unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 19 mai 2016

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 19 mai 2016 Document publié le Jeudi 19 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 19 mai 2016)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 19 MAI 2016

Présents : GRENIER F- FIMALOZ G- MIVEL J-L- STEYER J-P- METRAL G-A- HUGARD C-VARESCON R - BRUNEAU S- MARTIN D- DARDENNE C- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R- AUVERNAY F- RONCHINI R- HERVÉ L- GLEY R- CAMPS P- DENIZON F- CAUL-FUTY F- CHAPON C- HENON C- GRADEL M (19h15)- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- DEVILLAZ M- CATALA G - ROBERT M (19h40)- DUCRETTET P – ESPANA L-

Avaient donné procuration : ROUX H à GRENIER F- SALOU N à STEYER J-P- ROBIN- MYLORD B à HUGARD C- GUILLEN F à VARESCON R- CROZET J à RONCHINI R- BENE T à HERVE L- NOEL S à HENON C- METRAL M-A à MIVEL J-L- MONIE J à GRADEL M- jusqu’à son arrivée ROBERT M à DUCRETTET P-

Excusés : IOCHUM M- GALLAY P- GERVAIS L-

Absents : MARTINELLI J – MILON J-

M. DUCRETTET est désigné secrétaire de séance.

I- Approbation du compte-rendu de la séance du 31 Mars 2016

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé par trente-six voix pour et deux voix contre (MARTIN D,DARDENNE C).

II- Adoption du Programme Local de l’Habitat 2016-2021

Le PLH est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Suite à la délibération du Conseil communautaire du 31 octobre 2015, en application du Code de la construction (art R 302-10), le projet de PLH intercommunal a été transmis en novembre 2015 au Préfet de Département qui a saisi le Bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement (CRHH) pour avis.

Une présentation du projet de PLH en réunion du CRHH s’est tenue en date du 5 avril 2016, et aucune demande de modifications par le Préfet n’a été formulée à l’issue. Le Conseil communautaire prend néanmoins acte des remarques émises lors de la réunion du CRHH. Le PLH peut donc être définitivement adopté par le Conseil communautaire. Le PLH2

devient exécutoire si le préfet n’a pas demandé de modification dans les deux mois qui suivent l’adoption du document.

Pour rappel, ce document se compose :

- d’un diagnostic de la situation du logement,

- d’un document d’orientations,

- d’un programme d’actions détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

En synthèse, ont été notamment fixées les 4 orientations générales suivantes : 1. Adapter le parc existant, privé et public et mobiliser le parc privé vacant

2. S’inscrire dans la perspective de construction de 250 résidences principales par an, diversifiées et abordables

3. Favoriser les parcours résidentiels et l’accès au logement

4. Mobiliser les partenaires et mettre en œuvre la politique locale de l’habitat

Une version définitive du document sera envoyée à toutes les communes à l’issue du délai de 2 mois pour information.

Un bilan annuel sera établi par l'EPCI et transmis aux communes et au préfet. Par ailleurs, un bilan triennal de réalisation du PLH sera communiqué au préfet et au CRHH (aux termes des 3 ans et 6 ans du programme).

DELIBERATION

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 ; R302-1 et suivants portant sur la procédure de validation du PLH ;

Vu la délibération du 23 mai 2013 de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes portant lancement de la démarche d’élaboration d’un programme Local de l’Habitat ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi "ALUR" ;

Vu la délibération n°15-52 du Conseil communautaire du 16 juillet 2015 validant le contenu du projet de Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération n°15-66 du Conseil communautaire du 31 octobre 2015 approuvant le projet de Programme Local de l’Habitat prenant en compte l’avis des communes ; Vu l’avis du Préfet de la Haute-Savoie suite à la présentation du projet en CRHH le 5 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par trente-six voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

 Adopte le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 dans sa version définitive ci- annexée ;

 Précise que conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le PLH deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat. Des mesures de publicité seront effectuées : affichage pendant un mois de la délibération au siège de la 2CCAM et dans les mairies des communes. La mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;3

 Précise que le PLH approuvé sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes, dans les mairies et en Préfecture. Il sera également téléchargeable sur le site internet de la 2CCAM ;

 Dit que conformément à l’article R302-11 du Code de la construction et de l’Habitation, la présente délibération sera transmise aux communes membres, et que le programme local de l'habitat adopté sera transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

III- Composition de la Conférence Intercommunale du Logement

Arrivée de M. GRADEL à 19h15

Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi "ALUR", a introduit la possibilité pour tous les établissements de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire. Cette mise en place est obligatoire dès lors que le territoire comporte un Quartier Prioritaire pour la Ville (QPV) ce qui est le cas avec les Ewües à Cluses.

