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Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.07.22 projet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales
(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le treize juillet deux mil vingt-deux pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix-neuf juillet deux mil vingt-deux en session ordinaire.
Le MAIRE,
J. MONVOISIN
SEANCE DU 19 JUILLET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 juillet 2022.
Nombre de membres en exercice : 23
PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, M. PATEAU Jean-Yves, Mme BYROTHEAU Corine, M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme LASCAUX Marie-Denise, M. LELIEVRE Marc, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PHELIPPEAU Jacques, M. SUJEVIC Bruno, M. FOUCHARD Jacques.
ABSENTS EXCUSÉS : M. CHALEMBERT-AVISSE Michel, Mme RENOU Aurélie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme JOUANE Françoise, Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, Mme MASSON Catherine qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme GREGOIRE Sophie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. SUJEVIC Bruno.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. SUJEVIC Bruno est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Quorum atteint.
ORDRE DU JOUR :
I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 juin 2022 II. Rapport de délégations du Maire
III. Compte-rendu des commissions municipales
IV. Ressources Humaines
a. Définition des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
b. Approbation du règlement intérieur
c. Instauration du télétravail
d. Avancements de grade – Suppression et création de postes et Mise à jour du tableau des effectifs V. Intercommunalité
a. SAPL Agence des Services aux Collectivités Locales de Vendée – Approbation du rapport annuel 2021 b. CCVGL – Convention de partenariat pour le panneau d’information numérique VI. Administration générale – Fixation de l’indemnité d’un Adjoint
VII. Domaine et patrimoine
a. Rétrocession de l’ancien centre d’incendie et de secours
b. Extension de la mairie – Choix d’un maître d’œuvre
c. Création d’un monte-personne à l’école du Dauphin Bleu – Choix de l’entreprise VIII. Finances
a. Tarifs restauration scolaire
b. Restauration scolaire – Avenant 1 au contrat passé avec Restoria
c. Budget Commune – DM 2
d. Admission en non-valeur
IX. Questions diverses
I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 juin 2022 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2022 est adopté à l’unanimité.
II. Rapport de délégations du Maire
M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.
Date de la N° de la décision Nature et objet décision
ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)
/ /
URBANISME (DIA)
26/04/2022 2022-051-DIA Parcelle AD 173 – 3 rue des Pluviers Dorés – Renonciation DPU 30/05/2022 2022-052-DIA Parcelle AH 87 – 31 rue des Ouches Vertes – Renonciation DPU 30/05/2022 2022-053-DIA Parcelle AM 72 – 2 impasse des Peupliers – Renonciation DPU 30/05/2022 2022-054-DIA Parcelle AB 240 – 2 rue Auguste Gelot – Renonciation DPU 02/06/2022 2022-055-DIA Parcelle AM 206 – 2 impasse des Tournesols – Renonciation DPU 09/06/2022 2022-056-DIA Parcelle AD 209 – 9 rue des Bergeronnettes Grises – Renonciation DPU 09/06/2022 2022-057-DIA Parcelle AD 208 – 11 rue des Bergeronnettes Grises – Renonciation DPU 10/06/2022 2022-058-DIA Parcelle AK 141 – 109 – 2bis impasse des Gardes Pompes – Renonciation DPU 20/06/2022 2022-059-DIA Parcelle AM 65 – 14 bis rue des Coquelicots – Renonciation DPU 21/06/2022 2022-060-DIA Parcelle AH 572 – 3bis route des Motettes – Renonciation DPU 30/06/2022 2022-061-DIA Parcelle AL 169 – Renonciation DPU 30/06/2022 2022-062-DIA Parcelle AE 113 – 14 avenue des Cigales – Renonciation DPU 30/06/2022 2022-063-DIA Parcelle AL 14 – 10 rue de la Pinoterie – Renonciation DPU 30/06/2022 2022-064-DIA Parcelle AM 200 – 16bis route de la Tranche sur Mer – Logement 1 – Renonciation DPU
COMMANDE PUBLIQUE
24.06.22 2022-07-MP Fourniture et pose d’un coffre-fort dans le local de police municipale – GK Pro Bagnolet – 3 769 €HT (4 522.80 € TTC)
24.06.22 2022-08-MP Acquisition matériel informatique service police municipale – Air Informatique St-Michel-en-l'Herm – 3 768.33 € HT (4 522 € TTC)
24.06.22 2022-09-MP Acquisition d’un abribus au Pouet Doux – COMAT& VALCOT Equipements Béziers - 2 688 € HT (3 225.60 € TTC)
6.07.22 2022-10-MP Travaux de maçonnerie (installation d’un monte-personne à l’école du Dauphin Bleu) - SARL YG Maçonnerie ANGLES – 4 054 € HT (4 459.40 € TTC)
6.07.22 2022-11-MP Fabrication et pose de garde-corps et mains courantes devant la mairie et le futur local de police municipale – SARL MOUSSION Métallerie NESMY – 4 232 € HT (5 079.60 € TTC)
6.07.22 2022-12-MP Fourniture et pose d’une porte d’entrée dans le futur local de police municipale RC BOIS 85 LONGEVILLE SUR MER 3 518.39 € HT (3 870.22 € TTC)
6.07.22 2022-13-MP Travaux d’électricité dans le futur local de police municipale – DENIS ELEC 85 MOUTIERS LES MAUXFAITS – 10 695 € HT
M. SUJEVIC demande la localisation de la pose de la porte d’entrée pour le nouveau local de police municipale. M. le Maire précise que cela concerne la porte qui donne dans la cour.
