Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 Juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 Juin 2020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°148 du 12 Juin 2020)Thèmes du document : Aviation, Protection de l'enfance, Justice et droit, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 148 DU 12 JUIN 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°148 DU 12 JUIN 2020

PREFECTURE DU NORD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD

Arrêté du 10 juin 2020 portant autorisation de création de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Albert Châ- telet » située sur la commune de MERIGNIES, et gérée par l’Association Laïque pour l’Education la Formation la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)

Arrêté du 10 juin 2020 portant autorisation de création de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Denis Cor- donnier » sur la commune de LILLE, et gérée par l’Association Laïque pour l’Education la Formation la Préven- tion et l’Autonomie (ALEFPA)

Arrêté du 10 juin 2020 portant autorisation de création de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Henri Pes- talozzi », située sur la commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et gérée par l’Association Laïque pour l’Educa- tion la Formation la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)

Arrêté du 10 juin 2020 portant autorisation de création de la Maison d’Enfants à Caractère Social, gérée par l’Association « ALTER EGAUX » située sur la commune de VALENCIENNES

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 08 juin 2020 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP

Arrêté du 12 juin 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la surveillance de rondes sur l’aérodrome de Lille-Lesquin

Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’adaptation de l’exploitation de l’aéroport Lille-Lesquin dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l ‘épidémie de Covid-19

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté préfectoral du 02 Juin 2020 portant détermination pour l’année civile 2019 du montant de l’indemnité re- présentative de logement

TABLE DES MATIÈRESÉgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nord le Département est 1à —

PRÉFET DU NORD

Arrêté portant autorisation de création de la Maison d'Enfants à Caractère Social

«Albert Châtelet », située sur la commune de MERIGNIES, et gérée par l’Association

Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA)

LE PRÉFET DE LA REGION : HAUTS DE FRANCE LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT PRÉFET DU NORD DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR h

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-] ;

L.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

de la population, notamment les articles 67 et 68 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la délibération cadre n° DEF/2015/993 relative à la prévention et à la protection de l’enfance

adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération départementale n° DEF/2016/197 du 13 juin 2016 relative à l’entrée dans la vie

adulte des jeunes majeurs accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance ;

Vu le schéma départemental des solidarités humaines 2018-2022 ;

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord pour la période 2016-

2017;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités

et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé le 29 mars 2018 par le Département du

Nord et l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie,

conformément aux dispositions de l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles

et aux orientations départementales ;Vu le rapport de l'évaluation externe de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Albert

Châtelet », du 2 février 2015 ;

Considérant que la MECS « Albert Châtelet » accueille des mineurs depuis 1960 ;

Considérant que cet établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi

n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;

Considérant les résultats de l’évaluation externe ;

Considérant la réorganisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Albert Châtelet » ;

Considérant que cette réorganisation s’inscrit dans le schéma départemental de reconfiguration de

l'offre de services 2016-2018, visant à diversifier l’offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet

de mesures d’aide sociale à l'enfance et de mesures ordonnées par l'autorité judiciaire et est conforme

aux objectifs de reconfiguration contractualisés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

2016-2018 susvisé ;

Considérant que cette opération est compatible avec les orientations de la délibération cadre relative à

la prévention et à la protection de l’enfance adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance

du 17 décembre 2015 ;

Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse du Nord ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Directeur Général des Services du Département du Nord ;

ARRÊTENT CONJOINTEMENT

Article I :

L’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie, dont le siège est

sis Centre Vauban — Bâtiment Lille — 199-201, rue Colbert — BP 72 — 59003 LILLE CEDEX, est

autorisée à créer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS Albert Châtelet », sise

Château de la Croisette — 6, route de Valenciennes — 59710 MERIGNIES, selon les modalités définies

à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 :

A compter du 31 décembre 2018, la capacité d'accueil totale de la MECS « Albert Châtelet » est fixée

à 160 places pour des filles et des garçons, confiés par le Président du Département du Nord au titre de

la législation relative à l’aide sociale à l’enfance et par l’autorité judiciaire au titre de la législation

relative à l’enfance délinquante et au titre de la législation relative à l'enfance en danger.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’établissement est composé des unités éducatives suivantes,

sises Château de la Croisette — 6, route de Valenciennes — 59710 MERIGNIES :

