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Arrêté - 2025 031 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 031 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
a us ARRÊTÉ N°2025-031-REGL
He Portant sur l'autorisation temporaire
D'occupation du domaine public
Pour le magasin d'alimentation générale « KP »
Jusqu'au 31 décembre 2025
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des services publics locaux applicables au 1° septembre 2024,
VU le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par le magasin d'alimentation
générale KP par l'installation d’un étalage de denrées dédiées à la vente ;
CONSIDERANT la demande d'occupation temporaire du domaine public par la SARL KP
visant à obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public, à effet rétroactif, pour
l'année 2025 ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d'autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
ARRÊTE
Article 1 : Madame KANESAMOORTHY, représentant la SARL KP pour son magasin
d'alimentation générale, sis 77 rue de Magny à Bailly-Romainvilliers
(77700), est autorisée à occuper temporairement le domaine public en
installant, en devanture de son magasin, une saillie pour étalage de
denrées dédiées à la vente, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : L'ensemble de l'étalage devra être retiré chaque soir ainsi que Les jours
de fermeture.
En aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d'un scellement.
Article 3 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 4 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Atticle 5: Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur. IL est précisé que tout support
comportant une quelconque publicité (parasol, etc.) est interdit.
Article 6 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Article 7 :
Article 8 :
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d’acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 relative aux tarifs des
services publics locaux applicables au 1% septembre 2024.
Un forfait au m?/mois est institué pour étalage régulier sans emprise, à
savoir, pour toute l’année 2025 :
Etalage de 1,5m2 x 1,50 €/m2/mois
Soit : 27,00 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
-_ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- La Trésorerie Principale,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 27 mars 2025
En application des dispositions du
décret n°‘65-29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
Anne GBIORCZYK
Le Maire
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)