Procès Verbal - PV DU 15.03.2016

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Procès Verbal - PV DU 15.03.2016 Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15.03.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 15 Mars 2016

Séance n° 17

Le 15 mars deux mille seize à dix neuf heures

trente minutes, le Conseil Municipal convoqué

le 10/03/2016 s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Madame Danièle

LEFEVRE.

Présents :

Danièle LEFEVRE

Olivier BONGEOT

Michel BARLOGIS

René DJAKONI,

Roland FRAISSE

Liliane FOCK,

Joël GEOFFROY,

Nathalie JEANNEY,

Emmanuelle VILLARD

Géraldine SPARAPAN,

Lesquels forment la majorité des membres en

exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés :

Eric SAINTVOIRIN (procuration Roland

FRAISSE)

Céline HERRMANN (procuration Olivier

BONGEOT)

Matthieu ROGGY (procuration Michel

BARLOGIS)

Gabriella HONORIO-ACCOLAT (procuration

Géraldine SPARAPAN)

Marielle SIMONIN (procuration René

DJAKONI)

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Emmanuelle VILLARD

Ordre du jour

1/ Investissement anticipé 2016 : remplacement de la chaudière du périscolaire 2/ Participation des communes au Centre de Loisirs des Francas d’Eté

3/ Adoption des comptes de gestion 2015

4/ Adoption des comptes administratifs 2015

5/ Affectation des résultats

6/ Redevance d’occupation provisoire du domaine public par GRDF

7/ Prolongation de la mission de conseil en énergie partagé

8/ Souscription au Service d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau (SATE) 9/ Participation par les nouvelles entreprises au financement de l’assainissement collectif (PFAC) 10/ Demande de différé du lotissement de la cantine

11/ Intercommunalité

12/ Questions diverses

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre est approuvé.

M A I R I E D E C O L O M B I E R - F O N T A I N E ( D O U B S )1/ Autorisation d’investissement anticipé 2016 : remplacement de la chaudière du Périscolaire L’article 69 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 stipule que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération ouverte d’autorisation de programme.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement suivante avant le vote du Budget Primitif 2016 si nécessaire :

○ remplacement de la chaudière du Périscolaire pour 3 267 € HT, soit 3 920,40 € TTC plus fourniture et pose d’un pot à boue et produits désembouant et préventif d’un montant TTC de 272€, soit ensemble : 4.192,40 TTC (article 21312)

- de s’engager à réaliser les travaux,

- d’inscrire le montant correspondant au Budget Primitif 2016.

Une conseillère n’a pas pu prendre part au vote pour des raisons professionnelles. POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2/ Participation des communes au Centre de Loisirs des Francas d’été

Madame le Maire rappelle que la commune a réglé pour l’année 2015 la somme de 7.520,18 € pour les Francas d’Eté.

Elle a présenté également l’évolution sur les trois derniers exercices du coût journée par enfant, n’incluant pas tous les coûts externes supportés par la commune (frais de personnel, eau, électricité, etc).

La participation demandée aux communes l’année dernière était de 14 € par jour et par enfant.

Compte-tenu de l’étude prévisionnelle 2016, le conseil municipal décide de demander pour l’année 2016 une participation de 15 € par jour et par enfant extérieur à Colombier-Fontaine qui fréquentera le centre d’été.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3/ Adoption des comptes de gestion 2015

Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances, présente le résultat des comptes de gestion dressés par le Comptable de la commune.

Les résultats sont approuvés par 15 voix POUR.

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 739 188,33 € 160 258,37 € 5 750,00 €

Recettes 817 138,44 € 116 466,94 € 19 806,00 €

SOLDE 77 950,11 € -43 791,43 € 14 056,00 €

Résultat Reporté 65 093,56 € -35 685,08 €

Total 143 043,67 € -79 476,51 € 14 056,00 € BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 243 560,05 € 38 971,88 € 0,00 €

Recettes 240 974,63 € 170 960,73 € 0,00 €

SOLDE -2 585,42 € 131 988,85 €

Résultat Reporté 23 673,97 € 26 805,38 €

Total 21 088,55 € 158 794,23 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 110 343,22 € 48 687,23 € 0,00 €