M. SUJEVIC demande quel est le matériel informatique acquis pour la police municipale. M. le Maire indique qu’il est question de deux postes fixes informatiques, ces achats sont rendus possibles par le fait que la surface du nouveau local permet l’installation de ces outils.
III. Compte-rendu des commissions municipales
a. Présentation des comptes-rendus de la Commission Bâtiments du 17 juin et du 4 juillet 2022
b. Présentation du compte-rendu de la Commission Finances du 8 juillet 2022
c. Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires du 6 juillet 2022
IV. Ressources Humaines
a. Définition des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) (annexe 1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les autorisations spéciales d’absence permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.
Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit : AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
- Juré d’assises
- Témoin devant le juge pénal
- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires - Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires
- Mandat électif
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX
- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CT, CHSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR…) AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS - Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans) - Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
- Examens médicaux obligatoires
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX - Naissance ou adoption
- Décès d’un enfant
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
Toutefois, l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes : NATURE ET DUREE
Le détail se trouve dans l’annexe de cette délibération. (ci-jointe)
BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
o Aux agents stagiaires,
o Aux agents contractuels,
o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables.
MODALITES D’OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 15 jours avant la date de l’évènement s’il est prévisible.
Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 3 jours après son départ.
CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :
o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,
o Conserve l’intégralité de sa rémunération,
o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,
o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de l’agent.
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 11 juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées, ➢ PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2022.
M. SUJEVIC demande quelle est la source de l’annexe présentée. M. le Maire indique que l’origine du document vient de la Maison des Communes.
M. SUJEVIC demande la composition du groupe de travail. Mme FLORI précise qu’il est composé d’un représentant des services techniques, d’un représentant du service « enfance-jeunesse », d’un représentant du SMAC, d’un représentant des services administratifs, d’un représentant de la police municipale, de la responsable du service « ressources humaines », de la directrice générale des services ainsi que deux élus à savoir M. le Maire et elle-même. b. Approbation du règlement intérieur (annexe 2)
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
C’est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.
Il est destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Un groupe de travail composé d’élus et d’un agent de chaque pôle de la collectivité a été créé pour participer à l’élaboration de ce R.I Il s’est réuni 6 fois, chaque participant se faisant le relais de communication auprès de ses collègues et faisant part au groupe des interrogations et attentes de chacun sur tous les thèmes abordés.
Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité pour émettre un avis sur la proposition de règlement intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 11 juillet 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la commune d’ANGLES à compter du 1er septembre 2022, comme joint en annexe,
➢ CHARGE Monsieur le Maire, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
M. SUJEVIC demande si les points concernant les locaux spécifiques (vestiaires, sanitaires, salle du personnel - page 42 du règlement intérieur) au personnel sont adaptés. Mme FLORI répond que oui. M. SUJEVIC constate que la dernière page du règlement intérieur fait référence à 7 annexes propres à la collectivité qui ne sont pas présentées. Mme FLORI précise que les annexes seront communiquées avec le règlement intérieur approuvé.
c. Instauration du Télétravail
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Contractuels de droit public et de droit privé.
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles.
L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d’examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur. Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.
L’instruction des demandes se fait à un rythme régulier au fur et à mesure du dépôt des demandes.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est remise par arrêté individuel.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Détermination des activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont des activités déterminées par mission et non par métier et non identifiées selon un volume d’heures suffisant pour être éligibles.
