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Procès Verbal - PV 25 04 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Tiffauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 04 2022)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 8
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à vingt heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de la commune de Tiffauges, dûment convoqués, se sont réunis à la salle polyvalente, sous la présidence du Maire, Marcel BROSSET
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 avril 2022
Nombre de présents ou représentés : 19
Nombre de votants : 19
Étaient présents : M. Marcel BROSSET, Maire, M. Yohan RICHARD, 1er adjoint, M. Dominique CHIRON, 3ème adjoint, Mme Nadège GUIMBRETIERE,4ème adjointe, Mme Claire BRIN, Mme Françoise GUILBAULT, M. Christian LAMI, M. Maxime MARTIN, Mme Isabelle MOUILLE, Mme Catheline PASQUIER, Mme Céline PETORIN, M. Jean Michel POILANE, M. Alexandre BITOT, M. Yann CHAPERON, M. Damien MINOZA, Mme Céline MOUILLE, M. Anthony SUBILEAU.
Absents excusés : Mme Béatrice LANDREAU, 2ème adjointe, Mme Dolorès BUTEAU.
Procuration : Mme Béatrice LANDREAU ayant donné procuration à Mme Nadège GUIMBRETIERE, M. Dolorès BUTEAU ayant donné procuration à Mme Céline MOUILLE.
Secrétaire de séance : M Maxime MARTIN
Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Maxime MARTIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a accepté.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
-----------------------------------------------------------------------------------
Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars 2022 à l’unanimité.
1 : DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
- FAUCHET, Chauffage Kiné remplacement ventilateur du groupe extérieur (1 138,70 € ) - E-COLLECTIVITES, Paramétrage DSN (432,00 €)
- SC MEDIA, Cartés d’invitation 30 ans MARPA – Inauguration L’Usine (262,80 € ) - FAUCHET, Remplacement coffret gaz extérieur salle polyvalente (684,96 € ) - HYPER U, Imprimante bibliothèque (116,98 € )
- 3D OUEST, Logiciel Gestion des salles (2 622,00 € )
- MG SOLUTIONS, Remplacement lampe vidéoprojecteur EPSON école publique (148,80 € ) - SACHOT Laurent, Entretien des ENS année 2022 (13 802,34 € ) - FORGE GLANOR, Location tondeuse, (40.00 €)
2 : FINANCES
2.1 Décision modificative N°1 du budget communal
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le budget 2022 en date du 14 mars 2022. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par suite d’une erreur matérielle d’écriture, il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits tels que figurant dans le document ci-dessous pour faire face aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune. Monsieur le Maire expose au conseil municipal la décision modificative n°1 du budget principal de 2022 présenté ci-dessous : Page 2 sur 8
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D - 6188 - Autres frais divers 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D - 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 - Charges à caractère général 9 000,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D - 675 : Valeurs comptables des immobilisations
cédées 124 250,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D - 6761 : Différences sur réalisations (positives)
transférées en investissement 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections 127 250,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R - 775 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 127 250,00 € 0,00 €
TOTAL R - 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 127 250,00 € 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 136 250,00 € 9 000,00 € 127 250,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D - 2111 : Terrains nus 0,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D -2111 - Terrains nus 0,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R - 021 : Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
TOTAL - 021 - Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €
R - 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 000,00 €
TOTAL - R - 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 77 000,00 €
R - 192 : Plus/moins-value cession immobilière 0,00 € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 €
R - 21318 : Autres bâtiments publics 0,00 € 0,00 € 80 000,00 € 0,00 €
R - 28031 - Amortissements des frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,01 € 0,00 €
R - 2804171 - Autre EPL - Biens mobiliers, matériel
et études 0,00 € 0,00 € 0,26 € 0,00 €
R - 2804172 - Autres EPL -Bâtiments et
installations 0,00 € 0,00 € 0,33 € 0,00 €
TOTAL - R - 040 Opération d'ordre de transfert
entre sections 0,00 € 0,00 € 86 000,60 € 0,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,60 € 0,00 € 86 000,60 € 86 000,00 €
TOTAL GENERAL 127 250,60 € 127 0,60 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2022 telle que présentée - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. Page 3 sur 8
2.1 Etude sur le réaménagement de la dette communale
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tiffauges a contracté par le passé plusieurs prêts destinés à financer les investissements de la commune.
