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Compte-Rendu - compte rendu 21 01
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 01)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Budget,
1
Compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2016
L’an deux mille seize, le vingt-et-un du mois de janvier à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 14 janvier 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys Haut Layon.
Etaient présents : M. ALGOËT, M. ALIANE, M. ALLARD, Mme BAUDONNIERE, Mme BIMIER, Mme BLET, M. BODIN, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BOUANGA, Mme BREHERET, M. BRUNET, M. BUFFARD, Mme CADU, Mme CHANDOUINEAU, Mme CHATELLIER, M. CHEPTOU, Mme CHEVALIER, Mme CHIRON, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, Mme DEBARD, M. DEBORDE, Mme DECAËNS, M. DEHIER, M. DESANLIS, M. DEVANNE, M. DEVAUD, Mme DINEAU, Mme DUFOUR, M. FOURNIER, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, Mme FRAPPREAU, Mme FROGER, M. GABARD, Mme GABORIT, Mme GASTE, M. GAUFRETEAU, M. GIRARD, Mme GODARD, M. GRANDIN, Mme GRIMAUD, M. GRIMAUD, M. GROLLEAU, Mme HALLOPE, M. HENRI, M. HERISSE, M. HUMEAU G., M. HUMEAU R., M. JEANNEAU, M. JOUIN, Mme JUHEL, Mme LE BRAS, M. LEFEVRE, M. LEFORT, M. MAHE, M. MAILLET, M. MANCEAU, Mme MARTIN, Mme MARTINEAU, M. METAYER, M. MORNEAU, Mme OLLIVIER, M. ONILLON, Mme PERFETTI, M. PIERROIS M., M. PINEAU, Mme POUPARD, M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER A., Mme REULLIER M.C., Mme RICHER, Mme ROY, Mme SALAUN, Mme SERRIERE, M. SIGOGNE, M. SUIRE, M. TAVENEAU, M. THOMAS J., M. THOMAS M., Mme TIJOU, M. TINON, Mme TROISPOILS-MICHAUD, M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme BOULEAU, M. CHAUVIGNE, Mme COISCAULT, M. HUE, M. LEGEAY, Mme MOREAU, M. PIERROIS B., M. SOURICE, Mme STRINGER.
Etaient absent(e)s : M. GUENEAU M., M. LAGET, Mme LAURENT, Mme LEFORT, M. REBIAÏ.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BOULEAU, conseillère municipale Mme PERFETTI, conseillère municipale M. CHAUVIGNE, conseiller municipal M. DEBORDE, conseiller municipal Mme COISCAULT, conseillère municipale M. BRUNET, conseiller municipal M. HUE, conseiller municipal M. BODIN, maire délégué M. LEGEAY, conseiller municipal Mme MARTINEAU, conseillère municipale Mme MOREAU, conseillère municipale Mme DECAËNS, maire déléguée M. PIERROIS B., conseiller municipal M. TINON, conseiller municipal M. SOURICE, conseiller municipal M. THOMAS, maire délégué Mme STRINGER, conseillère municipale M. GRANDIN, conseiller municipal
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Philippe ALGOËT, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.
M. ALLARD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
1) BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,
Après avoir entendu le rapport d’André COTTENCEAU, adjoint en charge des finances,
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2016.
2) ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE VIHIERS-LE VOIDE-ST HILAIRE DU BOIS
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du maire délégué de Vihiers suite à sa démission accepté par Madame le Préfet le 19 janvier dernier afin de se consacrer pleinement à son poste de Maire de Lys Haut Layon. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : MM et MMES Marie-Chantal REULLIER, Didier BODIN, Joseph THOMAS, André COTTENCEAU
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.2
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 96
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :22 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] :74
e. Majorité absolue : 38
Mme Marie-Françoise JUHEL a été proclamée maire déléguée de Vihiers et a été immédiatement installée.
3) ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA FOSSE DE TIGNE
Sous la présidence de M. Philippe ALGOËT, Maire de Lys Haut Layon, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du maire délégué de La Fosse de Tigné suite à la démission de Christophe DEHIER pour des raisons personnelles et professionnelles, acceptée par madame le Préfet le 19 janvier dernier.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Le scrutin s’est déroulé sous le contrôle du bureau désigné précédemment. 3°-1 – Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :96
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :12 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 84
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
REULLIER Marie-Chantal 84 Quatre-vingt-quatre
Mme Marie-Chantal REULLIER a été proclamée Maire déléguée de La Fosse de Tigné et a été immédiatement installée.