La composition de la conférence intercommunale du logement doit être conforme à l’article L441-1.5 du code de la construction et de l’habitation.

Par délibération en date du 16 juillet 2015, le Conseil communautaire a approuvé l’instauration de la conférence intercommunale du logement et validé ses missions et sa composition générale.

La présente délibération précise les collèges et les structures qui composent la CIL plus en détail, et ce afin de pouvoir mobiliser cette instance pour les travaux en cours en matière de programmation dans le domaine de l’habitat et du logement, et notamment l’élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande en logement et de la Convention d’équilibre territoriale.

La CIL définira à l’occasion de sa première réunion, les modalités de fonctionnement de la Conférence et son règlement intérieur. Celui-ci sera débattu lors de la prochaine commission aménagement de l’EPCI.

La CIL est coprésidée par le président de l’EPCI et par le Préfet du Département.

Il est proposé au Conseil communautaire la mise en place d’une CIL composée de 4 collèges et de différentes catégories, organisés comme suit :

Collège 1 : représentants des collectivités territoriales

 Président(e) de la 2CCAM

 Vice-président(e) de la 2CCAM en charge de la politique habitat

 Vice-président(e) de la 2CCAM en charge du développement économique  Maires des 10 communes de la 2CCAM

 Adjoints aux Maires des 10 communes de la 2CCAM, en charge du logement et de l’habitat

 Président(e) du Conseil départemental4

 Vice-Président(e) du Conseil départemental en charge de la politique de l’habitat  Vice-Président(e) du Conseil départemental en charge du logement social

Collège 2 : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions

 Catégorie 1 : Bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire de la 2CCAM, et le représentant départemental de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH)  Catégorie 2 : Réservataires de logements sociaux

 Catégorie 3 : Maîtres d’ouvrages d’insertion gérant du patrimoine situé sur le territoire et leurs unions régionales

 Catégorie 4 : Associations gestionnaires de structures d’hébergement ou agissant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et leurs unions régionales

 Catégorie 5 : Organisation intervenant dans la gestion des demandes et des attributions

Collège 3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement

 Catégorie 1 : Instances locales de représentation citoyenne, dont le conseil citoyen des Ewües

 Catégorie 2 : Associations de représentation et de défense des personnes en situation d’exclusion

 Catégorie 3 : Associations de locataires disposant de sièges aux conseils d’administration et/ou aux commissions d’attribution des bailleurs sociaux du territoire, ou affiliées à une association siégeant à la Commission Nationale de Concertation

 Catégorie 4 : Associations de représentation et de défense des familles

 Catégorie 5 : Associations de représentation et de défense des personnes en situation de handicap, dont au moins une liée au handicap psychique, mental ou intellectuel

 Catégorie 6 : Associations de représentation et de défense des jeunes et des personnes âgées et retraitées

Collège 4 : acteurs complémentaires

 Catégorie 1 : Financeurs et porteurs de projets fonciers et d’aménagement  Catégorie 2 : Promoteurs, constructeurs, propriétaires et leurs représentants  Catégorie 3 : Banques et leurs représentants

 Catégorie 4 : Syndicats de dirigeants et d’employés

Un document complémentaire est distribué aux conseillers communautaires qui détaille les noms des organismes qui composeront chaque catégorie au sein de chaque collège.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012198-0014 portant création de la Communauté de

communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-2-2 relatif à la

compétence « Politique du logement et du cadre de vie ; élaboration, approbation, suivi

révision d’un Programme Local de l’Habitat» exercée par la communauté de

communes,5

Vu la délibération du 23 mai 2013 de la Communauté de communes Cluses Arve et

montagnes portant lancement de la démarche d’élaboration d’un programme Local de

l’Habitat.