Des prêts en cours de remboursement ont été contractés à des taux situés entre 2.26% et 5,85% l’an, les taux d’intérêt actuellement pratiqués par les organismes bancaires semblent plus favorables aux emprunteurs et sont historiquement bas.
Monsieur le Maire considère que des économies substantielles peuvent être réalisée par la commune si ces emprunts sont renégociés.
Une étude approfondie de la composition de la dette de la Commune est cependant un préalable nécessaire pour que le conseil municipal puisse avoir une estimation des économies à réaliser et juger ainsi de l’opportunité de lancer une renégociation des prêts avec les organismes bancaires.
Le cabinet Riskedge by Finance Active, cabinet spécialisé dans l’accompagnement des collectivités pour la gestion de la dette et l’optimisation financière a fait une proposition d’étude sur le réaménagement de la dette à la Commune de Tiffauges. Leur proposition comprend : une analyse individuelle de l’ensemble des contrats de prêts, une analyse globale du profil de la dette, une identification des contrats à réaménager et des simulations comprenant les estimations des gains attendus sur les annuités. Le coût de cette prestation s’élève à la somme de 1250,00 Euros Hors Taxes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à : - Lancer une étude sur le réaménagement de la dette menée qui sera menée par le Cabinet Riskedge by Finance Active
- Signer un contrat de mission avec le Cabinet Riskedge by Finance Active en vue : • d’analyser les contrats de prêts,
• d’apporter des recommandations sur les actions à mener et d’estimer les gains financiers réalisables
• de remettre un document de synthèse
- Prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2.2 participation communale aux dépenses de fonctionnement matériel des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association pour 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 21 juillet 2003 entre la municipalité et l’école primaire Notre Dame de Tiffauges par lequel la commune s’engage à assumer les dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n°60-389 modifié, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial (à compter du 1er septembre 2003). Les dépenses résultant de la convention sont évaluées à quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-sept Euros et trente-sept cents (82 557,37 Euros) pour 93 élèves de Tiffauges, soit 887,71 Euros par élève.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, DECIDE : - de fixer le montant de la participation communale pour l’année 2022 à la somme de quatre-vingt- deux mille cinq cent cinquante-sept Euros et trente-sept cents (82 557,37 Euros) soit 887,71€/élève, d’inscrire ce montant à l’article 6558 du budget communal 2022 et d’accepter que la somme soit versée en 3 fois, à savoir en juin, en septembre et en novembre.
2.3 Tarification de la restauration collective pour l’année 2022/2023 - (Annexe 2)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la convention triennale avec le Collège Saint Nicolas, la restauration scolaire des enfants des écoles publiques et privées (approuvée par la délibération 2017- 09 du 23 février 2017) est assurée par le collège Saint-Nicolas qui fixe le prix du repas facturé à la commune.
Ce prix est soumis à l’évolution de l’indice INSEE (1.01) de la restauration scolaire du dernier trimestre de l’année civile précédente.
Pour l’année scolaire 2022-2023, il est prévu de d’appliquer une augmentation des tarifs de vente des tickets de restauration appliqués aux familles pour les enfants des écoles primaires et maternelles de Tiffauges.