4) ELECTION D’UN ADJOINT DE LYS HAUT LAYON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 07/01/2016, fixant à 5 le nombre d’adjoints au Maire,
Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.
Considérant qu’il convient de remplacer un poste d’adjoint de Lys Haut Layon, Mme Marie-Chantal REULLIER étant devenue Maire déléguée de La Fosse de Tigné.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 96
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :5 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] :89
e. Majorité absolue : 45
M. THOMAS Médérick ayant obtenu la majorité absolue, il a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
JUHEL Marie-Françoise 74 Soixante quatorze
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
DALLOZ Georges 12 Douze
THOMAS Médérick 79 Soixante-dix-neuf3
5) FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DELEGUES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FOSSE DE TIGNE
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints.
Suite au l’élection de madame Marie-Chantal REULLIER en tant que maire déléguée de La Fosse de Tigné, il est proposé au Conseil municipal de porter à 1, le nombre de poste d’adjoint au maire délégué de la Fosse de Tigné.
Après en avoir délibéré, et suite à un vote à bulletin secret, le conseil municipal décide, par 92 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 abstentions :
- De porter à 1, le nombre de poste d’adjoint au maire délégué de la Fosse de Tigné et donc de supprimer le poste de deuxième adjoint de la commune déléguée de La Fosse de Tigné.
6) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Il présente le projet de règlement du Conseil municipal de Lys Haut Layon.
Suite à quelques remarques, il est pris note de la modification du projet de règlement intérieur. Mr LEGEAY explique qu’il préfèrerait qu’à l’avenir les séances du Conseil municipal aient lieu à 20h30 pour des raisons professionnelles.
Après en avoir délibéré, à 93 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, le Conseil municipal adopte le règlement intérieur.
7) DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
a/ auprès de différents organismes
Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de désigner les représentants au sein des organismes extérieurs. Un tableau est joint à la présente délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 95 voix pour et 1 abstention approuve le tableau ci-joint des représentants au sein des organismes extérieurs.
b/ du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le C.C.A.S. est géré par un Conseil d’Administration qui est composé :
Du Maire qui en est le Président de droit, et, en nombre égal :
De membres élus en son sein par le Conseil municipal,
De membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite maximale suivante : 8 membres élus
8 membres nommés
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 94 voix pour, 1 contre et 1 abstention, de fixer ainsi qu’il suit le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS (outre le président) :
- 8 membres élus par le conseil municipal
- 8 membres nommés par le Maire.
Conformément à la séance de ce jour, le nombre de membres élus au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été fixé à 8.
En conséquence, il convient de procéder à l’élection de ceux-ci dans les conditions fixées par l’article L 123-6 et R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Se portent candidats :
- Mme Béatrice DEBARD,
- Mme Pascale CADU,
- Mme Marie CHATELLIER,
- Mme Geneviève HALLOPE,
- Mme Christelle CHIRON,
- M. Hervé CHEPTOU,
- Mme Marie-Antoinette BOULEAU,
- M. Médérick THOMAS.4
Du vote, il résulte qu’ont été élus à 94 voix pour, 1 contre et 1 abstention comme représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
- Mme Béatrice DEBARD,
- Mme Pascale CADU,
- Mme Marie CHATELLIER,
- Mme Geneviève HALLOPE,
- Mme Christelle CHIRON,
- M. Hervé CHEPTOU,
- Mme Marie-Antoinette BOULEAU,
- M. Médérick THOMAS.
c/ des commissions communales permanentes
La liste des commissions communales permanentes figure ci-après :
- Economie-Intercommunalité
- Finances
- Voirie
- Bâtiments
- Aménagement de l’espace-Urbanisme
- Environnement
- Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
- Affaires sociales-Santé
- Affaires scolaires
- Enfance jeunesse
- Sport
- Culture-Tourisme
- Communication-Evénementiel
- Administration générale
Monsieur le Maire propose, conformément au règlement intérieur, de définir le rôle des commissions permanentes et de désigner les membres les composant.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les membres des différentes commissions permanentes ainsi qu’il suit : Un tableau est joint au présent compte rendu
8) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : PROPOSITION DES MEMBRES
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
En conséquence, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent la création de la commune nouvelle
Il convient de proposer seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants. Le directeur des services fiscaux retiendra la moitié des membres proposés.