Recettes 130 836,67 € 126 652,40 € 0,00 €

SOLDE 20 493,45 € 77 965,17 €

Résultat Reporté -58 202,27 €

Total 20 493,45 € 19 762,90 € 0,00 €

BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 24 361,72 € 14 224,64 € 13 136,80 €

Recettes 44 970,03 € 16 949,09 €

SOLDE 20 608,31 € 2 724,45 € -13 136,80 €

Résultat Reporté 26 925,54 € -3 299,09 €

Total 47 533,85 € -574,64 € -13 136,80 €

BUDGET

LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Recettes 0,41 € 0,00 € 0,00 €

SOLDE 0,41 € 0,00 €

Résultat Reporté -30 216,29 €

Total -30 215,88 € 0,00 € 0,00 €

4 et 5/ Adoption des comptes administratifs 2015 et Affectation des résultats Sortie de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, qui, pour cette question est sous la présidence de Monsieur Olivier BONGEOT, délibère sur les comptes administratifs de l’exercice 2015 dressés par Madame Danièle LEFEVRE – Maire.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, ainsi que les décisions modificatives de l’exercice considéré pour la gestion :

--- de la commune,

--- du service Assainissement,

--- du service Eau,

--- du service Bois,

--- du lotissement de la cantine

1. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives ○ au report à nouveau,

○ au résultat de fonctionnement de l’exercice 2015

○ et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie,

○ aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

3. Madame le Maire ayant quitté la séance Les résultats sont arrêtés comme suit :

BUDGET GENERAL Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 739 188,33 € 160 258,37 € 5 750,00 €

Recettes 817 138,44 € 116 466,94 € 19 806,00 €

SOLDE 77 950,11 € -43 791,43 € 14 056,00 €

Résultat Reporté 65 093,56 € -35 685,08 €

Total 143 043,67 € -79 476,51 € 14 056,00 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 65 420,51 €

Report fonctionnement 77 623,16 €

BUDGET EAU Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 243 560,05 € 38 971,88 € 0,00 €

Recettes 240 974,63 € 170 960,73 € 0,00 €

SOLDE -2 585,42 € 131 988,85 € 0,00 €

Résultat Reporté 23 673,97 € 26 805,38 €

Total 21 088,55 € 158 794,23 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0,00 €

Report fonctionnement 21 088,55 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 110 343,22 € 48 687,23 € 0,00 €

Recettes 130 836,67 € 126 652,40 € 0,00 €

SOLDE 20 493,45 € 77 965,17 € 0,00 €

Résultat Reporté -58 202,27 €

Total 20 493,45 € 19 762,90 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0,00 €

Report fonctionnement 20 493,45 €

BUDGET

LOTISSEMENT

Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 0,00 € 0,00 €

Recettes 0,41 € 0,00 €

SOLDE 0,41 € 0,00 €

Résultat Reporté -30 216,29 € 0,00 €

Total -30 215,88 € 0,00 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 0,00 €

Report fonctionnement -30 215,88 € BUDGET BOIS Fonctionnement Investissement Restes à Réaliser

Dépenses 24 361,72 € 14 224,64 € 13 136,80 €

Recettes 44 970,03 € 16 949,09 €

SOLDE 20 608,31 € 2 724,45 € -13 136,80 €

Résultat Reporté 26 925,54 € -3 299,09 €

Total 47 533,85 € -574,64 € -13 136,80 €

Affectation Résultat Montants

Equilibre d’investissement 13 711,44 €

Report fonctionnement 33 822,41 €

Il est procédé aux votes des différents budgets

Budget Principal  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Eau  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Assainissement  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Bois  POUR : 12 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Budget Lotissement  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Et à l’affectation du résultat

Budget Principal  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Eau  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Assainissement  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Bois  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Budget Lotissement  POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Retour de Madame le Maire.

6/ Redevance pour occupation provisoire du domaine public

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci- dessus.

- Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7/ Prolongation de la mission de conseil en énergie partagé

Dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial, Pays de Montbéliard Agglomération propose depuis avril 2010 à l’ensemble des communes de PMA et du SYGAM, un service de conseil en énergie partagé dont le principe est la mise à disposition d’un agent spécialisé, le conseiller « CEP ».Les tâches de cet agent sont notamment :

○ la gestion comptable des fluides à l’aide de bilans annuels et le suivi par tableaux de bord, ○ l’optimisation des contrats de fourniture d’énergie et l’accompagnement des communes face à l’ouverture des marchés de l’énergie,

○ le diagnostic avec préconisations de travaux ou d’interventions techniques, ○ l’assistance technique et administrative lors des projets de rénovation et de construction, ○ la sensibilisation des usagers des bâtiments communaux via l’affichage Display

En 2015, 33 communes adhèrent au service « Conseil en énergie partagé » : 26 communes de PMA (Allenjoie, Arbouans, Badevel, Bart, Bavans, Bethoncourt, Brognard, Courcelles les Montbéliard, Dambenois, Dampierre les Bois, Dasle, Etupes, Exincourt, Fesches le Châtel, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vandoncourt, Vieux-Charmont et Voujeaucourt) représentant 71 576 habitants,

7 communes hors PMA, adhérent au SYGAM (Autechaux-Roide, Berche, Colombier-Fontaine, Dampierre sur le Doubs, Ecurcey, Etouvans et Pont de Roide – Vermondans) représentant 8 562 habitants.

Ces 33 communes représentent une population de 80 138 habitants, un patrimoine de 350 bâtiments et 550 postes d’éclairage public.

Le conseil en énergie partagé est financé par les partenaires publics (Ademe, Region Franche- Comté, FEDER), PMA, le SYGAM et les communes adhérentes.

Durant les six premières années de fonctionnement du service, les aides des partenaires publics ont permis de réduire la participation des communes adhérentes à un montant annuel compris entre 0,21 € et 0,30 € par habitant, complétant la participation de PMA et du SYGAM établie entre 0,05 et 0,09 € par habitant des communes concernées et par an.

Le plan de financement des six premières années de fonctionnement du service est détaillé ci-après :

Financeurs Participation Montant

ADEME 30 % du 01/05/10 au 30/04/14

12 000 € du 01/05/15 au 30/04/16

59 150 €

Région Franche-

Comté

15 000 € du 01/05/10 au 30/04/13

15 000 € du 01/05/14 au 30/04/16

30 000 €

FEDER 20 % du 01/05/10 au 30/04/13 24 334 €

PMA 0,05 € / habitant / an du 01/05/10 au 30/04/13

0,09 € / habitant / an du 01/05/13 au 30/04/16

22 755 €

SYGAM 0,05 € / habitant / an du 01/05/10 au 30/04/13

0,09 € / habitant / an du 01/05/13 au 30/04/16

3 539 €

Communes

adhérentes

0,21 € / habitant / an du 01/05/10 au 30/04/13

0,30 € / habitant / an du 01/05/13 au 30/04/14

0,23 € / habitant / an du 01/05/14 au 30/04/15

0,22 € / habitant / an du 01/05/14 au 30/04/16

89 524 €

Le bilan des actions réalisées après plus de cinq années de fonctionnement montre l’efficacité du service.

Bilan financier :

- l’analyse des factures a mis en évidence douze erreurs de facturation, permettant ainsi de régulariser un préjudice de 140 000 € TTC,

- l’optimisation de 150 contrats a permis une économie annuelle proche de 100 000 € TTC, - la mise en place d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel fin 2014 a conduit à une économie de 19 % soit 250 000 € TTC pour l’année 2015.Bilan technique :

- Vingt trois bâtiments prioritaires ont fait l’objet d’une analyse par caméra thermique et soixante-quinze bâtiments ont été instrumentés par des enregistreurs de température, études à la suite desquelles des interventions techniques ont été préconisées,

- Le conseiller en énergie partagé a accompagné huit communes dans la rénovation de bâtiments scolaires et six communes dans la rénovation de l’éclairage public, avec notamment une aide à l’obtention de subventions.

Les actions liées au conseil en énergie partagé (sensibilisation, mise en œuvre des préconisations) ont contribué à la baisse de 10 % des consommations globales des communes adhérentes (mesure entre 2010 et 2014 à rigueur climatique et patrimoine équivalents), soit une économie annuelle globale d’environ 300 000 € TTC.

La convention actuelle régissant le conseil en énergie partagé avec les communes arrive à échéance au 30 avril 2016.

Au vu des bilans largement positifs, il semble intéressant de la prolonger de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 30 avril 2019.

Le coût du service CEP sur les prochaines années est estimé à 109 500 € (36 500 €/an).

