ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-025
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-05-07-005 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes
conservatoires (6 pages) Page 6
Préfecture
16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY (49 pages) Page 13
16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES (55 pages) Page 63
16-2019-04-02-008 - Arrêté de prorogation de la DUP Voie Douce (2 pages) Page 119
16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. (4 pages) Page 122
16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin
versant du Né (8 pages) Page 127
16-2019-04-05-003 - Arrêté portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil "Nouvel
horizon" à Criteuil La Magdeleine (16) (2 pages) Page 136
16-2019-05-10-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PFS-SOYAUX FUNERAIRE pour son établissement situé 229-233 avenue du
général de GAULLE 16800 SOYAUX (2 pages) Page 139
Préfecture de la Charente
16-2019-05-07-004 - APautorisation07052019 (2 pages) Page 142
UD DIRECCTE
16-2019-04-23-001 - Récépissé de déclaration SAP414285106 (1 page) Page 145
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-05-07-005
Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-07-005 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 3 "a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service des politiques éducatives : jeunesse,
sports et vie associative
Arrêté n°
portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et l'arrêté du 24 décembre
1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1° : Un examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A) est organisé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Charente, le mardi 14 mai 2019 (session 2), de 7h30 à 17h00.
Article 2 : Le jury de cet examen est composé ainsi qu'il suit :
Représentant Madame la Préfète, en qualité de président du jury :
- M. Jamel MAAOUI, conseiller technique et pédagogique sport à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
Représentant les personnes disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité
et de sauvetage aquatique :
- Monsieur Luc KNOCKAERT, secouriste,
- Monsieur Yves-Marie NARDON, maître nageur sauveteur.
Représentant les organismes formateurs :
- Monsieur Jean-Claude TERRADE, Président du "Comité Départemental de
Sauvetage et Secourisme Aquatique ".
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-07-005 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 4 Article 3 - Des personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité et du sauvetage aquatique
pourront être convoquées à titre d'experts associés au jury, en tant que de besoin.
Article 4 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le "7 )10S)AS
La Préfète,
TE —
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-05-07-005 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 5 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2019-05-07-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation -
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique -
Récoltes conservatoires
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 6 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DREAL NouvelLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 49/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport, d'utilisation et
de culture de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récoltes conservatoires
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
LA PRÉFÈTE DU LoT-ET-GARONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le PRÉFET 0Es DeEux-SÈvRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Charente,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 7 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Dordogne,
l'arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Landes,
l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne,
l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à
Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département des Deux-Sèvres,
l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame
Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département de la Vienne,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 19 mars 2019,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril
2019,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande, en lien avec la hiérarchisation et la bioévaluation des taxons de Nouvelle-Aquitaine, est de constituer progressivement, pour son territoire d'agrément, une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 8 ARRÉTENT
ARTICLE 1
Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisé à déroger aux interdictions de
récolte, de transport, d'utilisation et de culture des espèces végétales protégées suivantes :
— Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),
— Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),
— Jacinthe romaine (Bellevalia romana),
- Laîche appauvrie (Carex depauperata),
— Thoreila (Caropsis verticillato-inundata),
— Clypéole jonthlaspi (Ciypeola jonthlaspÿ,
— Etoile d'eau (Damasonium alisma),
— Élatine de Brochon (Efatine brochonii),
— Bruyère de l'ouest (Erica erigena),
— Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),
— Silène gai (Eudianthe laeta),
— Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),
— Gaillet glauque (Gallium glaucum),
— Grémil prostré (Glandora prostata),
— Globulaire commune (G/obularia vulgaris),
— Iris de Sibérie (/ris sibirica),
Linaire grecque (Kickxia communata),
Gesse des marais (Lathyrus palustris),
Lindernie rampante (Lidernia palustris),
Lin des Alpes (Linum leoni),
Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),
Nigelle de France (Nigella galica),
- Tabouret des sables (Noccaea arenaria),
— Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudir),
— Orcanette atlantique (Onosma tricerosperma susp. atlantiqua),
— Grande douve (Ranunculus lingua),
— Renoncule à fleurs nodales (Ranunculus nodiflorus),
— Oseille des rochers (Rumex rupestris),
— Sénecçon du Rouergue (Senecio ruthenensis),
— Crapaudine de Guillon (Sideritis hyssopifolia subsp. guillonii),
— Sénecçon à grosses soies (Tephroseris helenitis subsp. macrochaeta),
- Trèfle raide (7rifolium strictum),
— Violaine naine (Viola pumila).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud-
Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard, responsable du service « Conservation » du
CBNSA.
ARTICLE 3
La dérogation est accordée pour la période 2019-2020.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 9 ARTICLE 4
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les prélèvements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes.... non destructeurs,
proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront
effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne),
Charente, Deux-Sèvres et Vienne
Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de
conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un
prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement être
envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction
totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté,
dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
ARTICLE 5
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le CBNSA assure ja mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un
fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000.
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- les finalités du prélèvement,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu
prélevé).
Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d'information sur la Nature et les Paysages
Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de
recours est de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des
Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et {a
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 10 Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
-aux chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-aux chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la
Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-au Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
-au Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 07/05/19
Pour là Préfêtede la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour la Préfète du Lot-et-Garonne et par
délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Pour le Préfet des Deux-Sèvre et par
délégation,
Pour la Préfète de la Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
L'agjointe au Chef du Dépariement Blodiversitä
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 11 DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-05-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - 12 Préfecture
16-2019-05-13-002
Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY
portant cessibilité des immeubles ou portion d’immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement
de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de LONDIGNY et faisant
suite à l’enquête parcellaire complémentaire n°2.
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 13 EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté
portant cessibilité des immeubles ou portion d'immeubles nécessaires aux travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de
LONDIGNY et faisant suite à l'enquête parcellaire complémentaire n°2.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours—Angoulême de
la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny,
Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et
Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-
Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-
Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil- -Sous-Biard, Fontaine-le- Corte, Ligugé; Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux- Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma
directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le
financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à
grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements
au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception,
construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, prescrivant l'ouverture d’une deuxième enquête parcellaire
complémentaire du 10 septembre 2018 à 9h au 3 octobre 2018 à 12h en vue des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet précité sur la commune de LONDIGNY :
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 14 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l'expropriation, de la société
. SYSTRA FONCIER en date du 27 février 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le
compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de LONDIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1*- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique sur la commune de LONDIGNY, les immeubles désignés dans les états annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de LONDIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Angoulême, le { 3 MAI 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
au
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 15 Page:
00002...
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications Propriétaire
INDIVISAIRE
Monsieur DE MONTI Jean-François Guy Henri, Exploitant Agricole, né Le 27/05/1854 à DISSAY (86)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 12 place de la Cathédrale, 86050 POITIERS
INDIVISAIRE
Monsieur DE MONT] Baudouin Louis Stanislas, Pharmacien, né le 19/01/1956 à DISSAY (86)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 12 place de la Cathédrale, 86000 POITIERS
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
i ts tirés d tri i N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | ne Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | Se | ne | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca
2004 25 60 ]Les Frembieaux T
2004 ZS 62 ÎLes Frembleaux T 1138f
SURFACE TOTALE : 1 144 1 144 0 15/02/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 16 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications Propriétaire
DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Madame ie Maire Commune de LONDIGNY ,, Collectivité territoriale SIREN N° 214 691 893
Mairie, 16700 LONDIGNY
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise ne | AFFECTATION
Parcell. Sec. N° Lieu-Dit Nat. Surface Surface Sec. n° 1 Div } DES SURFACES ha a ca ha à ca
530 A 408 |CR Villefagnan Maison Blanche DP 294
1502 A 409 CR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 217
1601 À 410 [CR Sauzé-Vaussais à Ruifec DP 504
1601 À 41 ]CR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 718
1022 À 412 [Chemin lieudit Chez Courtoux DPR 187
122 C 1289 |CR lieudit Les Bois Sanis DP 4851
. 1507 C 1290 |CR Lieudit Les Bois Sanis DPR 178|
1042 C 1291 [CR Lieudit Les Bois Sanis DPR 158| ::. 15€
1503 ZA 75 ÎCR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 13/1181 :ZA 1 76:
1050 2H 43 CR Lieudit Les Bois Sanis DPR 748| 4.
1508 ZH 44 |CR Lieudit Les Bois Sanis DPR 46] 46] 2 4
8001 ZE 33 |CR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 300 _ 33
8001 ZE 34 Î|CR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 45| "34 :
8001 ZL 35 !CR Sauzé-Vaussais à Ruffec DP 762 762] ZL | 35
SURFACE TOTALE : 4755] 4755 0 15/02/2019
[E-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 17 Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Lu
Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur VEZINAT Jean Michel, Agriculteur, né le 17/69/1953 à LONDIGNY (16)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame Nicole RAGONNAUD en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
'ANGOULEME, le 46/12/1997. .demeurant Chez Courtioux, 16700 LONDIGNY
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise N° Plan N° AFFECTATION
Parcæll. | Sec. | n° Lieu-Dit Nat. | Surface Surface ? Sec. | n° | Div. | DES SURFACES haaca ha a ca
1023 A 238 |Le Pré Fond LO1 60
1021 A 233 |Le Pré Rond L01 1470
1019 A 240 |Le Pré Rond LO01 360
+016 À 391 |Le Pré Rond TO4 880
1018 A 392 fLe Pré Rond TO4 706:
1020 A 494 {Chez Courtioux T S
SURFACE TOTALE : s47ol 3479 0 15/02/2019
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 18 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur LALANDE Jean-Jacques , Retraité, né le 08/07/1948 à LONDIGNY (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Chez Guiltet, 16700 LONDIGNY
Désignation des propriétaires inscrifs au cadastre : N° compte
N° Plen Renseignements tirés de ta matrice cadastrale Hoïs emprise N° À AFFECTATION
Parcell. | Sec | N° Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | Se À n° | iv. | DES SURFACES ha a ca ha a ca
511 ZA 62 Les Patureaux BT g5
542 ZA 68 ÎLes Patureaux BT 29
SURFACE TOTALE : 124 124 0 15/02/2019
[i-> Nouveau numéro de plan parcellaire, {} numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 19 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LONDIGNY
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY53 / 00002 :
INDIVISAIRE
- Monsieur DE MONTI Jean-François Guy Henri, Exploitant Agricole
né le 27/05/1954 à DISSAY (86)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 12 place de la Cathédrale - POITIERS (86000)
INDIVISAIRE
- Monsieur DE MONTI Baudouin Louis Stanislas, Pharmacien
né le 19/01/1956 à DISSAY (86)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 12 place de la Cathédrale - POITIERS (86000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LONDIGNY
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2? du plan
ZS 60]T Les Trembleaux 6 2004
ZS 621T Les Trembleaux 1138 2004
Total en m2: 1 144
EFFET RELATIF :
Les immeubles objet des présentes appartiennent au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement publié au service de la publicité foncière
d'ANGOULEME 2 le 01/06/2015, volume 2015, n° R2
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU 1 3 MAI 7019
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 20 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LONDIGNY
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pfé AAY53 / 000083 :
DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
- Madame le Maire
Commune de LONDIGNY
Collectivité territoriale SIREN N° 211 601 893
Mairie - LONDIGNY (16700)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LONDIGNY
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2? du plan
A 408 | DP CR Villefagnan Maison Blanche 294 530
A 409 | DP CR Sauzé-Vaussais à Ruffec 217 1502
A 410 | DP CR Sauzé-Vaussais à Ruffec 504 1501
A 411 | DP CR Sauzé-\aussais à Ruffec 718 1501
NA 412 | DPR Chemin lieudit Chez Courtoux 187 1022
C 1289 | DP CR lieudit Les Bois Sanis 485 122
C 1290 | DPR CR Lieudlit Les Bois Sanis 178 1507
C 1291 | DPR CR Lieudit Les Bois Sanis 158 1042
ZA 75 | DP CR Sauzé-\Vaussais à Ruffec 113 1503 ZH 43 | DPR CR Lieudit Les Bois Sanis 748 1050 ZH 44 | DPR CR Lieudit Les Bois Sanis 46 1508 ZL 33 | DP CR Sauzé-Vaussais à Ruffec 300 8001
ZL 34 | DP CR Sauzé-Vaussais à Ruffec 45 8001
ZL 35 | DP CR Sauzé-Vaussais à Ruffec 762 8001
Total en m2: 4 755
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 21 - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LONDIGNY
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY53 / 00012 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur VEZINAT Jean Michel, Agriculteur
né le 17/09/1953 à LONDIGNY (16)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame Nicole RAGONNAUD en
vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, le
16/12/1997.
demeurant Chez Courtioux - LONDIGNY (16700)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LONDIGNY
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
A 238 | LO1 Le Pré Fond 60 1023
A 239 | LO1 Le Pré Rond 1470 1021
A 240 | LO1 Le Pré Rond 360 1019
A 391 | TO4 Le Pré Rond 880 1016
A 392 | TO4 Le Pré Rond 700 1018
A 404 IT Chez Courtioux 9 1020
Total en m2: 3 479
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Partage dont acte reçu le 06/02/2008 par Maître PERILLAUD, notaire à RUFFEC,
publié à la conservation des hypothèques d'ANGOULEME 2 le 18/03/2008, volume
2008P, n° 1528.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU j 3 MAI éüts
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 22 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de LONDIGNY
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY53 / 00018 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur LALANDE Jean-Jacques , Retraité
né le 08/07/1948 à LONDIGNY (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Chez Guillet - LONDIGNY (16700)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune LONDIGNY
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
ZA 62 |BT Les Patureaux 95 511
ZA 68 |BT Les Patureaux 29 512
Total en m2: 124
EFFET RELATIF :
Les immeubles objet des présentes appartiennent au comparant savoir :
Acquisition dont acte reçu le 10/06/2000 par Maître GEOFFROY, notaire à RUFFEC,
publié à la conservation des hypothèques d'ANGOULEME 2 le 12/07/2000, volume
2000P, n° 3222.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
ENDATE DU {3 MAI ?919
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 23 "SS6L 16JAUES + ND 27-66 .U 108 Nb, #-87 SI! JPd sexlis60d BIDIOUO
LVE71 a DITAGAFE VTLC INR
AIIQNE ep SEUIEULO xNE naiSEÉ SULOP au Uodeigdo,| snbs4OI : BE $1alUep US splbep 2Ltn WawsoyeByqo HIS (6) .
andrinaa NOLLOKOA VI20. SSITROT TEILEMOO LA. - AHSA ARUINALLINIM
. "Buepuodse106 ses el 184209 EUR etats sun 18e, } imaton- ét ELLEsé att |
PTT ee ee eme eee un + mn : - f— DT 7 TS ;— — Se ———, . doxd aLone vieu “ Bei np ul ap eRaBgr uote abne5 ap 1655 i. ; Dir CVAS ZSOL LC :. . Ÿ #LS9P auepudoid 2j.on Biett SCA: Salson AR dejqnd'e LU N. | TTOcI da 7: 4 |. 19445 Uaptoyddu sp'o1rg | USiunuop nr SES “eg Ji — |-. L SssuY aDUxIY SU: . nina tot tonne a ss RE au À: ne S'HASNOOD"STV TA D , nn IT :dpabnu a) not | ne L © ’ ot PS Fjueas 4 pou Latioësnsse ET: TREJE — 46 3 EEE CCS — — d +, SEALO4 09088 [. sBruioas ép: e8 ÿ sin “1RAHoA pue Un, pr TT TT TT DE — LE US Ce | _. .ie D. Le stta USE séngnd gare un eu OUT à Lot eue HoRPapoun seide-($jeire}s id: CS : __ Séuellsoied sajituij'sap ones iypoii-sues aBeu10g ap [Egien-sg90idun,p'no #BejuSdie j purid ur; uoneolddy []. . _. — . Le Ci exeudoid e eLep teieouebe fBAnaN, [3 te) mod 1qesg Iuéuinoag, prebés. ss uoneudoidéà TT] jEusepes deg neSeguns gsénitapubnesynae FT... | _. ss? PRES S2P :P30708, iueuuese]o7 CT Co 8 doi ap (sien ap uetueBueus IX] |uoneBndé rsène soso siaue T sa ee S089 Sap 615 ne SSansays LG Es au Ssang sp SUGRÉSSAUE S8J SUÉAÉERIE ) UORNDEXE e Juousrdejesid ‘snb: ‘85045 LD sénbiydeboi P'SUGRESE TA, Jp Xu4 PAREISS ZG6L SIQLUISOED Z7 Nb PIE ‘ARSEpET np An ÉSInG SS SUEP: A 4ed se FE seuuorsad 55 BARIS1 [2 ASEPES- s44192404 Li oneipau iüepic { NOËLLIANT a 3€ TYEUIA-S39 OH Lonesuugn 1700 "BL SpJUSLBAUQUS 6; JUES(EEU 8J76,| Sp uonaepgs e) Été . : - 158 {nb ‘sole 1ed':0HI}189 38 seed S8P Sous e) eJe Sie Xe 49078 sÉejuedre ;a ... ‘afeued ‘wausss}ol 'UDISIAID ep auris ed jUSUitUEJOU <- PHdad sp au] G96L IUAË QE NP j.2p-69 QU 38198np gz ajoque CC cr : sp voneorddeue qui s6equacue,p Juswmscc SIND! EN SAONYN I: NOLLVAHISNOSŸ1 Y 11 NOLYAONIU VTT auvU es81 L SIC 3VHINTO NOLLDZUIC —_ 6007/99/67 np nd IVELSVavSJAVTEHOUVA na à E nai Sveid ab-oigunyioHSss) VI: mer NOILYOISICOUN ( 17 | se nEepeS LoneuBISSp ef SAUEUBUOS ej ‘Lonenys 2j ‘eimeu ej ‘auisoucs jL rib SéjqnauurS3p LUnoeuya mod anbipu - < i VOD sanbeujodAu S3p NB9InC Un sUEp B1EHDUG} Bauand Rjeins a1ms pri HOlSI2P na a nel - temvel L so | ÎTE G: E T TIPÉLSVOVI NOUVAHISNOO 13 AAIONO LONENd ste} uoñszs E"V rés € | asÉNVEX AMOnENEIE INSIINROT SSTÔT (amoncs aMorana l'a 3a BNHON inviod 556 SANT __ FOVANEET.O ] PLSIOLS » PINOT « PISPQNT sUnWEUICS i ne LHINION NA ANAL Nan Du ne | Saut LmdouA 53qNOLLVRMOuNE || A (0108 Siquerony) SnDEISUEENN DIN - wenaedep - di A EE |. } Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 24 5 —— —8 SPLINSFE 30 SNOLVSNIAYOD. |" | obvN3 Lino 5 LNBW3SS1L0 BUVATUdOUS NO L3 S3EmaXNT SIN27TVO : 7 30LC7 30 .N NONSÈS LE MON
k || 3TIJANON NOILVALIS *(HOHEMSIUNUPY,] 8 SBP/UCSE 9) 8 ZL ‘9‘G SOUUD|00) SISNVHIINOS S3a 1n97v9 13 NVTd1Q SOHTNNNXNVIANON SG NOLLNSULLY
‘SILVISNON SLNINIONVHO Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 25 "SSL JOAUET + np 22-90 QU IO/99P NE 22 Smue,] ied sexioseid 6igjouo, HHOlQNd 2p SHHIEULO) #ne naised SULOP 8L Lonpspdo, anbs:o s$ed S4IUI86 Ua SpUBLUSP UN jUBLa (0e go Aduay (€! ‘BILEPUOdSEIO 6529 2} JaUHOT (7) ‘SHOslAOI assinbse eun,p xiÊe,8 1,9 juenung ses el Seslogid :Hf3RUI LORUEUL 8 ASAEY (L} “ARTS LOGS) * OH SSLLE JOOLOZ — HSTI «FE (TVAS ZSOILTHV SNVATYO 0006 _. es cn a _. COTI da uzna0p 5 VORdoG NP 610] SSSAVY SIPUEXS[T any z ë [ gr uau) | S'UASNOOSIKV TAVS| # tanins amenant ne mure rot ee: CApLUnu (7) no ITA] LNAVNIH 8 LL quiof dx pi 59 letiSA-S20014 J À INIANIOU 41 OMEGA Y ASLNIQUH INNOSUSA J / — mn. . mn um nus dr uanronpouu seide (s)941m81dod ANSIMWOOS V'T'AUHATAd'INVNOU UoHe9lHIDOU }UPAR (Sj84183811d01d SAILUVd 530 NOILVNOIS3Q } TVA SOS TA H7 681 : F08s8 enbueurnu 3619; np spjeqr enbyatunu eBauedie,p 1uelunaoc X] {5} feSepee ueid ne sepinôly SeirereJed seylul} SOp SUONESLHPOU sUBS 6ÉeU1OGep (édisa-Sesoid un,p no sBezuede,p uelé Un p uogearddiy ne: ado 8! 8p Welussueñe (BAnON 17 (2) anod naque zuaunsog uoneudoidxs 17 RASSEPES Uejd ne S891NL SSII] 86 UONESH TIONLi) iuouasé no geudoid op (6jeuuI] 29 ueLueBueuT X HFSSSINGSS 5) NOILY LANTA 30 TYEUIA-SF90Ud SEGL HAE GE NP E£b-GS QU IS96p ND GE SIOIUE ep uoneotdde Us 1jqel9 sBejUuedie,p JUSLUNI0] SanDMENS SIONYNIA S30 TAN SO
NOILITEIC
6007/90/01 np anq TIVELSVOVO SNIVTIIO TA NG > LA:otpme4 NOLLYOHIQON nn nZ ?À TR: CG TT 7 FIPELSVOLO NOUVAHISNOO LI JYMINOS LION SIIIRE} uoñoas fk BE | A ppm [ÉN 7 Li ASIVSNVEX APONENATA ANSINO"T'6S TEST î IDUL Aur,c } PIPRUPIDET e SC - H14205 UNIL { HTC NTTÉILO, CO M | — M Rte . mm.
LY2BIS 19 ERUOUU VA Lu La ZADITENE HOYLIÉOE VT RU D9i1TENd FALARES ESA LEBañt Au ATYLSIUIE Le. "SBATUET:E,p LUN np BB
LONESIIÉ EE, ’00nes BP 1938 3102 La
