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Déliberation - DELB13 Cessions parcelles SDIS
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELB13 Cessions parcelles SDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
082-215200871-20201001-
Reçu le 06/10/2020
AR PREFE
Délibération n° 13
Objet : Cessions
parcelles SDIS
Date de convocation :
21 septembre 2020
Date d'affichage :
21 septembre 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
19
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le 1‘ octobre à 19 h 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL,
Maire.
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID,
Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON,
Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Absents Excusés : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Anne ARRESTIER
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 30 septembre 2004 prenant acte de la décision de transfert de bien, propriété
de la commune au bénéfice du SDIS à l’euro symbolique
par le biais d’une convention portant transfert de biens. Toutes les démarches n’ont pas été finalisées
à l’époque.
Aussi Monsieur le Maire propose de céder à l’euro symbolique les biens permettant l’exercice des missions du Centre de secours de Lafrançaise
pour le compte du SDIS. Il s’agit:
e du bâtiment identifié sous les parcelles BK 27 (107m°) ,BK 270 (66 n°), BK 271 (40m),
BK 272 (59m?) et BK 273 (113m°2),
e et des extérieurs (stationnement, délimité par la rambarde) : la surface a été identifié à 404m°
lors d’un croquis de bornage en 2004). Une division parcellaire est en cours et devra valider ou modifier cette surface estimée. Il est entendu que le conseil municipal de Lafrançaise validera cette surface actée par le futur document d’arpentage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de vendre les parcelles BK 27 (107m°) ,BK 270 (66 m2), BK 271 (40m?) , BK 272 (59m°) et BK 273 (113m°) et la parcelle
représentant les extérieurs (estimée à 404m°, hypothèse de
numérotation mentionnée en 2004 sous la dénomination BK 381-383) au prix de l'euro symbolique, - DIT que l'objet de l'aliénation est de permettre au SDIS d'acquérir des parcelles pour l’exercice de leur mission de secours sur la commune de
Lafrançaise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette vente,
- DIT que les frais de géomètres et notariés sont à la charge du SDIS,
- DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître POUGET Sandra à Lafrançaise.
-ADOPTÉE-
Le Mair
Th REIL