Les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 sont donc fixés comme suit :
• Repas régulier : 4,72 €
• Repas occasionnels : 5,32 €
Pour information (Tarif 2021/2022 : 4,68€ pour les repas réguliers et 5,28€ pour les repas occasionnels)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à 15 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE »: - De valider la convention annuelle avec le collège Saint Nicolas pour l’année 2022-2023 - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer Page 4 sur 8
2.4 Subvention aux associations pour 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que : suite aux différentes demandes de subventions reçues, il est proposé d’étudier la proposition d’attribution des subventions aux associations. Monsieur le Maire attire l’attention du conseil municipal sur le fait que certaines associations n’ont pas souhaité recevoir de subvention au titre de l’année 2022, l’état de leurs dépenses ne justifiant pas cette demande. Monsieur le Maire précise également que les associations sous convention avec la municipalité pourront recevoir une subvention exceptionnelle dont le montant sera en corrélation avec leur budget prévisionnel. Celui-ci devra être présenté avant la manifestation concernée ou avant que la dépense subventionnable soit effectuée et fera l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité: - d’approuver l’attribution des subventions comme suit :
Nom de l'association Montant de la subvention
Amélie 324,75 €
Amicale des Sapeurs-pompiers 158,15 €
Amicale Laïque 141,75 €
CATM-AFN 214,05 €
Club de l'amitié 470,40 € Fitness et gym douce 523,00 €
Foyer des jeunes 314,75 €
Judo-Club 538,50 €
Le pied à l'étrier 143,78 €
RST Badminton 624,00 €
RST Football 1278,10 €
RST Volleyball 658,15 €
Tempo danse 912,13 €
Tennis entente du Bocage 141,75 €
Trailphaliens Raid 148,50 €
2.5 Tarifications des salles communales pour 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour permettre d’ouvrir les réservations des différentes salles communales pour l’année 2023, il convient de délibérer sur les tarifs de location.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à 18 voix « Pour » et une abstention: - D’approuver les tarifs des salles communales pour 2023 comme suit :
Salles Municipales Teiphaliens Hors Teiphaliens
L’Entracte (le bar) 184 € 221 €
L’Annexe (l’annexe) 106 € 127 €
La Loge (sous-sol) 63 € 84 €
La Communale (ancienne
mairie) 127 € 152 €
Caution 100 €
• Ajout dans règlement forfait de 32 € pour ménage.
Salle Teiphaliens Hors Teiphaliens Associations Teiphaliennes
Salle polyvalente Gratuit pour les A.G. Page 5 sur 8
1 jour 567 € 1 019 € 100 € à but lucratif ou 32 € à but non lucratif
2 jours 709 € 1 289 €
Journée supplémentaire + 142 €/journée + 274€/journée
+ Option cuisine 80 €
Vin d’honneur 229 € 293 €
Caution 1 200 €
• Ajout dans règlement forfait de 32€ pour ménage.
• Gratuité pour les écoles et le collège pour une manifestation
2.6 Demande de subvention – DSIL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d’aménagement de la Grande Rue peut faire l’objet d’une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de l’autoriser à faire une demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération en ce sens a déjà été prise lors du conseil municipal du 13 décembre 2021. Après étude du dossier par les services de l’Etat, il ressort que les travaux de voirie ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSIL. Il convient donc de délibérer à nouveau sur le plan de financement afférent à ce projet, sans y inclure les couts de voirie et en tenant compte du taux de DSIL attribué à l’opération Monsieur le Maire demande également aux membres du conseil d’approuver le plan de financement afférent à ce projet :
Coût prévisionnel de l’opération hors voirie (H.T.) 148 440,50 € Subvention DSIL 34 285,20 € Amende de Police Montant inconnu à ce jour Autofinancement 114 155,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à Solliciter la Dotation de Solidarité d’investissement Local auprès de la Préfecture de la Vendée concernant le projet d’aménagement de la Grande Rue ; - D’approuver le plan de financement précité ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire la demande auprès de la Préfecture de Vendée.
3 ENFANCE JEUNESSE
3.1 Modification n°22 des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :
Les statuts actuellement en vigueur de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, créée à la date du 01er janvier 1997, sont régis par l’arrêté de Monsieur le Préfet du département de la Vendée n°2021-D.C.R.T.A.J.- 375 du 21 juin 2021.
Il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes car de nouvelles dispositions d’aides à la petite enfance ont été votées lors du Conseil Communautaire du 05 mai 2021 et ne peuvent pas être appliquées actuellement sans modifier les statuts en vigueur. Pour rappel, l’assemblée du 05 mai 2021 a adopté les dispositions suivantes en faveur du soutien à la petite enfance :
1) Afin de favoriser la venue d’assistants maternels sur le Pays-de-Mortagne : Mise en place une Prime à l’installation de 300 € pour tout nouvel assistant maternel agréé (sous condition d’exercice de 3 ans : idem aide à l’installation de la Caisse d’Allocations Familiales CAF).