‘eiEpn Gaeiudoid 8j enb ejatu ‘caps tapsoted Sep PAHÉI 2] 4aSSSJgau) ce au sp ajqaduoens 156 seyrqnel E QU] QC
509 Ny (2) "FHLORUOSeLOS sESET 5a{ MIO {tL}
ann amer mn aai CT” SpU0n NP 194229 SYALLIOd00098, JeI{EH IG eu ‘LT Qt eds] BIHDNOI VEISAS rer ATIVA 6L “ar So “eBauadie pjueunoopiuasaié np SUOROPUL KNE JU SLLBLLIQUUOS {&}[] “eBejuedie n HUSWNA0p juasgué np sUOljESIpUI se Lolss (EEpeS asie Soie np UORBOLHOOU & (SJetiseudoid {sepro) np fsjeirseGis 3 * x eBeL:otsp apurtuag {1} 1e} snidins à{ no jUoWnSop juzzgId np suoHEIIpU] SSI Je daigné & 0J98 Un,p SUo}ejIuous se| UOjEE j71SepES Bigfeued np yotesytpou 2; PRO © detlqnd & ee Un,p sUOpBISUQUS 58] LOISS |eNSEES eeljeted Rp UopENUIpou el MOCHE RESTQE NO A SSII op saMjEUTIS s(slsufissnos snoy SAV LINAONS SIT JONYHAC * FÉGIBINORE FH SMssep-1o shueuwep ej & aguuop erË , My . rene SOUISUE BOUBLDIUCO 8[ JPA ABASEPES BÔUPUSIUON 6, S9UBPIOSUOS Le SJalLEP JS Jnod & O1 "eaephdoid 56p SPUELUGP Ej € BOMOGUS 358 Q|3 — “JOVNHOG 20 NO ADVLNIY,Q IVONAA-SIOQUA NAN,Q NOILYO dE “SalMgN doi sp SOUELLEP 8} & 56710 JUOS £8|}3 - ‘SATILOUVA A SNOISIAIQ “(AUEIRUD EIOIP 8p 869AQIE LOU ‘adiound ua18 sanbagodAl Sp Vafeuesu0T €] 8 Lep1qnd SAN 10 Saa([qNd UOL say] 88160160} 1] QOWU 181491; np piaËes no LCpene aLGu 81 1QuEsoid ve cpnËQues ee ‘sxmoudoid eueu ne Husyadde jue4jop Jednc:Bel à sa[es1ed Sa9 “Saleyalidoid soppiosde] en ne spuewiop Bi & IMOUUGLAUQU) 8913 — ‘SATIIOU VI 30 SNOINAIE “Sorepeld s8p xud.np"aBByoie D LonoËiqO,; 13808 8s1051 RUE SENAOUOLD HJOU Dj & AUELLOEESanbyAce,s VoreByqeens9 ‘(ye ‘abejuacue 66ELOQ) AUS 58p 15 ne SSpRjTer SUCRES sSINE gap onÊyqné BrAgTaI0S eur {ed no DORCHSUNOPE ANT IE SES SUCRCISEURT SO SU OEN SON DRIVE OP DENBUNSIE Mneuuesues ne SABRCUR jeieu jéuuoissaoio a Manen Sp HORS, & juStuegeep id ‘anb ssodsp sonbiyjdefodozsucyezso:d SAP XUG SBj ANS EINSIELLLIOSUGS 560 HE OUI;f RARES ZESL OANUGOGP 27 ND PIEAJE,7 'ONEEPRD NE KNEOUNG 501 FUSP SfGeINSUOS 156 GJ8j} 2j JUOP ‘AO LSIUIUIP y dû SOGRUBE seuuasiod ep AGO: [esp CHEHOMBC ADUONEILIpOU Lusxtod SIUSLNIOP SOp JUGLISES(/GEIP,7 "hdi ep So xnBsANOQU sp 2BBy04auNu js UGREOMUBA An0d ‘EJLU|] BR AUBWOBUEUD S{ JUEFHSZ2 OI9E,! SPHOUIEEES 6! € JUS (QD T BASES RESHAISS ne sunas 16 nb ‘serre «cd pujue9 je segied sep ESUBBIP S| € 35 SIC ME {1qeS #Deusd1ep AHAUNIOp UN 16 BIRISUOS 819 OS ‘abeued quetuesehof ‘UOISIAIp op Suns 184 JUSLUPIOU “maudaid ap SUUI SRJUOLIBBUEUD 10) - (a td) cz soit CILVAMASROO v #18 NOULVAOMNEU VIS ALVIS SSL THAY 06 N ‘(p-nai; ‘Uri ap vIaWnu ‘Uonses) SIPNSBPES Louise 8 ‘DIUPUAUES G[ LONENUS 8} ‘ecnqeu af "eUISOUCS [I,Nb SsaqNaLuUt 50ponseus inod senbipu) Hop SanbaodAu 52p naeJng un SUBp 8180 AYONQNÉ ROME SUIB(OIPNI VOIE no mo Mol -{slued)£ sjoy SIUIVLTMAOUM SO MOLTAMOAN! t | [d | ] Î î i 1 | + Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 26 "9 '8 ‘Y 20104 8j SNOS S1JOSJADAC UONEUDISHP SUN 420 “LBIG SP J12J2X8,j ANS ’HJBANOU B[IEUEQ NDEUS JS4ILUBP! HOP IULUUNTDP 8] LIQEJS 2 DOM)IQEL SUUOSIOQ £| ef ‘ ÿ a1018lUNU 18 OLLUOA ù EEE 809: JS loy 1V1Oi () TVLOL 39LieuLesŸey mn - ane Moments à Lame evene he ee ànatemtmane me une none cul :mr on u ct mens nee ... mme bee e he rm l [ 899:239 “(e1re189184 181550 NE JUoWDULQUO D) ILIO SuNs: 11OA : onbiyude:$ ‘uns | op 4 0 805140 /HZ LL Frs otau 6 L £ pe Ÿ pes ra em [A i — en D. l AT33ARON NOILVALIS } 3NNSONY NOLEVNLIS LP (UONReNSULIpy,{ 8 SSSAMSSEU 9) 8 21 9 ‘G SSUUOICI} SIONYNSILNOI$3G 1N971V9 13 NVid30 SOHTINNN XNVSANONS3G NOLNSMALLY ‘SIIVISNOD SLNIWIDNVHO TT , Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 27 "SSGLSAUCESÿND22-56,UJPNPp-EZFISIJE,|JEUSOLLIOS0IdSEC]
FUUIQNE op SOUL, Xe nait sed auUOp eu Done | 6nbSIC] SÜPÉ GBILISR US SPUELEP QUN JUSULBIIOI8PjqE AHdLuEY (£} momenmoney #nDtianR HOILDNGÉ VI PE É691*$nS 68T2K 09 583€ “auepuodsesos ses et saunon (Zi RASURG RG AALIGINIR 5 Ë He ; N LE “auoslaoG sssinbss sUn,p 106,8 (LS UPS Noa 800 a] Hsgiseud !ejAfLl VORUSLR E{ SÂER (L} ë ëy — _ Lu De D one ee
ue _ Ë Ï ( + 7 “Sp ejeyaLdoud 8 EN NEUU “TAPSAID GOUT cop Pense 2 PAU SDOU Op EIRE SON 28 IGN € UE 1 GO me we {a| ! « E “ yLa " Le ad *LA Eu9 LA (4 TVIS CSOTLTIT 3 “FAUEDUOÉSS LOT HGSED 6] 12400 (L) SNVATAO 0006P î ne UT nn _COTT d&) £ 7 | fins vaÿooidée, sporg |iusLNIOp np vondesps pag | |.... 2SSIAY SIPUEXAIY any ZI : | ET os” 2OIAIN9 ND 10498 :OAGAONU {7} -InS DIN LAVNAH È FFE T 1UIOÏ dxe N EGPS {EQUSR-5ED0Id IRAANDON 31 HTIBVLI Y ALFUEVH SNNOSYRS SualLIOd 00058 - AS / SSP UIAY SIZE r | :gt seeds] nan semiernare rnnnen vor » - HIDNOS VAiSAS DT ns slenepudeid no} np {s)enzeus . : TT “sbequecdie,p jueuurop jUSSSId np SUORENPUI ANS JUQUWISELIOUCS nn min us me àan nn mmnnrnn une. ve mater nn dm arme nues ve mms a sbeusog2p nn 2 au a mn mp à ame ce 20 on nue à en nn WE s6auedep|(HEnSesoxlunp dopeides [] “efeuedie,p teen mn re der care — mue meme e IVSUNTOp HISSGIÉ NP SUONETIPUI 58) UOISS [E/SEPEO OUPS np HOnBILHOL RQ {} BpueiLa(] {1} Pertes sorte . muse Dnsmenue atee Ce ANNE ne mime teinnnt eciedéE Me Mg desdut RE ee tt pq, mont mama "NA '(2) snidins ët ancd JUBLUNTOP quesssd np sUoIBHIDU EE RE Jeqnd &8398 Un,p SUGNEUQUE 58 LOIS j2HSepES sAefamted np uoReoupou e [| uonBSuIpous Side {s}S:B8}e1d0ud ! 1ayqnd 8 #92 Un,P SUONBIOUGLUS 5e) UOjeS [LHSPHES Seed np UONETEPOU El X | î toyeoipou queAB (S)eljeer1doid SAMVLIMAIOME SIG ZONYINIQ uuonusAUGI SUBI} 1eSSepes Lidl ne spL1OQ sap Uongquespides 9j gnbaAGId alla UOHPLOS alu ej snos y3 sBgUs0T enbustunu sBeruedie.p iusun90c X] ep 689 UX 16498p69 Led ne SSpuUnË SAYILLI] 507 ÉENES US 2MELUBI SUIS sgrsaga 1j Ed uolesdo 2120 and 510, SR Spluadle SALBUGIUON 8! FGAE SIBASEREOSILBUBIUOD ©) BIUEPIOIUOD US DJ 8p 643 1100 & IX “sas dd 5Bp ePUEUISP e{ ? SOMOENS 158 0j] — “SOVNÉOE 20 NO AOVENSAUT.G IVUUIA-SIOOHS NNLQ NOV TIdAY ‘sajeaudoid sepSPUSLUED a] g ca2Jado 1u0S 50(13 — “SATIAUE VA 10 SNOISIAIG SelPIe218dSU]SGDSUONEIUIPOUUSUSS20808p iecuer-s9001dun,pnos6ezuedie,pueldnpuopeotddy[1 moe : fadoupé ua ‘18 snbeiodAu 86) UOIBMOSUDS Dj y eBEGNE SO NO S8g|ANE LOU 66 68] SEE) LHIHGOLULU JUL ri gshidoid e| ep iuslueoueBe j&@anon [7 (2) anod gris tueuwm2og piebes na UOHeNs eq e 1qUeseid je SENBRUOS 8119 tmeudoud eau ne s{jueuvËde rene LEE % care __, .! “eLogesuid 26p xud nn 868494, iUeuase307 Li menudoad 9p {S)eHU1); 8p 1LoW6ËUAUT Xi î uoNSËG,] IsSNe NOT EALE;} VENEIDUOY,p 6J0U 8} ç UsuieeË9anbdde,s uogeB}ige ae) "(Sa Ééeuoue aBTAO a) ;SUSio 550 pif ne Sosmoags suogeseid Jens sep enbsiqne eHAIeGjOS aun 489 ho JSMENSIUNDPE 30H JE 4E BEN ‘SUONASEIE Taj UTC SN AO PUT FD ITENPERSP Snaeuruosucs 1e DASD ON 28LUAI fOUUOISSHONT 6) .'XTIBARA 100 Lorñopxa, ç JUeuiaigeepsd ‘onb ssodsp sanbydeiSodo; suoyjeisard sep XU0 sej 1nS LINOJUIUIOSUCS SOp.UO EURE), ESS SS— E AREIOI ZG6L 21FUEIÇP ZE NP PISE 7 CNSEPET NO KNGSINQ EPf SULP BJJEHNSUC 56 BIG]{ 8j IUOP ‘UDJLEHSU}LUPEE | 188 sepp1fe seuuasied 8p engjeu }B7S8p89 eljefentod NP LOfIS9/POU JUCLOA SJUSLUNIOP SCD JUOLESE/EIS,;7 “Aaudoid op Stojt IUaATOU Bap CÉDIUIEELNU 19 tt)NOLLYLHNTI3Q301Va81A"S32908d !uoiJeS usa IQ ‘yWI) ER ALOLWIBÈUBLUO 9j LBS:12P1 296,1 89 LONIENG El @ JUAWISIAUIB91d 8198087 hp EAANISS 8 SILLINOS ne !‘aBetad ‘jeuaesii0] ‘Ualsiup ap auns 4ed JuatuueIou “Sudoid ep ajuiti Sp juetLeBUEU no! - {smed} EZ au [/1 : MER Ë HZ ajelistpes UoheuGissp 9] ‘asuauteuos 8] ‘UQQEMIS D] ‘AJNUBU P{ ‘AUSOUO9 Ji, nb Sega Saf UNSAUS JR Jan bIPUL ‘ Vop senbatiodAy sp nossneun Suep meluo, fond ais asislalpnf LOLSiASp no ee IMOL - (aluEd) £ 9204 | . ARS ï BSTVANNU VIDIIENRATE ENSIANO'T-OSTOT (aaonos BLOETEN VI 20 AAMO STE LNV LUS. GSGL AN DA CES ch 1080 | Lane Rte ) os Es pe Kbin:. LL SINIVLFIMAOUS 320 NOLLVINMOANT Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 28 127"8 ‘Y SUAOS 8j snOS auosAGId uoreuBISpp un J1Fd ‘UEjd ap HE)4e, 108 ‘e{SANOL eee anbeyo 181HQu8p] 1OD
IUSLUNTOP 8j 11907 8 apU|IqU auuss:a €
8j ‘
Y %
81018UINU 39 SHUSA EYE: 93 kr 2
| JVLOL 0 LOL v 9 "| LE] 2 su — | { | mr ame amarne ue crane marine srrrncnnee à unter dre terra en am à Pau DRE » " de | | | i ! e + L ... |. _—. age res» ï B08Y EL: D 8 1 | "(eareJieoueq saissogq ne eugUNQuoT)iuror Burst] Ho A ? snbiydes ‘uns | 8+L L 0 . 0S014G ; HZ tu Dr 8 E a 20 o à 5 TT LSAVIINSIU SE0 SNOLVSNIdAOD ANIW3581107 IHviSdOUd NO tADsü x LE SEMIVTIXNY SHOP | BONYN31NOS 20 107 SON NONBLS 13 NON ri JONVNAUNOS | nvisaa.n | Nous3s ITF3ANON NOILVNAIS ANN3IONY NONVYNLIS J (UOBERSIUILLPY,; € seauSS21 9) e 21 ‘9 ‘G SoUVOU9) SIONVNILNON S3G 1N91V9 13 NWId30 sou me, FIN XASIANON S2Q NOILNSGIULLY “SILVISROT SLNSNMIONVHO
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 29 - "ASGE JOLALEI ÿ TB 22-SG LU IMISOP ND +- BE BIO; sed sulisert ICT TT TE Lo a ENORTE VI aa sa FOHqNA 9p S91|PLLO) xne nel} Std SLUOP.au vopespdo }] sut ebed B1aluepus |ePUEUIAP aun Halal 0;eBlIqe siduzy (£}. re # QILOK OA ; 291TER CCEZETES VELE “ejuepuodsesios ases ë] 8u30) .&) : “aomiioid sense à aun,p 2 etes een D ue en i “bains ï 2 ‘encphaiemudend dont aoupenp: ssian +ep quimo desaguu BL éQ FEUAOS, Lis] velo 4. Te mn en EL | Pr NE mo + (ovas oz : motPTTE692 en TTû Il } : | |, |. Ddinr tennis. ° (our eq } - Wei Séviog Si cod. “feuadue,p | 7. : ï auunogp suesqud ne Suoiespui satustes ressepes ne à snduns éjinad waunsop M8Spud'np.sliones: FaLOUS e Hole: ; 8, Lo À . -[ es : ind és un, | Sesieqéoued sa eue Send un.p Éequecie :p'UBIE un;puoÿeSiiddy. Ci. UT. uote mr ei tHidod ej puesusoueñe ieañon ET. 2 anod Mois juétunoog ‘| ii doneudosdes. 7 ee jénsepen uëid ne SagunBiysajuin Gp» dons peu Ci. ... . OUT ANT ot | iuow8ssn0 C1] ; h E Art ap (eu ep jueuoBueuy X] je. SSDBiT pj . . . ‘SU8I)3 58 MB ne Sagneue" ‘ SUCRES SET SRE S najeuric HONnaXe;) € JUoMOIqee1d “nb 3S0d9p: nd le dus Suonejsait BIÉ94 266 BAGLU896D ZZ NP. PISAIP,T "CFP: np xNuainQ ‘ ‘| s 489 Sepesu souunsisd ep eAgjor 181S8p62 94 1eneua ñp UaReg Ke) NOLLY.LINITIQ EaTVEHTA-SF90Hd É LORBIUBA AO “YU; Sp JUataBUeUS 9j jues:je 1 a]98,[ 2p VOTaepai LÉ : 358 108 ‘say. sed-puytuas 18 seyied sep eoueBIHp Ej ‘2:18 sfe1J Xe gene me - : . ”. “feed Wausss no)‘uopsiap" eb'auns ed ueuiLLeou ‘gaudeud ape SGBL IMAB QE NP LLŸ-CS .U 38198 NP GZ ejoIue | ap uoñeardde ue 114273 aSeuadi 8:P Uatuno0g SAN0!1E ndS3ONVNIA S3G 2TVU1N20 NOLISEHIO 6007/96/07 np and VELSVOVO SHIYTAOUVA NA r en :“jupenëiy éd ap “digluau ons g < : J9 a NONLVYOIHIQOUN " . | BIPHSEPES UDJEUÉISSP ef ‘QJUEUBIUON LA ‘uonenas el lueur e “auéoues |) IX nb : sajanatuuur Sep Une sad senbipu Î/T: mme} V£ HOP SaNbaoGA SP N7SING UN SUB 24h00) sauqne R3ans 1BI0Ipnf LOIS P no as MOL + (Ed) L'epEy TT AÀ y FT 7 FIVELSVO VI NOLLYAHISNOO LAJUGIONOA 3E19 SNA die} Lonoës | TIDVINTA y, 0 } DITOSEDAY « JINOËY « HIANQIY sunuuuos | Le ° L___HRSNNTON NA QUG,u où ur Ce ee : L SAMYLIHAOESsaa NOLLVYEMOAN . ES AINs ! : ne ne iBL0z 80 LUSAON]) 2nDIxeUNN DANE °— Leo ea ]R£9p9 —
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 30 LNINASSL107
30 101 30 .N :3ONVNIINOS SUIVLHIUdQUE PC WNON3EdL3HON
SG AA
FTIF3ANON NOIIVANLIS (UOHRHSILLIP T, € SOPABSA 9 €ZL (9 ‘5 SouLOIco)
SIONVNILNOO53Q 1N91V9 13 NVd 30 SOUZMNNKNVIANON $39NOILNSIHLLY ‘SILYVLSNOS SLNSNSONVHO
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 31 "GSBLJeAUETbNP22-S5,ÙJBJD6PNPD-BO[UE,]18SyUASTAdS:QISUOS
PHSiGNA 2p soUeULO] Xne not sed aUUop au Uonciado, anbsio! sB8d s1eUSD LS SÉUBELOP SUN lUOWsNOoBiqo dog (Et 4 SNVATAO 0006ÿ (9e PE véroiIdde, sp oieg |uomrsop np vondoop op ae } 2SSIATY SIPUEXS[Y any‘TI _STASNOD-SIXVTUVS IELOAVNAH jLARNO137ÉTEVLTSYSANHGVHINNOSESd &uou) :oJguunu {z} 110 Le JUIOf xs ff 267g |EQABA-SYIOMA NA SINTMMOOVIHQHALANIVWOQ UQHEQUIPOUJUBRAP(S)81183811d01d tr AHSONOE * Od HALLE LAOO — 2 ÉD «H / SouleiedSSULUESpSUONHPOLINOEUSUBS2ÉEUAOQSD IEGJSA-Se001d un,p no sÉejuedie p Ueld Un,p uonenidég 1 a Di{B.is2pe9uejdneseginBiLSSII]9PUONBOLHIOMTI rm) SURLI8S5107 apoudosdep (sjemu ap uemebueus [X: LEE|EE uonsrudoidxz ne md SSBLABGENELSQU161089NDGEGRRE,) PIE#RQUIEA0 USE 2srvAR Ps 2 OTENEN TTARDIOROTENET same MSmpeemedeg+uene HODITENZNDILONOSVIEr° 12!tT1Ènd FÜLeRO9 LH 2HOQRO Aû RAYSFINEN me “oBaivedis, piustunsop np cfgau uonsotdie, "aones op 9239 1707 ue “asp asempudoié a; end sou “SayE)p Soenied rap 91010) 7] J6S6ÈQAUI e0d gÙ ap a[fdessns 258 Jen à oj00,1 NO Fu9 my (Z) "ÉAUBQUGAIALGS FUSLI VAI UIOT (L} GajAbs np JET FLE SP O8 à SSap- Ppuewieye; ç ouucp eue péremary VHIINO: VYLSAS {sJesemudoit(s0pno}np(sjarreuñisa avé “abuse, p HUainIOp JUNS8J np SUONEHPUIXNE JUSLLEUIQUON HT sômuetep IeqJea-soroid un,p uoneondde, “eBeruedie,p wenoop zu88çud np SUOIBOIPU) 89! UOj8S [EJSPOCS OHEEHEA NP LONEALPOUL E] : 2PUULHB](1} (2) snidins 81 1104 JUSLUNOOP JUES HI NP SUDAPHIDUE SA 30 tejlqnd & eine Un,p SUOHS(OUOUS Se] LOS {81}SÈPES eZ|IS01EN np LOEUJIPOUL el RO © © Jolqnd & 9e UN,p SUONEUOUS 5j LO|AS |[LASEPES SHE)|021E4 np UONESIPOUL: € 7 uiol Jhéquideser neojqeiHO A :SoNee DUO SSP Sa) TS s{sjaubrssnos 5n0N SENVLTMMAOUS SIQ SONY “(BAUORUGAUOS SUBIS) jHASEPES UBIÉ re SSULO SAP VOLGUESHIASA 8{ BRbOACIÈ 98 ‘UODIDUOS ALUQW 81.5N05 je SÉELIOT ep ses U3 jensepes veld ne S6MnÊG SU 851 2S NEO US eAJAUIR SUSS-SENAOLS 5139 éd uonmeEde 3ÿ39 enb.610; EQn SAR BIUEUSLUOD U} IBAS E|SSCPED AOULUAUOI [ SSUSPIOIUOS US ABOU 8p JUS 40 BAS ‘sBILemAdOId 69p epunep €] £ SENPANE 356 8([3 + ‘SOVNUDE 10 NO SOVINSAUY,C 1WANIA-SIOOUS NN. NOILVI ISA “sauasndoud sepspueluep ej 8 Sepi do JUOS 5814 — "SATTON VA 30 SNOISIAIG ASUSIEUIP SUOUP SP S48ASIE uou “edisutid ua "je sanbguy}odAuy 88p uoneaImsuo) 0) € Sani(qnd 91 no s8m)gnE LOU 600] s9ÿ 2e} soauun J81494 71p pJebel ne UOÿens SL a 1auesgad 36 spnÉRUOS 10e ‘eumotidoid aug 16 Hueusdde Henop 1#1n016e1 8 sejjeasud Sa7 ‘sasjesidoid &8p p10908,] 0848 10 GFUBWOP €] & IUBUUSIAINNUI 6313 — "SATILQUVE 10SNOINNZH "euOHeRed ap Kid np SÉBYSUIE.0 uonsBqo,]isshe astogud PiAUE) ‘SalelOUCy,p jou e} & watuoye6e snbidde,s uonebygo ans0 ‘fois ‘eGnuecds ‘sBeu:0q] SIT SP HAË ne sesnjosge suCyaiSeud sae 589 onbiqnd SHAN28/0 aun 164 no DONCAISITANNE SUN IT SAIS ÉOGNESSI SET EUROS SAN BIAC) SP OUEN inaewtiosuos ne DIAÏD UN 188 1SUUOISSSOAT 3j NBRAËIY JP UOMopE,, p iuatuo;géesid ‘enb ssodaip sonbiydeSodos suonessid sep xUd 5j NS SMIABLILIOSUCA S9P UCIJELLOQUI, Q HOISA COGLPIQUISIEE 22 NP OIQIE,7 SNPOPET NP XNESANG SE SUD GIGPINSUCI JS GJ6/I PJJUOP ‘UO[JENEU}LID7, 480 5S0gpuBE seuuOSi60 8p SA8ÇE Je NSSN6S eIpjeued ND UONEIHJPOLJusuod SUBLINIOP SEP IUOLLIBESIICIE,7 “pandod 8p SO XNOSANOU S2p aBSOJunu je U9HBNUEA JO CU SP IUAWBÉUEUS Êt UBSESI B98,| PP LONTEPII €] 9 IUBLUC|AHESLÉ SIJSOP SD NP SIABG ND.SIWINOS 168 mb ‘sens sed puise jo s5hied Sap eOU0ËIP Ei 9 18 SIL Ne 19819 aDeJuedse p 2UeWLNIOP UN IG FIRISUOI-BLE.JIOD ‘abeued ‘LauessNo; UOIB)AIP 8p ans Jed JLOLAUEIOL 'asudaid 6p ai ep als LeUs aol - (Ed) 3 SU “(p-nsai) Ueidop OQ1eiUrU ‘Uoras} elceopes UOUGUBIS9P 8] ‘AOLEUAULIOS B| OURS 8j SUQUU 8j ‘auiaolos |, nb SafqNEUUELT 59p UnoSUYS O8 anbipul uop sanbauod/Ay 59p nesinq LA SUB SIQNUY pUONANd pyafns SamIoipn} LoiSSp no 2108 MIOL - (Etuied} £ sil Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 32 72 ‘8 *Y SULO 8j sNOS eioBnoud UoneuBIs9p aun Jad ‘ue(d ap Lex, JNS ‘of{SANOU 8](891Pd AN DES 191} UepI HOP IUOWINIOP 9] (ES 8 9HIqU Suuos1od #7 e} 4 210iOUINU J9 SHUSA 4 8986 L] : 94 Gs Ï 1vVi0i 9 | ... 1V101 & au gogsel:29 8 | (ureloreq 181S$0Gne jusWisuuojuo) quon Su] 40A ‘enbiydesS pns|gs ] cy01dg ;9 [41 = r ÔLen 6 8 ru au £ L—— A113ANON NOILVNLIS re À ANNSIONY NOVALIS (UGRENSjUILUpYy,| 2 SSDAIOSII9] 8 ZL ‘O‘5 Souuoos)} SIONVNSINOS $3G1N91V9 13 MVId40 SOUSANN XATVIANON S3Q NOLLNBINLIY "SILVISNON SANINIONYHO Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 33 “SpietauelÿNP22-5SQUID4I9PNPPAZBI,4PdSOjIIoSeideigrou0y
guiqné ap SAIUELIO) Xhe nai] sRd DUUOP SU Loneipdo,] onbs1:o; aDed 61gI0SbD UE SPUBUS) UN juauIa/I03eÉ1jqO 11dUOY ({£) “AUOPLIOÉRRUOS8HE0B[184007(2) SNVATAIOC000$ TOT1 da we, CEri JHDO-OMGSI + CA SALLE LODLDT — H6950 1H SSSIAYAIPUEXOTY SN YZ] S'IISNOO"SIKVTAVS ns 7 I OJMUNU {Z) {no DES AIQUAIAUN OEMLAVNAHE F 194 23 Uoneai[dét, 3p 310 TOSUNIUR ny UDRdEMY JP CO } ILUIOf dxa N EGY9 (Eqian-2290id LU ANSMANGG 2+ SNAVIS V AAUUEVH ANHMOSLIS UOILESIDOUU sesde {(S$s.1uejelidoid ANNMNAOOVIAGHAFAdANIVNOG LEHIPOILIPOULIAUBAB{SjG1)21811d0id # enbugunu (£}leiSepesuejdneseginBly SSe|jeoied seHLUI} SP SUONETLIPOLU SUBS 86EUJOQ 3p (eqSA-se004d un,p no sBeustdiep ueid Un,p uogeorddy 7] etodoide{apyuouieouebe(SAñONj UOBENACUKZ 77 jeusepes ue;d nesaeinBi seu] 0P UGNESLHION 1" JUOlLESSoT TT agudoid ap (sen ep wemeBueu XX; eBeuedie,pileluncog [X] (Z)061quywoumaog nn GGGLIMABQENP£2b-G6E284380NDGESIDA| [isvgeG5PTTTIVULSVAYSNOUMVAUISNOSL3SHHONCAALIMENTS l BSIVONVAA ETONIENAIE 2,2 ANBHICTO NO JOLT,C oft ]PIFLURTOEZ+ETES«F409]7 vuesevenPÉPUSUNNDANG LA D suneoo {al BADITENXHOYZINDEVITU 12:1L0X PHLANMDS £86 zxseavuñiadsuDOYLETRI me : t “aBeiuaciopusuno0npe(Bpautuondodée,|‘esnsoAb181gM10319 ... |nnnnvcaruesnp100pe9 jFIUBAMSJIOU8INOÛSNSS6P-(9SPUBLLIEP8(€BQUUGE216rjle,usù ELE S9P OSE Std SOÿ | 4 SYILLIOd00098TT iOT c2eds3 j(Sjeseatidoid {596 nO] np ISISNIEURIS ôl Y 2] S10J04 “ebrausdie,pHeWfoopju8saidlpsUGUESIpUIxneMeUIBULIQUOS y4 "Ciaéetusdep((EGISA-HGODAUN,UOes(Idde, “pÉequee p BAUEæUsG(L} 2) sngdins 81 mod {Lotun20p WsSoict nb SUOIIBHUE Se] YA signé8ej0eUnpSUONPIOUGLUS5jLOIS(HHSEPESBABHOHEANPUOHEI(IPOUSPJ 7 3 PR 26{qné R BE UN,P SUGHEITLQUE S8f VOIES JELJSBPED S1ZIIFOIEG AP LONEOLPOUL E} “or MUST NES TAET II0 À SSNEJOUUOI S5p SOMIPUSTS “sIsuËissnos snou SIMVLIMAIOU 530 SUNVINIO F“(ouvonuoaucos ous) {#0s8p89 uojd ne saiog 689 uoauesside: o] anbonoid ejja ‘UGHIPUOS SUIQUI 8{ an Os 3a #BeUIOQ jap 589 La ‘|EMSepsS ue[d ne San BI SU] SÉ| BENÉO LE SMS) SUES SANJODLS A3 A8 LOIS AO 880 anb LIO] S9P epUadIS SJUEUBFUDO 8f 2BAP A(BASBPES SIUPUEJUON #8} SAUEPAOILON LS SJHOU ep eus inod 8 81] "sautmemdoid 59p epueLap#€SMISUSLe9147'SOVNUOË240SOVLNIAUVY.Q01YHUSArSIIOUSAN,NOLYONdIE séieandoidsap2pUBUapefESamgdOJUSSa[]—"SATHOBVA1GSROISUUG LAUGURAPSUOURHDSHPAGIËUOU “ediousd ua 2 sonboujodAy s3p uoñewusauo 8] & sopliqné s2n0 no 38514 qNd UOU S2)NO] S0|] 860) 18] QOUUN 19H) NP pioBss ne uonenys auigur ef iauosgid 18 senBtucs es “enxeygidoid aigu no iuouedde Lanop Jodn01Bei & sejje1ed 581 ‘souimsldoid ap pi099P, 2848NO SPURULIEP € E JUBUURAIIJU FOIS — “SATISOUVA 10 SNOINAIE $ “sLcheiSeid sp XUd AD 56EU9YIE D UoncbTO.I 18sne Said PJEUUR,T SANRIOUOY,C AIOU 8! 8 Jouve 6 #nbidde,s uoneËtqoane) ue ‘eleuadie ‘eEeu:oa) SUB S6P MIÔ NE SOUS SUOHFSaIT seune 38p eNnDGN pUAHIII;00 sun sed no DOHENSIOUIEE JUN REX SEPEIRE SCSI VO} ANNÉE SRI STIUEUT CD IDENÉUNEND Mnezmuiuosuos n6 MÂBP UF 261 }SUUOISSG C0 9] ANCAES S9D UONrMIOXS.| iuoluageepid ‘enb asodsip sonbradebodo) suoresaid sep xd S6 IRS SNIELLEIOSUOT SSD UONEULIONU, e AE(O4 ZES1L SAGUIEQSD ZE ND GIQUE,T "SHEGPET ND KNESING SOL SUEN SIQEUNEUTO }68 OJE!} Sf JUOD ‘UOJEMSUUIN ES ed s59su168 souugsI9d SD SARA jENSERSS SEE ND UOJEMNPOU JUBHO BUELAIOP SD JUOULEESI(GEIG,7 "Sud2pHO|LHNBSANOL889PÉSJOSGUuINU18 UOEgTUEuEn JO ‘ALU AP AUBWOËLEUD D{ JUBSHEEL BI0C,f 85 LC(I6DB4 0 | Eiueuerqaléesd 9115889 AD SHAES NB BHUNOS +58 nb ‘selle 46d SLIUSS 16 segEd Seb CSUSÉINP & 18 6[E ne119 eBeluedié p WBWNnICP UN JEd GIP}SU09 O1jE OP “eBeuvd uswessio| UONSHAIP 8p 6yns 26d iUSUIUEIOU “ad oid ab alu: 9P Wie SBUELS NOT - {aed) 52 9[21UY LAGILVAUSNOS V1 Y LA NOLLVAONGU V7V ALLVER SS6L TUAY “(Up-ne{} ue ap C1LUNL ‘UNSS Îgjensepes uoneuËIsap ej ‘UQUAUOS E[ "UONENHS E| “aime 8 OLUSOUGS {,1D SAGNSULH S9b Lnoeu9inod H8nbipul HopsenbauodAU58pn991nqUnsUPESARIQUO}oOOnd8jainsEiRIOpN!UOISIOEDNSSEARNO!-(HUE)2ADIUX 5" Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 34 28 V eU40j 8j sno8 eAJosiAO1d UonBUBISOp eun Jed ‘Uejd ap LieNxS, 1NS ‘AJBANOU aj84Ed anbEUO 1OHQUSPI LOP IUaWN90P 8] ATEIR 8 ere auuvsJed e 8‘ v 1018UNU 39 SLUSA —— ARE E98L81:D3 lg | 1V101 9 s V104 u5 Li Eu J — OS | De ane aan mn ve ane mme a nn Lee uma _ en mnmrnemnne aude | À B98£ 81:93 184 | | ‘(are)pooseq 181ss0g ne uaueuNOuo y} uror SunSi] 10 A {onbryders ‘ns |8g |] | e L0S14G |9 Lt nan CA Pt 6 [1 FA me cu LA i — ((] 3TTIANON NOIIVNLIS ANNSONY NOUVN.LIS } [UORBNSIUILUPY,] € SSPAISSE1 9, €2L ‘9 G sauuoj09) SIORNYNTLNOT S3G N071Y9 14 NVTId 40 SOLSHNIH X NYSARON 53G NOILNSIULLY ‘SALVLSNOTZ SLNINIONYVHO Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 35 "Sat iBAUC y AP 286 LU 101067 ND p-E2 SE, 4ed SOoSEMd ersiauni SUOIGNEÉ GP $ SAIEULO xne ral SES SUUOP SU Loti do enb6i0) eB8É SiQU33R Ua spUBWUSP Un JUele10};86100 sidursy {Ë} “auepuadsa1ios ases R{ 184209 {à “ayosaoué essynbso.aun PAGES ll, 9 AUBAUSS 989 a; resapid felsnu uoruau el 28AEu {2
LVLGT LC AINIATE NT 20 LD AQdITENX NOILPR DE VT AE 2H TENS CILANOS 540 ‘DUDURA NN DUALEALIR
[ . :‘“efisuedié p: aueéuñoop np: “erePgaur xépesid 9]a0rË “aulssp ua uidoud ajenb sjutu spa coraurd. SOP BAHIA 0] Maesiauré ecdou: ap SIA LS and LÉLLÈRE favas zouzav
(12e ANS onde Apec DMÉSTEEE aa.
ces ee men cmt dame go — DETENTE STE re À ‘ :J: | un " 2SSTAY DIDUEXONS RE) à
PT x) | | Lu STHSNOO"SERV TS rar emo rires nes .TT: und (2). _ino , | .Le on OBAË INVNAE ©
— È ___ANSRNDOQ 37 snavy V #umevE ANNOSH38 Î . 77 S9t 08€ SES SE TT RE ES RE TL TT : ee SHALLICIS 00098 |: _s LL LLU : RE |7. of : UEH LANY PA ZT | ; - Éi . | ‘ QE 22eds3; . Lo cf Lo HADNOS vs LA PARTNERH69ps ên Te Fuenns. JRous al ad: snsse Le :| DE NN S6va end ts): L Re _ Ft .... RS à . Co et Lo da sbeuiog ob: eme ue pmea _ : ren Ÿ. 1: ° .. 0: haute pi - us te 8) shjéis al modauauimoop suosqud ar - | ouand LR Re Un,p suepajauaup 5e] else eHsepen. 2eAelieaied. NPÜone)pip GI FR ESST sa ET) re 7 EE : : 8120888 anbyiauun F : cT US {sUUoUs AUS. ais); jensépos uér npse L "|. “epseslusésepes ueid nes D . LE ‘BpIUaUE “ÉIUBUSjUCT-E] 2318 0e - Sept dort resognôy te ee: . U* _— me e SPUPUAP 8 ET ENT seaeiimied Sauh J (ecHar-seacid L,p no.86ejuadie.p UBIS un LP: uoÿeotédy 1} . un. OU 1 “ed À ÿ .AeHdaid rep tueruéaueñe féAñON © _. (2) mod xqep queumoog er rannqun sen A one uopendorhés DT ea3se} je9: uejd ne sogñbt seyu ep uaÿes: DETES :1. :_ oo, _. ‘Sat "soi ro dod Sap pioïip |: 48Re no. “PUEUIEp. CÉRTETEM 09 u86S1]07[7] |éiaidoid sp {spegiuyt: ep juatnéBueu) _ uon#Ëqo: Jssne ssyogud ejaue méeroiseLp. ajèurie msiudiehé nbHd an Sap gr pe S8poego Ssuoyejsaitd.sannesep. snbijqne 5} . ANEEUHOSLUÔ ee . donne 1 e SUoweygu)esid nb esodsip sanbndeiflodoi. SUONPISeId S2p RSS SSS- :| E ANFI1 Z66L EAGLHONSP ZZ NP SIGNE,7 "ENFEPET hp Xnesinq's8; SU 484 SSggiÜe Seuupsied 8p SAGE je ÿsApes seed np uopeoipou. ueno Soi xnea M) NOLLYLINAG 30 TYAWIA-S390U< ! UGRRayuSA nOd ‘opuut| ep jUsMEGUEZS 3] 3UES{ES 8198.) ep UOTI805) SAdI0SLre|a2 dE ane) np: .‘358 nb ‘Sere sed eUIu59 Jo sonted sep SJURÉH|IP e{ Je-SIe1L NE 009 a eu adie 2. JBL N 90 mn ; “‘sÉsped ‘Juaios3l}0{ ‘LOIMAID °p euns Je USUOEOU ‘agudoid SP “YU (| 8PMatusuieln ina SSGL IAE QE NP LLH-8G.U 18298p np GZ SOIUE | . AUS tee ep uoyeordde Le ques 2Éequedie p juauinsoc SAND IE NS SION ENT NOILYAUISHOQ WT Y 23 NOLLYAONIY V1 YHLVIIN 5468 NEA uv S30 FTVEANAO NOLLITEIO RE 6007/ 90/07 Rp dnŒ 1VHLSVAYA THIN TIS9E 4 nq f mn "AP: va ‘uejd- ap. oiaunu "Uono3s) UT : 1omme NOILVONHIQOU . î SRNSPPEO LONEUSISSR Bj AIUEUUCS rj ‘UoUenys E} ‘GimeL Qj "SULSOUOS {NÉ S8/GNaULU So Unoeus1noû “ranbipul . : 110p saNbaodAu Sp neanG Un SUD elaUo, goIqnd € rie 3:18)9)pni LOISISPne 2398 ro! - tetued) £ SREAY ri mn, pi n ATVHLSVOTO NOUVAHISNON LE IHSONO3 AO shine} U0HDBR Fo: 6 € ASIVÉNVET ONE TTXNSIONO LÉO (asionos :ALONENd WT 3Q ÉLEEC ANVLHOS. se6 ZEVLNIUUY, py s PHPËZ « : ïnone nage | Ps Feretes | SAMVIANAOME 530NOLLV/IHOAN ] .|£ te J x} oo eue PMDUSUAN JAM ÉRAECNES _— MN E9p9 Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 36 pened anbeus 181nuspt uop iuauwinobh 31.iilqu39 e eouiiqeu auuoslod €
Liu de nee eu tune aDa _.. 29.8 ‘h DUO E; 5N06 aosA01d uoneubisap our 18d ‘u & 9
— eu
SARAINSIU 830 SNOUVENISNIOS ‘ } LNSW2SSILOT. IvidOMS NO ‘; Le
‘ RS k
LS SITE FINOTVI ° FONVNZLNOD 39 107 3GN MONTHS L3 MIO : Free] BONVNALNOD | NWId 30 eh. | NOLL3S 311F3ANON NOIIVNEIS | SNN3INY NOUYALIS (LOHEHSIULUPA, € SSBASEE 91 E ZL ‘9 ‘ saUUC09) SIONVNILNOO S3Q1N91%9 13NYld 40 SOBSANNXNVSANON 534NOILMSIULLY ‘SJLVLENOO SLNSAMAIONTHI
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 37 SDRITuNdETELARDOSUN Lasdne14UUYiTrNir
$ ë A :SNYAHTAIO000$‘
> ù °
HSODNOT WYLSAS ‘. — .... |mu AT ITR 6 ? |el Si8HIOd Ÿ
re mer . om un — nes MC oseuog sp!