- un internat, d’une capacité de 75 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans révolus, issu de

la fusion des sections «internat» d’une capacité 30 places et «internat de semaine » d’une

capacité de 45 places de l’établissement ;

- un service d'accueil de jour, d’une capacité de 85 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans

révolus,Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance conformément

aux dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application des dispositions de l’article L.313-9 du même code, cette habilitation peut être retirée

pour des motifs fondés sur :

- l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma

départemental d’organisation sociale et médico-sociale applicable en vertu de l’article L.312-4

du code de l’action sociale et des familles,

- la méconnaissance d’une disposition substantielle de l’habilitation,

- la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus,

- la charge excessive, au sens des dispositions de l’article L.313-8 du code de l’action sociale et

des familles, qu’elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le

financement.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

connaissance du Préfet et du Président du Département du Nord, conformément à l’article L.313-1 du

code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

La MECS «Albert Châtelet » est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS), sous le numéro 590033379.

Article 6 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue par

l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles organisée dans les conditions prévues par

les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel de

celle-ci est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article

L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes pour la délivrer.

Article 7 :

En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Nord.

Il sera également notifié, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à Monsieur le

Président de l'ALEFPA -- Centre Vauban -- Bâtiment Lille — 199-201, rue Colbert — BP 72 — 59003

LILLE CEDEX,

||

||Article 8 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

l’objet :

— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord,

autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l'Intérieur;

— d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Président du Département du Nord, le Directeur

Général des Services du Département du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont copie sera adressée :

- à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

- au maire de Mérignies.

Fait à LILLE en deux exemplaires, le 1 0 JUIN 2020

Préfet, | Jean-René LECERF,

Michel LALANDE Président du Département#

EX + Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord le Département est Là —+

PRÉFET DU NORD

Arrêté portant autorisation de création de la Maison d'Enfants à Caractère Social

« Denis Cordonnier », située sur la commune de Lille et gérée par l'Association Laïque

pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie (ALEFIPA)

LE PRÉFET DE LA REGION

HAUTS DE FRANCE LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT

PRÉFET DU NORD DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1;

L.313-1 et suivants, et D.313-11 et suivants ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

de la population ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la délibération cadre n° DEF/2015/993 relative à la prévention et à la protection de l’enfance

adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération départementale n° DEF/2016/197 du 13 juin 2016 relative à l'entrée dans la vie

adulte des jeunes majeurs accompagnés par l’Aide Sociale à l'Enfance ;

Vu le schéma départemental des solidarités humaines 2018-2022 ;

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord pour la période 2016-

2017;

Vu la circulaire n° DGCS/SDSC/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités

et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 mars 2018 par le Département du

Nord et l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie,

conformément aux dispositions de l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles

et aux orientations départementales ;Vu le rapport de l'évaluation externe de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Denis

Cordonnier » du 3 février 2015 ;

Considérant que l'établissement accueille des mineurs depuis 1962 ;

Considérant les résultats de l’évaluation externe ;

Considérant que cet établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de La loi n° 2015-

1776 du 28 décembre 2015 ;

Considérant que le projet de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Denis Cordonnier » s'inscrit

dans le schéma départemental de reconfiguration de l’offre de services 2016-2018, visant à diversifier

l'offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance et de

mesures ordonnées par l'autorité judiciaire et est conforme aux objectifs de reconfiguration

contractualisés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2016-2018 susvisé ;

Considérant que cette opération est compatible avec les orientations de la délibération cadre relative à

la prévention et à la protection de l’enfance adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance

du 17 décembre 2015 ;

Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse du Nord ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Directeur Général des Services du Département du Nord ;

ARRÊTENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

L’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie, dont le siège est

sis Centre Vauban — Bâtiment Lille — 199-201, rue Colbert - BP 72 — 59003 LILLE CEDEX est

autorisée à créer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS Denis Cordonnier »,

sise 61-63, rue de l’Alcazar — 59000 LILLE selon les modalités définies à l’article 2 du présent arrêté,

Article 2 :

A compter du 31 décembre 2018, la capacité d’accueil totale de la MECS « Denis Cordonnier » est

fixée à 45 places pour des filles et des garçons, confiés par le Président du Département du Nord au

titre de la législation relative à l’aide sociale à l’enfance et par l’autorité judiciaire au titre de la

législation relative à l’enfance délinquante et au titre de la législation relative à l'enfance en danger.