Une liste de candidats est présentée.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, propose :
1° - comme titulaires les personnes suivantes : 2° - comme suppléantes les personnes suivantes :
Domiciliés dans la commune : Domiciliés dans la commune :
M. Benoît ONILLON
M. Didier BODIN
Mme Christine DECAËNS
M. Daniel FRAPPREAU
M. Guy HUMEAU
M. Daniel BRUNET
Mme Evelyne OLLIVIER
M. André COTTENCEAU
M. Joseph THOMAS
M. Philippe REULLIER
M. Dominique TINON
Mme Madeleine BRUNET
Mme Gaëtane MARTINEAU
Mme Monique BOURASSEAU
M. Jean-Marc LEBRETON
Mme Marie-Bernadette BIEMON
M. Michel BAUMARD
M. Bertrand NOEL
M. Mickael GUENEAU
M. Patrick GRIVAULT
M. Bernard BLOUIN
M. Jacques COCHARD
Mme Henri VAUX
M.Jacques VRIGNON
M. Michel BELINEAU
M. Roland MARTINEAU
M. Jean-Paul SOURICE
Mme Annick CHEVALIER
Domiciliés en dehors de la commune : Domiciliés en dehors de la commune :
M. Jacky BARANGER
M. Jean-Noël DENIS
M. René DESSEVRE
M. Jean-Louis GORGET5
9) FINANCES – SIEML – EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – FONDS DE CONCOURS
VU l’article L.5212-26 du CGCT,
VU les délibérations du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Article 1 : la collectivité de Lys Haut Layon, par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2016, décide, à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : - Extension de l’éclairage public (hors secteurs d’habitations et d’activités) Espace des Courtils sur la Voie Nouvelle. Montant de la dépense : 11 597,04 € HT
Taux fonds de concours : 75 %
Montant à verser au SIEML : 8 697.78 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 16 juin 2015.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Article 3 : Le Président du SIEML, Monsieur le Maire, le comptable de la collectivité de Lys Haut Layon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération
10) FINANCES – SIEML – ECLAIRAGE PUBLIC COMPLEMENTAIRE – FONDS DE CONCOURS
VU l’article L.5212-26 du CGCT,
VU les délibérations du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Article 1 : la collectivité de Lys Haut Layon, par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2016, décide, à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : - l’éclairage public (hors secteurs d’habitations et d’activités), complémentaire du terrain B au complexe sportif du DOMINO Montant de la dépense : 11 234.00 € HT
Taux fonds de concours : 75 %
Montant à verser au SIEML : 8 425.50 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 16 juin 2015.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Article 3 : Le Président du SIEML, Monsieur le Maire, le comptable de la collectivité de Lys Haut Layon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération
11) FINANCES – ECLAIRAGE PUBLIC – VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR OPERATION DE DEPANNAGE
VU l’article L.5212-26 du CGCT,
VU les délibérations du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Article 1 : la collectivité de Lys Haut Layon, par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2016, décide, à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : - Réparation du réseau de l’éclairage public
Montant de la dépense : 1231.63 € HT
Taux fonds de concours : 75 %
Montant à verser au SIEML : 923.72 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 16 juin 2015.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Article 3 : Le Président du SIEML, Monsieur le Maire, le comptable de la collectivité de Lys Haut Layon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération
12) SPANC-TARIFS 2016
Il est proposé au Conseil municipal de voter pour 2016 les tarifs appliqués actuellement pour les différents contrôles du service Public d’Assainissement Non Collectif à savoir (tarifs) :
- Contrôles des installations neuves ou réhabilitations :
Conception : 60.00€
Réalisation : 70.00€
- Contre visite : 40.00€
- Mise hors service : 40.00€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 94 voix pour, 1 contre et 1 abstention, décide d’appliquer les tarifs ci-dessus.6
13) SPANC-REGLEMENT DU SERVICE
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter un nouveau règlement afin de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumis les dispositifs d’assainissement non collectif des immeubles implantés sur le territoire de la Commune de Lys Haut Layon.
Le projet de règlement est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité adopte le règlement du service de l’assainissement non collectif.
14) FINANCES-SUBVENTION VIHIERS PATRIMOINE
Le Conseil municipal de Vihiers avait octroyé en mars 2015 une subvention de 400 euros en faveur de l’association Vihiers patrimoine.
Cette subvention n’ayant pas été versée comme prévue en 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accorde une subvention de 400 euros à l’association Vihiers Patrimoine.
15) FINANCES-SUBVENTION COMITE DES FETES TIGNE
Le Conseil municipal de Tigné avait octroyé en 2015 une subvention de 500 euros en faveur du comité des fêtes.
Cette subvention n’ayant pas été versée comme prévue en 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accorde une subvention de 500 euros au Comité des fêtes de Tigné.