“obeuetdie,p
se : —.
re comen conne -
=
Iueluno0b 10088:d np SUORESIDU, 89} LOjAS fEASFPEO
EJB|)30160 np LoïeayIporu &| [3
8pPUELLEC{k}
aepmneaàeedeneamnneaamnve2m+...1)snidinsGiindLOLINSOpesp19SUOGESIEUI8138 Î « na 3p uauus! ! S8h3 - *
UT Es
euogerseid rep xud-1p96EYAIE.F
‘
2se (nb ‘salle 2ed guues
je soqued eo moteËlif
eq je Set ne ges
eÉejUAIE,p MBNIOP
UR JEd RIESUOGT ENT HOP
. :
Ÿ
1op sen ballodAU SP REbINC UN
EUEP SJQIOUOS BUAHqNÉ g jaine SHBRIPNT
LOISIR NO SR NOEL - (2H) 2
SPILUY |
IS
+ »
j
|
nb
&
_.
__)
LL.
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 38 8]
d'A El £OAAUINU 39 SUUEA BIL8 81:93 9 "eV eZ 8] sn0s
euJosAOI oleuBispp sun ad ‘Uejci ap Me, JAS ’SjjBANOU afag1ed anbEUS 19UAUepI OP EUSLNAOP e| JjqBIp 8 aHIQEU
eUUOoSIOU el
VYLOL
8 ©
gi ë et S Î | viril me (2 dm Patents meet +ee rm : Bo£8 el :O4 [LS l | ‘(elepeoueq JaissoQ ne uswiounoquo io Su astj NOA *snbiydels JMS 29 | œ | Ct01 4 | te BE TU—E 68 L Ta | z LT ( SEVLINSSU 530 SNOLEVSNIINOS ANEN3SSLLOTI Euiv{3l8d0ud na EN 5 ) mea |nouszs L3 SAVANT 100179 SINVN3INOO 20 LOT 30 N NONIUS LA HON NeuI9Q FONVN3LNO |ù F113ANON NOILYVANLIS JNNSIONY NOLYALUS ) (UOHESSIULPY,) 8 SSSABSBI q) 8ZL ‘9 ‘S souuojoo} SIONVNILNOO S30109109 LI NWId30 SOUSIANN XNA SANCN519 NOLLNEGLLT SILVISNOO SINSWIONVHI ES Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 39 “SGGL JUS + NP 22-66 Ù 1E198P NP F-RZ SOLE] Jed seyuoseid GEISUO SyouqNÉ 80 seu o) xns PSY sed SUUOb au UoHeJado FrPIOI “Bed 2131143) us SPUBUIEPR SUN 1USUSOEË [GO dues. {ei ‘AUEpLodselr on: 8229.0f Jaÿ509 {z) |
LVRRIT A ALCUOAPD VE UE LE . anbr'itns : NOLEIKOA VAR . SOINS SALEN OO. 2TG EYOURE Va AAHLSIMAIT
“anosA Qi as2/nbse sun p'HÔC,s né FE quepue ses ef Hssgudaunui uoRuaus LA 1848 Lo . |“efésueetsn, P f user. ne uaosd sl sb steui roosur néené “ap: saines: " aBern sed au ap. 8 |era gi spy (cvas zsonzav EUdans uonendde,| op sing -: |'ausmnaop npuN CIEL p'SOQ re ai “ess Gydorabag- 04 ssiis 19dite +609 À ; |: TR opus 42) | È LORS ns uen ou a tag snSsa CE DE eN SENS EN 5390 4. UT Â st, L'ABMNOG 5 ereg VEinaurs ENT UT 4. Mec , |MLOS e0ûSe mm ii — —— — ES Des LT: NN _ LUne SED OPA - {Semoudoid | {sapnoj:npr GRMEURS asie, mauroep auspud np. suoty Dies “aBauiog #6] we ‘sélusae pi EE . rune rio np- svonobjpi séj'uogos 1EnSepè as Joe . Li 2. emjdans 8j iriod'uawunagp siespié CAT it dangne s q'ane up supaauciesa“ss FIREePeS su OT HEOLPoUr sa1de(5j2 ejaudoi 7:SpiSes;u"ensepes;:üur: ec LT Re |_. | ‘{) 208 1QG jUsuN oO meusésyo uslesepen — . “pps ep are ausbutio x | ‘uoeËs pô? sen asiud "BJOUR, HE DS EE ;qua. Säp Ed NE Sn) as. suoherssid SPANE sa uon2sx3 2 n ISLLSIquE nid “nb osbds: jee D EI Z66LS14L1826p 2x NP ‘JE, LT. ‘bnerpes np xNESANq EP] SUER _ | 460 £e9piBe seuuosied 5p Age 18S8p69" SARSQTA | L/:2 vonmagipau L::IPATES _ 140.
jo
@} NOILVLIATAQ3Q TVSHIAS300Hd HOME ISA INOÛ ITU: SP JUSUOBUEUS 8j lue 91 8798; n ap uoHospai: æ[ |
Ébueqe. RASURGT oo 18e nb ‘sejte 1ed 989 J6 sojued sap- SOUSÉNIR BI 9-20:8)0)] XNÉ HQEIR SÉAUEIE p'UBLUNSON teme “obeyed ‘jueuwass;jo) “Lasnp ep ans ied JueusiLezou ‘Réidosd AIN 2 ULB LPUIINO
SGGL [HAB QE NP L£b-QG QU 38 Rep NP 47 ejporuej | || ... CL mn ST ELTE ep uoheouydde ue 119538 s6exuadie p juauuns50q S3NO1aNd SAINYN IA ROILVANISNOI WI Y ist HOILVAONSE VI YSILY TZ | | na S90 1YH3N19 NOIL93410 î S __ _ - 6007/ 80/07 np did IVELSVa waAUIVTIONT d a +
“p-ren)“Sid sp. cigunur 207 98$) LI : emo NOLLYORHIQOIU pe y 21e HSepE9 LONDUBISEP €] ’SoueUAUOS 8j ‘LORS ej ‘aumeU ej ‘AUXEOU05 ji, nb sajgnauiut, Sap urioeus no Her DpU | “- L Jap sanbauyodAu 58) RESING un nsup s1eHUCy snaand viens atetoupn dois n no spe noi - Aspsec) £sRUYlmi T È C EF 28150 %9 NOLMAUISNOS L3 SHHIONOS ALONENd ainés LoH5aS _6'o 6 ISIVONVEZ TNOPIANAAX | TXRSIONO TEE TT ET aLOrenav129 ÉnanelAMVOS 686: HEVLNAUE.Q ] proto,ge PES + aug eus ‘ | |mo LANIOQ Na A40UO,0en |pus : . SIMIVLIMAOHA 520 NOLL-VAIUOINI . (GLOZ 21quanag) snDETSUTEN 9 dN jauwraedap # Erg Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 40 SIVAINSAE 30 SNOILVSNIdNON 3 SEUVUIXNT 51091
8
FIONVNIINOD 30 107 39 LNEN3SS (107 Pl L r—8 AUVLSINIOUE NO. WONBEd LE NON ATIIANON NOIÏILVAILIS Ÿ *{UORBNSIUUPY,] 8 SSSAISSS1 91 E ZL ‘0 ‘6 SEULUO00) Fr Z
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 41 "SaGL JSLAURS + NP 27-65 .U 8128 NP .t-82 Sjoue,f ied seyi9cold Glomuc, Foigné sp seyjeuLO) XnB ne SE SUUOP au Lore1sdD 2 psial Bed à Mel us SEUEULP sun }UaU011078 BIO aIduroy {ei |: “euépuadeeno. DES ët 184209 4. ‘"aiosinoud assihbss ?sun,P ne, CHIC Auepusp ETHE): Aosiogid : elnr voue E} sekey {L}
AVAST IQ 2LSDOAAE VI RO 27 !:CURE EEE HGILIK OS. vi ag-
print mire me ‘0 Leu am à iS 4D0 QE! -QdAnèns DIOZ — H FD8 o4
1 D vas TOILE ||u - :— |— 7 F UP pe nb ua non Bu cadau a La re coheiéée sp sea Ter aug rm ) | TT : h ‘ ‘ __SSSAV SIPUEXONY SZ E . TT ei” RTE QE Ÿ À un me . .S'HASNOO SKY TVS j - [ aus Sp 7 + oapunib(a) . no | .. || TE ns . LT °SN LOVNAE CT sister RES E EURE RE — CEE ;= Cm AN EGg-\ md une FRE JL Hemnse 4 DETTE FNNOSEA ] RESTE ue ... ee * SHALHOd ONE ; 4, |A ati ' : sBeuioq-ap } 4 5 | Smtsaep} “d énéins: #1 inod: meunsdp jus5a a | ° = aeyqnd nn sa ue ue Esepes 1] ,Le _ ' ‘ L EE : l u Bp-s89.03 "ES 0pES vel “+ eé NS DS ne au cf See 89ueuSJuos- a] SaA8: Srenseps gaueuau où (ei. usepen usine sogunôls ere RE Ur De dt FPEEUIRREEUE RORROE Eee : |“ SeielBaed sai ap.$Uo p : |: ‘ ° ‘|| leqeñsesoud up n6 sÉeiladie $ bd Up 4 pond Ci .E | Lo . : | ne ee pate, sa. ENTREE . L |. adiaui ua sänbgé jodAU sa VOneReS QT ëj e sa3tqnd'sane Le sp iuetuéouebe IBANON PT .: (@ranodnquig Heuno0g : : |.preéeiné Honenue ol Russo ET nu: uoueudosdxz m7 LT: .le Hsepes ueyd rie seginé Hseytisi] 8p' ous Mo [] || é'e . | |seat "seau Es SROU,T'2BAE JUeuressDoT TT ePudoid ap (sy ep queues ueys [K] uonefs 11580 ds ait aaue 7: CUDILP JOUE] P Ualisjef: TT SURS Sep gab 4112: Sasmaaus ‘sLor ES ed : See sap anbyqnd aa), :Loue . . : |SUCRE SF Le Catecte BUT ASIE UT SD UE BEI Aia7eLL LG Loue E |- UDNN2SXa,] 2 ouaqu est fanb oso0sip: sanbicesSocto; :SSCSSE . 4E LANG Z66L 1QUISISN 22 np YRET. “BASCDET NO XNEPANG SOI : : ° ed Sepoiôs seuucsi6d. ep SAgr84 1RNSE pe) sHareased lp. “ones fe} NOLLYLIAIAG3q TVaHIA-SFO00Hd Logan nod ‘ay 0 JUBLABUELS 2j USSEGA WJ08. HR UORISPII. EI € AÉLUIIQU Ph-ur | . ‘ 258 nb 'sejje Jed Hi}60 ja'sepaed sep: -BoueBlp e] @ je SyPij Ne ||qE9. Suede pu en | - ‘aBeyed ‘sua ss 0] {UOISINIP Gp. ans sed Juetueou ‘nsndond: 9p eu 2plauagl SS6LIHAË GE NP L2H-ES .U 29198p ND GZ SINUE { ; ep uoneotdde ue (ges aferusdie p juéun00g S3n0N8nd SANYANIA S3C 3VHINTID NOUVIIUIO i | 6007/90/07 np ana IVELSVOVS SHINTHONVA NQ - : — : | LT ani = . NOILVOILIOON : . : eNSepeS UOREUBISSP el ‘eUEUAUCS r| ‘UORENS ef ‘21MeU € “au1sQu0» ji n5 sajgnalliun Sap Lneu 100. enbipul : T/L : TES v Î Hop senbauodAU 55D nBeang un SUR SuRUG) Band & +ains aueIoipn{ U6ISIOpno AP ANGL - (sLHRd) L ap Y, TÈTS : FIVELSVOVO NOLYAUISNOO LA IUIINO ALIEN sine Honoas | 6 | as DentENSORO TEST | ET ALONENS WT 20 snsoh ! ELMAUESE UE } PÉNIBLE + putpÈg " PATANT SUnLEUOS ‘ LSNNION 10 2NGUO,9 SN : . une É SaurLaiMdOuS S3q ROLLVINÉOANI {GLOZ Suanon RDIISUMN DAME ua sedpp F5 CSS es )
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 42 ne RE RENE — —D eeun— 6 SAVLINSIE SG SNOLYSNINOD. 13 SYXNY SINSNVO LN3IWNA3SS1LO"
viSItdOBs ÎT FINVNELNOY 24 107 30.N WONTHd LE MON NnLiIS
311IANON NOILY {UoheusIuLupy, € SSSAOSEI Dj & 71 ‘9 ‘G
SSUUOI05)
: SIONVNALNOD 53 1NO1VS LINw1d 30 SOSSANNXNYSANCN 530HOILNSIHLLY ‘SILVISNOD SLN3NIONYHO
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 43 ‘SGEL 481AuPT p NP 2T-GC .U 26419p np 7-2 elOUE] Jed SEs19seId SIBIDUO} gDqNÉ 2p SANUIIO, #ne 8nel eud 1suuop auVonsigdo. I ehbeio eBed S1elL13p US spueUGp aun iuawaroeb|ge dan €). . L “étuepuodsasion 25e]. 134905. {2} | “esasiaoïd asnbsa ‘aunñ,p nez BE “uepqos 889.a/: tesppid : alinui uoxuaux « ioheu mu.
LVLBT AO DODOLPO VE HE 2H. AUDIIRO I HOLLINGA V7 AG | SITTEN EL SSLANOI PAG. LISCREUNA BALLE.
a nd mn er mn man S !gene durent I ES “ahuéco; junuanoop
na djeigs Hopesiide
orne vg boyre D Er VE RS fTvas
zso1Lv fe ditOu-2WaS)-05ÉsLie F00LOZ -à£ove en :AL Dane done poprordg !” i.op oirq +J LÉ er : TT er TE mou) |. -SHESNODSEV PV Hea-spomide À À Hansen dans Bar nos SUAILIOA UGS LS UIGNY anA "CT. OT Sens: Dre ete, À ed ins et I S Fapatié € _— PsuoperteUe: ‘58 7 sésiéméaied:se Tequense001d'uF LU. 3. * 2) so ngeis jueiunsog Honefidoiche [7]pe & Po Tite IUOLUSSS 107 C: || SHBUGGLS ep (jen êp isiuébueug. Æ. eFIsSNe eSiaid GIRLE SEJJBIOUQU pEpOU e).e E : . SSS.S8p BG NE Sam uonesaid BUNB-S0p anbjjqr . SUCRES Sal TODRSTE 1 ne}e,re. . -.‘ UONI2KS,f: 8 Jiauajqé)esid. ‘onb: ‘esadsip sanbiydeBode to, SSI | LANEIELZ66L 6AQUIeDEP ZZ np PISE T aRsepeT np XNEUNQ 484: S6pp4ôs :SSUUOSIST Ep eAgje) {eusepen seed ; np CE Uoñesuuga inod ‘ayiul] Sp 1UaWBBueUS a] 1UEsyEESja6,1.0p 101198} || ; . 358 inb'*sel\5 1ed g1j9289 Je sapied 66p sou6Â|p eje ja SIE e I(QE — "eBused ranaesRol A MaEIAP SP amns-1ed iusueou “Rpudoid: ‘ape ( NOILVYLHNIAG 3G TV4U3A-S3904d SGGL HAE QE NPLAY-RS .U J8409p np gz eprue, h ir ee re a nié 8p uonesydde ue 1qeys sBezusdie p juetunaoc SN0NENd SISNVNIA NOLLVAUSSNOS viv A3NOILVAONAE S30 SIVHINIO NOLLIIHIT NX d ‘ ; 6007/20/0I 2P TAC TYHLSYOTI JÉIYTIOUT d no » : |_ rire es . NOTION | 6 efelisepeo LoneLBissp €] ‘UE AUOS E| 'UONENUS 8] ‘asmeu ë “auaau 08 |Lnb Séjgnatusap Lnge4Mod: “anbipur L/T : 3eme] Ÿ HO SENREOCAU Sa nESNÇ UnSUep BUO) HAIgNd eians auioipni UOISI93p n0 as, An. {eue) LA. AT 3e s FIVE LSYOYO NOLMAUISNO LS 3HSIONO HN siinay tohoss Fe- BSIVÉNNAMOTIENAIN | TTTANDIANOTESTS IOVLNTAU.0 | PAU e PHP « JU0G)] sunwtLon Î LRMNNOOS NO AUOT, Q Pt . _. | S2HISERHAQUa S3a. NOLVAUO : RATESLL | |bene aqua) suÉyunxDdNG INA » FR Ent Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 44 "2 8 V SLLOS e SnÔs a1[08; 4019 uoneuBIspp Sun 120 uEjd Sp DEUX, ANS ‘ajOANQU 9j}81Ed anhEU9 JoHhUSpI Hop duswunaop-ajuiqeis S Sailligey dUuosiou d TT 6 8 SAVLINSSE S3Q SNOUVSN34W09! :{"!oo ! JONVAS LNoS LNSN3SS1201 aHivLTIHIOUd NO L3 S3EVTIXNY S9TVY ss ù 30 10 3 «M .NONSEd 13 MON E oo 3113ANON NOILYVNILIS ci(UOBESIUIUPYy,] 2 SSP SO! 9] £ 7) ‘9 ‘G SAUUCI09} SSINVNIINOO $3Q1N91V9 13 NVId30 SOUBMNNXNVEANON 30 NONNBIULLV 'SILVLSNOO SLNSNIDNVHO qe Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 45 5212500
Feuille : 000 ZS 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré CHARENTE nn par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CONDIGNY 1, rue de la Combe 16025 16025 ANGOULEME CEDEX
Section : ZS
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Date d'édition : 15/02/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Cornptes publics
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1477800 1477950
de
—
=
«
5212650
61
1477800 1477950
5212650
LES
5212500
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 46 O0OBLET
O06LLHT
T
DOTSTES GOZSTES
Le
VV —— T8£
6
|
OI
0008Lvt
L9£
69€
À
DOGLLYT
OûTSTES 00ZS12S
(218 ‘yugudoidxa Poire] op ayjyenb tuviuacoidos ‘pnons ‘aumepueu) aeoudeud np UHR 369 1,5 omeUlys np pienb 19 CLuOU Ga 20804 (£) ("910 'olcupe2
NP PHCAO! VorIuuoo no aAQwoO ‘noymdsur ‘uodxo vnquOND) HUE auvossod ty op geno (2) “oBmonbid 2j Souwuouu xna N99U0 1ONE IURANIÉ S9irdypjrdcI 51 * DINUO) | aU0Q "(nef 7 asju op aan 104 nouÿ aid) 551nbs aun,p 5€9 aj Suep anb a) se 9LOZ/LL/LL 37 2V3S-CS0LLS :'J9ù (2) 29 LNVNIHN JEd eSS31p eBejuedie,p jusuunoop a saide,q te Fou ss e] ‘ > v ‘£9ÿ9 SSILSUS e] 8pSOp ne ses euoreusoqui Sap SDUESSIEUUO Sid 110AE tue Séseaudoid 537 É 2 e aeuos6 Jed se 8 2SSa1p ‘ejulof-19 eldos juop‘eBeuioq ep Beyuedie,p uejd un saide g - 9 rs !Ueus} a] ins 29849 —— : 2Bezenbid un,p sjuojuos U3 - g : neeinq Lt is Juo SJinb Suoneoipui saj saide, q - ÿ N :(1) 1qe8 838 e (€) seuBissnos seuejeudoid acc oyueo ‘eBeuodiep jueuwunoop juesaid 27 «S (SS6L lun 0€ np L4Y-g9 .u jeu9ep np gz ‘uv V NOILVOIAILH39 J'AnoB'ssoueurdyfpOawanoBue:1ps L98G/6GÿS0 : xe 002S/66ÿG0 : Suouds|s1 XNVAOS 00891 eqU09 e] 3p an] XNVAOS : 2P 18IDU0} SJodUU] S8p 2HUSN : SUIBLO,p souues np 124989 aubi Senbliqgnd4 SaQUEUI4 S2p sou8d I XNOùON 37 ejouz 24 INTINOONY 4109 Y ZLOZ/LO/ZZ EI 81018 Uunu 79 eyueA jueuunoog ML87 : sBejuedie,p juauunoop np 91P10,P OISUNN : enbuetunu oddns LIOZ/LO/LZ : Uonipe, ap aq J81n6sl uou Uej4 : uejd np ayjen 000!/L : Uorpe,p ejjsu9z 00SZ/L : eulBlo,p ajjeyoz &0 Y 000 0 Y 000 : (s)salins ÿ : U098S (681) ANOIGNOT : sunwtuo9 IVELSVAVO NVTd NQ LIVHLXZ S3N0114Nd SIONVYNIA S1q 1T1VAHINz9 NOIL934IQ
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 47 5215000
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ain 24
LONDIGNY (189) Feuille(s) : 000 À 01 000 À 02
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan non régulier
Numéro d'USAqu document . d'arpentage : Echelle d'origine : 1/2500
Document vérifié et numéroté le 27/01/2017 CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/1000 A CDIF ANGOULEME (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) ANA Date de l'édition : 27/01/2017
Par Enora LE MOROUX Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires | LL (3) Support numérique _ : -—-- Inspectrice des Finances Publiques a été établi (1) : Signé ° U à [ . À - D'après les indications qu'ils ont fournies au à 4e S .. le document d'arpentage
ressé
B - En conformité d'un piquetage : —-——-- + effectué sur le terrain ; ——— SA PAR #8 el Par AXIS CONSEILS (2) Centre des Impôts foncier de : C - D'après un plan d' arperfage a» age, dont copie ci-jointe, dressé
Fe b le ----—-— par -—> e-€-—--— géomètre à ee —. Réf. : 271052-SEA2 rue de la Combe
Les propriétaires dé avoir pris connaissance des informations portées Le 17/11/2016 au dos de | ise 6463. 16800 SOYAUX a
le
Téléphone : 0545975700 OŸ Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr (1) Reyer les mentions invtles. misent spears at 0 rénové par voie de mise à jour). Dans la formufe B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le p'quelage, (2) Quañté de !. 1, Inspecieur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... }. (3) Précisez les noms et quené é Sataité sie est d'fférent du propriétaire (mandataire, su, représentant qualifié de l'autorité exproprisnt, cle..).
1477800 1477900
| |
À
5215100
ub
5215100
389
5215000
39
386
1477800 1477590
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 48 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 292L
Document vérifié et numéroté le 27/01/2017
A CDIF ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CENT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION |
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) d
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ge a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b A0
B - En conformité d'un piquetage : ----—---- so effectué sur le terrain ;
NA C - D'après un plan d'arpentage ok ge, dont copie ci-jainte, dressé le par -—3 1e ee géomètre à ee : Les propriétaires dég@tt avoir pris connaissance des informations portées
au dos de] ise 6463.
A ei , le
DE
Section : À
Feuille(s) : 000 À 01 000 À 02
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 27/01/2017
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M.HENAUT GE (2)
Réf. : 2710052-SEA2
Le 17/11/2016
(1) Rayer les mentions inultes. La formufe À n'est epplcable que dans lo cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour) Dans la formule B, les propdétäres peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetege
(2) Qusilé de la personne agrée (géomètre expat, inspecleur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
G) Précisez les noms et quañté du signatéire s'il est différent du propnétäre (mandstére, avoué, représentent quañfé de l'estonté eproprient, elc.....)
5215000
5214800
1477800 1478000
À e TT \ TT |
m6
n5
I
5215000
5214800
1478000 1477800
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 49 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 293G
Document vérifié et numéroté le 21/06/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX . Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CER ATION
(Art. 25 du décret n°per) du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les deSL (3) a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au Qge effectué sur le terrain ; B - En conformité d'un piquetage : ges
C - D'après un plan d' spenlageabs age, dont copie ci-jointe, dressé
le ————— par -—;> e-©- -——-- géomètre à
Les propriétaires sage avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463.
Aa , le
Le
Section : A
Feuille(s) : 000 À 02
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 21/06/2017
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AXIS CONSEILS (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le
(1) Rsyer les mentions invilles. La formue À n'est applicable que dans le cas d'uno esquisse (plan rénové pat vice da mise à jour). Dans la forme B, les propdiétäres peuvent avoir effectué eux mêmes le piquets3e.
(2) Quaiité de la personne agréée (g£omètre epat, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... }
(3) Précisez les néms et quailé du signelzire 54 est différent du propñétare (mandetäre, avoué, représentant quelfé de l'autoité expropriant, cle.)
5214400
5214350
1479950 1478000
Â\
239
342
“| \
| \
178
2{
204
5214400
5214350
+ _—
1479956 1478009
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 50 Commune :
LONDIGNY (189)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 291R
Document vérifié et numéroté le 27/01/2017
ACDIF ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX : nspectrice des Finances Publiques
Signé
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NA
(3)
Section :C
Feuille(s) : 000 C 02
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 14/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 27/01/2017
Support numérique : Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires (Le
a été établi (1) : 1
«ee À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
B - En conformité d'un piquetage: -----—---- xs effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage O4 age, dont copie ci-jointe, dressé
le. par -—-> 4<- d——— géomètre à nn Les propriétaires défi avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463.
se , le
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MHENAUT GE (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le 18/11/2016
{2) Quaité de la personne agréée (géomètre exped, inspecteur, gécmêtre ou technicien retraité du cadastre, etc .... ).
(3) Précisez les noms el qualité du signsleire s'il es différent du proprétare re, &voué, rep qualifié da leutorité expropnant, etc).
(t}Rayecles mendons imniles. La formule À n'est appScable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), Dans la formule B, les propriétäres parvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
5211700
5211800
1477800 1473900
Â\
L
ES
|
1267
1268
V —
1261
EE
af
© [=
EEND un un
1263
1272
1265
5211600
954
953
]
5211700
1477809 1497990
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 51 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 296U
Document vérifié et numéroté le 21/06/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX .
nspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les nr:ÎRE ANA (3)
Section : C
Feuille(s) : 000 C 02
Qualité du plan: Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 21/06/2017
Support numérique:
a été établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b Aer B - En conformité d'un piquetage : PETER effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'Me 4 age, dont copie ci-jointe, dressé
le -—-— ——-—— géomètre à P&X —-
Les propriétaires déget avoir pris connaissance des informations portées
au dos de agf@ise 6463.
244 (oLE , le
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AXIS CONSEILS (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le 15/05/2017
di ice (ol (1) Royer les mentions inutes. La famule À n'est polcabte que dans l
(2)Quefté dalapersonnesgré£e (géomêtre pat, inspecteur, gécmêèteoùtechnicienreträlé du cadastre, etc ... }
(3)Précisezles noms et quefté du signetaires'il estdifférentdupropriétaire(mandalzlre, avouë, représentant qualifé del'autoritéepropriant, etc.)
& parvore de mise àjour), Dens laformu'e 8, les prondétarespeuvent avoir effectué euxnèmeslspiquelage
5211850
1478100 1478150
5211800
À
-
\ +
L
5211850
5211800 1478100 1478150
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 52 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 297P
Document vérifié et numéroté le 21/06/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX . nspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : C
Feuille(s) : 000 C 02
Qualité du plan : Plan non régulier EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Echelle d'origine : 14/2500
CERTIFICATION . Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) g Date de l'édition : 21/06/2017
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s (3) Support numérique:
a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b A D'après le document d'arpentage B - En conformité d'un piquetage : ——— EN effectué sur le terrain ; sims | Wu . | Par AXIS CONSEILS (2) C - D'après un plan d'arpentage og dd age, dont copie ci-jointe, dressé
le par -— ge © Jéomètre à ss Réf.: 271052-SEA2
Les propriétaires dé it avoir pris connaissance des informations portées Le 15/05/2017 au dos de | ise 6463.
eŸ , le
(1) Rayer les mentions inutles. La lermula À n'est applicable que dans le cas dune esqu'ssa (pi per voie de miss à jour). Dans la formule B, les propdétaires peuvent audi effectué eue mêmes le piquctsqa.
(2) Quaïté de la personne mgréée (géomêue expert, Inspecteur, géométre ou lechnicien retraité du cadastre, ete ... ),
(3) Précisez les noms et quaillé du signataire si est différent du propriételre (mandataire, mou, représentant quai de l'añoilé expropriant, ele...).
5211600
1471850 1477900
À
5211850
Ï
1268
\ 80 1255
bal
|| k279
LL +- À
281 |
L my / /
]
5211850
5211800
1479850 1477900
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 53 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 290V
Document vérifié et numéroté le 27/01/2017
ACDIF ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires > \ AN (3) a été établi (1): AL À - D'après les indications qu'ils ont fournies we Q BÈ2 B - En conformité d'un piquetage : —-------— G effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage noie dont copie ci-jointe, dressé le -————--- par -—--> Lu géomètre à = ————, Les propriétaires dég@ Ut avoir pris connaissance des informations portées au dos PAL ise 6463.
le (6€ eŸ
Section : ZA
Feuille(s) : 000 ZA 01
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 27/01/2017
Support numérique :
D'après le docum
dressé
Par MHENAUT GE (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le 17/11/2016
ent d'arpentage
(1) Rayer les menlions PURE Leee n'est spplcable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voïo de misa à jour). Dans la formule B, les propdétares peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage,
(2) Quaité de la p être pet, inspecteur, géomètre ou léchnicien retraité du cadastre, elc ... ).
(3) Précisez les noms elquité duS'gnataire si s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant quabé de l'évtorité eproprient, etc...)