Pour l’accomplissement de ses missions, [établissement est composé des unités éducatives suivantes :

- un internat, sis au 61-63, rue de l’Alcazar — 59000 LILLE, d’une capacité de 24 places pour filles

et garçons, âgés de 13 à 18 ans révolus ;

- un service d’appartements dans le diffus, dénommé « SHEREL », sis 7 ter rue Crespel Tilloy -

59000 LILLE, d’une capacité de 21 places pour filles et garçons, âgés de 16 à 18 ans révolus.

Article 3 :

Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance conformément

aux dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.En application des dispositions de l’article L.313-9 du même code, cette habilitation peut être retirée

pour des motifs fondés sur :

- l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma

départemental d'organisation sociale et médico-sociale applicable en vertu de l’article L.312-4

du code de l’action sociale et des familles,

- la méconnaissance d’une disposition substantielle de l’habilitation,

- la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus,

- la charge excessive, au sens des dispositions de l’article L.313-8 du code de l’action sociale et

des familles, qu’elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le

financement,

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement de établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

comnaissance du Préfet et du Président du Département du Nord, conformément à l’article L.313-1 du

code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

Cet établissement sera répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue par

l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles organisée dans les conditions prévues par

les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel de

celle-ci est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article

L.312-8 du code de l’action sociale et des familles,

Le présente autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes pour la délivrer,

Article 7 :

En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Nord,

Il sera également notifié, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à Monsieur le

Président de l'ALEFPA -— Centre Vauban — Bâtiment Lille - 199-201, rue Colbert — BP 72 — 59003

LILLE CEDEX,

Article 8 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

l'objet :

— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord,

autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l'Intérieur;— d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Président du Département du Nord, le Directeur

Général des Services du Département du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont copie sera adressée :

- à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

- au maire de Lille.

Fait à LILLE en deux exemplaires, le À 0 JUIN 2020

Le Préfet, Jean-René LECERF,

Mifhel LAL, IE Président du Département

‘

TLiberté « Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nord le Département est Là —

PRÉFET DU NORD

Arrêté portant autorisation de création de la Maison d'Enfants à Caractère Social

«Henri Pestalozzi », située sur la commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et gérée

par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie

(ALEFPA)

LE PRÉFET DE LA REGION k

HAUTS DE FRANCE LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT

PRÉFET DU NORD DU NORD OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1 ;

L.313-] et suivants, et D.313-11 et suivants ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

de la population ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la délibération cadre n° DEF/2015/993 relative à la prévention et à la protection de l'enfance

adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération départementale n° DEF/2016/197 du 13 juin 2016 relative à l’entrée dans la vie

adulte des jeunes majeurs accompagnés par l’Aide Sociale à l'Enfance ;

Vu le schéma départemental des solidarités humaines 2018-2022 ;

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord pour la période 2016-

2017;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités

et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé le 29 mars 2018 par le Département du

Nord et l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie,

conformément aux dispositions de l’article L.313-1 1 du code de l’action sociale et des familles

et aux orientations départementales ;Vu le rapport de l'évaluation externe de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Henri

Pestalozzi », du 2 février 2015 ;

Considérant que la MECS « Henri Pestalozzi » accueille des mineurs depuis 1968 ;

Considérant que cet établissement est réputé autorisé en vertu des dispositions issues de la loi n° 2015-

1776 du 28 décembre 2015 ;

Considérant les résultats de l'évaluation externe ;

Considérant que l'établissement s’inscrit dans les orientations départementales fixées dans la

délibération cadre de prévention et de protection de l’enfance du 17 décembre 2015 susvisée et que

son projet est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse du Nord ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Directeur Général des Services du Département du Nord ;

ARRÊTENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

La Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS Henri Pestalozzi », sise au 16, rue de

Lambersart — 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, gérée par l’Association Laïque pour l'Education,

la Formation, la Prévention et l’Autonomie, dont le siège est sis Centre Vauban — Bâtiment Lille —