La participation de PMA et du SYGAM sera maintenue à un montant identique aux trois années précédentes, soit respectivement 5 000 € et 800 € par an.

La participation des communes sera également maintenue à 0,22 € par habitant et par an pour les trois années, participation identique à celle de l’année précédente.

Parmi les autres partenaires publics, seul l’Ademe prolongera sa participation au-delà de l’année 2015, à hauteur d’un montant forfaitaire de 48 000 € sur quatre ans, ce qui permet d’avoir un taux d’aide semblable aux années précédentes (12 000 € annuels), et ce jusqu’en 2019.

Enfin, la commune de Seloncourt a fait part de son intention de rejoindre le dispositif CEP au 1er mai 2016, ce qui porte à 34 le nombre de communes adhérentes, représentant une population de 86 240 habitants.

Le plan de financement proposé est le suivant pour la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2019 Financeurs Montant annuel Ratio par habitant et

par an

Taux de participation

Coût du service CEP 36 500 € 0.42 €

ADEME 12 000 € 0.14 € 33 %

PMA 5 000 € - 14 %

SYGAM 800 € - 2 %

Communes adhérentes 18 700 € 0.22 € 51 %

Ce plan est susceptible d’évoluer en cas d’obtention de subventions supplémentaires des partenaires publics et/ou de modification du périmètre des communes adhérentes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire l’adhésion de la Commune à la mission « Conseil en Energie Partagé » pour une durée de trois ans du 1er mai 2016 au 30 avril 2019 et pour un montant annuel de 0.22 € par habitant et par an,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08/ Intégration de la commune de Seloncourt au groupement de commande pour l’achat de gaz Afin d’aider les communes de son territoire et les communes adhérentes au SYGAM à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, Pays de Montbéliard Agglomération a mis en place un service de Conseil en Energie Partagé (CEP). Son objectif est de proposer à ces communes, un conseil personnalité pour leur permettre de faire des choix pertinents et économiques en matière d’énergie sur leur patrimoine.

Lorsqu’une commune adhère au service, le conseil et sa structure lui proposent : - la gestion comptable des fluides à l’aide de bilans et tableaux de bord, permettant de détecter les dérives de consommations d’énergie et d’eau et les erreurs de facturation, - l’optimisation des contrats de fourniture d’énergie et l’accompagnement face à l’ouverture des marchés de l’énergie,

- le diagnostic, afin de procéder à la recherche systématique de sources d’économies aboutissant à un programme de travaux,

- l’assistance technique lors des projets de rénovation ou de construction et l’analyse des performances après travaux,

- la sensibilisation des élus, techniciens et usagers, notamment par l’affichage Display. Considérant l’avantage d’un achat groupé sur les tarifs de fourniture du gaz naturel d’une part et l’existence du Conseil Energie partagé, d’autre part, un groupement de commandes ayant pour objet « l’achat de gaz naturel », entre les adhérents du CEP a été constitué en 2014, et ce conformément à l’article 8 et notamment VII alinéa 2° du code des marchés publics.

Le fonctionnement de ce groupement de commandes est régi par une convention constitutive. Il a été constitué pour la durée de consultation et d’exécution des marchés d’achat de gaz, soit un minimum de 4 ans et regroupant au 1er janvier 2015, 26 membres.

De plus, Pays de Montbéliard Agglomération assure, à titre gracieux, le rôle de coordonnateur du groupement (les communes participant financièrement par ailleurs dans le cadre du CEP) et en sus, la commission d’appel d’offres de PMA est désignée pour l’attribution des marchés à intervenir. Considérant la nature particulière du bien à acquérir, le gaz et notamment la volatilité de son prix, la procédure de consultation la plus adaptée en l’espère est l’accord cadre et les marchés subséquents en résultant. En effet, la volatilité des prix implique une décision très rapide (inférieure à 48h) après la date limite de remise des offres, qui se trouve être favorisée par le recours aux marchés subséquents.

Dans ce contexte, un accord-cadre a été conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, avec cinq fournisseurs (GDF Suez, EDF, Antargaz, Gaz de Bordeaux et ENI). Le second marché subséquent conclu au titre de l’année 2016 a été attribué à la société EDF. En 2016, le groupement de commandes représente un volume annuel proche de 24 GWh répartis sur 210 bâtiments. Le coût annuel du marché est compris entre 850 000 et 1 000 000 € HT, soit entre 1 100 000 et 1 250 000 € TTC.