16) FINANCES-SUBVENTION APE ECOLE CAMILLE CLAUDEL VIHIERS
Le Conseil communautaire avait octroyé en mars 2015 une subvention de 1,65 € par élève en faveur de l’APE (association des parents d’élève) de l’école Camille Claudel pour soutenir l’organisation de spectacles scolaires. Cette subvention n’ayant pas été versée comme prévue en 2015. Le montant à verser s’élève à 330 €. (1.65€ X _200 enfants).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accorde une subvention de 330 euros à l’APE de l’école Camille Claudel.
17) FINANCES-TARIFS HALTE-GARDERIE
La halte-garderie est conventionnée avec la CAF et, de ce fait, applique le principe de la Prestation de Service Unique (PSU). Il s’agit d’un tarif à l’heure établi par la Caisse Nationale d’Allocations familiales (CNAF).
Le tarif demandé aux familles est calculé en fonction des ressources du foyer et de la composition de la famille en appliquant un taux d’effort. Ainsi, pour calculer le tarif horaire appliqué à la famille, il faut multiplier le montant de ses ressources mensuelles par son taux d’effort.
Taux d’effort appliqué pour une halte-garderie
Nombre d’enfants à charge % appliqué aux ressources familiales
1 enfant 0,06%
2 enfants 0,05%
3 enfants 0,04%
4 enfants
0,03% 5 enfants
6 enfants
7 enfants
8 enfants
0,02% 9 enfants
10 enfants
En cas d’absences de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher » qui est fixé chaque année par la CAF. De plus, la CAF fixe chaque année un plafond de ressources pour calculer le montant des participations des usagers. Le différentiel est pris en charge par la CAF jusqu’à un seuil maximum.
Les familles bénéficiant de l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH) ouvre droit à un tarif adapté : la famille se voit appliquer un taux d’effort immédiatement inférieur à celui normalement prévu.
La facturation des familles se fait à la demi-heure.7
La révision des tarifs se fait annuellement au 1er janvier après réception du nouvel avis d’imposition ou à tout moment pour les cas suivants :
- Pour une naissance, le nouveau tarif sera applicable le mois suivant ladite naissance, sous réserve de présentation de l’acte de naissance ;
- En cas de changement de situation familiale. La révision du tarif se fait alors dès que la régularisation est prise en compte par la CAF.
La participation financière peut également changer en cas de modification tarifaire décidée par la CNAF.
Pour les assistantes maternelles, le tarif horaire appliqué correspond au tarif horaire moyen payé par les familles l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 94 voix pour, 1 contre et 1 abstention :
- Autorise l’application des tarifs mentionnés ci-dessus ;
- Autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.
18) FINANCES-TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE DE VIHIERS ET NUEIL SUR LAYON ET TIGNE
La délibération fixant les tarifs pour 2015 ayant été prise par la Communauté de communes, il est nécessaire de reprendre une délibération dans le cadre de la commune nouvelle, pour les tarifs des garderies périscolaires situées sur Vihiers, Nueil-sur-Layon et Tigné.
• Les tarifs de la garderie périscolaire de Vihiers sont actuellement les suivants :
Droit d’inscription au service périscolaire : 10 euros par famille et par année civile.
Frais de garderie :
quotient Familial compris entre 0 et 336 : 1,08 euros/heure, soit 0,27 euros/quart d’heure, quotient Familial compris entre 337 et 550 : 1,52 euros/heure, soit 0,38 euros/quart d’heure, quotient Familial compris entre 551 et 820 : 1,96 euros/heure, soit 0,49 euros/quart d’heure, quotient Familial compris entre 821 et 1199 : 2,28 euros/heure, soit 0,57 euros/quart d’heure, quotient Familial supérieur à 1200 ou QF non fourni : 2,60 euros/heure, soit 0,65 euros/quart d’heure.
Prix d’un en-cas : 0,49 euros.
La facturation s’établit au quart d’heure.
• Les tarifs de la garderie périscolaire de Nueil sur Layon sont actuellement les suivants :
adhésion service/famille : 10 €
quotient familial inférieur à 500 : 0.65 € le ¼ heure
quotient familial supérieur à 500 : 0.70 € le ¼ heure
• Les tarifs de la garderie périscolaire de Tigné sont actuellement les suivants :
quotient familial compris entre 1 et 400 : 0.60€ le ¼ d’heure
quotient familial compris entre 401 et 700 : 0.68€ le ¼ d’heure
quotient familial compris entre 701 et 1000 : 0.75€ le ¼ d’heure
quotient familial supérieur à 1000 : 0.79€ le ¼ d’heure
non allocataire : 0.79€ le ¼ d’heure
non inscrit : 1.35€ le ¼ d’heure
collation prise le matin : 0.30€
collation du soir (facturée dès le premier quart d’heure) : 0.30€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 94 voix pour, 1 contre et 1 abstention
- fixe les tarifs concernant les droits d’inscription au service périscolaire, les frais de garderie, le prix d’un en-cas comme indiqué ci-dessus pour chacun des sites concernés.