Liste des missions éligibles :
ADMINISTRATIVE
• Rédaction de rapport, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, document d’information et de communication, cahier des charges
• Gestion de projet
• Instruction de dossiers dématérialisés
• Elaboration de tableaux graphiques
• Mise à jour du site internet
• Indexation de document (GED)
• Mise à jour des dossiers informatisés
• Réponses aux mails
• Saisie et vérification de données
• Gestion de la comptabilité
• Préparation de réunions
VEILLE
• Règlementaire,
• Juridique,
• Technique,
• Technologique,
• Informatique
Ne sont pas éligibles les activités suivantes :
• La nécessité d’assurer un accueil physique ou une présence physique dans les locaux de l’administration ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité (agents en charge de l’entretien des locaux, …) ; • Les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ; • L’accomplissement des travaux nécessitant l’utilisation de logiciels dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration et/ou non accessibles à distance ;
• Le traitement des données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assurée en dehors des locaux de travail (données confidentielles en version papier…) ; • Les activités d’animation ;
• Certaines tâches qui incombent au management de proximité.
4. Quotités autorisées
Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à temps plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-151).
➢ le nombre de jours télétravaillés est fixé à 30 jours
➢ Les demi-journées de télétravail sont autorisées.
Le télétravail est accordé dans la limite de 30 jours par an pour un agent à temps complet présent toute l’année et sous réserve d’une présence minimale de 3 jours par semaine dans le service. 5. Prise en compte des agents en situation particulière
Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).
Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation est accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail. Un agent en situation de proche aidant est autorisé à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires.
6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
➢ La durée de l'autorisation est d’un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
➢ Il est prévu une période d'adaptation de 3 mois.
En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.
7. Réversibilité du télétravail
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :
- un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail - deux mois au-delà de cette période.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.
Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de télétravail qui lui avait été accordé(s).
8. Modalités de télétravail
Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.
➢ Le télétravail est organisé
- au domicile de l’agent,
- dans un autre lieu privé,
- dans tout lieu à usage professionnel
- dans un espace partagé ou un tiers-lieu.
Lorsqu’un agent sollicite la possibilité de télétravailler depuis un tiers-lieu distinct de ceux proposés par son employeur, ce dernier n’est pas tenu par la réglementation de prendre en charge le coût de la location de cet espace
Un agent peut bénéficier pour une même autorisation de ces différentes possibilités. La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l’autorisation de télétravail transmise à l’employeur
9. Fourniture des moyens matériels
Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant. ➢ L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : - Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Scanner ;
- Casque téléphonique ;
- Messagerie professionnelle ;
- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions …
Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité (ou l’établissement).
10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information s’il en existe un dans la collectivité en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail, notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent aux agents en télétravail.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.
Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.
Le droit à la déconnexion :
Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail : • trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.); • trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
• trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). - Monsieur le Maire ou un/e adjoint(e) sera compétent(e) pour effectuer la visite avec un délai de prévenance de 48 h par courriel et/ou appel téléphonique.
14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Un temps sera pris avant et après la période de télétravail par l’agent et son responsable hiérarchique pour lister les missions à réaliser et celles effectuées.
15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
➢ Une fiche technique pratique reprenant sera remis à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur.
La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.
16. Indemnisation
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail. Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail en donnant un cadre à l’indemnisation des frais induits tels que l’énergie, la liaison internet …
En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution), il est laissé la faculté aux collectivités territoriales d’instaurer ou non le bénéfice du forfait télétravail à leurs agents territoriaux et apprentis.
Dans la collectivité, il n’est pas instauré de forfait télétravail.
Après avis favorable du Comité Technique, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ➢ INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée d’une année, ➢ VALIDE les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus, ➢ CHARGE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de l’application de cette délibération.
M. SUJEVIC demande qui est concerné par le télétravail. M. FLORI précise que le SMAC, la police municipale et les services administratifs sont susceptibles d’être concernés.
M. SUJEVIC demande les circonstances du télétravail. Mme FLORI indique que ce sera sur proposition du personnel. M. SUJEVIC fait référence au point n°9 relatif aux moyens matériels mis à disposition par l’employeur dans le cadre du télétravail. Mme FLORI liste les moyens matériels et confirme qu’ils sont déjà à disposition.
d. Suppression et création de postes pour avancement de grades
M. le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre des possibilités d’avancement de grade 2022, un agent de la filière administrative et un agent de la filière technique peuvent y prétendre.
Il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents.