La mise en concurrence sous la forme d’un groupement de commandes a permis d’obtenir une économie en moyenne de 19 % par rapport aux anciens tarifs réglementés arrêtés au mois de décembre 2014. Une économie supplémentaire de 7 % a été obtenue pour l’année 2016. En effet, le nombre de communes a un effet levier sur les prix.

Rappel de l’avenant n°1

L’avenant n°1 avait pour objet d’intégrer trois membres supplémentaires au groupement de commandes pour un début de fourniture au 1er janvier 2016.

Objet de l’avenant n°2

Le présent avenant a pour objet d’intégrer un membre supplémentaire au groupement de commandes en vue d’un début de fourniture au 1er janvier 2017.

En effet, faisant suite à son adhésion au Conseil en Energie Partagé à compter du 1er juin 2016 et considérant les avantages que procure ce groupement de commandes, la Commune de Seloncourt, représentée par son Maire Monsieur Daniel BUCHWALDER, souhaite en devenir membre.Conformément à l’article 7 de la convention constitutive du groupement de commandes, qui prévoit « qu’en cas de nouvelle adhésion, les candidatures des collectivités sont adressées au coordonnateur. L’adhésion ne devient définitive qu’après délibération concordante de tous les membres originaires du groupement autorisant la signature d’un avenant à la collectivité », il est proposé de modifier l’article 3 de la convention de groupement aux fins d’intégrer la commune de Seloncourt aux 29 membres déjà signataires.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal :

- approuve les dispositions du présent rapport,

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9/ Souscription au Service d’Assistance Technique dans le domaine de l’eau (SATE) La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 et ses décrets d’application encadrent les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes : - 0,30 € par habitant et par an dans l’assainissement collectif,

- 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention d’un an reconductible deux fois pour un an, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier en 2016 de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les nouvelles modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006,

- décide de solliciter, à compter de 2016, l’assistance technique du Département du Doubs dans le domaine suivant :

 protection de la ressource en eau

- décide d’inscrire au budget 2016, une enveloppe de 210 € au titre de la rémunération du service départemental d’assistance technique,

- autorise Madame le Maire à signer au nom de la commune, la convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10/ Participation par les nouvelles entreprises au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Madame le Maire rappelle que la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif) est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Par délibération en date du 10/04/2014, il a été décidé que la PFAC serait calculée selon les modalités suivantes :

- Maison individuelle ou jumelée 2 200 €

- logement collectif jusqu’à 5 logements 1 600 € par branchement

- logement collectif à partir du 6ème logement 800 € par branchement

A l’époque de la prise de décision, il n’avait pas été soulevé le cas de la création d’une nouvelle entreprise.

Par conséquent, le conseil municipal décide :

- de compléter la délibération du 10/04/2014 en incluant les mêmes montants que ci-dessus pour les nouvelles entreprises, à savoir :

- Maison individuelle ou jumelée 2 200 €

- Bâtiments professionnels ou industriels 2 200 €

- logement collectif jusqu’à 5 logements 1 600 € par branchement

- logement collectif à partir du 6ème logement 800 € par branchement

- de rappeler que les dépenses liées aux travaux nécessaires à la construction du branchement au réseau des eaux usées ne sont pas incluses dans cette participation,

- d’autoriser Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11/ Demande de différé de travaux du Lotissement de la Cantine

Lors du Conseil Municipal du 7 mai 2014, le Conseil Municipal avait autorisé la Direction Départementale de l’Equipement à prendre un arrêté autorisant le différé des travaux Voies Réseaux et Divers prévus lors du permis d’aménagement du Lotissement de la Cantine. L’arrêté avait été pris jusqu’au 31/12/2015.

Afin de pouvoir délivrer de nouveaux permis de construire (puisqu’il reste encore à ce jour 3 parcelles à vendre), il convient de demander à la DDT la prolongation de cet arrêté jusqu’au 31/12/2018.

Le montant estimé du reste des travaux à réaliser est de 28 975 € HT, soit 34 654,10 € TTC.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Départ à 21 h 05 de M. Olivier BONGEOT

12/ Intercommunalité

Connaissance est donnée aux conseillers :

- du compte rendu de la CC3C en date du 17 décembre 2015

- du compte rendu de la CC3C en date du 16 février 2016.