19) FINANCES-TARIFS BIBLIOTHEQUES
La délibération fixant les tarifs pour 2015 ayant été prise par la Communauté de communes, il est nécessaire de reprendre une délibération dans le cadre de la commune nouvelle, pour les tarifs des bibliothèques situées sur Vihiers et Tigné.
• Les tarifs de la bibliothèque de Vihiers sont actuellement les suivants :
- 11 €/an, par an par usager individuel de Lys Haut Layon
- 13 € /an, par famille de Lys Haut Layon
- 13 €/an, pour les associations, les groupes et les écoles de Lys Haut Layon, - 17 € / an, par usager individuel, famille, associations, groupes et écoles en dehors du territoire de Lys Haut Layon.8
• Les tarifs de la bibliothèque de Tigné sont actuellement les suivants :
- Tarif famille ou groupe : 13 € par année civile,
- Tarif individuel : 7 € par année civile.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 93 voix pour, 1 contre et 2 abstentions : - fixe les tarifs concernant les bibliothèques comme indiqué ci-dessus.
20) FINANCES-TARIFS CANTINES
La délibération fixant les tarifs pour 2015 ayant été prise par la Communauté de communes, il est nécessaire de reprendre une délibération dans le cadre de la commune nouvelle, pour les tarifs des cantines scolaires situées sur Vihiers, Nueil sur Layon et Tigné et ce afin de pouvoir facturer les familles dès le mois de janvier 2016.
Mme CHANDOUINEAU craint que les familles des enfants fréquentant la cantine de Cernusson risquent de subir une hausse du prix du repas. Il est précisé qu’une convention réciproque va être proposée afin de préserver les enfants du RPI. Pour la cantine de Vihiers, du 1er janvier au 31 mars 2016, il est proposé de garder les tarifs actuels, à savoir :
Enfants de Lys Haut Layon et des communes de Montilliers, Cernusson, Saint-Paul-du-Bois, Passavant-sur-Layon, Cléré-sur-Layon (ex CCVHL) inscrits à l'année :
2.82 €
Enfants hors Lys Haut Layon et des communes de Montilliers, Cernusson, Saint-Paul-du-Bois, Passavant-sur-Layon, Cléré-sur-Layon (ex CCVHL) inscrits à l'année :
3.19 €
Enfants inscrits exceptionnellement : 4.08 € Adultes : 5.14 €
A compter du 1er avril 2016, le tarif sera le suivant :
Enfants de Lys Haut Layon et des communes conventionnées inscrits à l'année : 2.82 € Enfants hors Lys Haut Layon et hors des communes conventionnées inscrits à l'année : 4.00 € Enfants inscrits exceptionnellement : 4.08 € Adultes : 5.14 €
Les tarifs 2015/2016 pour le restaurant scolaire de l’école publique de Nueil-sur-Layon sont actuellement les suivants :
Enfant en maternelle : 3.20 €
Enfant en primaire : 3.45 €
Adulte : 6.25 €
A compter du 1er avril 2016, le tarif sera le suivant :
Enfant en maternelle Lys Haut Layon et communes conventionnées : 3.20€
Enfant en primaire Lys Haut Layon et communes conventionnées : 3.45€
Enfant hors Lys Haut Layon et hors commune conventionnés : 4.00€
Adulte : 6.25€
Les tarifs de la cantine scolaire de Tigné sont les suivants :
Repas enfant communes de Lys Haut Layon et Cernusson : 3.20€
Repas enfant hors communes de Lys Haut Layon et Cernusson : 4.00€ Supplément pour les repas non réservés : +1.00€
Supplément pour les repas non décommandés : +1.00€
Repas adulte : 5.30€
A compter du 1er avril 2016, le tarif sera le suivant :
- Repas enfant communes de Lys Haut Layon et communes conventionnées : 3.20€ - Repas enfant hors communes de Lys Haut Layon et hors communes conventionnées : 4.00€ - Supplément pour les repas non réservés : +1.00€
- Supplément pour les repas non décommandés : +1.00€
- Repas adulte : 5.30€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 89 voix pour, 1 contre et 6 abstentions, adopte les tarifs 2015-2016 pour les cantines de Nueil-sur-Layon, Tigné et Vihiers.9
21) FINANCES-TARIFS PORTAGE DE REPAS
La délibération fixant les tarifs pour 2015 ayant été prise par la Communauté de communes, il est nécessaire de reprendre une délibération dans le cadre de la commune nouvelle, pour les tarifs de portage de repas et ce afin de pouvoir facturer les familles dès le mois de janvier 2016.
