Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d22 134 partenariat avec sdec energie
Conseil Municipal - d22 95 sdec rue des bains
Conseil Municipal - d22 115 sdec motox electriques
Conseil Municipal - d22 81 sdec enfouissement reseaux
Conseil Municipal - d22 97 sdec adhesion commune colombelles
Conseil Municipal - d22 94 sdec rues abbe anne et agnez
Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelab
Arrêté - 26 034 transfert de competences energie renouvelab
Conseil Municipal - d24 96 adhesion cc omaha au sdec energie
Arrêté - 25 063 transfert de competences energie renouvelab
Conseil Municipal - d22 96 sdec transfert competence gaz
Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 96 sdec transfert competence gaz)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE DE
nn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-96 L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de
son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
SDEC : TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE « GAZ ». | Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN Votants : 19 : a ;
Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD Pour : 19 voix
Contre : O voix
ADR : Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en Abstention : O voix
qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE rappelle que le SDEC ÉNERGIE, Syndicat intercommunal d'énergie du Calvados, est
un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), syndicat mixte fermé, à vocation multiple.
Le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité. Il négocie le contrat de concession avec le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité (GRD) et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions du GRD. Il assure la
maîtrise d'ouvrage de travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité.
Le SDEC ÉNERGIE exerce également la compétence d'autorité organisatrice du service public de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
Par ailleurs, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres qui en font la demande les compétences
relatives à l’éclairage public, à la signalisation lumineuse, aux infrastructures de charge pour les
véhicules électriques, à l’organisation du service public de distribution de gaz et du service public de
fourniture de gaz, aux réseaux de chaleur et de froid, à la contribution à la transition énergétique et
aux énergies renouvelables.
Olivier HOMOLLE expose qu’au titre de sa compétence optionnelle d'autorité organisatrice du service
public de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz, le SDEC ÉNERGIE exerce en lieu
et place des communes qui en font la demande les compétences suivantes :
- La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions
de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi
qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en
régie de tout ou partie de ces services ;
- La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de
tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes
lu. © “cest À
non desservies dans le respect de la procédure de mise en concur”-"-- "#7 7": _ Es
L1411-1 et suivants du CGCT ;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-96-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 - La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
délégataires ;
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle
du réseau public de distribution de gaz;
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz;
- La participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de
l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus le code de l'environnement ;
- La communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des
informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent
article ;
- La réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dans les
conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
- La représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.
|| rappelle qu’aux termes de l’article 5.2 des statuts du SDEC ÉNERGIE approuvés par arrêté préfectoral
en date du 27 décembre 2016 « Toute commune ou EPCI déjà membre du syndicat peut également lui
transférer une ou plusieurs autres compétences visées aux articles 3.2 à 3.8. Tout transfert d’une
nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre
concerné et de l’organe délibérant du Syndicat ».
Olivier HOMOLLE propose donc transférer au SDEC ENERGIE la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique de gaz sur l’ensemble de son territoire et cela pour les motifs suivants :
- le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette
compétence et des missions qui s’y rattachent,
- la nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être
assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée,
- les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière,
- le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du
territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies,
électricité et gaz notamment.
Olivier HOMOLLE rappelle qu’en application des dispositions de l’article L1321-2 du code général des
collectivités territoriales, le SDEC ENERGIE sera substitué à la commune dans les droits et obligations
découlant des contrats afférents à l'exercice de cette compétence.
Olivier HOMOLLE informe de l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission « travaux »
lors de la réunion du 12 septembre.
Olivier HOMOLLE demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e décide de transférer au SDEC ÉNERGIE, à compter du 1° janvier 2023, la compétence d'autorité
organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture
de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et à l’article 3.3 des statuts du SDEC ÉNERGIE
à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des
statuts du syndicat).
e charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et de l’autoriser à signer tout
acte s’y rapportant.
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-96-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022