- du compte rendu de la commission TRAVAUX du 24 février 2016.

- du compte rendu de la commission ORDURES MENAGERES ASSAINISSEDMENT du 2 mars 2016.

Copies sont déposées au secrétariat de mairie. 13/ Questions diverses

Madame le maire porte à la connaissance du conseil municipal les informations suivantes :

Résultat de l’INSEE : populations légales au 1/1/2013 en vigueur à compter du 1/1/2016 Population municipale ........................................................................... 1 356 Population comptée à part ........................................................................... 28 Population totale 1 ................................................................................. 1 384

Camera

Une étude pour l’implantation de caméras pour les points sensible : Point R (Gare) et parking CC3C – bord du DOUBS est en cours. Attente de devis.

Demande d’un nouveau Point R

Monsieur Roland FRAISSE a remonté une demande faite par des habitants du haut du village pour l’installation d’un nouveau POINT R (près du cimetière)

Réflexion en cours.

IDEHA pour la construction de logement.

L’architecte travaille actuellement sur les plans.

Durée de l’étude du dossier : environ 1 an (plans, esquisses, appel d’offres, etc...) Dossier de financement sera déposé premier semestre 2016 au Conseil Départemental. L’esquisse de la construction devrait être présentée aux membres du conseil courant deuxième semestre 2016.

Terrains à bâtir

2 lots du lotissement « La Cantine » et 2 terrains au Coutremont sont à vendre. Mandat a été donné à un agent immobilier.

Protection Des Sources

1/ Source de Vaux : renseignements fournis au notaire pour acquisition des terrains. 2/ Source de la Douve : les propriétaires doivent faire faire une estimation pour dépréciation de leur propriété.

Maison Médicale

La Municipalité travaille sur ce projet.

Un rendez-vous est fixé semaine 12 avec la Société d’Equipement du Département du Doubs et Territoire 25.

Eoliennes

La Société OPALE n’a encore pas fait de présentation dans les autres communes concernées sur son projet.

Logement Rue des Ecoles

Ce logement, pour être mis en location, doit subir de nombreux travaux, qui sont plus longs que prévus, notamment concernant l’électricité qui doit être refaite en totalité.

Fête Foraine

Rencontre entre la municipalité et les forains. Un nouveau rendez-vous, en présence du Président de l’Union des Sociétés doit avoir lieu, pour fixer la date (21-22 MAI ou 28-29 MAI ou en juillet). Voyage des anciens

Compte tenu des restrictions budgétaires le voyage des anciens n’aura pas lieu cette année – les membres du CCAS réfléchissent pour une autre animation après l’été.

Abris bus place de l’Eglise.

En attente de renseignements du Conseil Régional.

MOTION pour la clinique Portes du Jura

Débat sur la fermeture de l’Hôpital et de la Clinique des Portes du Jura mais aussi sur la construction d’une clinique à Montbéliard comme le propose la Ville de MONTBELIARD et PMA. Les conseillers ont votés une motion qui sera transmise à l’Agence Régionale de la Santé à l’unanimité.

Amicale Avantime

Les propriétaires de RENAULT AVANTIME, véhicule commercialisé entre 2001 et 2003 passeront sur la RD126 le 17/04/2016 entre 8h30 et 10h00 en direction de Sochaux.

VERDUN Forêt d’exception

Appel à souscription nationale « Verdun 1916 : Forêt d’exception, un centenaire, un héritage » destinée à préserver et à valoriser la mémoire de l’un des plus grands champs de bataille de l’Histoire, lancé le Conseil Départemental de la Meuse, la Fondation du patrimoine et l’Office national des forêts.

Accord unanime des conseillers pour une somme de 100€.

LOI NOTRé - résumé sur cette loi.

Remerciements des familles BOSCHI – VARIN – BAUDREY – MESSAGIER - CONSEIL MUNICIPAL d’ABBEVILLERS – SEFTEN suite au décès de leur proche.

Nettoyage de printemps du village le samedi 9Avril à 8 h 30.

Clôture de la séance à 22 h

Prochain conseil municipal : le 13 Avril 2016

Affichage Mairie le 22/03/2016