Du 1er janvier au 31 mars 2016 il est proposé de garder le, tarifs actuel, soit 8 euros par repas, quel que soit le lieu d’habitation des bénéficiaire de ce service
A compter du 1er avril 2016, le tarif pourra être le suivant :
- 8 euros pour les habitants de Lys Haut Layon et des communes conventionnés - 12 euros pour les habitants des autres communes.
-
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 87 voix pour, 3 contre et 6 abstentions, adopte les tarifs ci-dessus concernant le portage des repas.
22) FINANCES-ACCEPTATION DES CESU POUR LE PAIEMENT DE LA HALTE-GARDERIE ET DES GARDERIES PERISCOLAIRES
Pour le paiement des factures de la halte-garderie ou de l’accueil périscolaire, certaines familles souhaitent utiliser des chèques emplois services universels préfinancés (CESU).
Pour que la commune Lys Haut Layon puisse également accepter ce moyen de paiement, une délibération est nécessaire. Il est à noter que, depuis 2009, les structures gérant les gardes d’enfants sont exonérées des frais liés au remboursement des CESU.
M. DALLOZ s’interroge sur le fait de savoir s’il y a des nouveautés concernant les CESU au 1 er janvier 2016 : désormais, le chéquier CESU ne sera plus distribué, l’employeur peut payer le salarié en utilisant le moyen de paiement de son choix, et déclarer le salarié en ligne sur http://www.cesu.urssaf.fr ou à l’aide d’un carnet de volets sociaux obtenu auprès du Centre national CESU au 0820 00 23 78.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 95 voix pour et 1 contre, se prononce en faveur de :
l’affiliation de la commune Lys Haut Layon au centre de remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU ;
l’acceptation des CESU TSP, dits CESU préfinancés, pour le règlement des factures de la halte-garderie ou de l’accueil périscolaire ; l’autorisation du Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
23) PERSONNEL-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MME VERONIQUE SERIS AUPRES DU CSC
M. Joseph THOMAS, adjoint en charge des ressources humaines, présente au Conseil le projet de convention de mise à disposition de Mme Véronique SERIS, adjoint administratif territorial de 2ème classe, avec le Centre socioculturel "Le Coin de la Rue" ainsi que la convention de participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 85 voix pour, 1 contre et 10 abstentions se prononce en faveur des deux conventions et autorise M. le Maire à les signer.
24) PERSONNEL-CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE EN CAS DE REINTEGRATION DE MME BLANDINE GUINEBRETIERE
M. Joseph THOMAS, adjoint en charge des ressources humaines, présente au Conseil le projet de convention de participation financière en cas de réintégration de Mme Blandine GUINEBRETIERE en cas de réintégration au sein de la commune Lys Haut Layon, en disponibilité pour convenance personnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 80 voix pour, 2 contre et 14 abstentions se prononce en faveur de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
25) PERSONNEL-CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment articles 3 et 5,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté préfectoral N° DRCL/BCL/2015-96 du 18/12/2015 créant la commune nouvelle LYS HAUT LAYON constituée des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse de Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers
Considérant la nécessité d’actualiser la situation de plusieurs agents intégrés au sein de la commune nouvelle LYS HAUT LAYON,10
2 postes actuellement en CDD arrivent à leur terme, il est nécessaire d’ouvrir les postes correspondants pour signer de nouveaux contrats,
Il est nécessaire également de régulariser la situation de 2 agents titulaires par l’ouverture de 2 postes correspondants à leur nouvelle situation
Il est proposé de créer des postes pour ces 4 agents et supprimer leurs postes précédents,
⇒ RAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE :
AGENTS TITULAIRES : 1 Adjoint Administratif 1ère classe à Vihiers : 20/35ème
1 Adjoint Technique 2è classe à Nueil-sur-Layon : 20/35ème
AGENTS CONTRACTUELS 1 Adjoint technique 2è classe à Trémont : 6/35ème jusqu’au 31/12/2015 + à La Fosse de Tigné : 3,50/35ème jusqu’au 29/02/2016,
1 Adjoint technique 2è classe à Tigné : 4h/semaine (période scolaire) jusqu’au 31/01/2016
⇒ PROPOSITION POUR SITUATION FUTURE :
AGENTS TITULAIRES : 1 Adjoint Administratif 1ère classe qui passerait de 20 à 35/35ème, l’agent exécutant les tâches administratives sur Vihiers et Les
Cerqueux-sous-Passavant depuis le 1er 01/2016,
1 Adjoint Technique 2è classe qui passerait de 20 à 27/35ème, le temps de travail de l’agent à l’école et la garderie périscolaire était sous-évalué, ce qui impose le versement de trop d’heures complémentaires.