2) Afin de poursuivre l’attractivité du territoire pour les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) : Maintien de la prime à l’installation de 500 € pour toute nouvelle MAM ouverte (1 aide pour la MAM et non pas une aide par assistante maternelle) ;
Modification de l’aide au loyer de 3 ans au lieu de 4 ans en 1 seule convention (2 premières années : 25% du loyer plafonné à 700 €, 3ème année : 15% du loyer plafonné à 700 € ) ;
Pour les MAM en cours de convention (1ère convention), une 2ème convention d’1 an (au lieu de 2) sera mise en place dès l’adoption de la présente délibération. Page 6 sur 8
3) Afin de répondre aux besoins d’accueil collectif sur le Pays-de-Mortagne : Mise en place d’une prime à l’installation de 10 000 € pour les micro-crèches.
Il convient de préciser que les actions qui seront mises en place dans le cadre du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) permettra aussi de mieux mesurer les besoins et d’orienter les futures décisions sur des tarifications sociales (nombre de familles concernées) et sur l’accueil occasionnel.
A ce jour, les statuts communautaires ne permettent pas d’adopter l’ensemble de ces différentes propositions mais uniquement celle sur les MAM.
Il est donc proposé de modifier les statuts de la façon suivante afin d’intégrer toutes les aides de cette proposition.
Cette modification concerne le III - Autres compétences de l’article 8 des statuts :
« [...] III - Autres compétences :
[...]
Famille et Petite enfance :
[...]
6) Relais d’Assistantes Maternelles : modification en Relais Petite Enfance ;
7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement des nouveaux modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation appliqués aux crèches d’entreprises, aux maisons d’assistantes maternelles : Action, soutiens financiers en faveur du développement des modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation.[...] »
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne a approuvé une 22ème modification de ces statuts par délibération n°2022-002 du 12 janvier 2022.
En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la délibération du Conseil Communautaire a fait l’objet d’une notification auprès de chacun des Maires des onze Communes membres de la Communauté de Communes afin qu’il puisse saisir son Conseil Municipal du projet de modification des statuts.
A compter de cette date de notification qui a eu lieu le 17 mars 2022 pour la Commune de Tiffauges, le Conseil Municipal de la Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés et ou sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Cette dernière condition n’est pas opérante concernant la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne. En effet, sa Commune membre dont la population est la plus importante est inférieure au quart de la population totale concernée.
Au vu de la réunion de cette majorité qualifiée, la décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l’État, le Préfet du département de La Vendée.
Ouï l’exposé du Maire, et la teneur des débats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne réuni en séance publique le mercredi 12 janvier 2022 numérotée n°2022-002, tels qu’ils ont été présentés.
Article 2 : d’annexer ledit projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne à la présente délibération.
Article 3 : de demander à Monsieur le Préfet du département de La Vendée de procéder par arrêté à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne en application des articles L.5211- 7 et L.5211-20 du C.G.C.T.
