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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 044 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Commune du Rhône
Nombre de conseillers :
Date de convocation :
01/07/2026
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 069-216901488-20260708-D_ 044 _2026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 044/2026
N° ordre à l'intérieur de la séance : 02/07
SÉANCE PUBLIQUE DU : 8 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, Le huit juillet, à vingt heures et trente minutes,
° en exercice ................23 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est
e présents .................. 16 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la Mairie
e votants ....................21 d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire.
e suffrages exprimés ....21
e majorité ................. 11 Etaient présents : Olivier BIAGGI, Florence AUDON, Jean-Christophe VAUTIER, Catherine
® POUF ...................... 21 DAVOINE, Alain ZUCCA, Yasmine BADACHE-DESMAZES, Chantal ROCHER, Hélène
e contre ...................... 0 CHAUSSEBOURG, Chantal BOUVIER, Agnès LABORIER, David SAINT-PAUL, Karine
e abstentions ................ 0 DUMAS, Laetitia YU-KOHLER, Stéphane MONACHON, Benoît DAUTREY, Baptiste
BOUVIER.
Absents : Guillaume FREMIOT, Vincent LECOCQ, Adeline VEROT, Martin GAILLY,
Matthieu NALLET, Martin NOURRIT, Mathilde BROS.
Pouvoir : Guillaume FREMIOT donne pouvoir à Olivier BIAGGI, Vincent LECOCQ donne
pouvoir à Florence AUDON, Adeline VEROT donne pouvoir à Catherine DAVOINE, Martin
GAILLY donne pouvoir à Agnès LABORIER, Mathilde BROS donne pouvoir à Laetitia YU-
KOHLER.
Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE
CONCOURS POUR LA SURVEILLANCE, LES ETUDES ET LA REPARATION DES
OUVRAGES D'ART
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V qui autorise le versement
de fonds de concours entre une Communauté de Communes et ses Communes membres ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) validés par arrêté préfectoral
n°69-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024 et notamment la compétence voirie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°008/10 du 23 février 2010 approuvant
l'instauration du dispositif de fonds de concours entre la Communauté de Communes et ses Communes
membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°097/15 du 15 décembre 2015 approuvant les
modalités de mise en œuvre du Schéma Directeur de la Voirie (SDV) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°CC-2026-008 du 27 janvier 2026 approuvant le
plan de gestion patrimoniale des ouvrages d'art communautaires :
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) exerce la compétence
voirie sur la voirie d'intérêt communautaire, comprenant les voies communales, les voies des zones d'activités
économiques ainsi que les voies et parkings des équipements communautaires.
Les ouvrages d'art attenants à ces voies (ponts d'ouverture supérieur ou égale à 2 mètres et murs de
soutènement d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres) constituent des dépendances du domaine public
routier communautaire. A ce titre, la COPAMO est responsable de leur surveillance, de leur entretien et de leur
pérennité, avec les obligations qui en découlent en matière de sécurité des usagers et de responsabilité juridique.
Afin de disposer d’une vision structurée et anticipée de ce patrimoine, la COPAMO a engagé une démarche de
gestion patrimoniale des ouvrages d'art. Cette démarche s’est traduite par l'adoption, par délibération de son
Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2026, d'un plan de gestion patrimoniale des ouvrages d’art pour la
période 2026-2035.
15/07/2026 Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le
ID : 069-216901488-20260708-D 044 2026-DE
Ce plan de gestion définit une stratégie pluriannuelle reposant sur trois volets complémentaires :
- La surveillance des ouvrages ;
- Les études et le suivi des pathologies ;
- Les travaux d'entretien courant, d'entretien spécialisé et de réparation.
Ce plan de gestion s'appuie sur un diagnostic technique détaillé du patrimoine communautaire et intègre une programmation financière estimative sur dix ans, évaluée à environ 950 000 € HT.
Compte tenu de l'implantation communale des ouvrages d'art et de l'intérêt direct qu'ils représentent pour les Communes concernées, il a été retenu un principe de co-financement des actions du plan de gestion par les Communes, au moyen du dispositif des fonds de concours prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Le principe financier retenu est ainsi le suivant :
- Une participation communale fixée à 50 % du montant hors taxe restant à la charge de la COPAMO ; - Ce montant étant calculé après déduction des subventions et co-financements éventuellement obtenus, notamment de l'Etat où d'autres gestionnaires dans le cas d'ouvrages partagés ; - Une répartition entre plusieurs Communes possibles pour les ouvrages situés à cheval sur plusieurs territoires communaux, au prorata de la surface de l'ouvrage.
Une convention définissant les modalités administratives et financières du versement de fonds de concours par les Commune à la COPAMOa été rédigée en ce sens.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place avec la COPAMO et ses Communes membres d'une convention relative au versement de fonds de concours pour la surveillance, les études et la réparation des ouvrages d'art, et de l’autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,
-_ Approuve la mise en place avec la COPAMO et ses Communes membres d'une convention relative au versement de fonds de concours pour la surveillance, les études et la réparation des ouvrages d'art; -__Approuve ladite convention, et ce, telle qu’annexée à la présente délibération ; - Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération et, notamment, la convention à intervenir.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d’Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIAGGI
15/07/2026