199-201, rue Colbert — BP 72 — 59003 LILLE CEDEX, est autorisée à accueillir 16 jeunes filles et

garçons, âgés de 6 à 13 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à

l’enfance en danger et par l’autorité administrative au titre de la législation relative à l’aide sociale à

l’enfance,

Article 2 :

Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance conformément

aux dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application des dispositions de l’article L.313-9 du même code, cette habilitation peut être retirée

pour des motifs fondés sur :

- l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma

départemental d'organisation sociale et médico-sociale applicable en vertu de l’article L.312-4

du code de l’action sociale et des familles,

- la méconnaissance d’une disposition substantielle de l’habilitation,

- la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus,

- la charge excessive, au sens des dispositions de l’article L.313-8 du code de l’action sociale et

des familles, qu’elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le

financement.Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

connaissance du Préfet et du Président du Département du Nord, conformément à l’article L.313-1 du

code de l’action sociale et des familles.

Article 4 :

La MECS « Henri Pestalozzi » sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue par

l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles organisée dans les conditions prévues par

les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel de

celle-ci est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article

L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes pour la délivrer.

Article 6 :

En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Nord.

Il sera également notifié, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à Monsieur le

Président de l'ALEFPA - Centre Vauban — Bâtiment Lille — 199-201, rue Colbert — BP 72 - 59003

LILLE CEDEX.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

l’objet :

— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord,

autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur;

— d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cédex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Président du Département du Nord, le Directeur

Général des Services du Département du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont copie sera adressée :

- à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

- au maire de Saint-André-Lez-Lille.

Fait à LILLE en deux exemplaires, le À Û JUIN 2020

Le Préfet, Jean-René LECERF,

Mi LALANDE Président du Département

_EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nord le/Département est 1à —

PREFECTURE DU NORD DEPARTEMENT DU NORD

LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT

HAUTS DE FRANCE DU NORD

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE

L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L.313-1 et

suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 2 décembre 1988 relatif à

l'extension de la capacité de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par l'Association

« Accueil et Promotion des Etrangers » ;

l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1996 portant autorisation d’extension des Centres de Jeunes

de l’Association « Accueil, Promotion, Echanges » ;

l'arrêté préfectoral du 8 mars 2000 portant création d’un centre d’accueil de jour pour adolescents

délinquants par l'Association « Accueil, Promotion, Echanges » ;

l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2005 portant création d'un centre éducatif renforcé par

lAssociation « Alter-Egaux » ;

la délibération cadre n° DEF/2015/993 sur Ja prévention et à la protection de l'enfance adoptée

par le Conseil départemental du Nord en séance du 17 décembre 2015 ;Vu la délibération départementale n° DEF/2016/197 du 13 juin 2016 relative à l’entrée dans la vie

adulte des jeunes majeurs accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance ;

Vu le schéma départemental des solidarités humaines 2018-2022 ;

Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Nord pour la période 2016-2017 ;

Vu la circulaire N°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et

de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2016-2018 signé en date du 11 décembre 2017,

par le Département du Nord et l’Association « ALTER EGAUX » conformément aux dispositions

de Particle L.313-11 du code de l’action sociale et des familles et aux orientations

départementales ;

Vu la demande en date du 11 septembre 2018 formulée par l'association « ALTER EGAUX » en vue

d’obtenir l’autorisation de transformer de sa Maison d’Enfants à Caractère Social ;

Vu l'avis favorable émis en date du 20 septembre 2018 par la commission d’information et de

sélection d’appel à projet social et médico-social conjointe Etat/Département ;

Considérant que l’opération de transformation de la Maison d'Enfants à Caractère Social gérée par

l'association « ALTER EGAUX » s’inscrit dans le schéma départemental de reconfiguration de l'offre de

services 2016-2018, visant à diversifier l'offre d’accueil destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures

d’aide sociale à l’enfance et de mesures ordonnées par l’autorité judiciaire et est conforme aux objectifs

de reconfiguration contractualisés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2016-2018

susvisé ;

Considérant que cette opération est compatible avec les orientations de la délibération cadre relative à la

prévention et à la protection de l’enfance adoptée par le Conseil départemental du Nord en séance du 17

décembre 2015 ;

Considérant que cette opération est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse du Nord ;

Considérant que l’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social, gérée par L'association