5214850
1477800 1497850
l
N
À
5214800
Î
|
5214850
5214800
1477800 1477850
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 54 0OT8LPT
ODO8CFT
O03112S GO6TTZS
(
N
OOTELET
+
\-
DOOGLYT
Qogttes O0611ES
210 ‘uepdoudxe PiYONC,| 9gulenb juvtuasodar ‘none ‘amepueu) orezpudoud NP UMP 12 [18 onieullsnp oyenb ja nou sa 2051294 (c) "210 'onsvpes NP PAR UaruuzN no CHQLOPE ‘inosodeur ‘yodxo onQwuONE) 0991Ee ouyorsd o| ap SUENE [62] “oBejonbid 0j uwqu xno gm29; JO AjOng jUonnod casiioudosd *8 OMNULO} j SUEQ“Uno € wa op sion 209 gncups pe SSD ounp ps Suep onb mec trou ere NME SUOIOUE 52| ES [ne] ZLOZISO/SL 27 2VaS2zSOLZZ : 194
(x) STIASNOI
SIXY 24 2SSa1p oBejuedie,p jueuwnoop a] seide q a‘ À v ‘C9ÿ9 SSI) e]| ep sop ne 52 suoreuou sep S9UESSIEUUCO sud 11018 1ue}) Sp Saeaudold s37 SX e 812036 Jed À 9 2SSa1p ‘ojuiof-19
e1do9 ju0p‘sBeuioq sp Bejuadie,p uejd un saide,g - 9 b S : UEUS} a[Jns PES =anJo8us & : 8Bejenbid Un,p sjWojuoo UZ - g ‘ neainq PR! unos jo S]I,nb Suoneolpui se] seide,q - y N : (1) 1que 839 e (€) souBissnos saseaudoid æ&) ed oyue9 ‘oBequadie,p jueunoop juaseid 27 4Ÿ (SS6L IHAB 0€ np L2H-5S .u j8108p np cz uv) V NOILVOIAILH39 JFAnoB'seoueusdu6pOeuwuenoBue-jps 0025/66ÿ50 : suoudaeL XNYAOS 00891 2quo) e| 2p ani XNYAOS : 8p J8touo] sjodu| sep anus) : eUIBUO,p souss np }8u9e9 aubr Sanbi|qn<4 Saoueuri Sap 29179848 XNOUON 237 elouz 24 INTINOONY 9914 ZLOC/90/LZ 21 Sjoisuunu je sys A jueuun20q 06 : sPejuedie,p jusWunoop np a1p1o,p OJSUNN : enbHeunu Joddns ZLOC/90/LZ : Uoiypa] sp aeg 0861/E0/02 juBne Jelnbeu uelg : uejd npayjent 0001 : Uolips,p ajjeuoz 000/+ :eulflio,p ajjeuoz LO HZ 000 : (s)seiine4 HZ:UON923S (681) ANOIGNOT : sunwon TVALSVOVO NvTd NQ LIVHLXZ S3N0ITINd SIONVNIA S3q 11VH2N39 NOIL9341q
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 55 Commune :
LONDIGNY (189)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2
Document vérifié et numéroté le 21/06/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX . Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfp.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NA
(3) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RG
a été établi (1) : A! A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bye
B - En conformité d'un piquetage: - €
C - D'après un plan d'arpentage og db age, dont copie ci-jointe, dressé
( géomètre à
effectué sur le terrain ;
le —--—— par — S —
Les propriétaires dkgo avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463.
eŸ MC
au dos de
Section : ZH
Feuille(s) : 000 ZH 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 21/06/2017
Support numérique: -—-—--
D'après le document d'arpentage
dressé
Par AXIS CONSEILS (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le 15/05/2017
(2) Quaité de la personne égréée (géanêve epst, Inspecieur, géomètre ou technicien retræ16 du cadastro, etc ... )
(3) Précitez les noms el quañté du signatäre gi est différent du propiétaira (mandataire, avoud, représentent qualifié de l'autorité cmpropriant, etc.)
(M Raye les mentions inutiles, La fœmute À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové pæ voie de mise à jour). Dans la formule B, les propiétatres peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetsge.
1478100 1478150
5211800
À
7 NS
\ \
—
[I
° —
— »
5211800
L
1478109 1478150
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 56 Commune :
LONDIGNY (189)
Numéro d' aie du document d'arpentage : 289M
Document vérifié et numéroté le 27/01/2017
ACDIF ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX :
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 41
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires > | Lu a (3) a été
établi (1) : il
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au Ki be
B - En conformité d'un piquetage : rt) effectué sur le terrain ; C - D'après
un plan d'APSEAUR ae dont copie ci-jointe, dressé
le ————— par -—; usen géomètre à
Les propriétaires sage avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463.
A et , le
6°
Section : ZL
Feuille(s) : 000 ZL 01
Qualité du plan: P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 27/01/2017
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M.HENAUT GE (2)
Réf. : 271052-SEA2
Le 17/11/2016
1) Royerlesmentions inut'es. LaformuleÀ n'estsppécsblequedanslecasd'une ésquisss (planrénové par voie da miseàJour). DanslaformuleB, lespropriélarespeuvent avoir effectué euxmêmes leplquetoge. ( 69 (2)Quaité
dela personneagréée (géomètreexpert, inspecteur, géomètre cu lechricien retraité du cadastre, etc ... }.
(3) Prédisezles roms etquoëtédu slgnétairesilest Gflérentdu propriélère(mendstaire, cu, représententquaéé del'autoritéepropriant, etc...)
5215000
5215200
5214800
1477800 1478000
À |
5215200
]
5215000
1.
1477800 5214800 1478000
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 57 Département :
CHARENTE
Commune :
LONDIGNY
Section : A
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 27/02/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1477800
À
5214500
5214400
1477900
Î
5214500
5214400
1477800 1477900
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 58 oz 12 3TIUOM
Ÿ1 Ÿ 38H02 w1 1Z NOIL93S
8
XNVUNLVA 537 12 NOIL193S
XNVAHNL VA S71
ed GU2269669)
SJ'aROBLY | CH0QSS: CEALELZ EI 22 LUZ 4 LOUUYY [covocesss] crzrieur | réogsst [HesoGssss| Evsrrer | spoossi LrSDt6SSgo| ZiSr1eur | 2noussi [issiessse| soaciegs | songes DV 2908559) ve 2r0n4r | 160055:
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 59 Lis
SZ
NOI193S
av
19 $2
XNVITGNAUL 571
vESZ
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 60 — —
st
| —_— €2 NOI193S
e
©
s
&
TEot-9
El]
2 a oo
ne
ee
—_————_
—_——
—_—
—
_—
RAIPAT
I mm
Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 61 290GE Sy
SZ0GESr
GLOGES.
[Er Ne — [| st sonacer © | 4900 [900EST T L ÉS0GEE 7800€S mn GNOY 3ëd 31 XNVAUNL VA 531 1Z NOIL93S 2x 0? ° EE ACTE Préfecture - 16-2019-05-13-002 - Arrêté de Cessibilité - LGV - commune de LONDIGNY 62 Préfecture
16-2019-04-19-007
Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES
portant cessibilité des immeubles ou portion d’immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement
de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de XAMBES et faisant suite
à l ‘enquête parcellaire complémentaire n°2.
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 63 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté
portant cessibilité des immeubles ou portion d'immeubles nécessaires aux travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de
XAMBES et faisant suite à | ‘enquête parcellaire complémentaire n°2.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-
Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de
Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-
Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et
Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas,
Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès,
Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;
VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours—Angoulême de
la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny,
Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et
Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-
Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-
Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-
Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le
département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-
Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma
directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le
financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à
grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements
au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception,
construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 64 VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, prescrivant l'ouverture d'une deuxième enquête parcellaire
complémentaire du 6 septembre 2018 au 1° octobre 2018 en vue des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 26 février 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le
compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de XAMBES ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique sur la commune de XAMBES, les immeubles désignés dans les états annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de XAMBES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Angoulême, le {0 AVR, 2018
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
je
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 65 Page: 1
DES TERRAINS | Département de la CHARENTE | Vs À ACQUERIR Commune de XAMBES 00001.
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur Le Maire COMMUNE DE XAMBES ,, Collectivité territoriale SIREN N° 214 604 236
33 rue Principale, 46330 XAMBES
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale N° AFFECTATION
Parcell. ? Sec. | n° Lieu-Dit Nat. | Surface Div. | DES SURFACES
ha a ca
9 ZA 105 ÎCR lieudit Verrière DP 620f
2 ZA 106 1CR de Cellettes à Xambes DP 1 440/:
+017 ZA 107 [CR de Cellettes à Xambes BP 539
10 ZA 108 {CR de Vervant à Villognon DP 447|-
1019 ZA 108 |CR de Vervant à Viognon DP 466 Œi
29 ZA 110 |CR de Xambes à Viflognon DP 552] : :!
1002 ZA 114 [CR de Xambhes à Villognon DP 259 TT 35
19 ZA 172 ]CR de Xambes à Viflognon | DP 783
12 ZA 113 |CR dit de la Sabtade DP 785
1021 ZA 114 ÎCR dit de la Sabtade DP 7.
56 ZB 209 {Chemin rural n°3 DP 482 482 | 205 |
2501 ZB 262 [Chemin Rural n°3 DP 369! 363 | 262
2502 ZC 454 [Chemin Rural n°3 DP 475 475 154
SURFACE TOTALE : 734] 7754 20/02/2019
[}-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numére de plan parceflaire d'origine
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 66 Page: 2
DES TERRAINS Département de la CHARENTE NTer
À ACQUERIR Commune de XAMBES . 00037
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
ÉPROPRIETAIRE
Monsieur POUGNAUD Jean René, Retraité, né te 09/04/1933 à COULONGES (15)
dDivorcé en premières noces et non remarié de Madame Béatrice BARRILLON en vertu d'
ANGOULEME, le 11/06/1971,
demeurant La Chaume Saint Martin 314 rue de Clérac à Siltac, 16000 ANGOULEME
un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° compte
N° Plan Renseignements firés de la matrice cadastrate Hors emprise Re AFFECTATION
Parcell. | Sec. NC Lieu-Dit Nat, | Surface Surface
| N° | Div. | DES SURFACES ha a ca
ha a ca
55 ZB 165 {Sur Coulonges T 38f
SURFACE TOTALE : 38 38 0 20/02/2019
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 67 - FICHE ANNEXE A L’'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de XAMBES
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY68 / 00001 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur Le Maire
COMMUNE DE XAMBES - DOMAINE PRIVE
Collectivité territoriale SIREN N° 211 604 236
33 rue Principale - XAMBES (16330)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune XAMBES
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2? du plan
ZA 105 | DP CR lieudit Verrière 620 9
ZA 106 | DP CR de Cellettes à Xambes 1440 2
ZA 107 | DP CR de Cellettes à Xambes 999 1017
ZA 108 | DP CR de Vervant à Villognon 447 10
ZA 109 | DP CR de Vervant à Villognon 466 1019 ZA 110 | DP CR de Xambes à Villognon 552 29
ZA 111 | DP CR de Xambes à Villognon 259 1002
ZA 112 | DP CR de Xambes à Villognon 763 19
ZA 113 | DP CR dit de la Sablade 785 12
ZA 114 | DP CR dit de la Sablade 77 1021
ZB 209 | DP Chemin rural n°3 482 56
ZB 262 | DP Chemin Rural n°3 369 2501
ZC 154 | DP Chemin Rural n°3 475 2502
Total en m2: 7 734
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
ENDATEDU {9 AVR, 26019
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 68 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de XAMBES
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY68 / 00037 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur POUGNAUD Jean René, Retraité
né le 09/04/1933 à COULONGES (16)
Divorcé en premières noces et non remarié de Madame Béatrice BARRILLON en
vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de ANGOULEME, le
11/06/1971.
demeurant La Chaume Saint Martin 314 rue de Clérac à Sillac - ANGOULEME
(16000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune XAMBES
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
ZB 1651T Sur Coulonges 38 55
Total en m°: 38
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Remembrement publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME2 le
23/10/1987, volume 2365, n° 23bis.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 69 FRET AR RAUN AT ONT EMEA RE LEE 0
se
RL CN LES LSVERRE Van perfs E Mon et gtpbaus
CONRAD TA
# ,Le 2! n\% cit n4 ' te EL ' L PCR siRetl DU CADASTHE lenssement
partage, cs d9s partias pi csrtifié par alles, qui os! ent le hérgeraert de finite, pain vérification
. Aitelc 2 (penes - lon changement de lait Ge Propre, Relaiimat pa
sud dé dwiuon,
Cut Etre consiaté bar un rlocurnent J'arpan(aon Sabli aux fréis at
à la Soumis su Service du Cadastre préalahiement à à rédartien de l'acte rés
et ei
numérétege des nauvaoux îlots de propriété. Lifabliesemoen des docuents portant modifentien du
prcébatrs coup sis! rolbve de poitannus egrétes par Î Adeninisiration, dont ts fre sat sonsultaëis dsns las bte du Crabe L'arréré du 22 décembra 1992 rofsuf à Firéermabion des consnreteurs sur es pr des P'esthefions iapogiathiases danoise que, pr étabisineet à lexécution à es Love le trofessonnel remet ur ÉCVIS Bu Los # Féingtenbtl let Aonère trs RnpOTerlLE lo RAISEANGHE BIGÉDS par ré nienaion où ges une colle 16 eflvetoses augré des clitrte orage. arpuntege, tel Cote chliraren s'ançotieues is ares (arrété mrcne cuis l'obifagtioe r'afehage du prix des proslaiiesss out à SÉUMIONS DE PARCELLES Bes interaisinens & lé derange ait avc lactemid des propregies. Lés Patcalien à regroupe dubrant apnarteñe wo même prop iAtairs, Éfre sencointa et présatar We mme Shuation au rgére Lu Bohiar inmobhiter fnareslies ioutes nur puililes où (aries puliisesà le Corsnsntron des byrutihäques et, 3 principe Ron gros de droits fran] CHVISIONS SE PARCELES. les cont opéréss à la demande des pronrenies APPLICATION D'UN PROCÈS-VERDAI 1 ARPENFAGE QU DE MCE AE Élié est eflacuités & la darmande des pronriéteires, Elle a pour affer de mettre un Cancordence la contenance cérasirale avec le eintenance arnerntée dés lacs que coûte opéralinn neut dtre effectués sans remalre en cause les Marins GgurSesau plan cadastral En'éez de dornsge Sans fa môte condiion. @ibs provoque 12 représentation das bornes su ne À céfsstrel inane conventionnel} DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES dE mars Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatif joint. Nous sussignéiers DIS804 Prop or ta apiLLatIt ] | {X Be modtfiiatin du parallaies cadieat sito les ste initone d'un ces a putin. | 4Dla tinrificafion du errelts han d'est à publiés Î EU les Pvicéfions du gr [RFA TETE f | + de msdifianimen dur pause Matra arentrat tie, joe multi aticses Ua sg desert ÿ d'aspentaga \ 1 l'rcplication duc prosbawverbal 1 ve ee | , fée Loinage 1{11 ; l confarmément aux indications du present docurnent d'arpentsge ann, POSTS Re 1e. !au Métis du fau des) pronciérairefs] STRA FONCIER 5000 POITIERS << 7 Nes RÇS Paris 280 465 97: —{—— Ain Suite n'a pit &rra année à la demande ci-dessous pour le motifsuivant : Cachel Go servie # . US Does les costs cart ssprantaritug VE Pa os uùl'acte $ publier a eseopndiis de nr par fresriso le Bulioe os grec lies divin nesqe le grogntétetss dotte ere Graf di crune, lagptication jatéyi alé dr destin DÉTENTE MINES Le6 fon fie ge HRY UNE TR, he CARO AU CLR CETTE CITE 16423:XAMBES 44 2828 fe 2070 01 MISE FO TON oG CNED eR Te lisusors 201 CHARENTE
is CNT NES DMPC Numérique
CAE) CRE EST DE CET 60 ce MAS KA Ahute
DUP du 18/07/2006
è
j
Lt Pateet HE tt Ailes de Stitett st mypeetiiss di
526 es décret n° 6 473 de 46 avril 1958 neecue FAOCES-VERBAL DE DÉUMITATION 1) XihautementdehorairesdepvugrietsLUürtssernent L Aocification de limites Hayrées qu plan cadashai ï Exsropiatonr Document étahit prier (5: i Nouvel agencuirient de à propriete |Applicationdunpland'aceniegeoùd'unprocèsverbal de bornagesans modifications des finies carceliares figurées su plan cadtaetsei (34 "X Dacumient d'erpentage numérique Libellé du fichier nuinérique associe : 423 ZC DP2502 DA,txt (7 7 pÉsiewarion bESPARTIES ) propriétaiss(s) avant modification Drorieiairele) aus ès codification IDEM N 2 5. CT roue DURE LRU 2 Se CUT SRNE mme HENAUT Marc Qui {2 numé:o. SARL AXÏS-CONSEILS ot MPNR RE" 12,Rue AlexandreAvisse (7 Date de véropten dudraumens — Lote delapthesion eu FO | BP 1202 | Aff271052 SEA] ; É A Fiyen ta Lauriereniles préciepr, trs aan sta eiMO Péri Druvinute Lochar 4 Case Loire spendurt BE Fran gblpgalenserert tre joucle gen eharmibiespomper fououpett l'opéra dun gsen Que fapieaties de gubdenié Fan aesarthas ai gr fiele ZE né dstar AT D ii Linriolés, 1ORE Feuillet : 1/1 Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 70 ea ie RES
h: i |: :
: Î} il DeYa RFCMUN | AT DE Prtm ?e LE Ne . Sn % N Fe y LATE LOTS He rie 4: US1e gs. dd gi É 0 (PS à |TRS : |ol 3erent Pré 20 sEs de Lmesi du L 4 (C2 |2. | 4 75; Surf. graphique ; Voir listing Joint. (Conformément au Dossier Parcellaire). î | | 4 75|EC:4a 75ca } | | | | l | Î ! l ï | 1 e p— one _ l | | | î | | | | | il (l j ! | | G me RE NES - Sec TES SE CO sr lOYai 4 75 EC:4a75ca | Fertat Vérilie et miriéivté À ñle
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 71 ë Vins Titans 1 pat SRE !ES SN HS à :Le HT MA prefe Ma Qt ae à
OS ON US LOMME et, Ü '1 RAT ; n ri ,t mn 1n ii ‘ . '1 0Ts n' HÉCAEI M? 55 474 UE 10 AVME 1958 RELAVIN à à 4 AÉpéii AILON ET À LA CONSERVATION | BU CADASIRE | : Articte 25 (peste) - out changement Ge lnaite du Fabre, also per shit de divition, lotsremiont portage, dut Biré cansraié par un document d'arpentage éteGli aux frais at à le diigartce des partos si cardifié par alles, qiô ost Saurnis su Servire du Cadnstre préalatienrent à ln rédaction de l'scre cénliesnt la “hengasent de Hinita, peur Srifieatinn et aumérctage des nauvsoux lois de propriété. À en tn ne 0Gene mn Gmmmane éehlerbne mom © eee qsss ÿ ms L'étobléssinont des docuents Porn modiflestion du carcallasrs cndlastral roue de personnes ages par Adeninisraton, dont is fine soi censufrablé dans (sr botosus ft Cucfuutres l'aurréré des 22 iérarmibre 1982 rolaëif À linfermation des consermatares sur (es pror des Frestiians liporñraphiques dispose que, préslablemwot à l'étécuton des Leavaus, le ecfessounel remet un dote &u Lors Ralen discriquent de manière rés apparents los pinstatters Cgéos pas Lie adrmintet ation Gr dar une colfe 3 publique chrs autres maststions sffentossx du gré los clients ferry, sroetoge, vel Cetto chigatrarn S'apnofius doutes à leirute hesceres l'arrêté nrôctes ousst f vbieatior 'attéehote du prix des prestalios RÉUNIONS DE PARCELLES Elles Intecvionnans 4 le demande di mous l'accaid dés pispretultes. Les paicallen à regrouper duiront sppartoute au même propriétaire, Btre due dt pidnatelé: Ps mine Sustion au ray Ho Giiist omobiler (parcelies toutes nur publiées ou tetes puhiises à le Corsmendon des Rperihéqiues 21, ét principe FN Grevéos de droits Cifférens DISONS BE PARCELES. Elles sont virbcées à ln dernanue des prunreatnies, APPELLATION L'ON PROCÉS-VERBAI D AMPENTAGE OÙ DE BAGNMAUE Elte eut effacés k la damande re roptléteires Elle à pour effer de metire an concordance In centersnes catfusirals avec le contenance arnartée u Sue cie gpéralian put dire gffectuée sans rematire en caune les limites fgurées au plan cadastral a cas der GSrhas Et sous la mine condier. ele provanus fa roprésenuatinns dos homes au men cadastre) foisne conventionnef} DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES fous saussignsieys Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatif joint. Re in 08 ne 2 +© mer ot mrnesbdne en ubémntié men td dent æ néon mans ù 4 a mactfeztion du parceliahe calimint alon his manaetations d'u vos a potslear. ,Dle srscifioalton du péril fidesIndhisaSoisoupre Giencut Las ds dorée fut on qe gutllhar Êaj Deiteariete, le metiers du pau ve ares taste otre lie tdicatieses Get ptémen dortpert 'arpentage l'oplièaton d'ur provéavarbat qu jéerpeeege 101 Fée boinage 1{4 conformément aux indications du present doctraent d'arpentage a... POtiers fe urefs! du fou des) nronriétairefsi Atictiné suite n'a pri être donnés à la darnanda ci dasmespour le motifsuivant : Cachot du servis ñ ls 3 Cocher les caves cor sspaulantes Vel AA ous 06 l'acte 3 publier ext Busonpdblede na pe fretmiso it btalice des gormuiiusdivisées nain aie le On opte ts eut Geste cause, l'epplicstion ftégiele du dovuroern H'ét gsr LATE] +2trie« L Mañitthmu Mr Def 94 He TUE hs riesgo mi der WU Len Qt mass deep CAP CORRE DCE CON CRT EE ET
