Procès Verbal - 2026 04 27 PVCM 1

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Procès Verbal - 2026 04 27 PVCM 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vacherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 PVCM 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES -VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL

du 27 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 27 avril à 18h30, le conseil municipal de la commune de La Vacherie , régulièrement convoqué, s’est réuni en la maison commune, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Jean-Luc GUITTARD, Maire.

Présents : Jean-Luc GUITTARD; François DRANCEY; Jean-Luc AMETTE; Bruno CARPENTIER ; Jérémy JACOB ; Ludovic GUESNEL; Benjamin DEL MONTE ; Maryvonne LEMONNIER ; Brigitte MÉRIEL ; Monique CHALOPIN ; Corinne GOSSELIN ; Cécile LÉGER ; Isabelle DUVAL.

Absent(es) Audrey RONNÉ ; Philippe DUMAINE.

Secrétaire de séance : M. Bruno CARPENTIER

Membres : En exercice : 15 ; Afférents : 13 ; Qui ont pris part : 13

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 30 mars 2026

Adoption du CFU 2025 (Compte Financier Unique)

Vote du budget Primitif 2026

Affectation du résultat 2025

Vote des taux des contributions directes

Désignation d'un référent titulaire et d'un suppléant au comité de pilotage du site Natura 2000

Proposition d'une liste de personnes pour la commission communale des impôts directs.

Attribution des subventions aux associations et autres organismes de droit privé. Divers

Questions diverses.

La séance est ouverte à 18h30.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 MARS 2026.

Le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Délibération n° 2026-19

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le budget

primitif 2026 :

Il s’équilibre en recettes et en dépenses.

Le Conseil décide à l’unanimité :2

• de voter le budget 2026 comme suit :

Section de fonctionnement

-Dépenses 829 268.61 euros

-Recettes 829 268.61 euros

Section d’investissement

-Dépenses 79 502.96 euros

-Recettes 79 502.96 euros

• d’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement

de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel ;

• Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de

crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de

l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Fait et délibéré le jours, mois et an susdits.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Délibération n° 2026-20

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025.

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Délibération n° 2026-21

LE CONSEIL MUNICIPAL vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en

adoptant le compte Financier Unique (CFU), qui fait apparaitre :

Reports :3

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année

antérieure : 60 045.60€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année

antérieure : 548 808.65€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de :

13 466.57€

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :

42 277.32€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître

des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00€

En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation

par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une

partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour

assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 548 808.65€

VOTE DES TAUX DES TAXES 2026

Délibération n° 2026-22

Le Conseil Municipal vote les taux de 2026 des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, comme suit :

-La taxe sur le foncier bâti,

-La taxe sur le foncier non bâti,

-La taxe d’habitation.

• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

• Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

• Vu la loi des finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal :

FIXE le taux sur le Foncier bâti à 39.65 %, sur le non bâti à 44.54 % et la taxe d’habitation à 10.03 %.4

PROPOSITION D’UNE LISTE DE PERSONNES POUR LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Délibération n° 2026-23

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, qu’à la suite des dernières élections municipale, il est nécessaire de renouveler la liste des commissaires titulaires et suppléants pour la commission communale des impôts directs (CCID).

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1650 et suivants,

Vu le courrier de Monsieur le Directeur des Finances Publiques en date du 7 avril 2026, invitant la commune à proposer une liste de contribuables en vue de la constitution de la CCID,

Considérant qu’il y a lieu de proposer une liste de contribuables remplissant les conditions prévues par la réglementation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

De proposer à Monsieur le Directeur des Finances Publiques la liste suivante de contribuables domiciliés dans la commune, en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la CCID :

Liste proposée :

Mme GELAND V. M. FOURDRINIER J.N.

Mme DUMAINE M. M. LEGROS A.

Mme ROLLAND S. M. SANGLEBOEUF P.

Mme LARDEAU F. M. ANNE S.

Mme AMETTE C. M. PETIT P.

Mme CHALOPIN M. M. LECOMTE P.

Mme HATET L. M. PARROD P.

Mme HECTOR F. M. RONDU J.

Mme LEMONNIER M. M.TAKTOUK D.

Mme SAAS S. M.LANCIEN T.

Mme DUBREUIL V. M. LEBRUN P.

M. MARTIN S. M. BESSES G.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Délibération n° 2026-24

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le budget primitif de l’exercice 2026,

Vu les demandes de subventions déposées par les associations locales,

Considérant l’intérêt général des activités menées par ces associations et leur contribution à la vie communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :5

DÉCIDE :

• D’attribuer les subventions suivantes :

Nom de l'organisme bénéficiaire

Montant de la

subvention

A.B.C.D.E. 150

AFSEP 50

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS 150

AMICALE DES POMPIERS D'ACQUIGNY 100

ASSOCIATION COUP DE POUCE 150

BECQUEREL 100

BOUTONS D'OR DE BROSVILLE 60

CLUB DE GYMNASTIQUE D'HONDOUVILLE 60

CLUB DE GYM DE CANAPPEVILLE 15

LA CROIX ROUGE 100

S.P.A.E. 50

SOUVENIR FRANCAIS 50

LES JOYEUX VACQUEROIS 500

BTP CFA EVREUX 75

CFAIE DE VAL DE REUIL 75

MFR de Routot 75

FONDATION DU PATRIMOINE 100

GRAVIGNY MUSIQUE ET CULTURE 100

Total…………………………………………………………………1960 €

• De charger Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à

l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SITE NATURA 2000 FR2300128

Délibération n° 2026-25

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 414-2 du code de l’environnement,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le1er janvier 2023, les Régions assurent l’autorité administrative des sites exclusivement terrestres.