AGENTS CONTRACTUELS : 1 Adjoint technique 2è classe qui passerait de 6h + 3h30 avec 2 contrats à 9h30 avec 1 contrat du 1/03 au 31/08/2016,
1 Adjoint d’animation 2è classe qui serait transformé en poste d’Adjoint technique 2è classe et qui passerait de 3,43h à 3,52h du 1er/02 au 5/07/2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 90 voix pour et 6 abstentions décide de créer ces postes et de procéder à la suppression de leurs postes précédents
26) MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Mr DALLOZ demande si l’obligation d’avoir une mutuelle d’entreprise s’applique à la fonction publique. Il est précisé que cela ne concerne que les entreprises privées.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité technique paritaire (en cours);
Après en avoir délibéré à 87 voix pour, 3 contre et 9 abstentions le Conseil décide :
- de participer à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 5€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
27) CONSEIL MUNICIPAL - LIEU DEFINITIF DES SEANCES
Vu l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le lieu de réunion du conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. Toutefois, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un changement définitif du lieu de réunion du conseil, cet autre lieu doit être nécessairement situé sur le territoire de la commune et ne doit pas faire obstacle pas au principe de neutralité. Il énonce également deux conditions relatives à l’accessibilité et la sécurité des lieux, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir assurer la publicité des séances.
Il est proposé aux conseillers que les séances du Conseil municipal de Lys Haut Layon auront lieu au Ciné Fil, place Saint Jean à Vihiers. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 94 voix pour et 2 abstentions accepte la proposition.11
28) BUDGET PRINCIPAL- CREATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget principal. Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
011 Charges à caractère général 1 680 000,00 € 012 Charges de personnel 2 160 000 ,00 € 65 Autres charges de gestion courante 1 540 000,00 € 66 Charges financières 156 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 2000,00 € 014 Atténuations produits 641 500,00 € 042 Opér. ordres : transfert entre sections 400 00,00 € 023 Virement à la section d'investissement 3 900 000,88 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 595 000,00 € Recettes de fonctionnement :
002 Excédent antérieur reporté 2 596 769,91 € 013 Atténuations de charges 51 230,09 € 70 Produits des services du domaine 369 000,00 € 73 Impôts et taxes 4 580 000,00 € 74 Dotations, participations 2 868 500,00 € 75 Autres produits divers de gestion courante 108 500,00 € 77 Produits exceptionnels 13 000,00 € 042 Opér. ordres : transfert entre sections 10 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 595 000,00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 5 865 225,11 €. Après délibération, le conseil municipal, à 94 voix pour et 2 abstention, décide de la création et de l’adoption du budget primitif 2016.
29) BUDGET ANNEXE POLE SANTE- CREATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. ALGOËT sort pour ce point.
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget annexe « Pôle Santé ». Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 165 000,00 €.
• section d’investissement à hauteur de 1 375 575,01 €.
Après délibération, à 93 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal décide de la création et de l’adoption de ce budget primitif.
30) BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR-CREATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, Mme FRAPPREAU, M. GIRARD, M. HERISSE sortent de la salle pour ne pas prendre part au vote.
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget annexe « réseau de Chaleur ». Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 21 261,80 €.
• section d’investissement à hauteur de 632 000,00 €.
Après en avoir délibéré, à 89 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de la création et de l’adoption de ce budget primitif 2016.
31) CREATION DU BUDGET IMMOBILIERS D’ENTREPRISES
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget annexe « Immobiliers d’entreprises ». Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 131 500,00 €.
• section d’investissement à hauteur de 1 581 000,00 €.
Après en avoir délibéré, à 94 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de la création et de l’adoption de ce budget primitif 2016.12
32) CREATION D’UN BUDGET ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMPRENANT LA ZONE ACTIPARC, LA ZA DES COUTURES DE TIGNE ET LA ZA DU CHAMP DU MOULIN TREMONT
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget annexe « Zones d’activités économiques ». Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 266 262,11 €.