M. le Maire propose à l’assemblée :
- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet. - La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet. - La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet. - La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, article 3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 30, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2009 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois,
Considérant que les deux agents concernés sont éligibles aux avancements de grade 2022 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ SUPPRIME les anciens postes occupés par les agents dans leurs anciens grades respectifs, à compter du 1er septembre 2022, ➢ CREE un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022, ➢ CREE un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2022, ➢ ACCEPTE la mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2022, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs s’y référant, notamment les arrêtés de carrière.
V. Intercommunalité
a. SAPL Agence des Services aux Collectivités Locales de Vendée – Approbation du rapport annuel 2021 (annexe 3) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la SAPL Agence des Services aux Collectivités Locales de Vendée a adressé à toutes les collectivités actionnaires le rapport annuel 2021 des représentants des collectivités aux conseils d’administration.
Ce document, transmis aux élus en amont de la présente séance, traite des aspects institutionnels, de l’activité du service Aménagement de Sols, de l’activité du service Bâtiments, de l’activité du service Ingénierie routière et du service Ingénierie territoriale et touristique la SAPL.
Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 des représentants des collectivités aux conseils d’administration de la SAPL Agence des Services aux Collectivités Locales de Vendée.
b. CCVGL – Convention de partenariat pour le panneau d’information numérique (annexe 4) Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a procédé à l’acquisition de panneaux d’information numérique pour les communes du territoire qui en souhaitait un.
Afin de régler les conditions techniques et financières entre la commune et la communauté de communes, Vendée Grand Littoral propose la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ VALIDE les conditions techniques et financières pour l’installation et la gestion d’un panneau d’information numérique prévues dans la convention,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à passer avec le CC Vendée Grand Littoral.
M. SUJEVIC constate que le panneau d’information numérique intercommunal est déjà installé. M. le Maire confirme. M. SUJEVIC demande ce qu’est devenu l’ancien panneau d’information numérique et si des frais ont été engagés. M. le Maire confirme qu’il a été retiré sans frais pour la commune.
M. SUJEVIC demande si le contrat avec l’ancien prestataire a été rompu et si cela a occasionné une quelconque pénalité. M. le Maire précise que l’on arrivait à la fin du contrat et donc qu’aucun frais de désistement n’a été engagé. M. SUJEVIC demande quel est le nouveau et l’ancien prestataire. M. le Maire indique que c’est la société Lumiplan dans les deux cas.
M. SUJEVIC demande si toutes les communes de Vendée Grand Littoral se sont investies dans cette démarche de panneau d’information numérique. M. le maire indique que certaines communes n’ont pas donné suite, en particulier les petites communes.
VI. Administration générale – Fixation de l’indemnité d’un Adjoint
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 16 novembre 2021 relative aux indemnités des élus. Il précise que le 4ème Adjoint qui a notamment la délégation pour les Fêtes et Cérémonies n’aura plus la charge de ce domaine à compter du 1er septembre prochain.
Aussi, Monsieur le Maire propose de revoir le montant de son indemnité.
Après en avoir délibéré, par 19 voix favorables et 3 Abstentions) (M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques),
➢ DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2022, le montant de l’indemnité de fonction du quatrième Adjoint est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée au taux suivant : ▪ 4ème Adjoint (délégation de fonctions : Vie associative, Sports) : 16.95 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
➢ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération. M. Le Maire précise que l’indemnité passe de 615 € net à 570.25 € net (710.90 € brut à 659.25 € brut). M. le Maire indique la nouvelle procédure à suivre. Il indique qu’il assurera la présidence de cette commission « fêtes et cérémonies » et que chaque adjoint demandeur passera par M. le Maire qui mobilisera ladite commission.
VII. Domaine et Patrimoine
a. Rétrocession de l’ancien centre d’incendie et de secours
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le SDIS de la Vendée a accepté de rétrocéder gratuitement l’immeuble et le terrain correspondant à l’ancien centre de secours, situés à l’angle des rues Barbot et Deman, et cadastrés AB 123.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la rétrocession à titre gratuit de l’ancien centre de secours (terrain + bâti). Les frais d’acte notarié et tous les autres frais seront à la charge de la commune.
b. Extension de la mairie – Choix d’un maitre d’œuvre
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet consistant en la création d’une extension de la mairie (salle du Conseil Municipal et des mariages) et le réaménagement d’un logement mitoyen à la Mairie pour l’accueil d’un service. Les objectifs de ce projet sont la mise aux normes d’accessibilité personnes à mobilité réduite et l’amélioration de certains espaces de travail des agents et d’accueil du public.