Article 4 : de notifier la présente délibération au Préfet du département de La Vendée, représentant de l’Etat, et au Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager et signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 7 sur 8
4 - AMÉNAGEMENT / URBANISME
4.1 Programme d’aide à la mise en valeur des façades
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que La Ville de Tiffauges, s’est engagée, aux côtés de la Communauté de Commune du Pays de Mortagne dans une procédure de révision du site Patrimonial remarquable avec comme principaux objectifs de mieux connaître, protéger et valoriser le patrimoine riche et varié de la commune et de disposer d’un document d’urbanisme adapté aux secteurs anciens et porteurs d’un projet d’amélioration urbaine
Conscient que valoriser l’architecture existante en privilégiant les matériaux locaux et les techniques traditionnelles pour la restauration des bâtiments anciens peut représenter un coût pour les porteurs de projets, la ville de Tiffauges a décidé de mettre en place un programme d’aides à la mise en valeur des façades. Le règlement annexé aux présentes a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières de l’octroi de l’aide apportée par la Ville de Tiffauges dans le cadre de ce programme d’aide. La Commune de Tiffauges consacrera un budget annuel de 7500 Euros Vu le règlement de l’aide et ses annexes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de : - Mettre en place l’aide à la mise en valeur des façades
- Accepter le règlement et ses annexes ci-annexé
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes
4.2 Approbation des prix de cession des lots du quartier d’habitation les Cordes 2
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Tiffauges a confié à l’Agence de Service aux collectivité locales la réalisation dans le cadre d’un traité de concession l’aménagement du quartier d’habitation Les Cordes 2. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les prix de ventes des 14 lots dudit quartier d’habitation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité d’approuver les prix de vente des 14 lots du quartier d’habitation les Cordes 2 suivants :
Lot Surface Prix de vente HT Prix de vente TTC 1 435 m² 28 333 € 34 000 € 2 512 m² 30 000 € 36 000 € 3 328 m² 21 667 € 26 000 € 4 329 m² 22 500 € 27 000 € 5 329 m² 22 500 € 27 000 € 6 570 m² 38 333 € 46 000 € 7 513 m² 35 000 € 42 000 € 8 349 m² 24 167 € 29 000 € 9 368 m² 23 333 € 28 000 € 10 490 m² 30 000 € 36 000 € 11 521 m² 32 500 € 39 000 € 12 546 m² 33 333 € 40 000 € 13 510 m² 31 667 € 38 000 € 14 488 m² 28 333 € 34 000 € Total 6 288 m² 401 667 € 482 000 €
4.3 Réhabilitation du parking de la Vallée : avant-projet, estimation et échéancier des travaux
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation du parking de la vallée et présente au conseil municipal l’avant-projet et le plan de réhabilitation des travaux qui comprennent les travaux suivants : - la démolition des murs existants et l’évacuation des déblais
- la mise en œuvre de batardeaux + épuisement pour construction des nouveaux murs de soutènements - la fourniture et la pose des nouvelles canalisations bétons de diamètre 2000 - la fourniture et mise en œuvre de remblais techniques
- la réalisation des fondations pour construction des nouveaux murs de soutènement - la construction des deux murs de soutènement en béton armés
- la construction d’une passerelle au droit de l’issue de secours
- la fourniture et mise en œuvre de garde-corps
- la réalisation des remblais
- le terrassement des parkings
- l’empierrement des zones circulées + stationnement
- la mise en œuvre de pavés engazonnés sur les zones de stationnement - la pose des bordures
- la réalisation des trottoirs en enrobés beiges
- la réalisation des zones circulées en enrobés noirs
- la réalisation des aménagements paysagers
- la fourniture et la pose de la signalisation Page 8 sur 8
Ces travaux pourront être réalisés en 2 lots distincts avec les estimations suivantes : - Lot n°1 : murs de soutènement estimé à 121 080,00 € HT
- Lot n°2 : Aménagement urbain – Voirie et Réseaux divers estimé à 53 197,50 € HT
L’échéancier indicatif proposé pour la consultation des entreprises est le suivant : - Préparation du DCE pour le 3 mai 2022
- mise en ligne du DCE le 4 mai 2022
- remise des offres pour le 31 mai 2022
- analyse des offres pour le 14 juin 2022
- réunion préparatoire début juillet 2022
Vu le plan et les estimations joints aux présentes, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité de :
- Valider l’avant-projet de réhabilitation du parking de la Vallée avec les estimations indiquées ci- dessus
- Valider l’échéancier proposé pour la consultation des entreprises
6 - DIVERS
Commissions intercommunales
-La communauté de commune envisage de mettre en place à court terme des sacs jaunes avec des Codes-Barres -Le Forum « Bien Vieillir » a lieu le 26 avril à Chanverrie
-Plusieurs embauches ont eu lieu à la Communauté de Communes récemment, notamment un Directeur du Service Informatique et un agent supplémentaire au service du Développement Economique -Le Service Développement économique mène actuellement une action dans les zones économiques des communes concernant la densification des zones industrielles et artisanales
-Une manifestation Exuvie aura lieu à Tiffauges le 28 juillet
Commissions municipales
Fin de la séance : 22h25.