URI ous 4660 ENST RTC ET CE Hi que ART ARMES LMTNE ES EHAE DUP du 18/07/2006
AE ci ÉSRrC
FROCÉS-VERBAL DE DÉLIVITATION 1 X; jiCfisogénient dé hroretal de prooreté {ofissarniont :Hostifcahoc de Hmites hours au plan cadosp sl Expronsiationr Uooument Seb ques (7: 1 Nouvel agoncerrient de is propriste 5 Application d'un lan d'acsenteue ou d'un procès-verbal de bornäge semis medihomions des Hrrites oarcsliaures figurées au plan cachasts si (33 "X Document d'arcentage numérique Libellé du fichige nuinérique associe :423 ZC DP2502 DAtxt UT TT TT UT pÉsICHATION DES PARTIES à | propriétaireis) avant modification DOMA " ... monte ee ue ee vom ere ce mens + De eue + note em mes eo mue ne mens ns 6es Druirietairels} au: bs ruodifica IDEM PERSOUNE HABUTÉE À ÉFAGUR LE BOGUMENT <= Frocés vuchal 8432 N exp joint 1 HENAUT Marc oui {2rnurmé:s. SARL AXIS-CONSEILS EE 12,RueAlexandre Avisse Fo ethnie nee tee emien #7 BP 1202 45000 ORLEANS | AfF271052 SEAI LS ure, 2 œrrpere réels 2 00000 4 de SE e mmmeg mmèe mama. 2, 0 0120 marée re 8 VO How ia trance SPA prétinnr, lé gs gi part kA Sagir Q Un Suisse frovisun st #5 CLoctiat lo Gasn désert A Fig uit Fans pu MigLiedanstartesgedhasnifesspepePoumepettd'opérasieanusgesletsqueÉorsiatiiégdégtlenié HAT HU lucintes 105 46 227 le DOC MISS Fe SUEDE Re Huvarnens ROÏD dhbaes er auquel ZAR Aie: at s Feuiliet : 1/1
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 72 tr CET mr
COPA Dotasus oo : i if . | j | Sie |CRE URLS LEE C EP | OT COS DÉRCR1 BP ;st “as & toi |Ces rh CRE TEE —À ! l do »I | | Le AU. Entonésncml vo DCS EE. Æ DP25021 ° À if ÿ % À | 4 75} Surf. graphique ; Voir listing Joint.(Conformément au Dossier Parcellaire). ! |||| 4 75|EC:4a 75ca | | | | | Ë i | | | i | | | | | |||| _— A Louer he | k°FA ! ....! + Le — Fe Te er = jé ER :: : _- a ha . "| 9 TOTAL | 4 75 EC:4a75ca YyYat Vérifie ét nuréiote Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 73 !List M 9%: 5: ]CPE rtf iso4
ke
PU PADASIUE Futurs LE fur doit Se cutteus pas tr
ds HS Tant F pt dar SUUrNIE au Securite dif slustre préalables ls + 8 autiérqiage des Rauveste lots de prauristé
ER, pue on Grant
Fétebéssannennt das dorureraetz geutant morte Fes hs Pamelaire een stral a me eue5 a purs ras QUE Er jte née ation, cheri ds 4fets cat snsoitar LL ANR RER Sets des pu 5,dr Fr aurbreino ts doses 8 à } à as Ahsri tte COICR. ae TTTRS Las "age, CCE |Core yeits 15 $ Fabio Ter T'etier se, ice dis prie ous dns RÉUIMONS GE PANCEI LES € Pat Goes À 1 oups dhisou Drit Biigartenne 2e tu Bohta imeranfilor {pacs és boues dsve rare nor gerer de droits Mesh, DNGSIONS LE PRROBQUES Elles sisrk nie à Be te Hétiecle des piopettenurs, AÉFIICA FIG LUN PAULES VENBAT D AMSSMEACGE Of Ok BUANAËR Ella a shine 3 is comanh es prouriiairee Ellz à pus affal de inerte en gorneacdan,s Le ritangne cacteati she miss Le metal ÉTRCHOES ‘ lis que ess opération peu être afecuiée sav secmnélte entse les Rriies ourtes mu slasr téfeatial Fo das di dOFHAGE 4 Soi 4 de Grndition, aile erovoqe 3 rageéanmathon der bortée on Dit Léa Wigee rrrergrionenel: ragnr àî os Dogethbugst si ve urintipe, erQuttes srbfiseg 4 [Ceres tire DEMANDE DES PAGPRIETAIRES Nous soussigne(xs Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatif joint. mr 4... 1 cnrs ve . . nn vue de ... . | x Da re Te, 427 em Er quote ter cabane ef nt te en ge manie Ve anne M se t 'HA nie te ie 8 ee dpel si fee Nip attég ee fit one ele : H CEE She ne PRE ESVO CAT LR 14 Lists te : } lrrmonhhegtes ee de garnie, D, elieeut ni Riecteg ee ge ae He pen cite Que jai CARTE CANTTRTEES QRALEN LE CI ETES OST" conformément aux indisetiens du pret document d'afteniege à _Poitiers le 24 JUIN 7 ve 17, rue Mbin Haller mms IERS nes Pris 380455 971. Es # Serre Abarton Rae 0"a pu tro dhisnan a la demande dieeseus qeure ta HOT ctivans . Fi Greg lé ons 2 Que beurette LT MR de d'acte Santo mt gun made ce 1x Lah Uat Sattesr Fa ticatien Enr@p ets et belles eh àue ne Hoansubomiges font mA UZ PM Mi Us. art 3 ZB .. AFoOU reuillet : 1/1 DUPdu18/07/2006 Û; TE DE Du Bises de98 9 bel A perse fe ne FLflctfiannndebrofiusfautesauphart&adhssuàFaridiatio Béetunenar debit queanr 171 Does ponte os 15 oops photonduesjterd'art Hire X Dicunan A'argemtu mi ea un Does catho fentes Dictons IDEM PERSON HRBRITÈE À EtaëuR LE DOGURRNr u L |2 Fiocbs vrerbst SES M ae(oh > - 3 ë HENAUT Marc oui {2 numéru. SARL AXIS-CONSEILS jee . © 145000 ORLEANS Ê ËUT Mae el dopenihn Dpnle qu ares lerrgs tegane
À + OU Feuillet : 1/1 DUPdu18/07/2006
& {CRALLEC EEE 11, ET ET PL OT ECLo avrPis DLosngenentdetres)detucitieté Lanvin Btosétaémer el gronar LS Lotto Dugergreal ile bé Qrouriété pee fe peurs 9 d'uBriUgte dia QUI Dreréte oueBat X Docuenant orparege roninérique "pési SISNATION DES PARTIES nn Lu ù mouribeairoté) suis mecdiicaues OR PRET CUP TEEN ETECTE TE PONTS PET) IDEM PERSONNE HABRITÉE À ÉEABUR LE DOSUMEAN 1 ee LFiosbu metal BAFS Ne mt | î Ë HENAUT Marc msi (4 nyumern. :in SARL AXIS-CONSEILS Late 12 | :112,Rue AlexandreAvisse late demrsunande deniers druide eatné ur Pt # (BP1202 $ 45000 ORLEANS 4 LICE EN PSE CN LEON ETUIS CS ?Aff271052SEAI Ê € ËRU en etage Laits QE uen de aps dot ue à agePot 4 paitns DEC etes .< Fe 5 à 11 L Le Vases, poses
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 76 | ZB) DP250! | o | 262 | 3 69 Surf graphique : Voir listing Joint. (Conformément au
Dossier Parceliaire). | | | | | | | 3 69/EC : 3a 69ca
| | | | L | Dh | |. | | |.| | |
U | | | | | | | | | | | | | Î [ Î | Le | Q! IUIRE | 3 69 EC :3a 69ca F i ee ee en ne eee ne de i —— he Se ——— D . , . En AN Con i 7 1 —— ‘ ES PRE LT A iittel Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 77 aua1qnd ap spyjeuoy xne noi] Sod aUUop où Loprigdo,| onbeJo] oDad 2JaL10p USOPUSLUEP un JUewosjoyeBijqo 11jdWioy (€)"SG6L JOIAURS ÿ np 22-56 .U 19499P NP Ÿ-02 019110, 1ed soy2S01d e1pIouoy “auepuodse:i09 aSe9 8] 154209 (2) "21,108110:d ssainbse oun,p}Ôe,s |1,8 AuCay99 se9 0] Uo9129id ‘ajnu! Uoueu e| J0ÂEH (L) Less 25 = 194 29 vonealdde,] op f IVASTSOILTHV SNVATAIO 0006? TOCI da OSSIAV/ 21PUBX9[Y NT | f S'HEISNOO"SIXV TIVS OICT Gqu2aS -(TUE IDG-INOE) - O4 ELLE LOCLOZ — PI 6979 «1 (2) uou :osgunu(z) no SIN LAVNAE ANINNIOQ 31 VNAV1I Y 2AUIOVH ANNOSUId À vemms uoe9upou saide (sjanejaridoud _Loñcogipou juene (s)oieyoudoid Ca doté Shine. S1I1BVd 534 NOILVNDIS20 À HTVA 9€ ad (VA ECY : °05se enbuounu 1e1y91 np 9[[2q17 5 anblotunu eBejuedie,p a4aunsog X] a+ (E) 18Sepe9 ue[d ne sent, souejjoued SoJLUI] Sp SUONESIIPOLU sus oBEU1OQ 9p (ecuen-S2201d un,p no eBequedie,p uejd un p vonesi|ddty =]
ANEJ NE AO AWAOAQN VI Te 20 AADITUNA HOILINOA VI A0 #31 14nd 2113#03 cu A19aAû nU yuyLIINIn Le “ofejued18,p juetunsop np 01
Ney uo jéde,] ‘onnes en y ue ‘ao ampudoud ej anb jeu ‘capsa}p soon s4p qiero 8] necaipyu] sd eu'ap elprhoene ve hand (] pe dan {2) “FAUCpUOLILALOD BOB0A LA] LUDO {1) ay Uop u Uuop eng nd e,u (nl RESpeng,Ùeynseunany/ {s)asapudoid (sap no} np (s] Bis “eBauadie,p juawnaop juesoid np suoljea|pui xne jueuiguJojuo9 1) ofeuoqep “eBeyuedie,p Iuoun20p juasgid np sUONEIIPUI 50] LO|DS [01ISCPES 2181100184 np UoNGAIIPOU 8] uewa (2) snfdins 8] inod'juewunoop juss5id np suonesput'sal je e a 2ellqnd & eye Un,p suopejouou sej LOjos |R1}Se peoje|e21ed np uopeoyIpot e] MO OO © “eftqnd & Joe Un,p SUonejauous se| uojes je:ysepe9 eujeipeosed np uoyesipou, 8j FU É Fe TATSEs G(2)euBlssnos non SaIUIVLYIHdOLd S3Q 30NYNIQ
G91doid e] op1ueweouefe j8AnON [7] (2) 1nod yqu19 Juoun30g uoneudoidxz [A je1sepes uejd ne seesnBr; Sayuu op Loe91901 [2] juatuess1)07 C1 Sp udoid ep (sjo}iiu1 epuou1oBueuyy RE] HSSSINOST— Er NOILVLNNIT3G 2Q1Y9H2A-S390Hd rs Het ste éme noue SANDNIANdSIINVNIA eus! B: E,p JUaun930; =. “ an ii Jun ds 6530 217H2N39 NOILOZHIQ 9007/L0/8T np an us" "LS - TT : ITM9Y az 1 F Ti Î ] F Fr 3741509 NOLVAHAISNOOD 13 AUHIANOA ALLO IANA sHIn>) |: pis { ù | ASIN AMOEAATE (0 CC) NS Û 2DVLMEJUY.0 J PHUAOIGAS + PHJOST »PIAQIT aUnULOoS LH 4N200 NO ZUOUO.C 0 1 { HINAYVÉD _ doLoz sus ao) nPHSUNNJdWa 1. 1 | lauayedop 2979 ‘((euuo}uoAUoS ouBis) D nv n8 9oUJo{ $9p UONeJUasgidai 8] anbonoid ojje 2p S09 U3 ‘[8456p09 uejd ne s891nÛ 1 501] 59) 95N09 9 2OUII) sUes epn)901e 8,16 INod uore Ï 2gjuadie Esueub}Uo9 8j 28n8 a(81}S0p69 aus}, 0] 29U8PJ09L09 Le AR) pue er onde . 2pueuop 6j E 09198jj0 150 013— ‘JOVNUOS 1G NO J9VLNIdUY.Q 1Vau3A-5200Hd NN.G NOILVANdAY Sellmpudoid sep SpUEWSP e1 g 2291940 }Uos sa|] - *SATIIUVA IQ ENOISIAIQ ‘UO}PUO9 aUgu p| sn0e Ja 2Beuoq {AUBIGHIP SIC1P ap Sa94810 uou ‘odiouud ua ‘je sanbeujodAU sap uojjemuosuo ej g sop1jqnd sjnaq no s29]jqnd uou PA ONG) 1e NAOUjUI oO np PA0Bel ne uopenseuiqui 0] 1ejuesoid je senÊquos ee ‘emglidoid euiquu ne sjueuaddo UeALAP 48dno1Be4g sojjez1od 507 ‘So1ieJoudoid 69p pi0998] 9940 no opUTWap e/ eu JUOUUSIAIOUI 58]j3 - "$271194V4 30 SNOINN3EU “SUofeseid s8p xUd np eGR12)4j0,p UoR&!IGo, | 1s5ne 6812214 9jA1E;7 ‘S8MPJOUO)p 2JOU e] 8 JUaLUOJe Ba enbijdde,s uoneSygo sue2 ‘{‘ne ‘o0euoce ‘ebeuoq) SU8/9 58p 910 NE Sapnioauoe Suoheys91d senne sep onbijgnd PIUAN28//02 aun4ed no DORENSIDTUPE GUNJET SSHONS SUOTISATE SO JURA SAIS DRE ON JUENPONSIP AneJeWLIOSLoo ne ÉTAGD INT jatua1 jouuo/sseJo/d 0j xnene1 sep UONN29%9, € JuoWo/Gejegid ‘enb 2s0ds/p sonbjydeDodoz suoyesoid sep XUd 38) 45 S1n9}PUILIOSUOD S0P UOHPULIGIU(,|. 9 HVSI0I ZGGL SIUUO9SPD ZZ NP PIGLIC,7 ‘OHSBPE] Np XNCOING 60] SUP 0j{U)NEUQN 158 OJE]] 8] 1UOP ‘UG/JP48f UP, | Jeds0p9106 souuosicd op 0AQje1 jensepes ouejesed np “apudoid ë Voneanupa inod ‘ayuui] ep JUSUTQUEUS 0j JUES]]091 2j96,] EP LOHOCPE €] Load gp sont Pattes Leger Ed ejopid 83s0pe7 n Aas 350 nb ‘éo(je 16d gUp109 jo copuedsep agUefILR 0j € Jo 124 ne 1q039 © et D eunses un M SITISUOD 0119 10P ‘aBeyed juewessho ‘Uoisiap ap oyins 1ed jueuiuiejou ‘g9Ldoid3p eyjuui op luatueQ Ur? 1nal - (amd) Ge aux “ ne “evr = APTE nb s re M ue od rs LL Lil un9eus in ul H0p sanbeuiodAuSap nwasnc uneUep aoruo) pAIqNd & vaine aumraIpnfuo|sI09p ma 0198 NOL F tapeds L pe sie ejeNiSepevoneuBIsep ej ‘eaueuaUOS 6] ‘LONeINIS 2] ‘a1mjeu ej ‘auseauos |! (æmmanosuonana va0 anuogu invinoasget aunivr + AG2788 eh 124930 ) SIUIVLNUIONS S30 NOLLVIAUMOJNN Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 78 +9 8 ‘Y auuo} 8j snos ah10s\A0!d UoyeuBisop oun vd ‘uejd ap Nelxa] 1ns ‘al>Anou ajjeaed onbeuyo 101quap} Hop juewun20p 2] Hjqes & a5n|iquu avuosIad 7 (L) ©] 4 * 0J9UUNU Je ail Z F0 PSN wggeiom fs + 1101 DS EEE RE ES Lee menennnrenee CEE FES va té oies D MR fn Lo D NT EU ||SR ec À PE RL = PA RL] LIRE Le rérhoh t Il > : TR EE 3 2 rase ere | ko DITS tue |RENE |: L L [l il ' 1 N {. , Mteennenmartensennnevon Sec M men Poere À :A or Rare Dati mr area neo y he me sun — à — sa OR Pr Rs A PR TS APE es À Ltrementianronsen met 28108 éorcapegn ct vera 0h etes che tot mt mate dar pattes CCR) Dmeme mitmens EE Botsty:041T8 ‘+ ‘(ouvre 1a1ssoq ne luouBULOUOD) Tor Sunsi] 10A ‘onbiydu3 ‘Jins|zg |p - —11 = oL G9 SIMIINSIU 530 SNOLLYSN3IAWNOD LNRNISS1107 JUIVLAMAOUS na 13 SIUIVTUXNY SIN9IVO FONVN3LNO9 3 107 30 N WONAUd 13 WON0 Per é 7 39NVYN3LNOO NV1d 30 .N | NOI193S A113ANON NOILVANLIS 3NN3INYNOILVNLIS À (UONBASIULUPY,] 8 SS2MISII 9 € ZL ‘9 ‘S SSUUOO9) SIONYVNIINO9N $3Q1N91V9 14 NY71d 3GSOUJHNNN XNVIANON SIANOILNSIULIY ‘SILVLSNONSLNIWNIONYHI | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 79 "SG6L JelAuef ÿ np 22-95 .U 18199 NP .b-2 ele] 1ed soyiaseid e1etouoy “osostnoidesanbsooun,p}Üe,s|1,s1ue24999290]1091991d‘ojinu!uorueuej10Âey(L) OIOT GrquEnON *(071 ADG-INGEÏ - Cd SELVE LOCLCE — M CD7 TVESZSOILTHVà SNVATIO 0006 (tous voncspdeyap eg | wounsop np vondeoy ape) SSIAVY21PUEXA]Y ANYZ | Ter © OI LAVNAH juiofdxN£6y91RqJon-SRI0IdJANSNNIOG11WOLFVILLIUOVHINNOSUIA) | IQ uoljes pou saide (sjanejatidoid (E)181sepesuejdneseaunôty owudoide]op1ueweouo6ejeanonE7(2)2nod1qe39zuowns0q FSSSINOST 4} NOILVLINI3Q 10 1YUAA-S390H eus 4E,p JUaUIN90) 1/1 : 1eTIMog ne _ F | 2evan a arRortasag TRAIN EC AT (254LH2JU.0PhaoIuEg+SUJET»708QFIaUnuUoS 1:324n500NQ3UOUO.Q2 ans Peux ane DE. TO CURE HN 20v9
AVAJNI 1Q HIVOIGU VA UC 20 anDt1MAd HOILIKOA VA an S921100d SULIROS sua A39AN0 NO YuYyLtsuin LS nimms “eBoquedin,p Juno np ae Ngu
Laney, "vnnes ap ue
oucep sjuaudaid aj onb jou ‘cagsqup sense d sp QIMON e] Jaesoipau) s0d gu'ap ajqndossne 32 Jejiqnd v pipe (2) ‘tauepuorisasos 50009 vo] 284907 {1} a y 22yu08 np jou2u9 epe YUop eng nd e,u eyyns eunan 10 Ko p eng eyns \'4 “191 L s97 “ebauedie,p jueuuina0p juasoid np suoljcalpui xne JUOUIELLJOJUOS 31 {sJesjempudoud (sep no) np (sJesmeubls L)[TJofeuoqop O *“eBeyuodie,p 1Uatn20p 1Ua991d np SUONLOIPUI a0{ Uo]9s [G1SePU9 a1ej294ed np Uonrolpou e] [] $ apueuueg (1) {2} sn|dins ej inod juelUnoop Juespid np suoneo|pu]' sa] je Jetqnd € OJ2e Un,p SUORCjauOUG s0| UO[0S |EASEPES 8J|C/[021Ed np uoñe2}}|poU e} a(e)auBissnos snon SANIVLIIdOLA 510 0NYWAQ ‘{auuoRUuaAUO euBis} j01350p89 vejd ne seuJoq £9p uoneyuos91das 8j anbonoid 2112 ‘UO}}PUO9 AUgU 8] snos 12 2BeUJ0q 2p Se9 U3 ‘[8496p09 vejd nes0p1NÛ) SO}U] 50] 09N 02 U9 21BUo) aUes 89n390]j8 8118 1n0d uorei$do 2109 enb 910] sep e7JUedi8 2JUaUO}UOT 5j 1216 2(L1}SE PUS SIUCUSJUOI 8] 20UBPIOIUOI Le a1}aiu ep 49}Je 1nod o 2413 ‘seucoidoid spp SPUEUEP | E 0QN16JJ6 150 013— ‘AOVNUOE 10 NO 2OVLNIAUV.Q 1VAU2A-S390U4 NN.Q NOILVI NEA “Salnpudosd sep spueWap e] e sa31ad0 jU0S sa|3 —‘SAMI IUVA 30 SNOISIAIA “(aues Oup a D vou ‘adrauiid us ‘7 sanbeujodAy s2p uoreuasuo eq soajqnd sa3na no sa9!ignd vou so PRE PER np Pieôel ne uopemis eueuu of sejuasoud je senËRUuos eng ‘ump 1doid euguu ne Jueuedde jUea1op 10dno1Bes g sejjesiec S07 “sosiejalidoid 69p p1099P, 28A0 no opUeWap e| e AUQUUSIAIOUI S59]]3 - "51711394 V4 30SNOINNIU 4 : “euofPcaud s8p xUd np eG842)/j0,p UopeBligo, 65ne osj081d piguie,7 ‘so1IcIoUOu,p jou ej 9 juawuoe6senbrdde,e uoneBjqo een ‘fe ‘Lucio ‘eBeuioq) SUo/j9 S9p 910 NE S0pMIAUS SUONESeIT sainesep onbl{qnd ayANSSIoD aun 1ed no DONNE UN ANA FOUS SUOTEAS TT ST SUAICAUT SOA TOTEUT ON JUÉMOONE InoyewtLosUo2 ne STAGN INT Joe! jouuOISs#404d 0] Mnene 50p Uoyin29xo,f @ Juouue/guegid ‘anb asodsp sonbjidesDodo} suoyaseid sep xud say Ans sinejeuiuiosuo» 59p UO/}eUIIOIUI,- 9 ANNGIO! Z6GL O1{UO8p ZZ NP FIGE, “JJSU PET NP XNGOING 60] SUR CJ{0}/NEUC9 68 CJS)] FE] JUOP ‘UO/IAS[U]LUPV,] 1ed s09918e souuosied op 0AQ01 Jeusepes oueoned np uoje2ypou juemod UOHeSUYA 1nOd '#Juui] Ep JUSUITOUEUS a] JUES/[29 239€,] 2P UO/JITPEI ej promu een ape dome fn Juaws op1d ar60pe:) n yes n 35e nb ‘seje sed gup1es jo sopuedS6p oauePIp &] € je Sieuy xne 1(q039 © ML rs e nd MORLOO 609: ed ‘oBened ‘uewess"]o] ‘UoisIAip ep ayins 1ed jueuitueqou ‘91do1d ep eut ep uawaueyaanoL- (aued) G2 au . Na * dl QuNU « 9/81Sepe9uoneuGisSp ej "Coueuèruos e] ‘UOoremIs ©] ‘asnieu e] ‘at 29 nb by gutsy em 1g 1 62p Unoseus snod ankbipu Hop San bQUol AU 86 neaane UN EUbP B4QIUO] PAIQNA & ins ayBAIpnf Lo(soQp no 0110 INQL : (aued) Le Yy — Cassenos auanand vi 20 mou ivviuoa s661 waanvr + na2255 «N 12630 L SIMIVLAUdOLSS10 NOLLVHUOJN
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 80 9)019UUNU }9 SHUOA \ +9 "8 ‘V oUHo} ej Snos aliosjaoïd
UoyeuBissp oun 1ed ‘uojd 9p Nenxa, ins “aPAnOU ajps91ed snbeup 101}{}u2pI Hop 1UoWNnI0p af hjqe & apHliquu aUUoS120 w7 (1) VOT8 Pr: OA (C8 71vV101 Pr Rd LE ME EEE: Lmsemmactriont Pete C2] 8 eu AST es us 7 140 nine nmenmilinemmmnnnere . Lime Eten ele penser EE | REC" Een ETS RP À LCETETEERES î cmemer rennes pentisnnne net cette | cite ant ponte se 08 cout 008 à 0} Î | LA 1 TAN DD AE RRE E nQ nt dE ns À nm be à mm 26e PRET D ES PQ RTE àNS EITRES DANS BEEN PR RU TES 1 pe l À | ee Bigorre Hier < De > D ee A RE L L ic Lan _ | T4 ll 1 ! been error rt er ner ee # orne Riga rene role henri ep RU | tt mad at cmt she | PE M I EN [ + teen: units bep nres han mater ben over énpmraner viebims svtérerees 4 SLVLINSIU 530 SNOLLYSNIA4WOD 13 SIMYTIXNY S11971V9 0 su 39NVN3LNOI ANAN3S5:107 3Q 101 30.N 3IVLAIHAOUSna WONAUdL3NON 9Sda az £ — z 3ONVN3LNO9 NV 30 «N IATTIANON NOILYVNLIS ANN3DONY NOILYNLIS (UONEASIUNLUPY,| 8 SASAIISIA 9L8 ZL ‘9‘G SOULOI09) de SIONVNALNOIS SI 1N91V913 MVid 3Q SOYINNNXNVIANON S3QNOILNGIULIV SILYVISNON9 SLNINIONYVHI | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 81 "S66L JojAuef ÿ np 2Z-55 .U 19199P NP ,v-82 joue, 1ed soyuosoid eJetouoy AouqNd 9p s9}eUNO] xne noi] sed eULCp au Loneigdo,] enbso| 26e 81A1L18p:U9 SPUPWEP SUN JuowesoyeBtiqo ado (€) ‘auepuodse]09 ase9 e] 18119079 (2) "elosiao!d osa/nbsa oun,p158,5 [1,8 ‘JUEaUSO S89 01 Losisyid ‘eau! UOTE e] 10Ke1j (L) (TVES ZS01LTEv + SNVATIO 0006ÿ TOCI da OSSIAT SIPUEXO[Y ON Y‘Z I :Oowunu (z) mo CICZ PAQUBACH -(199)ALDO-ANGEI * Qd ESLAC 40 010 — NH C959 et SIN LOVNAH e. Auiaf dxo f] E5p9 1Uq1OA-S29014 J ANINNIOQ 31 HNEVLI Y ILUNIOVM INNOSUZA "7, = uoresuipouu saide (sje1ie3erdoid Waqi TT ENMANOS VTC ARR NIV OQ uol3e9{pou juene (Sjesexeudoid (ES ARE S3IL1UVd 510 NOILVNDISIQ + PTVACidQVZEr:9120658enbiOUNU481194NP2110417 Fe enbuetunu 26equedie,p zueuinsog DO # (€) le135epe9 ue[d ne soganB5y SOuR|I8910d S9jILUI| S9P SUOIEILJIROLU sUCS eBeL)0Qq 2p jequon-59301d un ,p'no eBequedie,p ve(d un p uonesiddty [7] oeudoid ej ep jueLueouebe jeAñnoN CT] uoneudoidxz C] e2sepes uejd ne s291n6y Sa] 9P UOENIL2I0U fr] Juawa85n07 éeudoid ap (s)jeuuui| ep zueueBueus bel SSSINOSS 1 NOILYLINI3Q 14 1VIMAA-S390Hd GG6L IAA QE NP L£ÿ-GS U 19199p Np Gz joe | epuonsoidde us 19e 26euedie p uaunscg 9007/L0/8T np An US L/L : some mans AVU15 VI NOUVAUIENOD 13 3HIONOS AURA [ 4 ASIVÉNVE 1AOTIENAENE | 20 LHLIMY 43 J PHONE + IPB + PNEQIT ee ann oune D. SANONENd SEONVNIA 53031YHINA9NOLLIIHIQ E— aline uonos -
AVAL NE AA MTIOAE VI A0 A7 UND R A NOTLINON V4 HA S9ITONT 6011m0N pa 219an8 nu ANGLE ININ moe” “eDexueche,p yuowneop np
ejp1Dgu] uo dde, ‘oznes ua ‘eas9p oo pdoid a] nb je tu ‘coysa ip soypavd sop DUIVAO PI 10R2LIQAUI sDd ouop D ht gd 1 “SauepuodeGS ceves v9] 10400 {1} S2UIVIJIMOUI 530 3GNYWIQ 16! Da UuoP 1e nd e,u ejns eunonty s'I9L AV3040 OO€£S uuOg Sa610Q9 en] p 8 4N0L - EJQUEE op SUIpIep 507 L'3"9 {s)&1mgu doid (sep no) np (sJas Bis 2j‘ Y "o6euodie,p juatwin30p jua561d np SUORC9IpUI XNe JUSLHUIOjUONS t)[ o8euoq op mn [rés adiep 18qiea-se004d un,p uonesndde, [| “eSezuodie,p IUoLUn90p JUesgud np SUOjUAIpUI 89] Uojos jee pes a112/1203ed np Uoncayipou [] 5 ; epuewag (1) {2) snidins oj mod }uawins0p juesgud NP EU 0/JE9/pul se] ja sel|gnd € 8J98 Un,p SUO|JE[UOUS soj uojes |U1J5epe2 8ejeo1ed np uopeayipou CNE! Jejqnd e ej92 un,p sUojyejououp 5e] uojes 184Sepe2 eujeljo21ed np uoye9ipotu e] X ——- s(e)ouGiesnos snon ‘(RuuonqueAUoS au Bis) |8:380pu9 uejd ne saus0q sep UOneUes71d21 8] enbonoid ee
9p S09 3 "(BASepes Led ne s29/nÛ1 Say] s2] osne9 Ua 21yeue sues 2ÿn3984,0 epluadie EJUeLaJUoN 0] s0ne o|0/}S0P9 SOUVUSJUOI 8j BAUEPJOIUON ue eiyeul PicBel ne Uohenysougui 9j Juesoud Jo San0}UOS 0.16 ‘eepudoid ewiqui ne 46116 597 “Sa1lezaidoid S3P P10998,| 29AB NO 9puUL op UE Iueuuaraiaqut 89||3 — “52711394 VYd uoReG}IGO,] !S8ne ESI9Gid p3gu1,7 SUOHEISSIE 97 UE SO CRIDEU éP TÉNCUREP Jnejewulosuon ne SAS UM je uonnI23x8,] & jueuso/gejeeud‘anb esodsp sanbiydeSodoz suonesesd 7 4REI8S ZG6L S1{LU6S0P ZZ NP 9191I8,7 ‘.HEEPED NP XNBeINnG 5ej Hop san beUlod/U sapneaunç unsuep aglouo] UN y tofns eujioIpnf LojFI9p no ‘UONIPUOS ee ej sn0s
Je SUeusoq 9439 nad uone:gdo ones enb 9:07 EL e] ep 3240 inod vo à d