« ALTER EGAUX », a été renouvelée tacitement pour 15 ans en date du 3 janvier 2017 ;

Considérant que le calendrier des évaluations et renouvellements d’autorisation n’est pas susceptible de

modification suite à des évènements tels qu’une extension de la capacité autorisée ou une transformation

correspondant à la modification de la catégorie de bénéficiaires ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Directeur Général des Services du Département du Nord ;

ARRÊTENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

L'Association «Alter Egaux», dont le siège est sis 26, avenue de Saint-Amand — 59300

VALENCIENNES, est autorisée à transformer sa Maison d’Enfants à Caractère Social, sis 26, avenue de

Saint-Amand - 59300 Valenciennes, selon les modalités définies par l’article 3 du présent arrêté.Article 2 :

A compter du 31 décembre 2018, la capacité d’accueil totale de l'établissement est fixée À 48 places et 31

mesures pour des filles et des garçons confiés par le Président du Département du Nord au titre de la

législation relative à l’aide sociale à l’enfance et par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à

l'enfance en danger et de la législation relative à l’enfance délinquante.

Pour l’accomplissement de ses missions l’établissement est composé des unités éducatives suivantes :

+ Hébergement : 48 places d’internat

Pour Paccueil de jeunes confiés par le Président du Département du Nord au titre de la législation

relative à l’aide sociale à l'enfance et par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à

l'enfance en danger ou de la législation relative à l’enfance délinquante :

© un service dénommé « Déclic’Ados », d’une capacité d'accueil de 36 places pour filles et

garçons âgés de 14 à 18 ans révolus réparti sur 3 sites :

- site d’Anzin : 31, boulevard Dampierre — 59410 ANZIN,

- _ site de Denain : 19, rue Henri Barbusse — 59220 DENAIN,

- site de Valenciennes : 39, avenue Villars — 59300 VALENCIENNES.

Pour lPaccueil de jeunes confiés par l’autorité judiciaire exclusivement au titre de la législation

relative à l’enfance délinquante :

© un Centre Educatif Renforcé dénommé « CER Oxygène », sis 101, rue de la Haute Cornée —

59213 BERMERAIN, d’une capacité d’accueil de 6 places pour garçons âgés de 13 à 18 ans ;

> un Centre Educatif Renforcé dénommé « CER La Tête de l’Eau », sis Bassin Rond — Digue

d’Estrun — 59295 ESTRUN, d’une capacité d’accueil de 6 places pour garçons âgés de 13 à 18

ans.

+ Hors hébergement : 31 mesures

Pour la prise en charge de jeunes confiés par le Président du Département du Nord au titre de la

législation relative à l’aide sociale à l’enfance et par l’autorité judiciaire au titre de la législation

relative à enfance en danger :

© un service de soutien éducatif à domicile dénommé « Hestia », sis 83, avenue Alfred Giard —

59300 VALENCIENNES, d’une capacité de 18 mesures d'interventions éducatives à domicile

renforcées, pour filles et garçons âgés de 0 à 18 ans révolus.

Pour la prise en charge de jeunes confiés par l'autorité judiciaire exclusivement an titre de la

législation relative à l’enfance délinquante :

un dispositif d’accueil de jour dénommé « DAJ Métamorphose », sis 26, avenue de Saint-Amand

— 59300 VALENCIENNES, d’une capacité d’accuoil de 13 mesures pour garçons âgés de 13 à 18

ans,Article 3 :

La transformation de l’établissement s’effectue sur toute la durée du contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens, selon les dispositions suivantes :

Tranche

d'âge des Capacité au

Commune Jeunes 3 |Capañtéau Dénomination |d'Implantation| accuelllis/ décembre | 1er juillet Etablissement| Nomendature Finess Service duservice _|_duservice [accompagnés] Autorisation | 2015 2017

ANZIN

internat Déclic'Ados DENAIN W-18ans | ASE/Justice | 36places | 36places

VALENCIENNES

Hébergement

Appartements Perspectives |VALENCIENNES| 1418ans | ASE/Justice | 12places Oplacæ MECS

Centre Educatif Renforcé Oxygène BERMERAIN_|_13-18ans Justice Gplaces Gplaces

Centre Educatif Renforcé | La Tête de l'Eau |__ ESTRUN 13718ans Justice 6éplaces_| 6places

