Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 3 Decembre 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 3 Decembre 2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 3 Decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la séance : 3 décembre 2018

Date de la convocation : 23 novembre 2018

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : 26 Absents : 1 Pouvoir : 1

Date d’affichage : 27 novembre 2018

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Le Maire,

Affiché le : Signature

Le trois décembre deux mille dix-huit, le conseil municipal de NOYAL-PONTIVY s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Marc KERRIEN, Maire,

Etaient présents : M. Marc KERRIEN, Maire, Mme Annie LE GUEVEL, M. Pierre-Vincent BIHOUE, Mme Anne-Marie TROUDET, M. Michel HARNOIS, Mme Sylvie MONNET, M. Laurent FOUCAULT, Mme Nelly GANIVET, Adjoints, Mme Chantal LABBAY, M. Jean-Claude HERVIO, M. Michel UZENOT, M. Michel LE GRASSE, Mme Isabelle AUDRAIN, M. Franck CHAPEL, Mme HEMERY Anne-Brigitte, Mme Christelle BAUCHE, M. Johan LE GOUIC, , Mme Stéphanie PORTAL, Mme Nadège HUILIZEN LE DOUJET, M. Alain SANDRET, M. Bernard DELHAYE, M. André LE DEVEDEC Mme Christine LE GAL, Mme Véronique RESCOURIO, Mme Dominique KERSUZAN, Madame Virginie COJAN

Absente excusés :

Pouvoirs : Mme Isabelle ALLAIN donne pouvoir à Madame Nadège HUILIZEN LE DOUJET

Sylvie MONNET est désignée secrétaire de séance

Monsieur Marc KERRIEN donne lecture de l’ordre du jour et propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la demande gracieuse du régisseur suite au vol de la régie.

Il propose ensuite, de valider le dernier compte-rendu du conseil municipal. Madame Dominique KERSUZAN souhaite s’exprimer sur le dossier du Valvert évoqué lors du dernier conseil municipal (lettre jointe).

Les élus l’adoptent à l’unanimité.

En début de séance, présence de Madame Saint-Léger de l’association Ages et Vie pour présenter et évoquer le projet qu’ils souhaitent monter sur la commune. L’association existe depuis 2006.

44 maisons sont actuellement ouvertes surtout autour de Besançon.

180 salariés, 310 personnes âgées accueillies.

Pour une maison de 8 personnes âgées, 3 salariés sont recrutés à temps complet. Pour le projet de Noyal-Pontivy, 9 salariés seraient recrutés dont 2 vivraient sur place à l’étage des maisons avec leur famille.

Ils envisagent d’implanter un collectif pouvant héberger de 16 à 24 personnes âgées sur la commune (2 ou 3 modules de 8 personnes).

Le 1er domicile partagé a été ouvert en 2008.2

Il s’agit d’une alternative à l’EHPAD pour des personnes âgées en perte

d’autonomie (GIR 2-3-4). Aucune personne avec des troubles cognitifs n’est accueillie dans ces structures qui sont peu adaptées aux personnes Alzheimer. Un travail permanent est mené avec les médecins pour éventuellement préparé une entrée en EHPAD. Chaque personne âgée dispose d’un espace personnel d’environ 30 m² avec une entrée indépendante. Chaque studio comprend une

chambre/séjour, une terrasse et une salle d’eau. Une auxiliaire de vie est présente 24h/24 pour aider les personnes âgées (rotation du personnel tout au long de la journée avec une présence la nuit).

Les repas sont pris en commun dans un espace partagé où les repas sont préparés sur place.

Il s’agit bien de locatif et non d’accession à la propriété.

Aucun agrément auprès du conseil départemental n’est nécessaire.

Le projet a été déposé à l’architecte des bâtiments de France pour avis avant le dépôt du permis de construire.

L’amortissement d’un tel projet se fait sur 20 ans. Ages et vie gère les structures, le propriétaire est un institutionnel (Caisse des dépôts, Prédica …).

Pour la maintenance des maisons, des salariés sont embauchés et mutualisés entre plusieurs domiciles.

D’autres projets sont en cours : Taupont, Rostrenen, Querrien, Guégon, Scaër, Spézet.

Dans un an, le domicile pourrait être ouvert.