Vu la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové dite loi "ALUR" et l’article L 441-1-5 du Code de la construction et de

l’habitation

Vu le Contrat de ville du bassin clusien signé en date du 6 juillet 2015 incluant

notamment le quartier des Ewües classé quartier prioritaire pour la ville ;

Vu la délibération n°15-53 du Conseil communautaire du 16 juillet 2015 validant la

mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement, ses missions et sa

composition générale ;

Vu la délibération n°15-66 du Conseil communautaire du 31 octobre 2015 approuvant

le projet de Programme Local de l’Habitat prenant en compte l’avis des communes ;

Vu la délibération n°16-17 du Conseil communautaire du 25 février 2016 approuvant le

lancement de la démarche d’élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande

de logement social et d’information des demandeurs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par trente-sept voix pour, deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) et une abstention (BRIFFAZ J-F) :

-Approuve la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ci-dessus présentée et décide de la soumettre au Préfet pour élaboration d’un arrêté conjoint qui désignera ses membres ;

-Autorise le Président à associer les personnes morales invitées à participer à la CIL auxquelles sera notifiée l’arrêté de désignation conjoint du Préfet et du Président;

-Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la CIL de la communauté de communes.

IV- Tarifs des fluides de l’aire d’accueil des gens du voyage

L’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez est ouverte depuis septembre 2015. Les tarifs définitifs ont été fixés par délibération du conseil communautaire réuni le 31 août 2015.

Il a alors été approuvé un tarif de l’eau correspondant au mètre cube appliqué sur la commune de Thyez pour les consommations supérieures à 120 m3 par an soit 4,0095 euros TTC par mètre cube.

Pour le tarif de l’électricité, il a été décidé de prendre comme référence le prix TTC du kWh d'électricité au tarif réglementé d'EDF en juillet 2015 avec option heure pleine/heure creuse soit 0.15720 centimes par KWh en heure pleine et 0.10960 centimes par KWh en heure creuse.

Néanmoins ces tarifs très précis sont nécessairement arrondis lors du paiement par les usagers. Par ailleurs, le logiciel de gestion mis en place sur l’aire ne permet pas d’appliquer un tarif différencié heure pleine/heure creuse.6

Il est donc proposé, afin d’être en accord avec le Trésor Public, de préciser que les tarifs applicables sur l’aire de Thyez depuis le 1er septembre 2015 sont arrondis comme suit :

 Eau : 4,00 € TTC par mètre cube

 Electricité : 0,16 centimes par KWh

Le système de télégestion ainsi qu’un relevé manuel par emplacement permet au gestionnaire de vérifier avec précision les consommations des usagers. En cas d’écart éventuel avec la télérelève, c’est la relève manuelle effectuée par le gestionnaire qui fait foi.

L’ensemble des tarifs applicables sont affichés à l’accueil de l’aire, et présenté aux usagers avec le règlement intérieur de l’aire d’accueil.

Ces tarifs seront révisables chaque année en fonction des évolutions des tarifs appliqués à la collectivité et des modalités de contrats avec les fournisseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

-décide que les tarifs applicables aux fluides sur l’aire d’accueil de Thyez sont depuis le 1er septembre 2015 les suivants :

o Eau : 4,00 € TTC par mètre cube

o Electricité : 0,16 centimes par kilowatt heure

V- Personnel intercommunal : modification du tableau des effectifs

-Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Au sein du service Omnisports des changements vont intervenir :

1°/ suite au départ d'un MNS contractuel recruté sur le grade d’Educateur des activités physiques et sportives territoriaux (ETAPS), nous recrutons au 01/09/2016 par voie de mutation un agent titulaire sur le grade d’ETAPS principal 2ème classe or nous ne disposons pas de poste sur ce grade, il convient donc de le créer;

2°/ il faut confirmer un poste d’Etaps principal 2ème classe qui est actuellement occupé et qui sera renouvelé à compter du 19 septembre prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C):

-Décide de transformer deux postes d’éducateur des APS temps complet en deux postes d’éducateur des APS 2ème classe temps complet.

VI- Personnel intercommunal : autorisation de recours aux agents contractuels pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité et remplacements.

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter par contrats à durée déterminée des agents7

contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

Les recrutements pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels (article 3-1) autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles (congé annuel, maladie, maternité, parental ….) sont réalisés par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent. Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :  à un accroissement temporaire d’activité,

 à un accroissement saisonnier d’activité,

 au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,

- charge le Président de :

 constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

 déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,  procéder aux recrutements,

- autorise le Président à signer les contrats nécessaires,

- précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

 le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

 le régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération pour les agents non titulaires,

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

- précise que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,8

- impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.