Soutien éducatif à domicile Hestia VALENCIENNES] O-18ans | ASE/Justice | Omesure |18mesures

Hors Hébergement

Dispositif d'accuel! de Jour |Métamorphose [VALENCIENNES] 13-18ans Justice | 13mesures |13 mesures

Goplaces |48 places et

Capacité totale 13 mesures |31 mesures

Article 4 :

Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance conformément aux

dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application des dispositions de l’atticle L.313-9 du même code, cette habilitation peut être retirée pour

des motifs fondés sur :

l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma

départemental d’organisation sociale et médico-sociale applicable en vertu de l’article L.312-4 du

code de l’action sociale et des familles,

la méconnaissance d’une disposition substantielle de l’habilitation,

la disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus,

la charge excessive, au sens des dispositions de l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des

familles, qu’elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le

financement.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement

de l'établissement, par rapport aux caractéristiques en vigueur, devra être porté à la connaissance du

Préfet et du Président du Département du Nord, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action

sociale et des familles.

Article 6 :

Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous

le numéro : 5907909896.Article 7 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue par l’article

L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et organisée dans les conditions prévues par les articles

D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 8 :

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au

2 janvier 2032 inclus. Le renouvellement total ou partiel de celle-ci est exclusivement subordonné aux

résultats de l’évaluation externe mentionnée au 5e alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale

et des familles.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes pour la délivrer.

Article 9 :

ÆEn application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département du Nord.

Il sera également notifié sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à Monsieur le Président

de l’association « Alter Egaux » - 26, avenue de Saint-Amand - 59300 VALENCIENNES.

Article 10 :

En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

l’objet :

— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Département du Nord,

autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l'Intérieur,

— d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site

www.telerecours.fr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Président du Département du Nord, le

Directeur Général des Services du Département du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie sera adressée :

- à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

- au Maire d’Anzin,

- au Maire de Bermerain,

- au Maire de Denain,

- au Maire d’Estrun,

- au Maire de Valenciennes.

Fait à LILLE, en deux exemplaires, le 1 0 JUIN 2020

Le Préfet, Jean-René LECERF,

Michel DORE Président du Département

a

2En Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

Agrément n° 059/0046

Arrêté préfectoral

portant agrément

d’un organisme de formation SSIAP

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de

l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande

hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et

GH63 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des

services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord, en date du 05 juin 2020 ;

Vu la demande d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par l'organisme VIAGISSE

FORMATIONS situé 2 rue des Postes — 59 159 Ribécourt-la-Tour en date du 18 février 2020 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, Sous-Préfet, Directeur de

Cabinet ;

Sur proposition du directeur de cabinet.

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 1/6

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020ARRETE

Article 1* — Délivrance de l'agrément

Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1° et 2°" niveaux d'agent de sécurité dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :

VIAGISSE FORMATIONS

Dont l'adresse du siège social est 2 rue des Postes — 59 159 RIBÉCOURT-LA-TOUR

La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée selon l'Extrait Kbis fourni en

date du 26 novembre 2019.

Le numéro SIRET est : 87911887500019. Le Code NAF est : 8559A.

Le nom du représentant légal est: Madame ANTINORI Paola. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré

le 12 décembre 2019.

Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le :

32591009159.

L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ le 06 février 2020.

Article 2 — Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :

Installation de désenfumage :

Volet équipé de son système de déclenchement.

Clapet coupe-feu équipé.

Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en

énergie :

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.

Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.

Moyens de secours :

Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.

Détecteurs d'incendie.

Déclencheurs manuels.

Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.

Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à

gaz.

Extincteurs à eau.

Extincteurs à eau en coupe.

Extincteurs à poudre.

Extincteurs à poudre en coupe.

Extincteurs à CO:

Extincteurs à CO-en coupe.

Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.

Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.

Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).

Emploi du téléphone : réception et appel.

Appareils émetteurs - récepteurs.

Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.

Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).

Modèles de points de contrôle sur ronde.

Modèles de registres de sécurité.

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 26

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020Modèles de permis de feu.

Modèles d'autorisations d'ouverture.

Modèles de consignations diverses.

Matériels relatifs aux épreuves :

1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.

matériel SSI mobile.

matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.