1 Urbanisme

Cession Consorts GLOUX

Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ expose au conseil qu’il convient de régulariser différentes parcelles de terrain cadastrées ZD N°226, 228 et 234 aux lieudits Kerlebaut et Le Goaven. Ces parcelles appartiennent aux héritiers de Monsieur GLOUX, décédé le 9 décembre 2017. Or, elles constituent pour l’ensemble des portions de voirie.

Il est demandé à la commune d’acquérir ces parcelles moyennant l’euro symbolique et de prendre en charge les frais de notaire.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ladite cession à l’euro symbolique pour l’ensemble des parcelles concernées. Les frais liés à ce dossier sont à la charge de la commune.

Nomination de voies au village de Rescourio

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et3

principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La numérotation des villages et lieux-dits est actuellement en cours. Afin d’éviter toute confusion dans le village de Rescourio, il serait judicieux de dénommer différentes rues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques : - VALIDE la conservation du nom du village de Rescourio en ajoutant un numéro. Les riverains ne souhaitaient perdre le nom de leur village

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les

pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

2 FINANCES

Réaménagement financier - BSH

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT-, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Noyal-Pontivy

ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Le conseil municipal doit délibérer :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".4

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret

A, le taux du Livret A effectivement appliqué à auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Mise en place d’une participation employeur à la

protection sociale complémentaire (prévoyance

garantie de salaire)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,5

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur :

- la participation à compter du 1 er janvier 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- le versement d’une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, et que cette participation soit modulable en tenant compte de la revalorisation

chaque année au prorata de l’augmentation de la garantie maintien de salaire.

Cette délibération annule la délibération N°2005-12-05 en date du 7 décembre 2015.

Participation à l’école Diwan

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Le Maire informe d’une demande de revalorisation de la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école DIWAN de Pontivy qui accueille au sein de son établissement des enfants dont les parents sont domiciliés à Noyal- Pontivy en classe primaire.

Conformément à l’article L 212-8 du Code de l’Education, la commune de résidence de l’enfant n’est tenue de financer obligatoirement l’établissement scolaire privé sous contrat d’association uniquement dans l’hypothèse :

- d’un manque de capacité d’accueil de la commune de résidence

- de la scolarisation de l’élève dans une autre commune à cause des obligations professionnelles de ses parents ou à cause de l’absence de service de garde ou de restauration

- de la scolarisation de l’élève dans une autre commune due à l’inscription d’un frère ou sœur en primaire

- pour raisons médicales

En dehors de ces hypothèses strictement et limitativement énumérées, le financement par la commune de résidence s’avère donc facultatif.

L’enseignement d’une langue régionale n’est pas un critère retenu.

Par délibération en date du 18 janvier 2010, le conseil municipal avait décidé d’attribuer une participation de

100 € par enfant résidant à Noyal-Pontivy et scolarisé à l’école Diwan de Pontivy. Evolution du nombre d’enfants noyalais à l’école Diwan de Pontivy

Année Nombre d’enfants

2010 5

2011 5

2012 4

2013 36

2014 3

2015 4

2017 8

2018 10

Monsieur Alain SANDRET : « Y a-t-il d’autres enfants dans d’autres écoles privées qui bénéficient de subvention ? »

Monsieur Marc KERRIEN : « Non »

Madame Annie LE GUÉVEL : « Ce serait la même chose s’il y avait une école Montessori ? »

Monsieur Marc KERRIEN : « Non car elle n’est pas sous contrat d’association. » Monsieur André LE DÉVÉDEC : « Diwan a-t-elle fait part de ses difficultés financières à la région, Pontivy Communauté …. ? »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Pontivy Communauté ne peut rien faire car n’a pas la compétence. »

Monsieur Marc KERRIEN : « La région connaît les difficultés. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Quels sont les montants versés par les communes aux alentours ? »

Monsieur Marc KERRIEN : « 100 €/enfant à Le Sourn, à Cléguérec, 300 € à Kergrist, le forfait communal à Saint Thuriau et 200 € à Neulliac quel que soit le nombre d’enfants) »

Madame Nelly GANIVET : « C’est aussi un choix des parents. »

Par 1 abstention et 26 voix pour, le conseil municipal se prononce sur : - A compter du 1 er janvier 2019, la participation financière de 150 €, par élève noyalais scolarisé à l’école DIWAN de Pontivy en classe primaire et dont les parents sont domiciliés à Noyal-Pontivy.