• section d’investissement à hauteur de 241 262,11 €.
Après en avoir délibéré, à 95 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal décide de la création et de l’adoption de ce budget primitif 2016.
33) CREATION D’UN BUDGET COMMERCE DE PROXIMITE
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016 du budget annexe « Commerces de proximité ». Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 7000,00 €.
• section d’investissement à hauteur de 155 000,00 €.
Après en avoir délibéré, à 94 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de la création et de l’adoption de ce budget primitif 2016.
34) BUDGET ASSAINISSEMENT- CREATION ET AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015 :562 607.59 € (Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Créer le budget assainissement,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Articles Libellés Total investissements Montant
20 Frais études recherche et développement 93 200,00 € 23 500,00 €
203 Frais études recherche et développement 93 200,00 € 23 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 401 967,42 € 100 700,00 €
213 Constructions 24 168,75 € 6 000,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 6 800,00 € 1 700,00 €
21565 Matériel spécifique d'exploitation 305 950,72 € 76 500,00 €
2158 Autres 65 047,95 € 16 500,00 €
23 Immobilisations en cours 67 440,17 € 16 900,00 €
2315 Immobilisations corporelles en cours 67 440,17 € 16 900,00 €
562 607,59 € 141 100,00 €
140 651,90 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2016.
35) URBANISME : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUGES COMMUNAUTE CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS.
Suite à la dissolution de la Communauté de communes du Vihiersois Haut Layon ainsi qu’à celle du Syndicat Mixte du Pays des Mauges, il convient de délibérer sur un nouveau projet de convention portant instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols.
Après en avoir délibéré, à 95 voix pour et 1 contre, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les conventions à conclure avec la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » pour l’instruction des autorisations du droit des sols et la mise à disposition d’un agent de Lys Haut Layon, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.13
36) MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE LYS HAUT LAYON
Vu l’article L. 2112-2 du CGCT,
Vu l’accord du Conseil municipal de Montilliers relatif à la répartition des biens de la Communauté de communes du Vihiersois Haut- Layon et sur la modification des limites territoriales de la commune de Montilliers,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 93 voix pour et 3 contre, se prononce favorablement en faveur de la modification des limites territoriales de Lys Haut Layon afin d’intégrer dans les limites administratives de Lys Haut Layon la salle de la Loge et le terrain de football situés actuellement sur le territoire de Montilliers.
37) SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l’intégration de Lys Haut Layon au sein de la Communauté d’Agglomération du Choletais conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 79 voix pour, 5 contre et 12 abstentions, se prononce en faveur du projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale.
Informations diverses
Le prochain conseil est fixé au jeudi 10 mars 2016.
M. ALGOËT M. ALIANE M. ALLARD
Mme BAUDONNIERE Mme BIMIER Mme BLET
M. BODIN M. BOMPAS M. BONNIN
M. BOUANGA Mme BREHERET M. BRUNET
M. BUFFARD Mme CADU Mme CHANDOUINEAU14
Mme CHATELLIER M. CHEPTOU Mme CHEVALIER
Mme CHIRON M. CHOLLET M. COTTENCEAU
M. DALLOZ Mme DEBARD M. DEBORDE
Mme DECAËNS M. DEHIER M. DESANLIS
M. DEVANNE M. DEVAUD Mme DINEAU
Mme DUFOUR M. FOURNIER M. FRAPPEREAU
M. FRAPPREAU Mme FRAPPREAU Mme FROGER
M. GABARD Mme GABORIT Mme GASTE15
M. GAUFRETEAU M. GIRARD Mme GODARD
M. GRANDIN Mme GRIMAUD M. GRIMAUD
M. GROLLEAU Mme HALLOPE M. HENRI
M. HERISSE M. HUMEAU G. M. HUMEAU R.
M. JEANNEAU M. JOUIN Mme JUHEL
Mme LE BRAS M. LEFEVRE M. LEFORT
M. MAHE M. MAILLET M. MANCEAU
Mme MARTIN Mme MARTINEAU M. METAYER16
M. MORNEAU Mme OLLIVIER M. ONILLON
Mme PERFETTI M. PIERROIS M. M. PINEAU
Mme POUPARD M. RABEAU M. RENOU
Mme REULLIER A. Mme REULLIER M.C. Mme RICHER
Mme ROY Mme SALAUN Mme SERRIERE
M. SIGOGNE M. SUIRE M. TAVENEAU
M. THOMAS J. M. THOMAS M. Mme TIJOU
M. TINON Mme TROISPOILS-MICHAUD M. TURPAULT