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Arrêté - arrete refus enseigne dherbes et depices 2 rue Gambetta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete refus enseigne dherbes et depices 2 rue Gambetta)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Châteauneuf
BM Sr Loire
ARRETE
REFUSANT L'INSTALLATION D'ENSEIGNE: POUR L'ETABLISSEMENT « D'HERBES ET D'EPICES » SIS 2 RUE GAMBETTA A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
N°442/2025
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 581-2, L. 581-8, L. 581-18 et
L. 581-21, R. 581-59, R. 581-60 et R.581-63 :
VU la demande d'autorisation préalable déposée le 14/10/2025, enregistrée sous le n°AP 045-082-25 0007, concernant l'installation d'une enseigne sur la façade du commerce « d'Herbes & d'Epices » sis 2 rue Gambetta à Châteauneuf-sur-Loire, déposée par El Débora VENON, représentée par Madame VENON Débora ;
VU l'objet de la demande portant sur l'installation du dispositif suivant :
- une enseigne parallèle à la façade de l'établissement, de dimensions 1,20 m x 1,20 m, mentionnant l'inscription « « d'Herbes & d’Epices », composée d'un panneau carré en dibond représentant le logo, fond bleu et lettrage orange;
VU les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du Patrimoine ;
VU les servitudes liées au projet : Loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au
Patrimoine (LCAP) — abords des monuments historiques : Château et Eglise St. Martial, Halle
Saint Pierre ;
VU l'avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21/11/2025, dont
copie jointe ;
CONSIDERANT ce qui suit :
- l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l’article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
- Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ces monuments historiques où aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord pour les motifs suivants :
TE TE
eue 02 38 58 41 18 = Fax : 02 | 58 <| # mairie@chateauneufsurboire.fr # www.chateauneuf-sur-loire.com e L'enseigne placée au premier étage n'est pas autorisée. L'enseigne bandeau doit être placée sur la devanture en applique au rez-de-chaussée, au-dessus de la vitrine sur le bandeau en bois peint ;
Avis défavorable en l'état.
ARRETE
ARTICLE 1F8 _ : La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une enseigne sur la façade du commerce « d'Herbes & d'Epices » situé 2 rue Gambetta à Châteauneuf-sur-Loire déposée par El Débora VENON représentée par Madame VENON Débora est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : L'arrêté sera notifié à El Débora VENON représentée par Madame VENON Débora par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 26 novembre 2025
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
15 JAN. 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à Mme le Maire de Châteauneuf-sur-Loire — Mairie - 1, Place Aristide Briand — 45110 Châteauneuf-sur-Loire
- Un recours hiérarchique adressé à Madame la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territoriale, Bureau de la Coordination Administrative, 181 Rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX ;
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours, fr
2/2 MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE CENTRE-VAL DE LOIRE Liberté
fai Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Loiret
Dossier suivi par : PARRAS Pascal
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 045082 25 00007 U4501 Demandeur :
Adresse du projet :2 Rue Gambetta 45110 CHATEAUNEUF SUR EL Debora VENON représenté(e) par LOIRE Madame VENON Debora
Déposé en mairie le : 14/10/2025 32 Rue de la Cigale Reçu au service le : 22/10/2025 45110 Châteauneuf-sur-Loire
Nature des travaux: 15023 Enseignes
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
L'enseigne placée au premier étage n'est pas autorisée. L'enseigne bandeau doit être placée sur la devanture en applique au rez de chaussée au dessus de la vitrine sur le bandeau en bois peint.
avis défavorable en l'état
Fait à Orléans
P pare
Signé électroniquerment
par Pascal PARRAS
Le 21/11/2025 à 18:55
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Pascal PARRAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loiret - Cité administrative Coligny, bâtiment E, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS - 02 38 53 34 26 - udap.loiret@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loiret - Cité administrative Coligny, bâtiment E, 131 rue du Faubourg Bannier,
45000 ORLEANS - 02 38 53 34 26 - udap.loiret@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Château et église situé à 45082|Chateauneuf-sur-Loire.
Halle situé à 45082]Chateauneuf-sur-Loire.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Loiret - Cité administrative Coligny, bâtiment E, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 CRLEANS - 02 38 53 34 26 - udap.loiret@culture.gouv fr
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