Adhésion au groupement de commande pour l’achat

d’énergie et approbation de l’acte constitutif

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de7

fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014.

Monsieur Le Maire expose :

Depuis 2015, Morbihan Energies coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle du département du Morbihan.

La création de ce groupement d’achat a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.

Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :

• de faciliter les démarches des acheteurs publics morbihannais (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics.

• De tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Considérant que la commune de Noyal-Pontivy a des besoins en matière d'achat d'énergies.

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que Morbihan Energies est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le Président de Morbihan Energies, en sa qualité de coordonnateur, à8

signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords- cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Demande de remise gracieuse suite à vol de régie

La régie « Restaurant scolaire, Garderie, Locations des salles et Transports scolaires » de la mairie de Noyal-Pontivy a subi un vol de 480.50 € dans la nuit du 23 au 24 octobre 2018. Il s’agit d’un vol sans effraction.

Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la mairie de Noyal-Pontivy le 25 octobre à la Gendarmerie de PONTIVY et la responsabilité de Madame Catherine ONNO a été engagée en tant que régisseur titulaire.

Cependant celle-ci a demandé une remise gracieuse et une décharge de

responsabilité.

Il est proposé de donner une suite favorable à sa demande.

Compte tenu de l’absence de possibilité de recours contre le ou les auteur(s), non identifié(s) de cette infraction, le régisseur demande une remise gracieuse conformément aux Décrets n°2008-227 et 2008-228 du 5 mars 2008 relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, et à la constatation et à l’épurement des débets comptables publics.

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le dépôt de plainte enregistré à la gendarmerie de Pontivy le 25 octobre 2018 ;

Vu le procès-verbal de vérification en date du 25 octobre 2018 concernant la régie de recettes « Restaurant scolaire, Garderie, Locations des salles et Transports scolaires » par Madame La Trésorière principale de Pontivy ;

Le conseil municipal prononce favorablement, à l’unanimité :

- sur la demande de remise gracieuse formulée par Madame Catherine ONNO régisseur titulaire de la régie de recettes « Restaurant scolaire, Garderie, Locations des salles et Transports scolaires

- sur la prise en charge par la commune des 480.50 € qui permettront d'apurer le déficit de la régie de recettes. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».

Monsieur Marc KERRIEN évoque la mise en place d’une vidéo surveillance autour de la mairie. A l’unanimité, les élus adoptent le principe.9

3 Commerce

Ouverture dominicale des commerces de détail –

Année 2019

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du conseil municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2019 :

- 20 janvier 2019

- 17 mars 2019

- 16 juin 2019

- 15 septembre 2019

- 13 octobre 2019

- 22 décembre 2019

- 29 décembre 2019

Le conseil municipal émet un avis favorable, à l’unanimité, sur les dérogations aux dates proposées ci-dessus.

Motion pour l’hôpital de Guémené

Malgré le soutien de l’ARS, du groupe hospitalier du secteur, des élus et de la population du territoire de Pontivy, le projet de reconstruction de l’hôpital de Guémené est menacé.

Le conseil départemental du Morbihan exige la suppression de 20 places en EHPAD dans le futur hôpital. Cette demande remet en cause le projet architectural résultant de plusieurs années de préparation et mettra durablement la situation financière et la pérennité de l’établissement en grande difficulté.

Aussi, dans ce contexte, le conseil municipal de Noyal-Pontivy soutient le projet du futur hôpital de Guémené tel qu’il a été prévu dès son origine sans diminution des 170 places actuelles de l’EHPAD.

Par 26 voix pour et 1 abstention, la motion est validée par le conseil municipal.10

Informations diverses

Compte-rendu des commissions communales

• Sports, associations ( Laurent FOUCAULT )

Terrain de foot synthétique

Monsieur Laurent FOUCAULT présente un diaporama présentant la démarche et l’avancée de la réflexion. La commission des sports réunie le 26 novembre dernier opterait pour la réhabilitation du terrain C en terrain synthétique.