Il précise que pour la première tranche du projet (la création de nouveaux locaux pour la Police Municipale), les travaux sont en cours sous maîtrise d’œuvre de la commune.
Pour l’extension de la mairie (seconde partie du projet), le recours à un maître d’œuvre est nécessaire. Il informe les élus que deux cabinets d’architectes ont été consultés.
Après avis de la commission Bâtiments réunie le 4 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix FAVORABLE et 2 Abstentions (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE), ➢ CONFIE la mission de Maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de la mairie, au Cabinet SAS Durand Architectes de La Roche-sur-Yon,
➢ APPROUVE le taux de rémunération de l’architecte fixé à 10,40 % soit 27 300 € HT (32 760 € TTC), ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et toutes les pièces contractuelles au marché.
M. SUJEVIC fait remarquer que les membres du Conseil Municipal sont invités à retenir un maître d’œuvre sur une seule proposition. Un seul cabinet d’architecte a répondu à la sollicitation de la commune. M. SUJEVIC s’interroge sur la pertinence de l’estimation faite sur l’ensemble du projet par un seul cabinet d’architecte. M. le Maire précise qu'après négociations, les honoraires sont passés de 33 705 € à 32 760 € TTC.
c. Création d’un monte-personne à l’école du Dauphin Bleu – Choix d’une entreprise Monsieur le Maire rappelle le projet de rendre accessible l’étage de l’école du Dauphin Bleu aux personnes à mobilité réduite. Un monte-personne va donc être installé.
Il précise que deux entreprises spécialisées dans les ascenseurs ont été consultées.
Après avis de la commission Bâtiments réunie le 4 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de confier l’installation d’un monte-personne à l’école publique, à l’entreprise ETNA France de Taverny (95150), pour un montant de 18 650 €HT (soit 19 675.75 € TTC),
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce marché. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Commune en section d’investissement.
M. FALGUIERES précise que c’est la solution d’un monte personne intérieur qui a été retenu. Il sera installé au niveau de la salle de restauration pour aboutir à l’étage dans la salle polyvalente. Les travaux programmés sont les suivants : travaux de maçonnerie en fin de semaine, implantation du monte personne aux congés de la Toussaint, les travaux en régie concernent à l’étage l’ouverture du monte personne à savoir la petite menuiserie, la peinture et la petite maçonnerie.
VIII. Finances
a. Tarifs de la restauration scolaire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 3 années scolaires, la Commune applique une tarification sociale pour les repas pris par les élèves des 2 écoles de la Commune dans le restaurant scolaire communal.
Monsieur le Maire propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2022 les tarifs suivants applicables aux enfants d’Angles, de La Jonchère, de St-Benoist sur Mer et d’autres communes avec dérogation (tarification sociale applicable pour ces 3 situations dérogatoires : 1-en cas de déménagement, uniquement sur le reste de l’année scolaire en cours, 2-en cas de garde alternée, si un des 2 parents habite Angles, La Jonchère, St-Benoist-sur-Mer et 3-si la commune de résidence participe au coût du repas) : ▪ QF 1 à 500 : 0.80€
▪ QF 501 à 1000 : 0.90€
▪ QF 1001 à 2200 : 1€
▪ QF > 2200 : 2 €
Concernant les enfants des autres communes et les adultes, il propose les tarifs suivants : ▪ personnel municipal de tous les services …………………………… 4.50 € ▪ enseignants non subventionnés par l’Education Nationale ………..4.90 € ▪ enfants des autres Communes …………………………………………………. 5.70 € (sans participation des collectivités de résidence)
Monsieur le Maire précise que cette tarification sociale ne revêt pas un caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’Etat, la tarification sociale pourrait être remise en question.
Après avis de la commission Finances réunie le 8 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix FAVORABLE, 7 voix CONTRE (Mmes BOURGEOIS, CHAVET, BYROTHEAU, LASCAUX et MM. LELIEVRE, GABORIEAU et PATEAU) et 2 Abstentions (MM. FOUCHARD et GUERINEAU),
➢ DECIDE de poursuivre sa politique de tarification sociale au restaurant scolaire, ➢ FIXE les tarifs tels que présentés ci-dessus à compter du 1er septembre 2022, ➢ DECIDE que le document de quotient familial est obligatoire, faute de quoi c’est le tarif hors commune soit 5.70 € qui sera appliqué,
➢ PRECISE que cette tarification sociale ne revêt pas un caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’Etat, la tarification sociale pourrait être remise en question et qu’une attestation de quotient familial devra être fournie par les familles deux fois dans l’année scolaire :
Au mois de septembre : cette attestation servira de base tarifaire pour toute la période de facturation du 1er septembre N au 20 décembre N ;
Au mois de janvier N+1 : cette attestation servira de base tarifaire pour toute la période de facturation du 2 janvier N+ 1 au 8 juillet N+1. A défaut de transmission de ce document par les familles, la collectivité appliquera le tarif hors commune. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
M. LELIEVRE constate que seule la 4ème tranche augmente et dans des proportions importantes. M. le Maire précise que les 3 premières tranches ont une vocation sociale. Il fait remarquer que la 4ème tranche de quotient familial a un coût non négligeable pour la collectivité.