OPUEUOP E[ € 699040 50 0]|1 — ‘3OVNUOQ 1Q NO 39VLN34HY.a 1VAUSA-S20 bu Nn.a MAULVOE ee si Solmgudoid 58 apueuiap ei g sepsgdo juo8 3e]3 — -531T10U vd 2Q SNOISIAIQ ‘ediouud ue ‘1e senbeuodAu sep uoneuesuo) ej ç s2gujqnd sanc no saijgnd vou Gaine een Due SL EU NS Iqouuuui 1aj49u np dde ju8n10p 1edno1Bes q sejooued 30 SNOINNZU [r] a 7 SIU81/9 S9P 916 neseanseye slonersaid sasne sap anbrqnd iApEeIO0 Sun pers TON ÉNSIUTIE ANPRO ne Lu8I jeUUOISSajoid 8j XnEACR 900 ua __. oe 52, ANSSINCIPUIUOSUO9 SSP UOHEULIOUL, ® NSUQ2 J66 Je, uop ’ 7 454 so9p1Ge ceuuosiod 9p ones jensepe2 21/0/0216 d np uofesuyypotu Ps DUnuro0p ra Re mor no re NoRGoyUEA 1NOd ‘JUII] 8P JUOWÔU9 2] JUBSIEPA 8)96,] BP LONIEPO 0] pete dr tr no UE 350 [nb ‘solo Led 9U1109 Je soy4odsep SUe0I(P E] & 1e SE xnie ||qe3g œjuerle,p juatunsop un 18d p}e36 409 81e10p ‘obeled U8Wesano ‘UOIHAp ep ayns Jed juauwejou ‘mo11do1d 9P GU1{] 8p JuawoBunyo no] - (opued) Sz ajauy "QUp-nau ‘ue gun SjISepUr UoREUBtE pp 6] ‘eLEUAUOO 8] UONRMIS | ‘air pe} ‘aLuoouce nb Pre Bb en rs pu #98 OL - (oned) ; ejonsy 1 120 NOM ANVAMOA 9864 HAN © NA PIERRE RE SAUVLTMAIQUA S10 MOLLVAUOANI
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 82 “+ ‘g ‘YaUL0)j & snos aostavid uoyeuBissp oun 1ed ‘uejd ap }1613X2,j 15 ‘ajjDAñOU 9|j901cd anbeuo 20HQUap} UOP JUSWINDOP 9} 11jq09 À 8YM|IQEU SUUOSIAd 07 (1) a]‘Ÿ ps JoJeUunU322UU9Ar on # vo79v8: O4 KO 8 1VLOL 1VLOL 09 e ET _ S e s | Re D'OISE LA I jÎ L|H M | L+ [ ÊCE, Fc : ||Éd TE VOL gr POSE ST ARR ET a 3SE se verrai tite ct dort nt seen ot |Le He |(y voLL : a |LL i PRE| vçgeLoa|s8 LL 1 “(oneponegJ9IssoqnejueuisuHoquoD)JuiofSuns!]110A*onbiydess‘jins|68LeZIda(|VZ tt = —ot 68 L € A :be—| es 0 el ce eu SLMINSAU510SNOLLVSNAdNODANINI3SS1107MIVL3IUdOUANOau 3113ANON NOILVANLIS L = 3NNSONY NOLLYNLIS (UONEHSIUILUPY,|8SSAMBSHIQL8ZL‘9*GSOULO|O9) SIONYNIINOIYS3Q 1N9199 13 NVTd 10 SOHINNN XNAVIANON539 NOILNSIHLIY‘SILVISNON SINIWIONVHI Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 83 "SGGL JolAUe! ÿ np 27-66 .U 49198P NP ,V-82 Efaue,| Led
soyioseid o1gtou0y
AoUqNd op SeYjEULO] xne no sed eULOp eu Loneisdo] enbsio| sed 2141119) Lo CPUBWEP oun lueweiioyeDiigo 111dWay (€) ‘ajuepuodsoJ109 3889 8194909 (Z) “aosiaosd ossinbes oun,p168,8 |1,e ‘queau9p se9 9] Lastogid 2ojpnui uoRuou: e] 19ÂEY (L) =: ee | (vas zsorzgv TES e de SNVATIO 000? (__ 194 2e uonesydde op oyng | iveumsop np uondeops sp aeg | OSSIAY SIDUUXO]Y ONY‘Z I ( @ vou | STIISNOD-SIXV TIVS rs, IA LOVNAH Le aujol dxo N E6Y9 Jeq1en-Sa201 “) & ANINNIOQ 31 MAVLI Y FUNIEVH ANNOSHZA OJCZ CrqurA CN - (581 AOU-AITE) * O4 ESLIS 10 0102 — M E998 r, [ A uoresuipouu saide (s)aimendoid uonesjlpoul juene (s)asezadoid LE RIVE S2ILHV4 523 NOILVNDIS3Q 2 ) £ PJVA CI Étai VZ Ttr : phosse enbliounu 1814914 np e|[eq17 A enbuelunu s6equodie,p aueuinsog XX] 72 {£) e1Sepes ued ne soganBis. So1m(l02ed SOjILUI] S9P SUOIJETIIPOLU SUCS eBeusoq ep lecuea-5e901d un p no eGeyuedie,p ve(d un p uoyesiddhy C] oxeudoid e| ep 11eluesueGe jeAnoN [ES | (2) snod yqezs zueunnsog uogeudoidxz [7]1e2sepes uejd ne sagin$l soul] op uoneaynseu [7] auowesshor PT audoud ep (sjeyuu] ep uewseBueys [X] SSSINOSS (1 NOILVLINMA3Q 1Q 1VaHAA-S390Hd SG6L (HAE QE NP L£v-GG U 19199p Np GZ ejotue j ep vonesdde us 19819 26euadue p juawnooc SAn0/14Nd SHONYNIA 31VULSVAYI NOLVAUZSNO 13 MJIONOSALOMANA Sue Hapoes asIVSNVES MOI IANaE SUN X ECHO uawariedon n E6va
AV gt 34
MANQUE VIAQ La NADITANA HOTLINNZ V4 AA
BIT 1QNI 6117m0N
944 dibann Nu 2YnyLSININ D
FAT
“eBequediu,p jueuanoop np ay vOnoa|ddt,] ‘ana ue fe59p aegudoid 9j 5nb jou ’engemip soypoumd sp pueaon » Jo#soigaul 20d ou op pr ps or 1e F S6uS v9) 104907 {1) me LS Y 93/08 np jou009 2 'JUEAINS jou | Lang 81e nd e,u'eyns eunony G SO :'IOL KNV3QH089-000€8 “Oeuuog seBiohs en p, & ANÔL - EJjequE) 9 SUIPIEP 597 L'3"9 {SJ@reeb dosd (sep no) np (sJaimwubis a Y “oBeuocie,p juetunaop juaspid'np suoyesiput xne JUaaulojuos (1) C1 oBeusoq op (ti Cl + Série 5 legsea-s9004d un,p uogesydde,[] “eBequedie p VeWn20p JUesgid np SU0NvAIpUI Se] Uoos |BAYSEpES auj0][994ed np vonvogipou ee [] ; Spueweq (1) (2) enjdine ej inod Juaun20p \Les3id np auoresjpus S2] 32 seliqnd € ej98Un,p suonejauoup 50] uojos [8.5epes e1e/je04ed np uogroyipout e} (D) eyqnd & ej9e Un,p sUojejsuoup se] Uojes Je1sepen 2118/J091ed np uopesypois ej X s(e)ouGissnos snon SAUIVL3IMIOLUA 520 IONYNAQ Venere
J
|été sienPnbLQUNN JAN . LLNTIVES ‘(BuuoRUuSAUCI eUBis} |2188p09 vod ne saui1oq Sep UOn8}uas9idal u] enbonoid e1[8 ‘UO!IPUO9 WE 8] en 08 je eBeuiog 9p 669 U3 "{8150pe9 ed ne s07in01y 6j] 59] 96n €9 Le 2VJowo) ses 999040 919 ned Uoneipdo epes enb s107 sgp epJuodIE OIUBUSyUON 0 DAS 0[B1S0PEI CJUGUSJUOS 8] D9U8pI01U09ue e1yeui ep Jaye note CATE | “21{0)914014 sep SpPUEUOR ej R 699040 350 0|[3 — “JO YNUOG 20 NO NOILVO dd So1mgudoid sep SpUELLEP 0] ç sepsado juos se||3 — ‘SAME OU VA 2Q SNCISIAIQ Sog1aqnd vou sain pros AE OS np Paelei ne uohens ouiguu 0j 1auesgud jo sanfUOS 01e ‘eusoudoid ewugu ne pe JUenjOp ft 5e ar @ sejjoaiod 507 ‘Seslezsudoid ssp piosse, au no opuuwap e Jueuuaraaqut S9||4 — *S21139uVd 3a SNOINNAH ; SUONead s0p xd np eBeyayye uoreB1170,] 155ne es9gid83au,7 ‘sa1elouou,p ajous£] ueuojeGg anbydde,s uopebyqo 8}99 "("239 GE mt SOMLO SIUe/2 sp 915 neSesnoeyo suonseid sonne 59p anbijqnd PIA28//09 eun 10d noDORETSIONOPE SUN FA ARCINS EUORPISETA 97 SITEPUUE SUIS GIOUEUD 4 ITUMOUED Inojewwos ton ne SAS UN Jeu! jeuuo/9sajoidnenen 9 UORNIPE,| & ueUWe/GEjestd ‘enb asods1p sanbiydeiGodoz suoneysaud Sp XUd Sej Ans sinejeuwosuos pr Conaps FR ARG/O1 Z56L e1JLUO20P EZ np 140,7 ‘OHSePED NP xNBe1NQ 60} SUB O]Q8}NSUO2 j6E ejS/] 8j JUOP“UORSHEUJUIP 164s0pp10e seuuoriod op ongyes l2HSePeS e1jefe21ed np uoyesgipouducuod sJueuun2op SOP JUGLUOSS){R39,7 “Apudoid ap sjail snezanou sp ePGoraunu a MoneayupA INod ‘eyuu1] 2 JUOLJOUEI]9 2] JUESI|E 912)90,] op of 7] UrUBIqeeaud n 350 1nb ‘coyjo soc on1n9 3e soyiecd sep O9UOÛII[P E] & Je 524 1 ans ; per PSLLROOp US su eme ne sLUNOS UeuNn20p un à ! ‘aBeued AUeuesaho] ‘UO1S1AIp ep eyns ed juautueJOu ‘noldoid ap Gi 9pWOUISEUEUO OL. s Ph À _ “G{P-no1j ‘Uri ep o1guunu 4 } Ojsephs UopeuBiagp nf ‘ooupuauos v] uonenys e| ‘o1neu e] ‘aU/oou0o ji,nb sagem s0p Unoëyo ana Jonbipui HP sonbauodät( ep nesinq unsuep 2J@lOUO] 2ULIQNA q 10fns SABIIpnf UolLapp re JE s0p Unoeuy pui 8108 OL - (HE) z ajohuy Casonos auonandvr aa mou ion not Mia à na 28 an ic SAMVLRUAOHS 520 NOLLYNUHOANI mnt Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 84 VOTOES: DA L98 1V10L 1vV1OL RE RRQ Re se || | |t:= gr | | L + [ || F | || | ï | to/L:O4|LL “ toSseL 9418 OL LL = —OL 6 8 CF] eo eu 13SAUIVNIXNY51097V91010730.NWONAUd13WON z 311I3ANON NOILVALIS mms (UONEUSIUILUPY,| 8 SSZAIBS II 91 8 ZL ‘9 ‘G SOUUO|O) | SIONYNIINO9IS3Q 1n91vV5 13NV Ta 10 SOYINNNXNVIANON 519NOILNSIULLY ‘SILVISNOND SININWIONVHI l Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 85 "SS6L JOIAUE( àNP 22-55 .U 18199P NP ,p-B2 ejaiUe,] sed sey19se1d oJeuoy # “auepuodse1109 ese9 8| 194909 (2) re £ sl + : 3 SNVATAO 000$ È | TOTI dl ÿ 194 Na UOREdE, ap eq OSSIAY 2IPUPX9]YANYZI| à :osguunu (7) no SA LAVNEIH S U quiof do Nj E699 18QJ8A-509014 J ANINNTOQ 31 HNAVLA V IALUUOVH INNOSUIA és) WAQI uol}e91pouusaide(s)a1e3otadoid uo1}92LHpOUIjuee(s)e11E)9udoid S3ILUYd53QNOILVNOIS3ase") FEVCCle7EQp:9!0088eanbuoewunu101491;NP219417 ; enbretunu eBeyuedie,p jueuwun20og PQ HS 2 bi 4 (€)rusepesuednesogin6ys SeJe/129180SOJIU!]SPSUOHCOJIDOLLSURS96EU1OQop ISSINROST Lu}NOILVLMI3Q1Q1Y4U3A-SI90Hd yuo ugdiB,pueuuin ŸALNEA os Poumon DE. R AVATIT
AG HRUOAPY VAR LA And NOILINOÀ VI ad 2211409 NASA OS 2a4 As ant Nu NASNTNIN LS “eBnjuodie,p jueun2op np aje1Bpiu]
Loprandde j‘ennte ap Je) où ue
“op ogwipudoid aj anb seu Sos noIaoJed Sp AUICNON 84 era sed JU op eJqndvoenE 350 qotoe,] hô vu° ny (2) “O1ERUOTGAL1O BHUOS EAf IAUDOY (L) nan nn à 7 Ÿ S9puon np joug 2JUEAINS Jo 0j 1n0d REP IREREPEET € eouucp eng nd e,u ons eunony LA 8 ANOL + ENEQUES ep SUIPJ L'2"9"S (sJesemeucloid (sep no) np (sJe:meubis a” “aBauodie,p juotun20p juesgud np sUoyeapul xne Juousauijojuos (L)[1oSeuioqop a)Cl oSauatio,p leqion-se901d un,p uoneoydde, “oBequedie,p Ieuinsop iuoszid np SUONCAIPUI s9] UO|O6 |UASUPU9 el 20104 np LoNESIpOU EJ WO D D epueuoq {L) (2) snidins ej inod jUaWnoop juasgud np sUoneoipu| 0] je seliqnd ç 0728 un,p SUOje])UOUS se Uojes[2.1sepe2 e4eljesied np uopesy{poul 0} ejqnd & ej2e Un,p sUapejauoup se] Uo|o6 |eMStpeS one ied np uopesjpout E] S{eJauBisenos snon SIUIYLAMAOU d 510 AONYINIG ‘(leuuoñuaAUoS aUBIS) 1815889 Ueld n8 sauJog s9p uonsJUuasgudol 8j anboAojd afle ‘LONIPUOS eWQUL 8] nos Jo oBeu10q op 889 U3 ‘je/ySepeo uejd ne 9021nÛ1j say] 52] ESN 09 UO91OLUE! SUES 09n)2818 9119 nd uonei9do 2729 onb sJo| sap eyjuedi8 29UGUSJUOT 6j 10n8 2[01S0p9 S2LTULJUOI 0] SAULPIOIUOI Ua By} ep eye inod 6 0]j3 saueygidoid 52p GPUEWOP €] € 09 N0/J0 150 0jf3 — “JOYNHOG10 NO 39VLNIAUY,A TVGUIA-SI9QUd NN,G NOILLVINdIY “saseaudoid s0p apuewEp ej e sa919d0 juon 3813 — “S271729Vd 30 SNOISIMQ fadiautd ue ‘8SanboujodAy S9p uoyemasUuo) ej ç s81jqnd s9n01no sajqnd uou rer Ad SP RepAoIE vou anIqOUuU 1o149u n psofe1 n Uonenys eu 0j sojuosesd je senBpuos eng 'oumoutloid owuquu ne ieuecdde 3u0AJOPp 40 La : sp So7 “saoltealudoid 5ap p10998] 9818 no opuewop e| R'IUOUUOIAIOU| Sa] — “527139 V4 30 SNOINNaAU ‘suoneiseid Xxud np oGeyoyye, uoneB|IQ0,] I55n6 astapid pJau07 ‘s8121OUOU,p 6JOU ee juaLuo/e9 onbljdde,s uoneBSyqo2}}990 sCmuaLe rt 4 SjUa9 Sap 91 ne sopnisemys SLoesaid sainesap anbjjqnd slAejo2 aunJed no DONETISIUTUIPE GUNT JEU SOBOIRE DONC SIT SUEICAUL SET CIGTOEUT 9 FUME Hnejewwosuo2ne SPASP ONjoues jouuoysse01d of ANEAPAI S0p Uoynaoxe,( & juauuojgejes.id onb ssodsipsenbjydelGodoy suopejseld sap x{1d so 4ns sinojeuiuiosuos S@P ae] R A30/e4 ZGGL 01QL096p ZZ NP 9JEUE,7 OHSEPET NP XNBO/NQ 5e SUCP 0[QP}/NEUOD 160 00) E[ IUOP ‘UO/IL.HEJUJLIP VE, 100 copg10esouuossod op oAQjes jensepes esje]jonsed np uojjesypoujueuod SJUOLUNIOP SOP JUOUIOEE)039,7 “npdoid ap 930]! xNCOANOU s8p A91o/pwuN uoneSuspA NOM ‘eyui] S&P JUOLUPÜLOUS 2] JULS]]07) 2)90,] 2P VONISPIS e] pete ch Smepes pos pop 150 inb “soie 1ed gujues je sepied 5ep eoUeP|IP 8] Q 1e SjEJJ NE ||Ge)9 © edie,p jUeun30p un 104 9)0)9U009G11Q }LOP ‘eBeyed ‘uowasstol‘UoslAp ap auns 1ed juauliejou ‘gjaudoid ep oyuu sp lueuioBueuo no - (anuied) 97 jou = pers pts get. — Yo mi ; Là Lai É LÉ “(Up-no1] ue 4p ou ‘uogoun) "aUJS9U0s |, nb sajqneuu 68punseyo Mod 4onbiput 10p sonbeainod/Ây 5ep nraunç Un sUep e1Qou0) ptjnd à joins s1imiojpnf uOiSIo9p no698
oL- {onind) £ appt 3jesisepes UOneUBIS9p e] ‘GOUEUQUOS | ‘UoEMIE ef "O!NjeU wf (aaionos auonanavi 20 ammou anvanon 8661 anNve + na 22-55 en 1auasa ) SSJUIVITHdONS SIG MOLLVINUOANN
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 86 ‘9 "8 "Y 2lu10] 8j SNOS aJ105M01d UoheuBispp oun 1ed ‘Uejé ap J@HXA,] Ans ‘aJjeANOU 9]ja91ed enbeuo 9/HU9p] HOP JUSUNI0P 2] 1qe3? € apI|Iqeu
auuos1Ed &7 (1}
—— a: ÿ cs 21018UNU 39 USA - ; = B9£9 EL: O4 |9 L Tv101 1V10OL e & y v2 e oy À nl S | | Doc tt A TS LS PAL SL PER IE ne ls SE * areas eines une r pénben Fi ns Pommes PR EDIT it £ AE Ne DU D PE OIPr PR EE CN RU | moe curasaua amener | OR | 7° ARR RRE _... — t : ne Ru 1 2 Fee LE . codes # FORMATER ie ! Si 1 | | | | s R ni I[. re Rares a _ _ a LA SL | — _— je |Î br pnn ttes vases iome nantes et otttnt me anrntnnn me .. rene rer ne Ph eo eee manne jen où ne tonte réfenesmnate à8--edpe-0d 8 -rrpmnnaemnant its cn iorns afbassbenenaieqèqe 04 /0ééirett ll ve morose msséininqntessscistine aied-eninmen: voape ét —inpad aicasse aintohésionlinuns douane À æ LE a L _. en Te ne M _ pm wcoeL:94|e9 |L | “(nero 11ss0q ne juomauuouoD)juiorBugs] no A { anbryde:s ns |coÿ "e 0 |ctaa |[vz EL S ms ot u 6 | 8FA y pe é£ à z CRE SPA SANTO SUDTO BONVNALNOD [on Sun INONSUALE MON orayierne stwne| JONVNZLNOD | NVI4202N | NOILS 4 3113ANON NOIILVALIS } INNSONY NOILYNLIS \. À {UONENSIUILUPV,| 8 SSPAESHI 91 8 ZL ‘9 ‘G SaUUO|09) [SISNYNILNO9 S10 1N971%913 N91ld 30SOMAINNN XNVIANON $3Q NOLLNSYLLY "SILVLSNO9D SLNINIONVHIO | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 87 *"SS6L JolAuef # np 22-56 ,U 18199 np ,y-87 ejotue,] 1ed seyuoseud oJeuoy =
VX UN MITUOAMI VI 70 LA “aUepUoÉSO1109 SE) E| 124009 (2) = 2394Nn0 D X2ALSIMIM > "sNUEPUOISALON SUULD SI BUDCT {L) L'2"9"S “oGauedie,p juewunaopquasaid np suoyesipui xne Iuawau1OjU0S (1)O)oBeusoqep “oBejuodie,p ILeWun90p juessud np SUONCSIPUI 59] UO]SS 8 HSLPES OUCIIS018d np uoneaypow e] [] 5.epueweq(1) NadL fe) snidins 8j inod juewno0op ques aid np'euonesipu se] Je seriqnd ç ej2e un,p suope[ouoUg se] uojes [ei}se pes o1ejeted np uojesy|pouu e] [M Jeyqnd e eJ2e Un,p SUoe[auous Se] UO|OS [EMSCPES 2.12|[001Ed np Uojes{poul eJ X £ ä NI î NU (eh T' (a HT ANT NOUQ F FE —s(sjauBisenos sou nd. Me uoyegipotu juene(s)8/1e8uidoid SIUIVLJIMAOUA 20 IQNVINIQ RS31LUVd51QNOILYNOISIQrJ NOV 6140 VZ ECr A5 ms La à 91 NP 21184 {eUuoqueAuo9 auBIs) |P:158pe9 uejd ne sauiog s9p Uonequesgudel e| anboAoLd 2]j9 ‘UOHIPUCO ELU 8] nos Je ebEL1oQ ée fe Auoce,p AueLun20( DC] ep S89 ua "je1Sepos uejd ne S0Z/NÊ Se1WI] S9] 98N 69 UE EMHOUWP1 JUS Epn39046 919 1ned uones?do 27e anb so] SRP F eyjued:8 29UBUSJUCT 8] 10A8 8[01}$0pP0I PILEULIUOI 0[ SIULPIOIUOIua B1}ai ep J8ye Anod @ ||3 saimeLdoid sèp (e) earsepes uejd ne seginBls epuEwOp €] € 00n3928/J0 150 0]f1 — “ADVNUOE 10 NO 39VYLNAdUY,Q 1VAUAA-5290UdNN,Q NOILVI NAT saie(onaed Say] Sep SUOULOJIPOUU SueSs 2BeU10q ep ‘Sayegudoid £2p epuewep ej ç s2919d0 juos s0|]3 -— 531129H Va 210 SNOISIAIQ 1 psobou n& UOH0mIS EuQuu 0] sozuose1d 3e senDnuos eng ’o103 cloud eùuquu ne sueyedde juenjop 1adno1fe4a soograd
uogeudoidxa [7] 1EASepes uejd ne soganÔu sou ep uoneUNIo [| So1 “saueapuidoid 5ap paoooe 9848 no GpUEWOP 8] & IUSUUSIMQUI Sal]— -SATIBOUVA 10 SNOINNAU quouessyo7 [7] maudoid ep (semi epauemueBueus [X] LoneBlgo, | 1ssne csapud 9JeLc;7 "SEMEIOUOUp ojou e] e jueLLojeBE onbiiËde,s uoheByQOENeD 1310 GA sg cr pe bn 2? 9146 ne sapnj2eysSuotejsasd a SAN29//02aun Jed no ST SRETEUUE ST CIOTDEUT Sp TOME HneeWWosu09 ne FASO Jouez JauLOISSoJoud 0j XNCACN 5 uoñnapxe,f & juoluo|gej0?1d ‘enb ssodsip sonbiydeæiBodos suoyesaid sep xud so ins somep Ps pd SSSR OST £ JRoje1 Z66L C1QUI020p ZZNP 910,1 “CHECPET NP XNEO/NQ £O[ SUSP OJPJNEUO 360 CJO] E[ IUOP UO/ICMSULAP | 464 5ogg1Besouuosied op 0AQIes j2Sepes e1je|621ed np Uo}eo/IpoujueLOd SjUeLUN2OP SEP JUEWESS/17830.7 = “npudoid xneannou {L} NOILVYLINTI3Q 3Q T1VAUIA S390Hd UOneSigA Inod ‘eJluui] 2P JUELLOËLAUT 2] JUES1]09J 790,1 DPLONIEPIS e] Sr nt shot po pe ph Fed 350 nb ‘soyjo 1ed gujy1e9 je sopivd sep esue0|Ip €] g Je se »ne [[qe39 eu edie p juoun20p un 1ed pes 81 Hop ls ‘eBeyed ‘uouassfo] ‘LOIS ap ans sed juellwejau‘aalidod ep eyuur ep juawoBueys no - (oned) Gz jou IT: I 310p sanbauodAy Sepneasnq UnSUBp 1etou0$ PAIN R Fais 21BIIPNT LOISI99P NO 898 OL - (red) / AY FITSVOYINOIL/AUISNON11FHSONOSSLIOTENAeinesnn! " asbaveg aonanan SOA VSES OT (auaonos auonana va a anni.1vanoë 5564 1manvr + na 2:56 eh 1au930 ) AAUNSON NO AUQUC,A ai RENE — 5SIUÏVLAMEdOUS SIG NOLLVIIHOANM on EU {ALN 19 K A ee — Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 88 ‘978 ‘v eluio} 8j SnoS oJ1oS1Aod UoneuBls9p oun 1ed ‘ed sp 1&1X2,] ins ‘ajJ2AnOU 9jje01ed anbeuo soynuopi OP JUaLN20P ©] jge)2 e agu]iqeu sUUOsIad #1 (L) a 9 P048UUNU 38 SULHPA 4 ‘ PF BOLOVL: 94 9 LL io : a ne RE RER Es ss Fee 1 Lez es RE” =vs EP ESS RE = | | ET eo réa a re en in mn men ma rc com a ec 5 SRSSUES PLRUR ne | .... 1 weoe:oa|e) |L “(enereama 1Issoq ne JuouaunoquoT) quo Sus1] NOA < enbrydess ans | co FR 4 Lt 5 : ot pr G 8 F7 L 3113ANON NOILVNIIS nt mremusiodhe morose ons fonte me sun me see apisiee pute mu onves cterce omaien— 0 || !ll Pre D De PS es er PE I j + Î Il l 4 Le = | (2:ER A p vire2,os7 d1 i | | ? j 1T ! | |1 | | te mn ve À ge |614 VZ LE] Li£ z eu 39NVNILNO9 NYd 30 2N ANN3IONY NOLLVYNLS (UORENSIULUP\,] 8 SS9A8SH1 9L8 ZL ‘9‘G SUUO|O9) [ SIOSNVNIINO9S10 1N91vV911 NY1d30 SOHANNNXAVIANON SG NOILLNSINLLY "S31YLSNOI SININIONVHI À Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 89 "SG6L 18lAUEI ÿ np 22-66 .U 1e199p NP .p-B2 SALLE, 1ed soyuosold eJolouo, =
Ps 30 2RUOIE vi 90 22
puotqn ep spyjeuuos xne he] sed UUop au uoresgdo,| enbsso] 20bd a1alLHSp US SPUPWSP UN JLowestoyeBiItO MIILUOY (£) ê F12868 put gt “auépuodsasi0s 889 R| 124907 (4) 2 A39aN0 NA ABPASINIM ! De. PE sé “a1os1o1d ossmbse eun,p JB, [1,8 UEAU09 So o| 1081994d ‘e[HNUI uoqueu e] 1048 (L) H 3 “eleueche,p jueunsap npoje1Dgqu uote] ‘ones Op 19 MN O1 ue (vas TSOILTIFT : “aus9p 2atp dos oj onb sie ‘s6gap sasound sep iINnOS 9) Mocarnu SEA auap sjapdeoens 320 2j d q sion] No 829 ny (7) P Ha6ES 84] 744007 (1) a I SNVATIO 0006P | | |- gel | . LL TOC dal & FREE (Id uoneyddeop eg | avownoop np uondeos apaeg | OSSIAY 2IPUBXO]Y ONYTT ET ee | auuRe np joupe9 l ) vou) |LL _STIISNOO-SIXV TIVS sosgiunu {z) mo | SIN LAVNAH| à quen eFeeuuop ang nd eu sus ounony auto! dxo N 69 leqion-se2014 ANSNNIOQ A1 UNOYLE TIQVH INNOSUId 0€ 4S S0 2491 JL = ‘ NV3GHOg apte r IEUUOG Seloo® ah! | 2N0L - eyequen ep sUprÉf Se7 L'3"2°sS dés : (SJaneelidoud {sap no] np (s)eumeutis e y EDR “obejuodie,p jUeuNA0p jUaSaJd np SUONG9IPUI XNE JUeU ou ojUoS WT]ofewoqep, e ms + von mare encre aient nes onto ee mdr ae coibamn àte ane émane in de PS {{ui ( eBuyuace p {eq16n-sç001d unp uopeordde, 0 “oGequedie,p ms Auauno0p 1uasgid np SUONESIPUI 89] UOISS JPNEEPES ale|[2938d np LoONSOIpoU E] [1 . epuewseg(1) non eur AI “{z) snjdins 0j inod juawnsop juesgid np suoñenpur sa]10 soigne € 0798 un,p SUONEIDUOUY se] UOjES |PAJS2pe9 eJje[jp2ied np uopeouypotu e] O UOre9yIpOU se1de (S)enrJeudoid Jejpqnd € ejoe un,p suonhesuou» se] uojes |C439Ppe9 2118] 003Ed np uopesy{pouu e] X ANNNNOS V'T AC TANT ANVNOQ s{ejeuBisenos sony ape: uole9 {pou quene (Sje4Icpdoid SAUIVLAIVAOLA S3Q IANVINAQ E S2ILUVA4 53Q NOILVNDIS3Q 2) Ç #5, : 9190888 onb! era n eq! FA 6CdU VZ EC ?© HEUWNU JL NP GIE “{leuuoquenuos auûIs) [eAsepeo uejd nesau1oQ 59p UoneqUespude] 8] enboAoid e1j9 ‘UORIPUOS ouwsguu 8] sn Je eBeuioq Fe enbugunu ebejuedie,p auswunoog [X] 9p s0o Ua ‘jenSepus UeId ne SagnÜU STI 52] CEE9 UD 2.MOUUEL EUGS OFNISOYO 01J9 1n8d UOHEAPAO 229 nb 40) S9p Ë ePJUeLIE BAUCUS}UON 8] PEAC 2]1S0PEI CIUEUTIUON 8] SIUCPIOIUOIU8 eau ap 1240 anod e ajj “saugeyatidoud sap (€) lensepes uejd ne segunBu opuewep e| Re 00M90j0 160 0]j3 - “19 VNUQY 10 NO 2DYLNIAUY,Q1VaU2A-51904d NN,0 NOLVINAAIT Soie nes Sonuu] S0p ES sues egu1oq æ “Sa1meudoid Sp pURWSP e] R sa219d0 juos s0]1 - -SATHIU VA 10 SNOISIAIQ SON uedie,p u Bot c é HR à . F rt à S ‘ediaursd ue ‘0 senboujodAy sep uoreruasuo) e] à sagiiqnd san no segrqnd uou re a pt pd ooudoid ej op Jueuisouefe jeanon C1 (2) mod qu iwounsog pee ne uopenys ouiQuu 8j 1ejuesoud je sen0pUO9 019 "ospudoid eugu ne uopadde JueAjop sodiuBes à pu uoneudosdxa [7°] Leasepes vejd ne se91n5y seul] ep Uno; NE] [1 501 “sonmpldoil sop pions] 91e no OPUEUIOP E[ & JUOUUSHUOUI sal]- -SATIIOUVA 20 SNOINN3U Houessnon [3 PeHdONT ep (Meur epaueueGueus [X] LOReGIGO,F 68 ES102Ud PIQUE] ‘SCMEJOUOU,P OJou E] € juouiejeDe anbyjdde,s LopeDog dnen 1e Betis Set SIU8/9 50p 946 ne seanjsaye suonmseud sane sep 2nbtjqnd 9)/A129//09 aun ed no TN SUONESETU SU EUENMUE SOIT OGIOEUT AY TENUE inexewuwosuoo ne STAOP EN joues jeuuorsseyold ej xnenen sep UorNaSxe, E jueuejqeepid ‘anb osodsip senbiyde1Sodoy suoyezsaid sep xud say inssimeimuuiosuos Sap uoieusqüt, SSSNSST TIREIO Z66L MIQUIESEP ZZ NP EME, "OMNECPET NP XNUEINQ 50] SUSP O|GUINEUCI J60 OJ6J| 8j JUOP ‘UO/IPASIULIPV.] sed sogp15e souuosiod ep oA@j9. jenSopes eyeeoisd np UORG9PoU jueuodsjuewnsop 50p Jueu:ess(|q03p,7 # NOLLY-LINNAQ 3q1VaHAA"SF90Ud uoneayupA no ‘eyuur| 9p JUALEB UE 0] JUESI|E94 8728] Ep UON9EPPs ef pdir 35e nb ‘see 1ed 9up109 Je sepied sep esuefip e] € je ste xne 11909 edie,p JUeunJop Un Jed pJerzuos &. 19 J10P a “abeued ‘uouwsseno ’uorsiap ap oyne sed uouueqou ‘mendaid8P 8} op jueueGueu9 100] - (etued) Gz ajai1y “— ER 7 A _—— re SE SG6L[AA 0€ NP LLp-G8 ,UJ8199P NP GZ OT] So AVE hé à DR SENTE uoneodde us ygexs aBezuedie, p juelunsog SaN0/1ENd SAXNVNIA NOIL vi ONJU V1 Y AULVIAH 9 l = avo uv 520 41VH3N39 NOILO3HIQ : = Nue 1YULSY IV vd NA 9007/L0/8T np an NOLLVAAIAON r ie ; ; ; , P-RoU ‘ued 2p o1puunu ‘uoaea) : 01m o V7 aleiSepesuoneuBlsop e| aoueusuos 8| ‘UONUMAS R a1mjeu 81 ‘au aa 4}, nb SajqNotuiu Sp UnoByo inod sonbtpui TT : TE Vop sanbeujod/u Sep nesunq un suep asuo] ANNE y 1eins aneropn|uoISVpp no #98 OL - (Ed) / eJONRIY 141$ YOY9 NOUVAUISNOO 13 IONOI ALIINENA eines Lopaes 30%1N244v0 PINIOIOIZ « DIDÈT « PIIOQIT LLTALITITS fe) | : F ds QUIAN DM CO AENANVED | a a À E is pa aie D ES SENS ESS ESS à + me ame ete tete mn ee eme |come ie à |cs ecommntl a du de LUS ie Diagqusaon) A ' Nq % + iuausyiedop sé DEUTE) Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 90 +9
"8
‘Y
2UL0}
P]
SNOS
21105!
