelyne BUREAU propriétaire des trois
appartements en étages (AN 429 lots 3 à 8 et AN 428 lot 2) leur indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur ayant demandé de présenter
leurs observations avant le 8 février 2021
Vu l'absence de réponse des propriétaires, et vu la persistance des désordres mettant en cause la
sécurité des occupants ;
CONSIDERANT qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il
convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers
soit sauvegardée ;
CONSIDERANT qu’il est impossible de remédier à l’état de péril de ce bâtiment compte tenu de
la gravité des désordres affectant, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la
cessation du péril dont l'évaluation est égale ou supérieure au coût de reconstruction du bâtiment,
CONSIDERANT que cet immeuble est vide de tout occupant,
ARRÊTONS
ARTICLE 1:
Madame Evelyne BUREAU, domiciliée 106 rue de la Sultarine — Le Renoir appartement 305 —
83 260 LA CRAU, propriétaire de l’immeuble sis 4 rue Colbert cadastré AN 429 lots 3 à 8 et du
lot 2 de la parcelle cadastrée AN 428, ou ses ayants droit,
Et
La SCI de l'Abbaye représentée par Madame Dominique DE BRECEY — WEST domiciliée 57
tue de l’Enclos — 83 470 SAINT -MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, propriétaire de l’immeuble sis 4 rue Colbert cadastré AN 429 lots 1 et 2,
sont mises en demeure d'effectuer les travaux suivants, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Confottement de l’ensemble de la structure de l'immeuble afin de la stabiliser: murs
porteurs, planchers et charpente.
- Le plafond de la cave en particulier devra être définitivement conforté.
ARTICLE 2 :
Compte tenu du danger encouru par d'éventuels occupants du fait de l’état des lieux, les locaux
sis 4 tue Colbett cadastré AN 429 lots 1 à 8 et la terrasse de l'appartement du 1 étage cadastré
AN 428 lot 2 sont interdits définitivement à l’habitation et à toute utilisation immédiatement.
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
& : 04 04 72 03 20 / 2 : O4 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr
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UE 2185 01166-20210 -ARAUENEE LR
Pecu le 0/02 1
ARTICLE 3 :
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à Particle L. 511-16 du code de la construction et de lhabitation.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de VPétablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
À : 04 04 72 93 20 / a : 04 94 78 00 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr
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55-2185 01166-72021 0228-6104 USSR 1-HR
Becu le 0/02 US
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON - 5 rue Racine - BP 4051 — 83 041 TOULON cedex 9, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration
si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Signé par Alain DECANIS
Maire en exercice
Le 22 février 2021