VII- Tarification stage de natation « cours collectifs entrée non comprises 8 séances »

Les tarifs votés par le conseil communautaire pour l’année 2016 prévoient un forfait de 14 séances de cours collectifs entrée non comprise pour un montant de 78€. Les stages du mois de juin ne comprennent que 8 séances il est donc proposé d’établir un tarif spécifique de 51 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) :

- fixe un tarif « cours collectifs entrée non comprises 8 séances » au prix de 51€ ;

- charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

VIII- Adoption des nouveaux statuts du syndicat H2Eaux

Le syndicat mixte H2EAUX a adopté à l’unanimité dans sa séance du 24 février 2016 une délibération portant approbation d’un projet de statuts modifiés du syndicat. Ces modifications ont essentiellement pour objet de :

- Intégrer les compétences distribution de l’eau potable et collecte des eaux usées, - Permettre l’adhésion des communes de Contamine sur Arve et Petit-Bornand les Glières,

- Définir une nouvelle compétence de valorisation de produits fermentescibles afin de pouvoir porter le projet de co-digestion de la station d’épuration.

- Modification de la composition du comité syndical afin d’intégrer une représentation liée au nombre de compétence prise par les adhérents et à la population :

 Chaque Collectivité membre ou groupement de collectivités membre dispose de 3 délégués désignés par son assemblée délibérante.

 Chaque Collectivité membre ou groupement de collectivités membre adhérant à plus de 1 carte dispose d’1 délégué supplémentaire désigné par son assemblée délibérante.

 Chaque Collectivité membre ou groupement de collectivités membre dont la population représentée est supérieure à 10 000 habitants dispose de 2 délégués supplémentaires.

 Chaque Collectivité membre ou groupement de collectivités membre adhérant désigne, selon un ordre de suppléance, des délégués suppléants, en nombre identique à celui des délégués titulaires, appelés à siéger au comité en cas d’empêchement des délégués titulaires. Le comité syndical sera composé de 31 délégués.

Le Syndicat est un syndicat « à la carte » dans les conditions prévues par l’alinéa 1

de l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque collectivité est

donc libre d’adhérer aux compétences de son choix par délibération de son assemblée

délibérante. La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est adhérente au

syndicat mixte H2Eaux par représentation substitution de la commune de Mont Saxonnex

pour la carte « assainissement collectif ».9

A titre d’information et compte tenu des données actuelles, la représentation nouvelle pourrait être la suivante :

Ayze Bonneville Brison Contamine Mont

Saxonnex

Petit

Bornand

Vougy 2CCAM

Nb

délégué

4 6 4 3 3 4 4 3

Il est à noter qu’aucun changement n’interviendrait pour la 2CCAM qui dispose actuellement de 3 représentants titulaires et de trois suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

-Adopte la nouvelle rédaction des statuts du syndicat mixte H2EAUX présentée,

-Autorise Monsieur le Président à notifier la présente délibération au syndicat H2Eaux.

IX- Tarification de l’assainissement collectif : complément

Arrivée de Mme Robert à 19h45

Le service assainissement est amené à exercer certaines prestations pour le compte d’usagers. Selon les cas de figure, ces prestations peuvent être exécutées directement par le service assainissement ou par des entreprises externes.

Il convient d’adopter de nouveaux tarifs pour couvrir ces nouvelles dépenses. L’application du règlement de service nécessite également de se donner les moyens incitatifs et coercitifs appropriés. Il convient d’adopter les montants des pénalités appliquées en cas de manquements au règlement, et de définir les modalités de facturation des abonnés sur source privée.

Article 1 : Tarif applicable pour les prélèvements d’eau en provenance d’une source d’alimentation autre que le réseau public de distribution d’eau

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique (article L 2224-9 et son décret d’application n° 2008-652 du 2 juillet 2008).

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la collectivité doit définir des modalités de calcul de la redevance d’assainissement (article L 2224-12-5 du CGCT).

Le décret d’application de cet article n’étant pas encore sorti, il n’est pas défini à ce jour les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. De même, pour les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif doit être prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

Aussi, dans l’attente de ce décret, il est proposé de facturer les usagers du service public d’assainissement raccordés à une source extérieure au réseau de distribution public, et ne disposant pas de compteur sur cette source, sur la base du barème suivant :

ABONNES DOMESTIQUES

Surface* de

l’habitation Nombre d’habitants

Volume d’eau facturé par

an : Vbarème (en m3)10

< 200m² et 1 à 2 habitants 120

< 200m² et 3 à 4 habitants 150

≥ 200m² ou ≥ 5 habitants 240

* Surface prise en compte = surface plancher

ABONNES ASSIMILES ET NON DOMESTIQUES

Surface* de

l’entreprise

Nombre d’employés

équivalent temps-

plein

Volume d’eau facturé par

an :