b. Restauration scolaire – Avenant 1 au contrat passé avec Restoria (annexe 5) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contrat passé avec Restoria pour la prestation de restauration scolaire. Il précise que la crise sanitaire liée à la Covid-19, les conditions météorologiques et la situation géopolitique actuelle ont des conséquences exceptionnelles, entrainant notamment une hausse exponentielle des prix de matières et particulier des denrées alimentaires.
Aussi, il propose de passer un avenant au contrat pour permettre l’augmentation de la grille tarifaire HT des repas adultes, maternelles et primaires (projet ci-joint).
Vu les articles R.2194-5 et R.2194-8 du CCP,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix FAVORABLE et 3 Abstentions (MM. SUJEVIC et FOUCHARD, Mme GREGOIRE),
➢ ACCEPTE l’avenant 1 au contrat passé avec Restoria,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
M. SUJEVIC constate que l’augmentation proposé dans l’avenant est de 7 %. M. le Maire confirme. M. SUJEVIC fait remarquer que l’augmentation proposée et négociée, dans le cadre du centre de loisirs avec le SIDEJ, n’est que de 4 %. Il constate que dans les deux cas c’est le même prestataire à savoir Restoria. M. le Maire n’exclue pas qu’il y ait une augmentation supplémentaire à ces 4 % pour le contrat avec le SIDEJ.
c. Budget Commune – Décision modificative n°2
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de modifier les imputations des crédits ouverts pour une provision prévue au budget primitif.
Il présente le projet de Décision modificative n°2, Budget principal « Commune », année 2022 : Désignation DÉPENSES RECETTES Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits FONCTIONNEMENT
D-023 Virement à la section d’investissement 5 461.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 023 Virement à la section d’investissement 5 461.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6817 Dotations aux prov pour dépréciation des
actifs circulants
2 222.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
2 222.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 Titres annulés 0.00 € 5 461.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL 67 Charges exceptionnelles 0.00 € 5 461.00 € 0.00 € 0.00 € D-6817 Dotations aux prov pour dépréciation des
actifs circulants
0.00 € 2 222.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 68 Dotations aux amortissements at aux
provisions
0.00 € 2 222.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 7 683.00 € 7 683.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT
R-021 Virement de la section d’investissement 0.00 € 0.00 € 5 461.00 € 0.00 € TOTAL 021 Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 5 461.00 € 0.00 €
R-4962 Provisions pour dépréciations des comptes
de débiteurs divers
0.00 € 0.00 € 2 222.00 € 0.00 €
TOTAL 040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 2 222.00 € 0.00 €
R-10222 FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 222.00 € TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 222.00 € R-204172 Autres EPL Bâtiments et installations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 461.00 € TOTAL 204 Subventions d’équipement versées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 461.00 € TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 7 683.00 € 7 683.00 € TOTAL GÉNÉRAL 0.00 € 0.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ VALIDE la Décision modificative n°2 au Budget principal « Commune », année 2022 telle que détaillée ci-dessus, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de son application.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation d’écriture et d’une facture de télécommunication payée deux fois et donc remboursée.
d. Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande d’admission en valeur d’un montant total de 549.99 €, adressée par Mme NEVEU, Comptable public, précisant qu’elle ne disposait plus d’aucun moyen d’action pour recouvrer ces dettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ ACCEPTE ces admissions en non-valeur d’un montant total de 549.99 €. Un mandat à l’article 6541 sera à émettre accompagnée de la liste détaillée.
M. le Maire explique que cela relève d’impayés de cantine et de droit de place.
X. Questions diverses
- Point RH : Mme FLORI évoque le départ en retraite de 2 agents du service technique. Deux offres d’emploi seront donc publiées d’ici la fin du mois pour un poste d’agent technique polyvalent et un poste d’assistant(e) administratif et technique.
- Date du prochain Conseil Municipal : 20 septembre 2022
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h25.
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,