L'organisme dispose d'une convention avec le centre hospitalier de Valenciennes pour la mise à disposition

d'aires de feu dans le cadre de l'organisation de la formation et d'examen SSIAP 1, 2 ou 3. Le CH autorise

également la visite de son site et de ses installations de sécurité et l'utilisation de son robinet d'incendie armé

(RIA). La convention est conclue pour la durée des examens et ne pourra excéder le 31 décembre 2020. Elle

sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.

L'organisme dispose également d'une convention avec le centre hospitalier de Douai pour la mise à disposition

des locaux pour l'organisation d'examens SSIAP 1, 2, 3. Le CH Douai autorise aussi la visite de son site, de ses

installations de sécurité et l'utilisation du robinet d'incendie armé (RIA). La convention est conclue pour la durée

des examens et ne pourra excéder le 31 décembre 2020. Elle sera adressée en Préfecture chaque année de

renouvellement.

Atticle 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels

L'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux écologiques

à gaz, dans des conditions réglementaires.

- critères propres au site :

- [l'est adapté aux manœuvres

. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission

- le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence, d'une

ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)

- le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)

- le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels

- Critère afférent aux foyers :

. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.

-__ Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :

- Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :

a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser

toute personne non autorisée, voire tout animal ;

b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, ...)

c)_ font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique

d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;

e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour

toutes informations relatives à l'exercice ;

f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux

réels ;

g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une

explosion des fumées (hors feux à l'air libre)

h)_ s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils :

i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local

sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés

au-dessus du plan du feu ;

j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions

météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...

k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages,

températures élevées, températures très basses, ...

1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant

de quitter les lieux de la séance.

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 316

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020Critères par rapport aux stagiaires :

. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent :

. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.

Critères relatifs aux moyens de secours :

. Ilexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.

. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.

. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l'incendie de

l'établissement.

. Ces points d'eau permettent le traitement d’une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice

prévu.

. Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-

positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que

pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.

S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité

de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.

Critère se rapportant au voisinage :

- Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)

Article 4 — Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

M. Paola ANTINORI

Date du diplôme SSIAP 3 25/02/2019

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : Diplôme en cours de validité

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 07/06/2019

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le :

Par:

Sous le numéro :

- 24/09/2008

- Sous-Préfecture de Cambrai

|- 080959200935

|L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

M. Hervé TOUZARD

Date du diplôme SSIAP 3 26/01/2015

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/01/2018

Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : |22/02/2018

Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivréele : - 24/04/2013

Par : - Préfecture du Pas-de-Calais

Sous le numéro : - 130462103835

[L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

w Corentin NORMAND

Date du diplôme SSIAP 3 08/01/2020 EL

Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : SSIAP3 obtenu en janvier

2020

| Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 09/12/2019

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 416 Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité

Délivrée le : - 08/03/2018

Par: - Préfecture du Nord

Sous le numéro : - 180359569927

L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae

Article 5 — Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître

le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP1 ;

- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;

- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;

= Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;

- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;

Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP

Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :

2 rue des Postes — 59 159 RIBÉCOURT-LA-TOUR.

Ce site de formation devra être classé en Établissement Recevant du Public par la commission de sécurité

compétente.

Les examens SSIAP pourront avoir lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02

mai 2005 modifié et après accord du Président du jury SSIAP.

Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autre locaux que ceux déclarés ci-dessus n'est pas

autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).

Article 7 — Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant

aux :

- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)

- formateurs ;

- lieu de formation ;

- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.

Article 8 — Correspondances

Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.

Article 9 — Retrait d'agrément

Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à

vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement

compétent, du DDSIS et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non —

respect de l'application du présent arrêté.

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 516 Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

- du Préfet du Nord,

- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,

- du DDSIS ou de son représentant.

Article 10 — Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.

Il doit également :

- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés :

- _attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.

Article 11 — Validité

Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.