Monsieur Alain SANDRET : « Il existe un 4ème scénario qui n’a pas été évoqué. La création d’un 4 ème terrain en herbe. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « L’entretien d’un terrain en herbe est important. Ce n’est pas ce qui a été retenu. Le territoire est sous doté de cet équipement. Le Centre Bretagne n’est pas doté alors que la côte est largement pourvue. C’est une pratique qui se développe de plus en plus. Nous n’avons pas réfléchi sur un terrain hybride car les coûts sont très supérieurs à un terrain synthétique. Le terrain C est aujourd’hui corvéable à merci car il se remet mieux que le terrain B qui connaît un problème de drainage. Par contre il est de moins bonne qualité : environnement boueux certains jours. »

Monsieur Michel UZENOT : « Le terrain C est entouré de feuillus. Qui va nettoyer ? De plus avec ce scenario, on se prive d’une éventuelle extension de la salle des sports. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Le terrain B est aussi entouré de feuillus. A proximité des salles, il y a 3 hectares qui pourraient servir à l’extension des salles des sports en cas de besoin. Si ce scénario est retenu, il faudra aussi repenser la fête de la musique, le feu d’artifice et les kermesses. Ce scénario a un impact sur certaines manifestations. »

Madame Annie LE GUÉVEL : « Il y a eu des études sur le gazon synthétique. Il existe plusieurs sortes de granulats. »

Madame Christine LE GAL : « Il existe des problèmes sanitaires liés à la surface. Y a- t-il des manifestations des joueurs ? »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Il y a eu beaucoup de reportages à charge. Il existe différents types de remplissage :

- Le thermo-durcissable : granulats de pneu (SBR)

- Le thermo-plastique

- L’organique « végétal » : fibres de coco, liège, écorce d’arbre

- L’inorganique « sable » : sable encapsulé ou non, verre recyclé …

Chaque type de remplissage présente des avantages et des inconvénients. Des études ont permis d’élaborer des normes et des labels. »

Madame Annie LE GUÉVEL : « Comment nettoie-t-on un terrain synthétique ? Les joueurs ont l’habitude de cracher … »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Il faut un balayage régulier avec un tracteur adapté pour remonter les fibres. »

Madame Christelle BAUCHÉ : « Pourquoi Noyal-Pontivy se paierait le luxe d’avoir un terrain synthétique alors qu’on est dans une société qui manque d’argent ? » Monsieur Laurent FOUCAULT : « C’est pour l’instant une réflexion. Je ne sais pas si c’est un luxe. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Vous préconisez le scénario 3 en argumentant qu’il n’y a pas d’acquisition foncière à prévoir. Mais à qui appartient le terrain C ? Il11

appartient au club des Moutons Blancs dont vous êtes le président. Cela fait 20 ans que j’ai demandé que la commune l’achète. Il faut traiter le problème juridique de ce terrain. »

Madame Annie LE GUÉVEL : « Nous pourrions l’acheter pour l’euro symbolique. » Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ : « Quelle est la durée de vie d’un terrain synthétique ? »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Il faut renouveler la surface tous les 12 à 15 ans en fonction de son utilisation et de son entretien. »

Madame Christelle BAUCHÉ : « Il vaudrait mieux faire un bon drainage du terrain B. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Le drainage ne solutionnera pas la sur-utilisation du terrain. »

Madame Christelle BAUCHÉ : « Le terrain synthétique n’est pas utile compte tenu de la conjoncture. »

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « On pourrait aussi aménager les vestiaires actuels. Le budget présenté est à 50 % pour les vestiaires. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Je parle en tant qu’adjoint aux sports et non comme président des Moutons Blancs. Je porte le projet en tant qu’adjoint aux sports. Ta réflexion est louable mais pas faisable. Tu n’es jamais venu aux réunions de la commission. Ta réflexion aurait été plus opportune en commission. Les vestiaires, si tu avais lu les documents, ne sont plus aux normes. Je ne travaille pas avec des idées en l’air. Va voir sur place et fais des propositions en commission. Amène-moi des choses concrètes. Là c’est parler pour ne rien dire ! Tu as été convié aux réunions et tu n’es jamais venu. »

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « Ah, il sera beau l’avenir à Noyal ! Je n’ai pas de micro mais je peux causer. Tu me prends de haut, je te prends de haut. Monsieur veut faire des études …. Chacun doit se respecter et on peut dire ce qu’on pense. » Monsieur Laurent FOUCAULT : « Moi, ce n’est pas monsieur, c’est Laurent ! Mais viens aux réunions de la commission. »