Vbarème (en m3)

< 3000m² et < 20 employés 1200

< 3000m² et 20 à 49 employés 3000

≥ 3000m² ou ≥ 50 employés 6000

* Surface prise en compte = surface plancher

La surface plancher sera communiquée à travers une attestation sur l’honneur. Dans le cas où l’usager possède la SHON de l’immeuble, il pourra appliquer une réduction d’assiette de 10% de la SHON pour obtenir la surface plancher. Dans le cas où l’usager n’a pas connaissance d’une quelconque superficie alors il pourra réaliser une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique si la superficie plancher de l'immeuble est supérieure ou inférieure 200 m2 (cas d’un abonné domestique) ou 3000 m2 (cas d’un abonné assimilé ou non domestique). Dans tous les cas, la Collectivité pourra faire vérifier la superficie plancher.

En absence de déclaration de l’usager dans le temps imparti, ce dernier se verra imposer le barème le plus élevé.

En cas d’alimentation mixte entre une source privée et le réseau public de distribution d’eau potable, un abattement de 50% est effectué sur le volume facturé (Vbarème). La part variable de la redevance est donc calculée comme suit : Part variable = ( 100% Vcompteur + 50% Vbarème) x Tarif assainissement.

Si la source d’alimentation en eau privée ne génère aucun rejet dans le réseau d’assainissement, alors la redevance ne sera pas appliquée sur cette ressource (article R2224- 19-2 du CGCT).

L’article 1 est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Article 2 : Tarifs applicables aux contrôles de branchements :

Le service assainissement ou son exploitant peuvent vérifier si les branchements des usagers sont conformes aux règles définies dans le règlement de service, notamment dans les cas suivants :

- contrôle inopiné,

- création d’un branchement neuf,

- vente d’un bien immobilier.

L’origine du contrôle de branchement générant des prestations différentes, les tarifs associés à ces contrôles diffèrent selon les cas et seront facturés au propriétaire ou au demandeur identifié sur la demande de contrôle de branchement, comme suit :

- Contrôles effectués à l’initiative de la Collectivité :

o Dans le cadre d’un branchement neuf : 0 € HT soit 0 € TTC.

o Dans le cadre d’un contrôle inopiné : 0 € HT soit 0 € TTC.

- Contrôles effectués sur demande :11

o Dans le cadre d’une vente immobilière - état de l’assainissement : 0 € HT soit 0 € TTC.

o Dans le cadre d’une vente - contrôle de branchement : 118 € HT/contrôle soit 129,8€TTC.

o Contrôles de branchements existants suite à une non-conformité : 118 € HT/contrôle soit 129,8€TTC.

o Contrôles de branchements neufs suite à une non-conformité : 94 € HT/contrôle soit 103,4€TTC.

Ces tarifs sont applicables sur les communes ou secteurs en régie directe ou en marché de prestation de service.

Sur les communes ou secteurs en délégation de service public, le tarif applicable est celui en vigueur prévu dans le cadre de chaque contrat de délégation de service public.

Article 3 : Tarifs applicables pour les frais de réalisation de branchement

3.a) cas des immeubles existants lors de la création du réseau d’assainissement

En application des alinéas 1 et 4 de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, il est proposé au conseil communautaire de décider :

- De réaliser d’office les parties de branchements publics situés essentiellement sous la voie publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement,

- De fixer le montant du branchement public facturé au propriétaire à 300 € HT soit 360 €TTC.

3.b) viabilisation de parcelles non bâties à un réseau neuf

Lors de l’étude d’un projet d’extension du réseau public d’assainissement et avant le démarrage de chantier, tout propriétaire de parcelle non bâtie constructible peut demander par écrit la réalisation d’une boite de branchement en limite de domaine public, dans le cadre des travaux. La communauté de communes se réserve le droit de valider la réalisation de la boite de branchement en fonction des contraintes spécifiques.

Il est proposé au conseil communautaire de décider :

- De fixer le montant du branchement public facturé au propriétaire à 300 € HT soit 360 €TTC.

3.c) cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement

- Pour les communes ou secteurs en délégation de service public :

Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique et au règlement de service d’assainissement collectif, le délégataire pourra exécuter les parties de branchement sous la voie publique à la demande du propriétaire. Le propriétaire remboursera au délégataire de service public le coût réel des travaux. Les tarifs sont ceux en vigueur prévus dans le cadre de chaque contrat de délégation de service public.

- Pour les communes ou secteurs en régie directe ou en marché de prestation de service : Le règlement de service d’assainissement collectif prévoit que la communauté de communes pourra exécuter les parties de branchement sous la voie publique à la demande du propriétaire. La Collectivité facturera au propriétaire ou au demandeur identifié sur la demande de création de branchement, le coût réel des travaux.12

L’article 3 est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Article 4 : Tarif applicable pour le suivi d’entreprise extérieure

Pour la réalisation des travaux de branchement sous domaine public dans le cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement, le propriétaire peut faire exécuter les travaux soit par la collectivité ou son délégataire, soit par une entreprise de son choix, en respectant les prescriptions du service assainissement. Le suivi d’entreprise extérieure entraîne des dépenses supplémentaires pour le service assainissement : contrôle de conception, suivi de dossier et de travaux,… Afin de ne pas reporter ces coûts sur le prix de l’eau, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter un tarif spécifique à ces frais de suivi, et de facturer les propriétaires faisant réaliser les travaux par des entreprises extérieures comme suit :

- Frais de suivi de dossier d’entreprise extérieure réalisant des travaux sous domaine public : 220 € HT, soit 264 € TTC (au lieu de 250 € HT comme indiqué précédemment)

Ce tarif est applicable sur les communes ou secteurs en régie directe ou en marché de prestation de service.

Sur les communes ou secteurs en délégation de service public, le tarif applicable est celui en vigueur prévu dans le cadre de chaque contrat de délégation de service public.

L’article 4 est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Article 5 : Indemnité de servitude de passage

Le règlement d’assainissement prévoit l’inscription de servitudes de passage sur les parcelles privées traversées par un collecteur. Ces servitudes ont une emprise de 1.50 m par rapport aux piédroits extérieurs de part et d’autres du collecteur existant (sauf cas particuliers). Sur ces emprises, les constructions sont interdites et les plantations sont limitées à celles de faible profondeur de racines (inférieur à 60 cm).

Il est proposé au Conseil Communautaire d’instaurer une indemnisation des propriétaires, pour tenir compte des désagréments causés par ces servitudes, suivant la formule ci-dessous :

I = 30 % x Valeur vénale (€/ m2) x Surface de servitude (m2) x Coeff majoration Avec : Coeff majoration : une majoration de 10% est appliquée si le terrain lourdement impacté.

Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 150 € net de taxe, et ne pourra dépasser 750 € net de taxe.

L’article 5 est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Article 6 : Sanctions liées aux manquements au règlement d’assainissement collectif

Au titre de sa compétence en matière d’assainissement collectif, il convient de mettre en place au profit de la Communauté de Communes les moyens répressifs nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles13

L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au service public d’assainissement collectif ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100%.

Monsieur le Président rappelle également qu’en vertu de l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisés dans les conditions de l’article L1331-1.

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. En application des articles L1331-4 et L1331-11 du Code de la Santé Publique, la Collectivité en contrôle la qualité d’exécution, peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement et est habilitée à accéder aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.

6.a) Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

Passé ce délai de 2 ans ou expiration du délai accordé de raccordement, l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au service public d’assainissement collectif ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100%.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de décider qu’à l’issue du délai de deux ans ou à l’expiration du délai accordé pour le raccordement, les propriétaires concernés seront, en application de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, astreints au paiement d’une « Taxe pour défaut de raccordement au réseau public ».

- de majorer de 100% la taxe pour défaut de raccordement.

- de préciser que le montant de la taxe pour défaut de raccordement est égal à la somme de la part fixe TTC et de la part variable TTC de la redevance assainissement, appliquée à la consommation réelle d’eau potable de l’abonné de l’immeuble concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.

6.b) Propriétaires, occupants d’immeubles et entreprises de travaux n’honorant pas le rendez- vous de contrôle de conformité :

Quelle que soit l’origine du contrôle de branchement, lorsque le propriétaire, l’occupant d’un immeuble ou l’entreprise de travaux devant être contrôlé ne se présentent pas au rendez-vous, le service assainissement engage des frais de déplacement mais ne peut contrôler la conformité du branchement. Sans annulation de sa part au plus tard 48h avant le rendez-vous, l’article 63 du règlement de service prévoit une pénalité pour rendez-vous non honoré.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de décider d’appliquer une pénalité de 200€ net de taxe aux propriétaires, occupants d’immeubles ou entreprises de travaux absents aux rendez-vous de contrôle de branchement, sauf cas de force majeure.14

6.c) Conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement et / ou obstacle au contrôle de conformité.