HE,
PU Lie EN
sp sunJed ‘Uejd 9p Je}, 4ns ‘ap2ANOU 9]9910d anbeuys 11j}UePI JIOP IWOWMIOP 2) 11989 g 2911|IqEU aUVOSIEd &7 (1) 4 auueesonpornnetdeshmanepansaucuescomeDeonversnreemotsmuefonssansnesomemes| 0eme mor ae ete ee on Mn — BE + D |, t0014Q |VZ BOIIUS8: O4 [II 8 TVLOL es 2 ey Le 2 ON . he UE RTE EPP L; sas nes is Il :: | | BIGSET: 94166 (eses01vq 191Ssoq ne uowounoquo }quior Sunsi] 104 * onbrudess Jan | 65 [A BTS ES OAITS ‘(ermang HISSoQ ne jueweuroquoD)quror Sunst noA * onbrydeis Jung [Ts S 1113ANON NOILVANLIS 0 6Tadg |VZ eo e ou ë 39NVNILNOO Nv°id 30 -N ANN3SIONY NOILYNLIS (UORBANSILILUPVY,[ 8 SEGMISAU 91 R TL ‘9‘G SSUUO|09) [ S3SNVNIINOD S3Q1n91v9 13 NV1d1Q SOUINNNXNVIANON $39NOLLNSIHLLY ‘SILVLSNONSLNIWIONVHIO L Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 91 "SSL 1elAUE ÿ np 22-95 ,U 18199p NP .y-92 ejaizie, 1ed
sey1osoid ouetouoy
Potiqnd 2p sayjeuo xne nel] sed aUUOPp au uoneisdo, enbsio( 86e 2141L10p Le SPLELEP sun AowoltoyeSITO JHdUOH {£) “ajuepucds31109 6609 e[ 1210017 (2} "anosfaoid essmbes eun,p71Be,s [1,8 1Ue9U0 Ses of ostagid ‘ejnur UORUOLU a] 1348Y (4) D (TVES TSOILTEV LE SNVAITAIO 0006 bep) | TOCI da dewunsop np LOULOU pe OSSIAY/ DIPULXOTY ONMTI 1 @ "| _— _STIASNOO-SIXV TIVS } : O39WuNu (7) mo | SIEN LAVNAH L juiof dxo NJ E5Y9 1PGIOA-S20014 J L ANINNIOO 31 UIOVLF Y ILUNOVH ANNOSUIA -— P, : | r uore9oyIpotu seide (s)e1i2eudoid ANNMNNOO V'T A0 HAN ANIVNOQ uol18911IPOLU june (Sjo4ieto11doid Œ _ S3ILUV4 530 NOILVNDIS3a J DV 6cdd V7 ECr : 9120888 enbuounu JaIuois np 9112917 DA enbrounu eBeyuedie,p zueuinsog X] 4 (€) leasepes ued nesea4n5y Sole 2ed SOU S2P SUOURAHPOU sues o6eUIOQ 2p 1eg49a-52201d un,p no eBejuedie,p uejd un p uonesrddry [_] O3CE erqusaeys -(rers 2D0-ONOS - Où SELLE LG OLOE — M COTS eff gipudoid e| ep jueuieouefe jeanoN C1 (2) n0od qe19 suaunas uoneudoidxz [77] 1eusepes uejd ne SepinBy seu] ep uoneot net C[] Juatu95S107 C2 udoil op {sjeyuuwui| ap LoweSueyy De FASSINCST- () NOILVLINMAQ 3Q 1YAHAA-S390U4 nt sde anus. rte S3N0MENdSHNVNIAus BUaTIE,p AUatUN20c sa did € 520 3VHIN39 NOILOSUHIQ 9007/L0/8T np and ns sa , n L/T : FTMOX VZ ETET F ] F pe IPS V0YINOLVAUISNOQ 143HSIONO4 ALIEN sine LORS bis | ASNVONVEL ADN SAMY XCCVOL | NE J PIUUDIOIT + DIPET « p340q}7 aunuwuuuoo |
AYANT HO AIRUOIVE VI NA 4A ANDITUNE NOILINOA 1 20 2911NNd %112R09 s10 139aANN AO HDYATINIR D MS “aPequeche,p 1uaunoup np oje1Dou
uonraydde “en 6p "19 Mo)
*auep axepudosd a] nb ajeuu ‘sapemp salaud sep GANG 8] MESA ed ou ëp ajpdeoans 350 10 Ÿ v3ce À hand æ A] "SOUL PUOEDLON VAUES 29] HADOD ({s)esezeudoid (s0p no) np (sJomieuSis al “obauadie,p jueunoopquas?sd np Suoneñipui xne juawouoquion W 0 I8qi6n-s60041d un,p uoyeoidde, “eBeyuede,p JUaLUN9OP 1U28FId NP SUONESIPUI Se UOSS [EMEPPE9 a1e]|a91ed np uoneaiJipou e) oBeu:10q 2p eBejuociu p 2) snjdins oj inodjustunaop juesgid np suoneaipu sai 1e nn 1elqnd € #32 Un p suopejouoUg sej uojes |21}SepeS eujel[e ed np uopeIyIpouL e] 0 CG 0 à 4 Li F2 EST: DIE L | “(euro æissoQ ne iuowounoquo )quior Sunsi] 10A * onbrudess yins |65 'z N 0 Z001dQ |VZ BTS OAÏTS OS | 2 “(eme 191sS0Q ne uowieumouos)quior Suns noA £onbrudess Juns|zs ‘ç Li 0 |étda |vZ z, - IL Ps SL ane 6 a 4 » ne z L— : SAMLINSJU 530 SNOLVSNIANOD ANBNISSLLOT auivLAWOUS no ssle : = A3 SAUVNIXNY S1N9T9 FONVNEINQ9 20101 30 «N WON3EA LA WON Lofou 30NVNILNO9 NYid30.N | NOLL93S { | 3113ANON NOILVANLIS ANN3SONY NOÏEYNLIS EF (UORENSILILUPY,I 8 589959 91 R ZL ‘9 ‘G SSUUOI09} |SISNVNIINOS 53q1N91v9 13 Nv1d1Q SOYANMNN XNVIANON S3QNOILNSINLLY ‘SILVISNOD SLNINIONVHI | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 93 "SS6L JOIAUGT p NP 22-66 .U 10199P NP ,7-0T [90 Led
soyuoseid oJeIou0y
QuoqNA ep SEUL] XNE no!] S6d SUUOP au uorsiado] onbsJo[ oGvd 91aiLop ue apUBWIAP UN JUaWANoe {go SUIS (€) “auepuodsos109 8589 8] J2U209 (2) “anostaosd aesinbse eun,p }l0e,s [1,2 jUrQU9Q 389 0] 1osio81d {ajunu! uorueu e| 10e (L) # a | fivas zsorzxv L COLOTAUTITEE" | RER | SNVATAO 000$ e ad ins voneydde] op oeg | marunoop np uondoops op eq | 2SSIAY 2IPULXO[Y AZI r ,& vou) S'TIISNOD-SIXY TAVS es 2 +. M SIN LNVNAH auçof dico N E6ÿ9 1eqian-Se90J4 J ANINN900 21 HNAVLI Y ILLNIBVH INNOSUIS ( 1 a + NEIQI uoljeoyipouu saide (s)eseyoudosd cut jojesyipou juene (sjeseeudoid S2ILUVd 520 NOILVNDISIQ J 5 ‘ TO VC ÔT id VZ ET : @120sSe anbaunu 181491 NP e|[eq17 enbueunu eBexuedie,p jueuunsog X] (6) (euSepes uejd ne soounBii. SoJe[091ed Soi] Sep SUONENpOUU sues eBeu1oq ap ieuena-sasoid un,p no eBezuedie,p uejd un,p Uoruoriddy 21 O307 Crqueasp) -(8) EJ90-2NOE) » O4 SELLE LO OSOE — 1 6079 ti ee AVLYIT IA AAUVATE V1 20 13 ANDIAINNS NOISINOR VI 76 1111nà SULINOS 54 ANSONE An SBYATINIM nm “oBmuedLe,p juauncOp np eLDqUI uORo dde ] ‘senc op 30 yno3 vo *2169P Gex did 9] anb Sjeui "PAPA S9(POAE SD PIN a EAU SU au 9p ajlndosene 179 soJand SIDE] NO 209 ny (7) P 20[ 104207 (1) € OgUUOP 018 nd eu eyins EUNnony OEUUOg SeBioac) on1 ÿz 8 AN0L - eSqueD ep Quiprep se L'3"9" {SJeteyeudoid (s2p no) np (s)simeuGrs a] < “aDauadie,p jueuwnaop quoseid np SUGÿealpur XNe JUaWaULojU0 &)[]s8euoqsp (y © eSuuecue,p 1Equen-sç001d un,p uonesydde, “eBeyuedie p JuauUN90p jU8s71d np SUONBIIPUI S8] UO]ES |01SEpES asie] Jed np UONB91}IPOUL e opuewuag (1) “(z} snjdins ej inod juewnsop luesgid np suoneoiput s3] je seliqnd ç e72e un,p SUOpeJauoUQ se[ UO]0S |2115ep69 euje/je2iec np uofesyipotu e] XO Q CO eqnd 8 ejoe un,psuojejouous se] Lojes |2s1Sepes eujeleosed np uopesjipout e s{s)auBGisenos snon SAMIVLIIOU S2Q IONVINAQ exeudoud e] ap juatueosuebe [8ANON EM (2) anod sjqe19 1uoumI0Q uoneudosdxz PA |eaSepes uejd ne 6991n61 Sa}uu]f p UONEIUNION C] iuewessno7 [7 oeudoid 2p (6)eyuu] 2p uaweBueus 2] RSS SINCST &) NOILVLINII2Q 1Q 1Y8H2A-$5390Hd es dé u es ous nice Sano'and SHONYNI:I ua uadie pb jUauwn20 ï bi trade vil $ 530TIVHINTO NOUIAUIQ 9007/L0/8T np an Re na - T/T : mx VZ pa F1 T ] FT T ] TTVULSYOYI NOMVAHISNOD L3 IUONOA 119 ANd ne 1 ISNONA SAONE SIINVILErOI BSVLNSdUY.Q EULEL CET 2125T ° PQ) erMuLuOo U LeemM20Q NA Z2VOUO.Q ur) : = _—. ambur JDé ALNHUVHO {LOZ aquronoN) HUNJAN S.É Ûtua ee ap M 252 ‘(Buuonuenuos eus) jo1sepes ueid nv seu1oq sp uonejuasgsdes e] anbonoid 2]19 ‘UOTIPUOS oWuguu e/ op S9 Uz ‘eS0pe9 ve|d ne SapinBiy SeJILU)] Sa] e8n C9 LE 2MJeuue) sues 9909040 eu Id uorespdo 2y82enb 510] s9p ejuadie AUAU0}UO9 6] 2210 [015 0P8I SIULUSIUON 9] SIUUP109U09Lo sine ep Je inod 8 8]j3 "saympudoid s2p OpUELOR E[ € 0ONII0!J0 350 0[|1 - "JOYNUOE 30 NO 39YILNIdHY,Q snos j0 sÛeu:og “#911mgudoud s0p epuewep ej € sap19d0juos sa|j3 — SAMU YA 1Q SNOISIAIQ "(AUSLOIP SJ101P 2p s2910:16 vou ‘adiuud ua ‘Je sanbeupodAt sep uoneussuos ej 6 saaiqnd sajno] no s8314qnd uou ne ed) a ronds np Picbei neuopenys owiqu 0] 1ojuo6oid Je senBijuos 01}p ‘esepudoid euqui ne suezedde juenop 1edno10es g sojeed So “Soieoudoid sep p10998, 2040 no oplelop ej e JUEUUSlAIOU] 011 — *SATIAOUVA 1Q SNOINNIU \ Suonejseid sap xd np oBeyorye,p uoneBlq0,j I85ne asioaid eye ‘s01erouou,p ejou ej e JUaLUoje 5e anbiydde,s uoneBgo an99 "(110 ‘eBeuecdie ‘eGeu10q) SJU8112 SD 940 ne Saanj2ayo SuoRejso1d S23Nn8 59p onb1jqnd SUA28]09 eun 1ed no Ue T2 14510 SUDHEISEIG SET CUCIEUOE SI DIAUEUT Sp UC inSewwWosuoa ne MAG UN JoLue feuuorssooid a] ‘xnenesy 53p uoRN29x6,[juouojge/esid 'enb asodsip senbtydeBodo suone;saud sop Xlid S9j 1nS SinaJeuUIOSUO9 53p UogeuL OUI, | C AP001 Z66L C1QUIGSEP ZZNP EIE1IE,7 ‘ONSOPET NP XNPOING 60[ SUB 6[GeNSUON J60 0]J5}] 0] UOp ‘ue NU y. ed 509916 souuosieod op engjes jenScpes euejjoed np uoncoyipowu jueuod ‘ngudoid ap Ho], xneennou sep aBejorauinu 36 LoruayupA nd “SJLUI| 2 JUSWSDUTUT 2] 108512: 890,] 2P UONICPES €] L JUaup|qe|89,d 2,358p81 np 21418S nesuunoS 150 (nb ‘soyjo ed oyu89 je soned sop coueñ|IIp e| @ 2e jeu xne 119e9 ofeyuedie,p juetunaop un 1ed peeuos 659 nop ‘aDBeyed ‘juewessno] ‘Uolsinp ep uns sed juauumou ‘Aaudosd 8p alu] epzuewsaGueuo 1n0] - (erued) çz eo “ noi ‘u ‘ua OIENSEPES UONELUBISAP EL ’o2ueL2/109 €] ‘UoNEMUS 8] ‘2rEU 8] ‘auJaauos jL nb Se eo HopsanbauodAu Fapneaing UnSUBP a13I0U0j AHONE g Jafna (æsonos auonen va 20 anmo.guinvinoa se: wmanvr + na 2-58 ci 1au930 STANVLARMOUA S3Q NOLLVINUOANI Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 94 oj' v x "28 ‘Y elo] e] Snos a11051101d uoueuGispp aun 1ed ‘uejd ap yesxa,} 105 ’ajoanou ao9ed enbeuy 11j}U2p} Hop IUBWIN20pP a} 11jqej? € 29}1jIqU aUUOSJaÙ æ1 (L) RES RES 2101SUUNU 39 SJHSA Æ = É + AG 1VLO1 Bo£I86:94 ET 6 TVL1OL 1101 Puce : : &2 o eu 2 e ou Ra po kgi FrÉ nt R ae me Le ne en omtéee-2un 0e mt Ce es 4 ms nt + = "sd re TSME-SUS 4 r - Me em on nn men] Eu sun ù E Mie LA —_— n N--- LE À = nÉ& te || î || ke > | | STE DS TT DORE JDE DER en PR ee einesVS UE à ON CNE NLSRE DE PE PR l Î H Lan | Ex: | | ! | Pr tr rs ai all. + re ; | | mm. mise L us messes (l t999tÿ:94199 + "Gariooa 11ssoQ ne juowsuuoquo)uror Suns 1104 € onbiyde8 ns 90+4 0 | 61014Q |vZ voLpep al + Mi “(exrenena 1e1ssoq ne juawtouuojuos)quior Suns] 101 ‘ anbiydei$ Jan |L+ ÿ ; oldaä |vz LL 5 = ol — 6 8 = L £ à é L— A ae 39NVNAHLNO9 robe pr rt JONVNILNO9 Nid a0.N | NOLOES 3113ANON NOILVANLIS ANN3ONY NOLLYNLIS (UONEANSIUILUPVY,1 8 SSDADSE1 91 RZL ‘9 ‘S SoUUOIO9) E SIONVNALNO9YS1Q 1n97v9 L3 Nid 1Q SOYANNNXNVIANON S10 NOLLNSISALTY "SILYLSNOQ SLNINIONVHO | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 95 "SS5L JOIAUEÏ y NP 22-66 ,U 1199p np .ÿ-8c OjOUE,] Jed
soyrseid eJeIDuoy
aMouqNA 0p SANEULO] XNE no! SEA SUUOP où voyeado, onbeio[ Bed 313LL12p US SPUELWSP UN Juawuss10)P 610 AL (€) “auepuodsorios ase9e] Ja4209 (2) “asashoid sssinbse eun,p 70,8 (19 ‘uegu9g 909 9j 10519914 ajnnui uoruouu ej 1064 (L) Op07 erqueste}} - [TÉDI D0-2NQE) + O4 SELLE 2Q ONCE — 14 6279 all a [- æ A E j À LIVES ZTSOILTHV | ‘ SNVATAIO 000Sÿ Re TOCI da L_ Indmeuonemdderoporg | Juouwnsop np uondo27s op e1eg ] ve 2SSIAY 2JPUCX9[Y MY] ( ti vou) | _... STIASNOO-SIXV TAVS gt vs | DIN LNVNAH U auiof dire NES jequan-se20c) J Ü ANINN9OC A1 HIIQVLJ Y AALUNBVH INNOSUIA %) a à MAI _Uonesyipotu sa1de (s)eseyoudoid ANTANO IVWOU = S3ILUVA S2Q NOLVNDIS3Q ] DT VC ÜTAQ VZ Lep : pose enbugunu sera np ejjeq 2 FRE ce eBejuedie,p zueuuinsag X] {€} lensepes uejd ne SsegunBt So1E[091ed Soi] Sep SUONEApoOU sus eBeu10q op Ecuan-sesoid un,p no eBejuedie,p uerd un,p uonestddy []J exoudoud ej 2p juatuesueBe |eAnON OC] (2) nod ge: 1uewn20g uoneudosdxz CT] lE14Sepe9 Led ne S891n81 S9JLU]] 2P UOHEIIOH C1 Ju9w10351107 EC) Houdosd 9p (s)eytu] 0p juoweBueuz DQ SSSINSSS 4 NOILVLINI13Q 3Q 1YV4HAA-S390Hd aGGL [HAE QE NP L£ZY-5G QU 389499p ND GZ Oj0IUe | uonesrdde ue ges 4n°0 $1n0/and SN NI: Fhis sois 530 11V42N39 NOLLIAUIQ TVAILSVOVI AUSTIN YA NO nm F 9007/L0/8T np A NOLLVOLAIAON T/T : 81m VZ AT TE [ rt 7 TTYYLSVOVI NOUVAHASNON LI UOINOI ALIEN sunes uoanoss [A nf | ASNONVAL ANONITRTAU SHAMVX-ECHrOI U JDVLNEdUY.Q J PRoOaT à PHPÜT > Jo aUriUUUOS LHSLNAOG NA 3U0UO.0 L74 - at , TES M£Svg ,
LVANT 1 BMUVAFY VI 20 1 ANDIANAL NOILITOA V3 20 LA11NAd 2ULIMOS 2Qœ ANSane An 2AXSININ nm
F——- = -eÉnuedie,p juoumsop NP ejesDgauy uoneayidde,] ’o8n05 ep 3039 103 ve o159pouepudoid a] anb sjouu ‘cage tap 20010 S0p phje70 of JoceeqU sed au 2p ojandasene 258 sonqnd g 10e] no 200 ny {7] 09 89] 104207 {1) o \ 29448 np jeu2c9 8p ej € ePUUOP one nd e,u eyyns eunony -0E Uog SeBloas) on1 #7 &4n01 - epoque) ep gupre 67 L'3"9" {sJauezeudod (sapno) np (s)esmeu6,s a| “aGeuedie,p juetwunaopquosesd np suojesipui xne Juawausojuos ()[] aGeuioq ap t& Q eBuuecie,p {eqien-sR901d un,p uopeadide, “oPeyuedie p Aualun90p jues5p1d NP SUONESIPU] 8) LO|BS |211S0PLS SE] Red np Uon8aIPOUL e] è © epueuiaQ {L) {2} snidins ej inod juouina0p juesgid np 8U0|)09{pUI 92] je Jeljqnd e 6728 un,p SUOREAUOUE SO] UO]OS [ASC PEN o1[8/|891ed np uofe9yIpouu e] XO OQ © xelqnd & ojoe un,p suopejououe se] Uojes jesjeepes eneleaied np UojeolpoUu e s{ajauBisenos snon SANIVLAMIOMS S2Q IONYINIQ ‘(leuuonueauos sUBIs) jessepes veid ne souioq sep uonejussgidos 8j anbonoid 2119 ‘UOHIPUO AWQUU e| sn0s Jo aÛeu10g op 589 Ua ‘fesJ80pes uejd ne Sazan0y sajttui] 2] e8ne9 Le 29jees ses 89012240 249 Jned uorjessdo ape enb 5,0] S9p opjuadie e9UeU0]Uo9 6] 2210 9[01S0P8ISIUBUSJUON a] PIUepi01UO9 Ua 8]}ou ep Jeye 1nod 6 8]j4 “sasmanudoid s2p epueluOR e{ & 00n190/J0 450 0[|1 - "JDYNEOS 20 NO 39YANZdUY, TVEH3A-S190Ud NN.Q NOILYI NY “2a4{moudoid 50p spuewep ej e s8919d0juos so||3 — -S2113QU VA 2Q SNOISIAIG {SUSIQHIP S101p 2p sapnoiB vou ‘adisuud ue je senbeujodAt sep uone-uesuos ej 8 segijqnd sono] no sogiqnd uou sajno} seed) Je1iqouuuur 18149 np PieBei ne uopenye owquu 0j 1ejuo6oid 3e senÊuos 21} ‘enegudoid og ne uoredde JuenjoR 1edn010es q sejjeed so7 “soseyenidoid S0P p10992,| 2010 nO OpPUBWEP ur IUeUUeIAIQUI 60{j2 — "63711194 Vd 1a SNOINN2U SuoReseid sp xd np aGeyayye,p uoreB}}q0,] 8518 ast9nid PU; ‘321BIOUOU,p 6jOU Ce JuewyojeGeSnbyidde,s uoneBiqo 8782 ‘('n10 ‘eOmuedie‘eGoioq) Sue? S8ppal ne SepnjoagssuoRC}s21d sa1jne s9p 6nH|QNO SUAL98])109 aun Jed no ] OT l FUONYEYSTTT 0j SJDETEUOE SIT SIRET SP IUCIDDNEND 10e wosUo2 ne FAO UN joel jeutorssaoid ej ‘xnenelz 20p UOHN20x8,] & juouo/gejes4d ‘onb esodsip sonbiydes:Bodoz suoyeysoid SP XUd Se] ANS SINSJELIUOSUOI 53P UOHEUL OUI, ] ÇJAUIO1 Z66L O1QLU698P ZZ NP PIEME,7 ‘01JS0PET NP KNOO!NQ 60| EUCP G[QEINSUON }60 OJT/] 8j JUOP "US/JeNEURUpY,f 1od copps6e souuosiod op enqjes jenScpes enrsyjoscd np UORCIHIPOUJuGHOd SJUEUN2OP 50 JUOUIOSS/1{010;7 “npudosd ap 810]; xnBennou sep eBejosaunu jo VORTauupA MO “HJLUI| 2P JUIWEDUT9 2] JUES]0Y) 8328, BP UONIOPA 0] JUALWS|qU|E9;d 2/150P89 np ae ne auurnos Ys0 (nb “sayje Jed pj1u69 je souied sop o9uef]p €] @ 20 S[813 Xe 1[Q@19 eBcuedie,p juewunsop un sed gje2su09 619 OP ‘aBeyed quoweseno] uoisinip ep ans sed wueunumjou‘aoudoid 8p 8}! ap juewaBue2 no] - (are) SZ ajout “p-no1] ‘ueld ap osgumu ‘uoH98s) OJENSEPESUONELBISAP 6j ‘UEL2IUON Ef “UONEMIS EL ‘osrqeu 2} “Ooauos j1nb sajqnelutu Sep Lnoeuo Inod anbiput HOPSanbauodAU 59pNobing UN SUEP 21RIOUO] SHAINA g jafna (aæemnos auanans vr 20 anuo-suinvanoa age MAANVT Ÿ NG 225 en 120230 ) SINYLIMAOUA S3Q NOLLVINUOANI
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 96 728 ‘Y euuO] e[ Snos 2110514014 Uoneublspp aun ed ’ued ep peux, ins 'ajjeanou ojjsoied anbeuo Jaii}Uapl Hop AUeWN90p 8j 11jqe 19 € IllIQUU SUUOSIOG Er] (1) 2] ‘ v ps 10.SUNU392HJ9Aaù BOCI 26:94 KI 6 TVLOL 7V1OL (e] U ey LE e où FÉRET EE hs nitro die ni 000 0tttun a de |, namienn pie ot: un àne oem tr does de bisaion rt rev Lrorereuseine— o00 sonnms sets cp F FAP ne Lo " ss mi ns dise ous JL d PET — SEENDr pren mn bell ai AS | 253 | TN l {l = SR AL MT en + 108 INR te RERRE FER ARR LE mteboess | LIEU ses se SJ F Es Es g* at Es {# — te (Pas -1e POTEDE 5 FO. Me -e | a TER | dre a Date error d DE re oO EEE no mtmstehegeios en son nt déni LaneDes |Less anis eau del 2Res LE de RE sn fase RE DM mrerien pures | | L ! | || 2 | [El | | ses dt" 2 - mé 1. à es | | | ue, | +| | { 2999 vp:94199 # | ‘Gaeroiq 11ssoQ ne juawououo D) uior Suys 110 A € onbiyde18 jan |99 + 0 | 61014G |VZ Ep: O9 |; = Re LEE PEAr “Crreronna 1issoq ne juououuopuon)quior Funsi] 101 * enbiydel ‘Jung Lt + 0 |old |VZ mn D DT -dodr- 6 e m 6 qe z — RS 3ONVN3UNOD lon on NONSUS 13 NON JONVNILNOD | Nva20.N | Messe ü ||3113ANON NOILVANLIS INN3ONY NOILLVNLIS (UQNBNSIULUP\7,] 6 S99/18681 91 B ZL ‘9‘G SSUUO]09) [SIONVNILNO9 510 1n97vV9 13 NY1d 2Q SOUANNNXNY3ANON S3Q NOLLNSHLLY "SILYLSNOQ SLNINIONTHO | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 97 "SGGL leinuel ÿ np 27-86 .U 19199p np ,y-82 Oje,] ed
sayiosoid #10}
puolqne ep sgyjeuoy xne nai] sed aULOp ou Vonesado,]anbs10] sDed 918lL4ep L9 SPUBUISP Un juaWostoye Bo sduIaY (€) “ajuepuodsalios 2589 8] 3849079 (2) "enosmnoid essinbss eun,p 1e, ||,8 uBaUI9 2e of Lestogsd 2ejnnui uonueu &|10AEU (1) ———— f TA, à qe pal TVES CSOILTEV O10T Pig 0n - (887) A O0-MNOSI - Qu SELLE KG CIO — 11 6999 1 St SNVAITIO 000Sÿ h ! LL COCI da Cros vopegeeegopneg |ivvwmep np uondoops ep s1eg | _- SSIAY SIPUEXO[Y NYC] f m wœu) | ____ SasNo-sxv nivs :oupunu () no IN LAVNIH 3 auto! dxo N E5p9 [EHIAA-SQ001J ) Us ANINNDOG 17 UNOVLJ Y ALUNIOVH ANNOSURS ) _— Wadi VOre9yIpolu saide (s)eseeudoid | uoneokipouu tuene (s)eute3gridoud E ; S2ILUVd510 NOILVNOIS20 J DJ YA Cod ŸVZET} : °!2085e enbueuwnu seit np {18917 5 enbuounu eejuedic,p aueunsoq X] ïe # (€) 21Sepes uejd ne seainGyy. Selie[o1ed SaJLUI S8p SUOHCAJIPOUL sUeS o5eu10q ep leqiea-sasoid un,p no eBeyuedie,p veid un,p uonearddyy [1] gteudoid e| 0p juotuesueGe jeanon C1 {Z) mo vas 1uaun20g uoneudosdxz C] leASepesrueld ne Se21nB]} Se}1LuI] ep uonEILUION [] Juawuessno7 Poudoid ap {s)eyuu] ep a1etueBuey EX] ESSINOST ) NOILYLINAG 4 1VAaUTA-SI90Hd SGGL IHAE 0€ NP LZY-GG ,U 3498p NP Z sjomE | : SaN0MENd SIONYNIA ep uoneorddeus qe sBeuedie,p juaunoog =- NSNOUS 1VHLSVOVI 1HV711394wd NO m 9007/LO/8T np and NOLLVOIIIGON
= L/T : mer VA TUTETT] Ï ] Ï jé TIYELS 09 NOLVAHISNOS 13 SHIONOA ALAN aline) uonass cle | ASVONNIL ADOPTE TT SATA SC EC POT AO LRAUV. J PRANOI à PDT + PH00T aunuuLoN ms _ = vuses AIN VED ns ne hits (u292aatuoaoN) enbuQTTnN îdi \Œ L_4 3 uausedsp IN S5#%9 2297 20 DITAOMYS VIAU La AUDIINAX WOILIKOA VI a HIITANI 2712K 09 924 1394N8 A0 NNYASIMIE am” F- “eDmvedie pjususnsap np AQU vonrapde,] asnes Sp je19 prod ue f2HR7P RARPHTELT SI AND sjeur 60 FSI SayoDied 20p GROS 2j Joe SOU Du op ojqpcasanE 328 19)jqN Ç ax j NO 289 ny (2) Lau907 (1) {SJeueyolidoid (sop no) np (sJermeubrs ere nd e,u eyyns eunony, * 191 V3QHOg hgose 9EUUOg Sebioen An] + |; &NOL - Epoque ep s : 697 S L'3'9" 8, *— “aBauedie,pquauunoop juasesd np SUOQE9IpUI xne uaWawiojuos (WC)oBeuoqep : -o6euodie,p Ju8LUN90P 1U2SEIC NP SUONGIIPU! 88 Uofes(2MISEp09 euIejo red np uones}IPOUL e] “(a+ snidins oj inod juauinoop juasaid np SUO!e91put 8e] ja seltqnde 0328 un,p suopejauoup se) uojos jc1sepes 24{ejjo1ed npuopcaypouey teyand 8 ejoe Un,p suonejououe se] Loos Je1Sepes cijeileoied np uonesy|pous e] WO OO 0 epiewag {1} SAUIV1L3IMAOLA 39 IONYNEAQ S{ejouBissnos snon € ARGIO! Z6GL 91GL4098p ZZ NP SI6418,1 ‘OHSEPET NP XNECANG 50] SUEP 0jGeJynsUoD 40460pp15e Souuosrod op CARO: JENSCpen e1/810216d np uoneayipous jueuod sy HOReSuLPA _ “oyuui] op es a] nu 9790, 2P UOROB pas oj a 356 (nb ‘sejje ed oyn109 jo sentir: SOUB0IP 0 & 78 SE rie 11909 eBauecue lueun2op un Jed geyeuos 3 sPaed pe ml à ‘uorsinip ne de ueunuejou ‘noudoid 2p oyuur] ph anim À {onued) c2 pr ci sesmoudoid 20p spuewep e|e sa31ado juos 59/3 — “6319 VA 10 SNOISIAIG u09 01 ‘ese)eudoid ewigu ne Jueuedde juenop {Slues ei Sa9a010 you ‘edraund ua‘8 sanbau}odAy sep uoneussu €] R Sagiiqnd sano7 no s931|qnd uou sejn : gen de P10fe1 ne uopenys eu 8j Jejuospid jo sen t 597 ‘Salejolidoid s9ppiossej sa4e no opueuop B] & JUOUUSAIQUI Sa|]3 — 07, 82180184) 131iqouuuu 121491 np 48dn018e1 q seyjpauod ‘S3T139UVd 1G SNOINNAL ‘SUONEISeId sepxud np oGetjoure,p uoReB}jQ0,] 155ne 2512910 6)O1E,7 ‘S84IE1OU0I,P EjOU BJ e juaLuejeBe anbijdde,s voneGiigo ane) ‘(ne ‘ebewecdie ‘e5e0oq} SIUe49 sop #15 ne sapnpoayye suoneysasd sanne s0p anbjqnd BHAN9S09 an {ed no DONETIOTOPE AUTT TEE SEE J OT, } PAGETOOTETP inesewwosuos ne SADP D joue! JeuuoISsejo)d ef xnenen 3ep UORN2gne,{ E uouserqejcoud ‘onb ssodsp senbiydesBodoz suonezsesd S8p XUd 52, ns sinaJeuOoSU09 s0p UGHeLQUNLUE, 160 &J8}} Cf JUOP ‘UoJe sup y, LOUN20P 28p JUOLLOSS)|qC30;T “Hgudoid ap Ho: xnesAnou sep aBey [= Latest vis minao ur RAT de -= Meet à Iqelegud 81S0peT np saA18S ne aunos “RIP-NOU] ‘Ued ep o1puunu ‘u0tH925) oeiSepeo Uogeubisop 2] /oaueuauos e| UOQEMIS €] ‘onu e] ‘aL1o9)U0n 1Lnb sajqnauui sepun inodenbrpui HOP SanbeuiodAy 52pneeinç un SUBP 8181oU0) GUolqné e v9fne a1pmropnf UO{S99P no 9198 no - {atued) 1 aponsy (æmn0s auronans vi 20 anmogu anvinossee: anpivr s na 22-65 en120930 ) SAMVLAEIOQUA SA NOULYINNOAN Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 98 rm en set Y POPUMUIR PEUR ec oa 72 "8 Y ouno] 8j snos S1osAo1d uoneuBis9p aun sed 'uejd 8p A1BNXE, ns ‘8j ANOU ajj095ed anbeu9 12UHUBPI DOP JUALUNOOP 8] JIQEN? R SSIIJEU SUUOSISG 7 (1) L'22 Le TVLOL eoù enmt de àrm éme ne more ee Me name nn nd à 944 a on venin rotin cute amenée: be den ttetiantessite one 084 ocre branuiansat AE 6Tv1OL te cpu nada contente dame him benne de mr vhhaNE ie Peer 0 donne A me 080 mène +ee in 2-9 fhm mere premier manner à momms ce tunann Dose vitoméconnns las 2. coointrersieereeme-miemamscee atarsR sorocis creme cs, ns are de mvdi mue ee smneuste] normnapatennte + 2dttbbtten anus 24 40h tement dpt intminme cote spdiaiohnimanit est umete se abs attends es Q bi F — sun de He dr teserre aun rhin nt ide àen rte nine -nmmeeni en oe-pitdituté nee on patte nt au ei ount de mn mamuunes 4 hs DOP EEE me me nee rendent tante arte te mat are et here obtènee dicton amer eo dd dinde mubadle ae cé ne +de mé ee, nie mm sms vmiets puerl ane |eemessen emfmem »vre ceeve oremeneMerrromonnnienu persanendnerereenrens.re | ñ | Li àmu . ' t' , ï 1 | 4 D CCE ETS RS EE EEE 1 - qu ” AE EN PMR EEE [ | |L | | +Se ESS CSS |(l Àü | ! J { | Î | Tes i [l u6626:24166 6 “(envjeonq 11ss0q ne juowouoquod) quon Suns 101 € anbiyderS uns [66 6 | wOper1:04|0p pl + ‘(need Hissog ne juourounoquon)juior Sunst 1oA { onbrydeiS Jans il Or cp SIXLWISHU S3Q SNOILLVSNIANOD T°! CT 32NVN3LNON AN3WISS 1107) 10 107 30 .N3uIVLAIHJOUA na WONSUAL3WON | tt Pose come qe sante eat témermoniemranense Jersosot: massce sans serrobrostinnmtenrernnenss ses 0 .LI01aa VZ 0 ,t04q VZ 3113ANON NOIILVNLIS ST æ Li Pr rA I9NVNILNON Nv1d 10 .N ps] NOILS3S INN3IONY NOILYNLIS (UORENSIUILUPY,| & SSBAIDSHA 91 R ZL ‘9 ‘G SAUUQ|O0) SI9NYNIINOS510 10919 13 NV1d30 SOHANNNXNVAANON S30 NOILLNSIHLLY 'SILVLSNOD SiNAN3ONYHO | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 99 "SSGL Jolauel y NP 27-86 .U 19198p NP y-BE OjAIE,] 1ed soy19501d &Jelouoy polqnd ap sgujeuios xne nel] sed eULop au UoneJodo,] pnbeso| or 9JRlU4RP LO GPUBLI9P UN juauasoye BIO duo (€) ‘DUEpuOdEa1109 28P9 81 134909 (Z) "esoshnoid aseinbes eun,p 168,8 [1,3 ueauyp sea af om9gud *ejnu UOrnUou ej10AEU (L) 4 Q 14 | (vas concu ) |TE 5 a” SNVATAIO 0006 »2 de ai ee ne TOCI da (_soein uopeoesegepereg | iuounonp np vondeops ep sg | .. OSSIAY/ IPUBXO[Y ONYZ] f M UT Los S'TISNOOD-SIXV TAVS :osuunu (Z) no ON LAVNAH L. au1of dx0 N E6b9 JEGJaA-SQ2014 J = ANINNIOQ 37 UNSVLI Y IAUIOVH ANNOSUIA ) f À WAQl uot29ypoiu saide (s)euejeudoid ANANODV'TAANAENVNOA| [ an | uoyeolpou 1uene (Sjeteyolidoid Î S3ILUVA 52Q NOILYNOIS3Q Jj Den ”7« Tdi VZ ECy : 21208$e enbueuwunu sera. np 2118917 Lee enbusumu eBeyuedie,p ueuinsoq X] (€) 2Asepes ueld ne seain6y Salle[(89184 SeJLUI| Sep SUOCIIPOUU sUeS 25eu10q ep leqi8a-s2501d un p no eBeruedie,p uejd un p uoneoiiddty [] S1eudoid e| ep juetuesueGe joanon Er] {2) mod geo zuouwnm20g 0307 Pau + (E89) CÉAOMFONMTES - et SELS 10 10 — 11 CSFS al uoneudoudxz LC] JeASepes ue ne s021n5 y SexLuI] ep uonesyuosou [1 Juawuess1jo C2 Poudoid 9p (Sjeytui] opauetueBueyy X] (1) NOILYLINAQ 3 1V442A-S390Md me sm SS6L [HAE DEP L£Y-GG,U 22.09p np gz ajore ep uoneordde ue 1q819 aBeuadie,p jueunoog S3an0naNa SAONY NI: 810 ATVHAN39 NOIL9341Q 9007/L0/8T np nd éses |nouens -