Monsieur Alain SANDRET : « La Hollande a supprimé tous ses terrains synthétiques par principe de précaution. »

• Agriculture, Environnement et Patrimoine (Pierre-Vincent

BIHOUÉ)

Jeudi 6 : Réunion du Plui pour les cartes finales

Point sur les colonnes enterrées : 15 lieux recensés. Voir si obligation d’avoir 4 colonnes par zone de collecte

• Affaires scolaires et périscolaires ( Nelly GANIVET

Jeu de Noël organisé par le service Enfance/Jeunesse : Enigmes à résoudre Accueil des enfants en mairie ce lundi en vue des élections du CME qui se dérouleront en janvier 2019

• Travaux, Voirie (Michel HARNOIS)

Le Valvert

Rencontre avec les services de la DDTM le mercredi 21 novembre à Vannes A. Procédure

Dossier d’autorisation Loi sur l’eau (9 à 12 mois d’instruction)12

B. Scénario retenu

Bras de contournement par la partie nord du site (bras de dérivation du ruisseau St Niel

Prise d’eau pour alimenter le plan d’eau en hiver

Réduire l’étang actuel avec une queue d’étang pour préserver la biodiversité Curage du plan d’eau

Réflexion sur la revalorisation « Espaces publics » : promenades, sentiers Sensibilisation à l’environnement, parkings

La dérivation du plan d’eau permettra de rouvrir un « « chevelu » de 16 km

C. Réglementation

Le plan d’eau a perdu sa vocation « Eau potable » pour devenir un plan d’eau de loisirs.

Plusieurs interrogations :

1) La question du PLUi et du règlement ZH sur notre secteur : il faut absolument que les décaissements et affouillements puissent être envisageables, ces

travaux peuvent se justifier pour l’optimisation écologique des zones humides (création de chapelet de mares, de dépressions plus humides, de restauration de cours d’eau…), le remblai est quant à lui proscrit (à négocier avec les chargés du PLUi)

2) La question de l’EBC, nous n’avons que 10 m au maximum sur le tronçon le plus étroit pour faire passer notre dérivation, hors il est interdit de défricher un EBC et la réglementation loi sur l’eau nous impose une bande de 10 m entre le nouveau cours d’eau et le plan d’eau : on ne peut donc pas passer : il faut absolument un déclassement de cet EBC sans quoi ce sera difficile pour notre projet : le déclassement est tout à fait justifié, les plantations réalisées il y a au moins 30 ans ne sont pas adaptées au contexte de zones humides (résineux entre autre) : Egalement à négocier avec les chargés du PLUi

3) Il nous faut le plan d’épandage de l’agriculteur concerné, de la parcelle ou des parcelles pressenties pour le régalage des vases (surfaces)

• Finances (Annie LE GUÉVEL)

Projets d’investissements demandés aux adjoints pour le lundi 17 décembre 2018

• Commerce, artisanat, animations et culture (Anne-Marie

TROUDET)

Décors de Noël mis en place dans la semaine. Ils ont été peints par les enfants de l’ALSH. Grand merci à eux ainsi qu’aux animateurs et au directeur Vœux du maire le dimanche 13 janvier 2019

Informations diverses

Le 15 décembre, Sainte Barbe – Changement de chef de corps. Madame Valérie JARNO cède sa place à Monsieur Michel HARNOIS.

Le restaurant La Pincée de Sel remercie l’ensemble des noyalais pour leur 1 ère année d’activité.13

Un don a été fait à la commune : 150 statues en porcelaine et terre cuite. Ces sujets étaient exposés à la chapelle du Gohazé durant 10 ans. Ils seront installés dans la petite Sainte Noyale. Quelques statues seront présentes dans la crèche de Noël.

Monsieur Alain SANDRET : « Il y a 1 an, je me suis renseigné sur le plan communal de sauvegarde. Vous aviez alors répondu, qu’il était en cours. Où en est-on ? » Monsieur Marc KERRIEN : « Il est fait. Il n’est pas obligatoire pour la commune mais il est fait. »

Prochain conseil municipal le lundi 4 février 2019 à 18h30

A 21h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée