Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 048 REGL
Arrêté - 2025 030 REGL
Arrêté - 2025 061 REGL
Arrêté - 2025 031 REGL
Arrêté - 2025 082 REGL
Arrêté - 2025 027 REGL
Arrêté - 2025 005 REGL
Arrêté - 2024 040
Arrêté - 2025 040 ST EIFFAGE ROUTE Portant autorisation tra
Arrêté - 2025 072 REGL
Arrêté - 2025 040 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 040 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
u ae La ARRÊTÉ N°2025-040-REGL
Portant sur l'autorisation temporaire
D'occupation du domaine public
L Par le restaurant « LE BISTRONOME »
Jusqu'au 31 décembre 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1% septembre 2024,
VU le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par le restaurant LE BISTRONOME
en qualité de commerçant en devanture de la boutique, d'une terrasse ouverte sans
emprise, comprenant un chevalet ;
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public par le restaurant LE
BISTRONOME, à effet rétroactif, pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques où
privees ;
ARRÊTE
Article 1 : Le restaurant « LE BISTRONOME », représenté par Monsieur Selim EKER,
sis 9 boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisé à occuper temporairement le domaine public en installant sur le boulevard des Sports, en devanture du restaurant, une terrasse ouverte sans emprise de 4,80mx9,10m, pour un maximum de 15 tables de type bistrot et 30 chaises comprenant un chevalet, jusqu'au 31 décembre 2025.
Ledit mobilier (tables, chaises, chevalet) devra être rangé et plié chaque soir le long de la façade du restaurant. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour faciliter le passage des piétons à l'avant du restaurant. En aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d'un scellement.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit Le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, Les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
IL'est précisé que tout support comportant une publicité (parasol, machine
à glace …) est interdit.
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai,
une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des services publics locaux
applicables au 1% septembre 2024,
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier de type terrasse
ouverte sans emprise, à savoir :
43 m2 x 1.50 €/m?2/mois
Soit : 774,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-_ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 31 mars 2025
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation
Anne GBIORCZYK
Le Maire
devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)