Le comité de pilotage du site FR2300128 est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la commune et un suppléant doivent être désignés, par délibération, afin de pouvoir y siéger.

Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuiti personnae à la présidence du comité de6

pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d’ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.

Ainsi il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 FR2300128.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

-désigne pour siéger au sein du comité de pilotage du site FR2300128,

• En tant que titulaire : Mme Corinne GOSSELIN

• En tant que suppléant : M. Jean-Luc AMETTE

-Autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIVERS

DEMANDE DE MODIFICATION DU PLUi-HD

Le maire informe l’assemblée et notamment ses nouveaux membres, que Mme Gleizes, propriétaire de la parcelle ZD N°61, a demandé en septembre 2025, à ce qu’une révision du PLUi-HD soit instaurée afin de reclasser ce terrain agricole en zone constructible. Le précédent conseil municipal par délibération n°2025-21 du 3 novembre 2025 n’a pas autorisé ce reclassement. Mme Gleizes sollicite à présent le nouveau conseil municipal qui au regard des difficultés et du coût que représenteraient les travaux de voirie et réseaux pour une seule maison, décide consulter le CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Terres Agricoles), avant de prendre une décision et de conserver la validité de la précédente délibération dans cette attente.

FEU DE BROUSSAILLES

Monsieur le Maire explique qu’un feu de broussailles s’est déclaré près de la grotte située rue du Moulin de Landres. Il précise que le plafond s’effondre, mais que la parcelle étant située sur le domaine privé, il n’est pas possible d’intervenir pour empêcher l’accès à cette grotte, souvent fréquentée par des adolescents. Il rapporte que les gendarme qui sont intervenus lui ont fourni les noms des responsables.

MODIFICATION DU PANNEAU A L’ENTREE DU TERRAIN DE SPORT

Monsieur le Maire explique que certains usagers du terrain de sport, entrent avec leur chien ou avec leur scooter ou trottinette électrique. Il propose d’ajouter au règlement affiché à l’entrée du terrain que les animaux sont interdits ainsi que les véhicules deux roues à moteur. Le conseil approuve.

SECURISATION DE L’ENTREE DU TERRAIN DE SPORT ET DES VÉLOS

Monsieur le maire rapporte que les usagers du terrain de sport entrent leur vélo dans l’enceinte du terrain pour éviter de se le faire voler. Il propose que la commission « Espaces-vert, Aménagements » se réunisse afin d’étudier une solution permettant de sécuriser le stationnement des vélos. Il fait également remarquer que le grillage à l’entrée a été écarté afin de pouvoir ouvrir la7

clenche sans avoir recours à la carte d’accès. La sécurisation de l’accès au terrain va donc être revue aussi.

ACCUEIL DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

Monsieur le Maire rapporte que les conseillers Départementaux vont venir se présenter en mairie prochainement et demande à ce qu’un ou deux conseillers municipaux les accueille avec lui.

RÉSEAU D’EAU RUE DU MOULIN DE LANDRES

Monsieur le Maire explique que l’Agglomération Seine-Eure ayant la compétence eau et assainissement, va entreprendre des travaux sur réseau d’eau, rue de Radevet afin de remplacer la canalisation ancienne qui subit de nombreuses fuites. Un rendez-vous est programmé le 18 mai. Jean-Luc Amette et Corinne Gosselin l’accompagneront.

ARRÊT DU RÉSEAU CUIVRE

Monsieur le Maire rapporte qu’orange mettra fin au réseau cuivre sur La Vacherie en 2030.

DATES DES PROCHAINES COMMISSIONS

• Commission Informations : 13/05/26 à 18h30

• Commission Espaces verts : 19/05/26 à 18h30

• Commission Sécurité : 20/05/26 à 18h00

• Commission Animaux : 03/06/26 à 17h30

QUESTIONS DIVERSES

Sécurisation de la mare de Carcouet :

Madame Maryvonne LEMONNIER rapporte que la rubalise qui avait été installée pour fermer l’accès à la mare a été enlevée. Elle rappelle également que le panneau « baignade interdite » doit être remplacé suite à sa disparition. Le maire va contacter les services de la CASE afin de remettre en place ces éléments de sécurité.

OUVERTURE DE COMPTE A LA SAMA :

Monsieur François DRANCEY rappelle que la commune achète généralement le matériel de motoculture chez Saint-Etienne à Val-de-Reuil. Il suggère d’ouvrir un compte auprès de la SAMA à Parville, dont les locaux se situent plus près. Le conseil y est favorable.

La séance est levée à 20h35.

Prochain conseil municipal le 27 mai 2026, à 18h00.8

Emargements de la séance du 27 avril 2026

Délibération : 2026-19 ; 2026-20 ; 2026-21 ; 2026-22 ; 2026-23 ; 2026-24 ; 2026-25 ;

Nom Prénom Signature

GUITTARD Jean-Luc

Maire

CARPENTIER Bruno

Secrétaire de séance