Article 12 — Exécution

Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 8 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous — Préfet,

Di r de Cabinet,

Romain ROYET

Organisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 616

Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0046 du 08 juin 2020PRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités Liberté BDSN Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral établissant une évaluation du risque

pour la mise en oeuvre de la surveillance et de rondes sur l’aérodrome de Lille-

Lesquin

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article L.6221-3 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de

la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-

Lesquin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la

surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de

cabinet du préfet ;

Vu la convention du 31 décembre 2006, prise en application de l'article L 221-1 du code de l'aviation civile,

établie entre l'Etat et le SMALIM (Syndicat Mixte des Aéroports de Lille et de Merville), et notamment son article

12;

Vu le contrat de concession de service public du 25 juillet 2019 établie entre le SMALIM et la SAS Aéroport de

Lille conformément à l'article 6 de la convention du 31 décembre 2006 ;

Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ;

ARRÊTE

Article 1* — L'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 établissant une évaluation du risque pour la mise en oeuvre de la

surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme suit :À compter du 15 juin 2020, les modalités de mise en oeuvre de la surveillance et de rondes et patrouilles sous

responsabilité de la S.A.S. Aéroport de Lille sont modulées de la façon suivante :

- Surveillance de la zone côté ville : La surveillance de la zone côté ville par l'exploitant de l'aérodrome prend la

forme d'une télésurveillance permanente et de patrouilles pédestres et véhiculées afin de surveiller les zones du

terminal et leurs environs immédiats accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de

circulation automobile.

- Surveillance de la zone délimitée : La surveillance de la limite entre la zone délimitée et les parties critiques de

la zone de sûreté à accès réglementé est assurée au moyen d’un dispositif de détection anti-intrusion avec délai

d'intervention rapide.

- Surveillance des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé : Dans les parties critiques de la zone de sûreté

à accès réglementé, des rondes seront effectuées de manière aléatoire en termes de journées de

réalisation et d'horaires, afin de surveiller :

* Les limites entre la zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé,

*__ Les limites entre la zone côté piste et les parties critiques de la zone de sûreté à accès règlementé,

* Le cas échéant, le port et la validité des titres de circulation des personnes présentes en parties

critiques de la zone de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont

présents.

La fréquence hebdomadaire de ces rondes est fixée à deux. Les rondes seront réalisées sur l'intégralité du

périmètre PCZSAR.

Article 2 — Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 établissant une évaluation du risque pour la

mise en oeuvre de la surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin demeurent inchangés.

Article 3 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le

directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens

de la région Nord et le directeur général de la S.A.S. Aéroport de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SMALIM ainsi qu'au chef du Service

de la Navigation Aérienne Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le # 2 JUIN 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

e

Roman ROYET

IRPRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités

per BDSN Égalité Fraternité

Arrêté portant abrogation de les arrêtés préfectoraux relatifs à l'adaptation de l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de Covid-19

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment son article L.6221-3 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille- Lesquin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la surveillance et de rondes sur l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2020 relatif à l'adaptation de l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 relatif à l'adaptation de l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la convention du 31 décembre 2006, prise en application de l'article L 221-1 du code de l'aviation civile, établie entre l'Etat et le SMALIM (Syndicat Mixte des Aéroports de Lille et de Merville), et notamment son article 12;

Vu le contrat de concession de service public du 25 juillet 2019 établie entre le SMALIM et la SAS Aéroport de Lille conformément à l'article 6 de la convention du 31 décembre 2006 ;Vu la demande de reprise de l'exploitation aéroportuaire faite par la S.A.S. Aéroport de Lille en date du 8 juin 2020;

Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ;

ARRÊTE

Article 1° — Les arrêtés préfectoraux des 2 avril 2020 et 13 mai 2020 relatifs à l'adaptation de l'exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19 sont abrogés.

Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juin 2020.

Article 3 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord et le directeur général de la S.AS. Aéroport de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SMALIM ainsi qu'au chef du Service de la Navigation Aérienne Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le + 2 JUIN 2020 Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

2 Romkin ROYET4

IE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des Relations

avec les Collectivités

Territoriales

Bureau des institutions

locales

Arrêté préfectoral portant détermination pour l’année civile 2019 du montant de

l'indemnité représentative de logement

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L. 921-2 et R. 212-7 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (C.D.E.N.) du 28 avril

2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Violaine

DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atticle 1” — L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire,

sans enfant à charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2019 à

2 246.40 €.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 — La secrétaire générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Académique des

Services de l'Éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux Sous-Préfets et aux maires du département du Nord et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille,le: 2? JUIN 7]

Pour le Préfet et par délé:

La Secrétaire Générale

Ion,

DEMARET