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Arrêté - 2021 346AR
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 346AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ÂF_ PREFECTURE DEPARTEMENT DU VAR S5-218301166-202108325- 4546 01E21-AR | Reçu le 25/05/2021
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTE DU MAIRE N° 346/2021
PORTANT MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE
Le Maire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le rapport d’intervention dressé par les services municipaux en date du 14 mai réalisé sur place par la Police Municipale concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que des désordres sont constatés au niveau de la toiture ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers, compte tenu de la chute de matériaux provenant de la toiture ;
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. BIONDI Bernard Jean Yves, domicilié à AUBAGNE (13 400) - 545 Avenue de Garlaban — Résidence Rose des Vents Bât 3, né le 22/12/1962 à Brignoles, propriétaire de immeuble sis 47 rue Général de Gaulle — cadastré AN 174 — situé à Saint-Maximin-la-Sainte- Baume,
Est mis en demeure d’effectuer, sur le bâtiment, avant le lundi 14 juin 2021 les mesures provisoires ci-dessous :
"Sécurisation, réfection selon le cas de la toiture
ARTICLE 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celle-ci.
ARTICLE 3 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à I. 521-3-2 du code de la construction et de habitation.
9% AT) Saint. Macimini — 69 #70 SAini-IMAXI
78 09 40 / e-Maïl : secret Arrèté N° 346/2021 ÂF_ PREFECTURE daS-2185 01166-72021 0826-HR34E6 052 1-AR
Becu le 25/05,2021
ARTICLE 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au
danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à Particle 1 ainsi qu'aux
occupants éventuels.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans
un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 25 mai 2021
Le Maire,
Alain DECANIS