En cas non-conformité du raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement au regard de l’article L 1331-4 du code de la santé ou du règlement d’assainissement collectif, le propriétaire est astreint au paiement des montants prévus à l’article L1331-8 dans les conditions prévues par cet article.

Les cas de non-conformité sont définis dans le règlement de service et notamment (liste non- exhaustive) :

- évacuation de tout ou partie des eaux usées vers le milieu naturel, de tout ou partie des eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales (mise en séparatif), de tout ou partie des eaux pluviales vers le réseau d’eaux usées (mise en séparatif),

- non-respect des prescriptions techniques des installations privées (par exemple, non- respect de l’obligation de mettre hors d’état de servir ou créer des nuisances les fosses et autres installations de même nature),

- non-réalisation des travaux de mise en conformité dans les délais de rigueur, - omission de demande de contrôle de conformité après le raccordement pour une construction neuve,

- obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle de l’assainissement collectif empêchant de contrôle l’intégralité du branchement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de décider, qu’à l’issue d’un délai d’une année démarrant à la notification de la non- conformité ou à l’expiration du délai de mise en conformité indiqué dans le courrier simple envoyé au propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, que les propriétaires d’immeubles dont le raccordement au réseau d’assainissement n’est pas conforme, sont astreints au paiement d’une « Taxe pour défaut de raccordement au réseau public ».

- de majorer de 100% la taxe pour défaut de raccordement.

- de préciser que le montant de la taxe pour défaut de raccordement est égal à la somme de la part fixe TTC et de la part variable TTC de la redevance assainissement, appliquée à la consommation réelle d’eau potable de l’abonné de l’immeuble concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.

6.d) Non-paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :

Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, prévue à l’article L1331-7 de ce même code, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans la limite de 100%.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de décider, conformément aux dispositions de l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique, que les propriétaires d’immeubles ne s’étant pas conformés au paiement de la15

participation pour le financement de l’assainissement collectif, sont astreints au paiement d’une « Taxe pour défaut de raccordement au réseau public ».

- de majorer de 100% la taxe pour défaut de raccordement.

- de préciser que le montant de la taxe pour défaut de raccordement est égal à la somme de la part fixe TTC et de la part variable TTC de la redevance assainissement, appliquée à la consommation réelle d’eau potable de l’abonné de l’immeuble concerné, aux tarifs en vigueur sur la commune.

6.e) Branchements clandestins

Le règlement de service prévoit que tout propriétaire d’immeuble désirant se raccorder au réseau d’assainissement collectif doit en faire la demande au préalable. S’il ne se soumet pas à cette obligation, son branchement est considéré comme clandestin, même s’il respecte les conditions techniques de réalisation du branchement. L’article 63 du règlement de service prévoit qu’une pénalité peut être appliquée aux propriétaires de branchements clandestins.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de décider d’appliquer une pénalité de 3000€ net de taxe aux propriétaires d’immeubles ayant un branchement clandestin.

L’article 6 est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

-Valide l’ensemble des tarifs et pénalités présentées, et dire qu’elles seront applicables à compter dès que la délibération aura un caractère exécutoire;

-Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour la mise en application de cette décision.

X- Modification du règlement de service de l’assainissement collectif

Vu les statuts de la Communauté de Communes et sa compétence en matière d’assainissement collectif ;

Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe à la Communauté de Communes d’établir un règlement pour le service d’assainissement collectif définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives des exploitants, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

La Communauté de Communes a approuvé par délibération du 10 Décembre 2015 un règlement de service d’assainissement collectif pour les communes gérées en régie. Cependant, des évolutions réglementaires récentes rendent nécessaires d’apporter plusieurs modifications au règlement.

Ces modifications portent sur les modalités de raccordement, sur les conditions de réalisation des contrôles de conformité, sur la tarification des abonnés sur source privée et sur l’indemnisation des servitudes de réseaux.

Chaque conseiller a été destinataire d’un document qui résume l’ensemble des modifications proposées par article. Le document complet, incluant les projets de modification était à16

disposition des conseillers sur simple demande auprès du secrétariat de la communauté de commune.

Ce projet de règlement a été soumis à l'avis de la commission compétente le 15 Mars 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

-Adopte le règlement de service avec les modifications proposées ;

-Autorise Monsieur le Président à signer ledit règlement et en assurer l’application par l’intermédiaire de ses services ;

-Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI- Redevances d’assainissement non collectif et pénalités financières

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assure la gestion du service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1er janvier 2014.

Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial dont le financement doit être assuré uniquement par les redevances perçues auprès des usagers du service.

Les redevances d’assainissement non collectif peuvent être forfaitaires ou liées à des opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien.

Il est rappelé que par délibération DEL2014_74 en date du 14 octobre 2014, le conseil communautaire a instauré des pénalités financières en cas de non-respect des règles d’assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique.

1) Il est proposé au conseil communautaire de fixer les tarifs suivants qui seront applicables dès que la délibération sera exécutoire pour la redevance et les contrôles :

Dénomination Montant

TTC

Redevable Fait générateur

Redevance forfaitaire annuelle 20 € Titulaire de l’abonnement d’eau à la date d’émission

de la facture

Ou

Propriétaire d’un

logement alimenté par

source privée.

Facture d’eau17

Contrôle périodique de l’existant

Vérification du bon état et du bon

entretien des installations

100 € Propriétaire de l’ouvrage Emission du compte

rendu initial

Instruction des demandes

d’urbanisme et contrôle de

conception de la filière

100 € Propriétaire de l’ouvrage Emission du compte

rendu initial

Contrôle de conception de la filière

hors procédure d’urbanisme

100 € Propriétaire de l’ouvrage Emission du compte

rendu initial

Contrôle de réalisation

Contrôle de l’implantation de la

filière sur le terrain, visites de

contrôle des travaux

100€ Propriétaire de l’ouvrage Visite sur site

Contrôle dans le cadre de vente 100 € Propriétaire vendeur ou mandataire

Emission du compte

rendu

Les redevances ne sont pas soumises à TVA.

2) Pénalités et sanctions en cas de non-respect des règles de fonctionnement du SPANC :

Monsieur le Président rappelle que :

- en vertu de l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions précitées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa I du code de la santé, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa II du code de la santé, Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document

En application de l’article L 1331-8 du code de la santé, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les pénalités suivantes :

Pénalités financières Montant TTC Redevable18

Rendez-vous non honoré dans le cadre d’un

diagnostic initial ou d’un contrôle périodique

de bon fonctionnement

200 € Propriétaire du logement

Ouvrages non accessibles 200 € Propriétaire du logement

Non-respect des prescriptions émises dans le

cadre de la mise en conformité des

installations au-delà du délai réglementaire.

200 € Propriétaire du logement

Absence d’installation d’assainissement non

collectif ou mauvais état de fonctionnement

de cette dernière

redevance contrôle

périodique majorée de

100%

Propriétaire du logement

Obstacle à la vérification du contrôle de

l’installation d’assainissement non collectif

redevance de contrôle

périodique majorée de

100%

Occupant

Les pénalités financières ne sont pas soumises à TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Fixe le montant des redevances d’assainissement non collectif selon les montants ci- dessus,

- Fixe le montant des pénalités financières selon les montants ci-dessus,

- Rapelle que le Conseil Communautaire a délibéré pour la mise en œuvre de pénalités pour les immeubles raccordables mais non raccordé après le délai de raccordement accordé ;

- Dit que ces redevances et pénalités financières s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

- Charge Monsieur le Président, de mettre en œuvre la présente délibération.

XII- Informations diverses :

- Jeudi 26 Mai à 19h00 en mairie de Cluses : commission logement habitat pour échanger sur la CIL et le Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement

- Jeudi 26 Mai à 17h30 en mairie de Magland : rencontre établissements scolaires et secrétariat de mairie pour un point sur la période d’inscription aux transports scolaires 2016-2017.

- Mardi 14 juin : journée « repenser l'aménagement du territoire avec la nature en ville » en présence d’élus départementaux et du CAUE – matinée à Cluses (études de cas) et après midi visite des services de la ville Annemasse puis soirée consacrée au projet de schéma d’animation des espaces naturels.

Prochain conseil communautaire : MARDI 21 JUIN 2016 à l’amphithéâtre des Lacs de Thyez (afin de permettre aux membres du SM3A de participer à la réunion prévue le 23 juin).