— LI: 381mex VZ TLUTETT 7 F3 THIS YO VO NOUVAHISNOO 13 SHAIONOI ALAN allmey Uonses sx | save arorunag TT SARET HAOVLMAdUV.0 E PAFUADIDAS à HADÜT « pra0QIT aUnuuOoS L'ANOOÛ 1 SUQAUC,A 14 ENG to amusant SUDUISUINN JdNCŒ #. + | quauoedap “ AODIINNAX NOILIXOZ Y7 1Q V92112Nû 9811079 cad 1HH4N8 A0 ENYAGINIE hs” “sDrquedue,pjusiunoap np ejfgu] voneapde | ‘esnes 03 ue ‘ats9p 240gpdloid af nb syeu #ogeja)p saone d 20h gajiuion ej sostaaggu sed au ep SR pOLenE 2e ONG € UE Loau nv (2) Vepeg (D | LOSUUOP eng nd eu eyns eunony Ô :,Xt.4 |AE Va30H0g koose 9BUUOg SsÉ1099 AN à &N0L- epoquen ep sipser 6 L'3"5"s {sJeumondoid (sopno) np (sJesmeutrs ET “a6tjuadie,puouunoopjuasssd np SUDAESIPUI x Ne JUL OjUOD &) 2 eBvwoqap| “c6eyuedie,p JUS8WMI0P AU2SEUA NP SUO}UIPU] 89] Lojas 1e1122p09 eutepooed np uones}ipout 8] ue: {2} Snidsns ej inod juauina0p juesg1d np SU01e9Ipu! 8e] je FE deliqnd € 61e un,p suopejououp se) uojes |e1}sepea 24jejesed np uopesyipouu e
‘2 ‘4 ‘V ao] e] Snos a1osiAO1d uoneuBis2p aun ed ’uejd ep J181%*8,] 4ns ‘sjpoanou oyjeoaed anbeup 131jjuapi nop vf BI6E EÿT : OA Ge LEA TVLOL nement. — 208 er 2 OR EE LE Re Etant er mh nee rene r8 ere rh ee 06 00 rte mnide àmat 2onoindnS-nénhe 208 named Bed tte ane 40-e- mibné en ons iiantré le. on cvnsois--enstogonnsess 0e 08 ombns s008-4--o0t20104mut-bbetel, ouonmate-otérommeinete one eirossunén entres ave ahsngneiianien-soaniopeps àd4 éeutied 0e péri. vor où af se Énénnnuoneerae ea DGSE A : ne » EL LENS Es CN À Deep Die tosnmins ve 1 | ë PA U°6686:94|66 6 “‘(rrejooa 21ss0q nejuowouioquoo)quior Suns s1oA < enbrude8 ‘uns 66 6 Æ Opepl:04|0r pl ‘xenon tissog ne mawounoquod)juior Sunsif 101 { onbiydess ans |0ÿ |ÿl ni u Es pis 5 8 L qu) NOIIVALIS P 211108 € sp11|qeu 71vV101
de (1)
|
Dane pense nue j x ! | { ET fe + eponns he à dense | 0 : L10IaQ TO € z 2 e ey 39NYN21N09 NY 39 ,N INN3IONY NOILVNLIS (UONENSIUILUP\,] & SOBA1OSI1 9L E ZL ‘9 ’G SSUU0O)
[SI9NVNIINOS $1Q 11919 13 NV'14 30 SOUINNN XNVAIANONS3Q NOILNSIYLLY "SILVLSNOO SININIONYVHIO | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 101 Souqnd ap spUPULO XNE nol| sed oUUOp au Lonwigdo, anbsio] s58d SQIUJop Ua epuvwWsSp eun uowesoyeBiido 102 (€) "S6GL JolnUe! # np Z2-SS ,U 18199p nP ,ÿ-82 ojouJe,] 1ed soyuoseid eJetouoy 608.1 "HUEpUOdSAL109 a529 8j J24907 (2) “esos Aou sesinbse eun;p 100,8 [1,2 ueauyog se a] Jasopsd {9]nuI Von 2] JoÂeY (L) (one ain ÎTVES zs01LTuv h pr SNVETIO 0006 Æ TOI da ( roa 2ne vonconéey 9 eve g ne OSSIAY 2IPUEXIY ONYZI| + r + 1 STASNOD-SIXV vs ! :cuguunu (7) ve | SA LAVNAH| À { quiol dxe N EGY9 JEqUEA-5R901 } ANINNDOG 31 MIQVLA Y TAUIOVH ANNOSUIS ) ‘& a WAQI uonestpouu seide (s)eiirjetidoid 0 2AS | LoUeoIHpou juene (s)eexeudoud _——SILUYd 530 NOILVN9IS10 : £ uoneudoidxa [7] quauwess1o7 C3 PT ya 60did VZ ET? : 91008se enbueunu 1e149Ij NP 2|[eq17 1 enbeuunu sBeyuadie,p juaunsoq X] # F (E) 22Sepes uejd ne saosnBl Seite|9ec SsaLui| sep SUolPIIPOU sUes 26eUJ0q ep jecusa-seso1d un,p no sBequedie,p uejd un,p uoneondd\y ET ayaudoid ej ep juelueouoSe jeaAnoN 7 leASepea ueid ne sseinfl} Seuil] ep uoneoynoen [7] molcdoid 2p (sjejitul] ep jueueB ue DC] (z) anod yge:e zuauunsog SSiNSSs= (4) NOILYLINTTA2Q 1Q 1Y9H2A-$5390Md] rs SG6L [HAR'QE NP [.£ÿ-GG $U 39498p NP GZ epoue 2V37,3 AG HYFUOLYA V1 10 LU ANDITANE NOLLIROA V3 AU SOIANNI 17111N09 530 2194ûN Aa AuYLSI4IMm Lee “oPejuudue,p ju6tun2op np [815491] voncoydde.j ’a8N85 ap 1636 1h07
ue
‘orspp onmaudoid of onb su "sopea soyoostd sop gyfeo) 0} Jossquun sud où 9p Sjandeosns 150 Jojjand ç ej00 4 na ses my {2} “EUUEPUGÉSAUOI 23809 58 284907 ()) 9] 6 2RULOP en9 ndje,u syns sunany XNVIQHOZ 000£E / 9euUOg Sabiosn) en) ÿ2 8 AN0L - epoque» sp L'3"9"S a v “abeuadie,p juewinaop quasaid np SUORTOIPUI XNE JUBUIAUHIOJUOT — (SJaiessidoud (sep no) np (sJesraeuls (1) oOewoqep tu) ©: SGowecie p Ieqien-se901d un,p uogesydde] [| “eOayuedie p 1ueWuN00p jUasa1d np SUONCOINUI sa] Uoes |B1yS2pE9au1e||aoed np uoneoyipou ef [] spuewaq (1) 42) snjdins 2j inod jueuwunaop juasgsd np 8U01eJ/pU} Se] 18 sejjqnd & 812 un,p sUoRejouoUS sej uojes | 19epe9 ouejesednp uoReoyipoue [] Aelqnd e aj9e Un,p sUORePUOUE se] uojes [ESP pes ele sed np uopesypour e X = - = s{ojauBissnos non SIMIV13IHdOUA 520 IONVINIQ eBeuadie,p ueunoog Sanor"aNd SS2NYNI:
epuoReoydde ue 19239 e6equadie, p 20 A1YYAN2O
NOLLIIIC 1VULSYVOVI IH 11394%d4 Na
n
9007/L0/8T np ana NOT VALUE : | T/I : emo Lie 7 IT/4LSVUVONOLIVAUISNOQ 14 AHAIONOd ALIOM Ed sALrrey 5oRees Ê AAVONVRL AOTNATY TT SANT REC OT ER nu ETC " nnex = 29 AUNUJUUO tOLO2 Diqu9roN) enbLseUInNE JW |£ 3 | PRES 1 E9Y79 ‘LOMIPUOS AWQUS 8[ SOS J2 9BeU:0q 2P S89 U3 ‘|B1Sepe9 vejd ne se9:nÛiy soif 59] 28n89 Ua a1yjowe) sus 2919819 0119 1n0d uorne:3d0 yes anb s10 59p egjuedie 22UBUO}U09 0] 2218 2]650PE9 COUEUTJUO 0] 29UBP1OIUO9US 21}ew ep 3240 inOd© 3413 “sanepudoid s8p OpUEUEP EF & 00M98JJ0 150 0[|3 — “A9VNHOG 10 NO 39 VLNIAUT,Q “Sas mpHdoid sap apuBwep oj 8 sapiado juos soja - 531 TIOUVA 3G SNOISIAIQ ‘(SUSISLIp SIO1p 2p sa9h81B vou ‘ediaund ua‘2 sanbauodAuysep uoneruosuos ej ç S8g1qnd sanoyno sag1jqnd uou s3ynoy Sa][2918d)sa1jqouuuur 2arar np P1cBe1 ne uonomISs euquu 8] 1ejuesosd je senÉjUos 011 ‘euconidoid eugu ne Hueuecdde juentop 1odno1Besg So/jo21cd So7 ‘Sotgalidoid sap piosse, son no opuewap ej e IUOUUDIAIOQUI Sa|3 - “5211194 Y4 3Q SNOINN3U SuoNBs81d s3p Xud np aGeyaye.p uoteB|1q0,{ 1S5NE 519P4d SJQUD7 ‘S8/P1OLIOU,P 8JOU Lj & uauuoje6s enbijdde,s uoneByqo one) (‘210 ‘oBeuecie ‘ebeuioq} SJuelj9 50p aJB ne SoPNIIAUo SUOESOId saine S9p enbi;gqnd auAS8jos oun sed no 7 II "301 SOONESEIU S0j SUSEUUE SAN SAC OT 6p JUENCUNSE 1nePLuosUoS ne STASD UM jaiuas jeuvoissejoid of ‘xneneI} sep uonnsexe,f & UeUerqeezf ‘anb ssods1p sanbudesBodoy suogeyseud 59p xud 59] ANSSINDJEUIIOSUOT SOP UONEULIOU, | E JIUJ1 Z6GL 81qLU620p ZZ NP 6I9410,7 ‘OHSCPETD ND XNEOING So) suvp 0J9E(NSUG }50 C}2jf Ej IUOP ‘UOJJONSUNUP 184 soppiGe souuosiod op 8AQ{01 j21)S2pe2 e1e//0216d np uoyesuyipolu jueuod SIUQUINTOP SOP JUOLUOSSIIQIP T7 “Noudod ap noi xneonnou sep 2600: wnu 70 UORESHUDA 1NOd *BJLUI] OP JUALIE QUELS 2] JUBS10P1 2390,] 2P UO3EPY 6j À juewejqejepid 2sepeT np HAS nes{unos 10 nb ‘6610 1ed pyjue9 Jo sopied sopesue0IIp e| & 30 S{024 Ne ]1GC39 edie,p juewn30p un 1ed 02 8.1 ‘aGeued ‘juawioss1o] ‘UoisIA1p ap ayne 1ed juauueJou ‘aaudoid 3p ojüu] ep en moi gl he passes À. 5. "Oip-nai] ‘Gejd ap ospeunt ‘uonaas) ejoisepesUoneUGISAp à] ’ouueuru0s €j ‘UONEMI E] ‘one 2} ‘Ou1nou0s [I nbsejqnetuuuy 29p UnoeusJrod ‘zanbipui Hop SanbeuiodAy sep nessnc un suep RU) 9)91qNA 4 106 BIIBIOIPNE UOIS9Pp NO 2198 MO] - (amd) 4 ÉLUS Camsranos auanans va 20 anoqu ivanos sect amanvr + na 2255 cn 134970} SANIVIAAIQUA S10 NOLLY IMMO em et pomme med me ne ms mere Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 102 28 "y ouno] 0] snos aJLoshod uoneuBissp aun Jed ‘Uejd 2p JEUX, Jns ‘aa ARNO ajjao1cd on beujo J9JH}Up} JOP JUOLNSOP 0j MINES 8
SPIIIQEU aUUOSIOd E] {1}
FR a]
Y * 8301SUUNU J9 QULISA r BOT :D4 LT 9 1VLOL 0 ë EM
VIOL
g ©
mime 0> tm 4 et ne +2me ie àom ob ni te de ones op ed Re àde ne ee no fosse S “#1 rie mms. sise smtse — miles monisins u ee + etes 6 mire 5 À
nrrmesmenmrmmsnaemmeelrerieteie ee snenener xl
ee en 1 20 28 nan te ben nd PER PER on nt de nn tn oo nt 0e eo bem pue annoncé ces f ma
D cpl host Lada RU ER UE e. Le STE PERTE HE (l ee ns PCPRUR àAD $0 nas aide doi) pm ste bte ardt ere ovrer etre "foroune c6:9-sctretmie snatit oi moineelhaoéidesoomisissontiaireéses 2e PERS ARRETE ER RER ERNEST À xns ènn || (000 J + a a a A ge] t | TN 2 ane en 0ma 0 08m are Bt nt ne nb ee à oi à0àme one à àmt dote eee lee aie le LS el ee nee Le un mmeune ce carre ee mar re DE nou en pose ee-mm ... EL sa ADSLe Qu7. £« Mi su e ” àL sas LL pub f mn bts pop DES PEER: |Î ne ere tete rremmnmree " ne .— rte En !F Th pre jeiteatere na éme Lane ind ape. œsin 6-40 SES A LE Cm mme on ee Sen LU Le NS ef he ner st | _ see 2h ei die et arj- mn ha a been comeeee le ton nine L'ÆT Pa É 4, |! ! L 1 f | | || me ee mers anune de nee cmt Î me 0 0 ae à L Î j î | Te db ee 2 ji nn in ut + 00 nt +tm cm moment me oh lnon crrmernenho ce 0000 vomir none conan vou àmul oui apue ue ciene. ie voit or ms mo L rm e nonnesécainees eve ememennes +pérenne cu amente ane mmate tn] rs ms mn, na ae bp ennthie 22Poree eve rrépemen se o-maroimts roituete-cnnme-mtent éme mars -ate-topmipé ste ie-n6 bang 2 Ge 16062 dj c08 mods bisstoncatas "ab 6bdbi vuusdlremmist cadet sc 24 WOTE9:98107 19 errensarq 2issoq ne uowouoquon)uior Sunsi 101 { anbrudes8 ans OZ 9 [us ot 6 8 SLYLINSIU 530 SNOILVSNIdNOD JONVNILNOS AN3MASSILOT AYVIAUAOUS NO 13 S3UIVIIXNY 5719759 29 107 30.N WONANS .L3 NON ntm +ambre 0-00 vote men re ce prune vuiat- rasta pet intinannietité mue mener ad mon ace) 0 éoada |vz & |IONYNILNOS NvYld 10° | MOIL93S F113ANON NOILVANLIS ANNIDONY NOLLYNLS ; (UONENSIURUPY,] 8 SSDMISOI 9L R ZL ‘9‘G SOUUOO9) | SISNVNIINOD 5301N9779 11 NV1d30 SOYAWNNXNVIANON 830NOILNAIHLLY "S3LVISNOTSLNIWIONYVHI | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 103 FT: 3eme
"SGGL 181AUE! ÿ NP Z2-SS .U J8198P NP ,Y-B2 ejorue,] Led
seyuvseld eJeI)Uoy
MougNd ep SPjIPULO NP noi] sed eUUoPp où uoRw1p Oo SnbsIO] OPEL 212lW8p LS SpUEUSp eUn JUowonoyeBijqo 1jLUOY (6) ‘eJUepuodsa1109 8689 8] 12907 (Z) “esosaoid sssmbse eun,p 102,4 [1,8 AUeSUoS sn 0[ 4199199. {H[HNUI Uorueu 2|40A8Y (L) f CI | (rvas cor L de ES SNVATIO 0006 PA el || | TOTI da OSSIAY DIPUBXO]Y NY Z] S'HASNOO-SIXV TUVS IA LAVNAH (104 2n0 vancondde, sp aug ( {4 uou) :o1gwnu (z) no Le AIO dx9 N EGY9 [EqUeA-Se00IQ ANSNNDOQ 31 ANAVLA V SAUNIOVH INNOSUIA J D Waqr uopeapotu seide (s)orejaendoid CT re etLu} k | Loneoyipouu juene (s)eexpuidoid TANNANENON fl !____ __ S2ILNVYAd 510 NOILVNOIS10 =is) Pr enbuouunu oBejuadie,p uelunood X] # # (€) I81Sepes uejd ne seen. Sesie|[a91ed Saju] sep SUouLoHIpoU sues 26eUL1Oq ep lec9a-529014d un,p no eBejuedie p uejd un,p uonearddyy [7 aoudoid 8] 2p juetipsouoSe (pAnON 1] (eAsepes uejd ne soein51; Seju1] ep UONESHIOE [] Moldo.id op (sjeytui] ep juouraBueys DQ iuewessho7 [7 HISSINSST 1) NOILVIINNAQ 2Q 1YHIA-SI904d SG6L [HAE QE ND L£ÿ-GG 4U10498p NP SZ eporue ap uoneordde us 119239 aBeuedie,p juauunooc 0107 œoueA op - (721 ADO-NIGE) - Od ESLLE LC BI DE. 19 5972 01 SANOMENA. SIINYNI 510 AWVHIN39 NOILIIHIQ NOILLVOHITON [ * ERA ARR 31H44 Y.0 132903 NI TUAVO.Q .n ASYONVAA AOITUNAIN VZ 37791509 NOLVAUISNON 13 IHAINOA ALIEN anne) HoRess Merimnrnnnnns PIREDIDAS à POIDS » SIT AUNUUOS enbrraut COALNENVEO lose aqua! + wuaueyteton L'Ere)
AVI AU
MVAOLYS 41A0 10 AODITIDA NOILISOA V3 a BOITONA SALINES 530 119400 An 2919343 na” “#Deys0dL0,p juotOp np mu uope dde
‘es à, ue
“2168p olwpudoid ef enb sintu ‘open su|0os2d sop NO n 29eSHyU) 524 où Gp ajandeosne 350 so1and pie m6 {2} P Ise4009 (1) LU UNS eUnamMy L'3"9"S (SJeesudoid (sep no) np (sJesmeuls “aBeuadie,p jueuna0piussaid np SUOHCOIPUI XNE JUOUUE és k apueweG (1) 1ouand € 6398 Un,p SUORejaUQUS so] uDJoS |eHSepeS eee Ted np LoReIIpOU vf [-] segjand e joe un,p suonejsuous se| uojes e1sepes o1e([091ed np uohesipout e X — e{s)auBissnos snon SAHIVLIdO LA 520 FONVNIQ “{IBUUOHUSAUOS aUBIS) 8:50p09 ed ne soL10q S0Pp UONGjUasg1da 8] anbono:d ape ‘vo: 09 alu B/ sn OP 89 U3 ‘|eysepe) uejd ne sepsnÛty s0yiu] 92] e5ne9 Ua anJotwue, sues 2DM9LE 0119 Per uoHeydo rt pe epJued1e BOUBUCUO 0j 20ne 2101} 0p89 ESUEULJUOS 6] 29UUP109U09 Le eye ap J2j6 anode 2113 ‘sasyeplido:d s8p OPUEUEP E[ E 09N198JJ0 159 0|[3 — “AOVNUOG 2Q NO 39VIN3d4uY,a 1VaU3A-5190U4 NN.G NOLLVOI dd “SMPH do s2p SPUEWIP 8] € SOHSdO Jos S9j3 — "SIT HIIUVA 30 SNOISYUA ‘adrouud ua je sonbaipodAusep UONG/U9SUCT 6j & S8911QNd S90y no s27)qnd uou san gps ne sh np P1eBe1 ne uopenys'eweuu ai sejuosoud Je senÊpUuos je 'oueysidoid suqu no iNeuside 1U6njop 1edno1Be: g sojjonsed S07 ‘Sosjeotidoid sap piosse| one no 2PUEWSP E[ R JUOUUDIAOJUI s9[|3 — "S3TI39UYA 34 SNOINNAU "SUONEJSS1d sep xud np eBeyoue uoReB}jq0,[ 1S5NP EBI2SId SIQUO;7 ‘S84/21OUOU,P JOU u} P Jueuwo)eGs enbdde,s uONeB11q0 6989 "(33e ses pa SJUSI]2 50p aJ6 NE SOPN20U0 SL0NESEId saune ap enDqnd SYAy38/j02 eun1ed na Z SUONERENT sf QUOTE SE BIQUUT Op AUOT AneyewurosuoS ne MAG UM seuios feuUOISsaJoid op ‘xnengy Sep uoun2exe,, & Jueluorqejessd ‘enb ssodsip sanbiydesGodo suoyezseid SOp xd 52 NS Sineyewuiosuo S0P UONPELLIQUI,/ 2 46/01 Z6GL 01QUI098p ZZ np pIQLIe,7 ‘oS0PETZ NP XNBOMNG 50] EUCP 098NsU02 J60 oj2]f Pj IUOP ‘UOICNSIALUP V7, J6d'scppi0e souuosied op6h00: jonseper 24/8/0210 d np uojesyipouJueuod SIUQUINTOP SEP JUGUIESS/IQ0P 7 dou 8p Sojj xneaano , VORESHUYA 1n0d ‘eJuI] 0p JUOUIEOUELS 2] JUESI0Y: 2790,] 2P U0h9ep el] pre dre din red code nine 350 nb ’sel|e 4ed guyh16sje sepied s0p saueñip ej e Je S{e1J “ne |1qe39 Dausdiep JUEWNTOP un 164 JeSU02 01eHop ‘aGeed Auowoss1]o] ‘Uo/SAIp ep ans 1e6d juounuyezou “opudoid 2p aitu] ap iucuweBueuysnol - (on1ed) Gz otUY lise#1vlinereve '
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 104 ‘9 ‘8 ‘y au] e[ snos aoso1d uogeuBissp aun 1ed ‘Ltjd 2pHeJXa,j ins ’a)2ANOU afja010d onbeuo 19}}}Ubp} Hop IUOWNSOP 0] 1]qe)S 8 2AIqEU auuossod &7 (1) 8° ns: cs 8J01BUUNU 3e SHLUDA Fr B90TE9: 94 OT 9 7VLOL TV101 02 e ey e ay ï :- RE PA Core eq error er emnatemtmmn c mes om mines to More [Le àcos ne RER] OP ; ee ï sn rnnentenemnbeeeeenmen lens un a en oh oo qe GES AR one ns. sains ee ne it nn aa en ppaminie names e-0 2e eine sont ootttnle etats ét add D 2h pére aude ltanian ee de de d-nbbne eine Genie à vies 6 0e Le | us ae oc pote om ne om memes ons au Bonne à an mante arartinonee ave ns cttren sata ee a rentree none an ons, ie LS ! | | - FE LR RARE CE ARTE Ps ad de SRE mt entité een ne ele em nn due ST un | M nur d je mines ne nés AS ANR DRAP AT RES V1 run A ae nË ET Abe LENCO à) me ee nes m... de eme mens conne 1e meme nee T ES CS i w0Ze9:28|07 |9 | (erereanq 11ssoq ne juomeurroquo)uror Suns] 10A { onbrydes8 ans |0Zz 9 L 6odg |VZ ut = ra CT 6 8 L£ CDR z L —- c ; {L) 3 sauvrmeny So ZONVN3LNOS go ad ONF 3 NON el souvwainoo | ana aan |nouoas L. FIT1ANON NOILVANLIS AINN3SIONY NOLLVNLLIS J (UOHENSIUIUPY,] & SBQANSHI JL € ZI. ‘9‘S SOUUOIO9) [ SIONVNIINONDS3Q 1n97%9 13 NVId30 SOHANNNXNVIANON S3GNOILNSIULLY "SILYILSNOTSLNIWNIONYVHI | Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 105 | DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Comraune : | Section : ZA
XAMBES n EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/2000
Numéro d'ordre du document À h Z rs (Ari, 25 du décret ne Da 47 AU 30 avril 1955) Echelle d'éditlon : 1/2000 Jah Emidre du registre dé Le présent document d'arpentage, ceriifié par les propriétaires sousslgnés {3) Pate de l'édition : 09 avril 2013 constatation des droits : a été établi (1) : Support numérique: OUI Cachet du service d'origine : À -D'après-les-indieations-qu'ils-onHfeuries-at-buroau-
B - En conformité d'un piquelage : effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
-G--D'après-un-plan-d'arpentage-eu-de-bomage.-dont-cople-c-elnte.-drossé- par M. HENAUT Marc.
la parM géemètre-à à :45000.ORLEANS/
Les propriétaires déclarent avolr pris connalssance des informations portées Date : 09 avril 201
au dos de la chemise 6463 ue LEE RES ED
A ,le Le Lens
é V LP x N0s2)s as (1) Rayarlos manon uen, La forms À Gu9 éana el can Gun esquéees (pen rénard pas Vots do rie D Jour), des fermmuio D, es propres peuvent 0 cf axle piquetage, LÉARES / éd pi ge(otemde pat apr gen eur rer Re A = M'dnesel ne
VERRIERE
) GEANT
Les sns de Gambetta - Tour 2
4 ru® Georges Bonnac
0 BORD
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 106 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Commune : ” Section TT
XAMBES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan:
Echelle d'origines : 1/2000
: CERT ue d'ordre du document | is À À (Art. 25 du décrot n° onOù 80 avril 1955) Echelle d'édition : 1/2500 'arpentage : " » : ss à Numéro d'ordre du registre de Le présent document d'arpentage, cortilé par les propriétalres soussignés (3) Dato de l'édition : 09 avril 2013
constatation des drofts : a 6té établi (1): Support numérique _: QUI
B - En conformité d'un pfquetage : offectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
-G—D'après-un-plan-
16 por —— —sJébmètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portées
au dos de la chemise 6483
A 1
SF
ÿ
S,C.E.T 5
Les Jardins de Gambetia - Tour 2
Ve e Georges Bonnac
3<2 0 BORDEA D
“06 Re
©0
62
VERRIERE
54
69
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 107 Commune :
XAMBES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du docurnent
d'arpentage :
Murnéro d'ordre du registre do
constatation des droits :
Cachet du service d'origine :
CERTIFICATION
(Art. 25 du décrot n° 55 471 du 30 avril 1955)
Lo présent document d'arpentage, cerifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
-D'aprèsdes-indications-qu'ils-ont-fourmnies-au-bureat:
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain;
-G—P'après-un-plan-d'arpentage-ou-de-bornage.-dent-cople-cJolnte.-dressé-
2 ——— ———
Section : ZA
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition : 09 avril 2013
Support numérique : OU
8——— par M péomètre à
Los propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées
au dos de la chemise 6463
A , 16
Document d'apentage drossé
Un fonruts A n\ dans st rte di dont Liber récinà QU de do rise À Lai SE D de cEtnete 4
(2) Ge da parce agé (tam br part, ape» 3O4 cadestre, 610).A do l'ondcitA A Ssnhilese wr er ç
S,.C.E,T
Tél,: 05 57 30 09 507
Fax : 06 57 30.98
Pr
de Gambetta - Tou@
VERRIERE
FC
LE GRAND GEANT
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 108 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
—
Cepnune: : het : ZA XAMBES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan :
dl Echelle d'origine : 1/2000 _ ; CERTIFICATION
Huméro "d'onde, ui Gone LC € (Art, 25 du décret n° 55 471 du 30 avr 1955) Echelle d'édition : 1/2000
te.ue du registre > SE Le présent document d'arpentage, centiflé par les propriétaires sousslgnés (9) Date de l'édition : 09 avril 2013 constatation des dralts : a été établi (1) : Support numérique _: OUI Cachet du service d'origine : A-—D'après-les Indications-qu'ils-entfoumles-at-Bureas; B - En conformité d'un piqustage : effectué sur le terrain; Document d'apentage dressé
---D'eprès-un-plan-d'arpentage-au-de-bemage;-dent-cople-e-fonte-
Les propriétalres déclarent avoir pris connalssance des informallonsportées Date : i
au dos de la chemise 6463 Signature gsCEONMERES ES RES RQ)
A l CCAXIS-COMMETLS à ? 9 FAUT Alpe Ave 215
L Ne sta ftie (50 SEAI
[OL GE" Un ke states NU cet 1 ob bn À prb PES rés PA
S,C.E.T
Los Jardins de Gambetta - Tou
Stade lunicpu)
LE GEANT
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 109 N
ke
NX
N INV39
1113 37 W
& à" * K, Le &%" ge%\K K +, 08 OM) D S vL # Ÿ
DE SO 2840 TL s / VadHOE 000Ée / j oBUUOY SOU) ON 2 L & IMOL - EJOQUIEE 9p SUJPIBRÉ87 | / L'3"90'S 96 + + CR v £9p9 esjuBUD ej op sOp ne Fa Soguod GUOPEULOJU SEP CAUPSSIEUUOS SU 1J0AG JUOrGPEp scumoudoid 507 p: re1ou08 yied et TE IMPRA ed -p666p“eluj0fc-e[dooquop-sBeutog-ep-no-06niuocue.p-usd-ur-ceido.g—5 $ 9Esep eBajuedie,p juetunoq {UjeLIe} oj ns gn104o : eBaenbid un,p gyuLojuo UZ - q £ gs —-neeInG-A-Se|LROHUO-IENb-SUonBOIpU-ca|SQ4de.—Y : SUPLOP CES NP JUPED p no : enbygunuyoddns :(L) que ape : SIOJP SOP UOE)eSU0O ÊLOZ IUAE 60 : UONP9Iop eg (€) souBssnos somgudoid se] ad ouruos ‘efaquedie,p juetunoopjuosgud 07 ue se Arr a O002/L : UONPop ejousa (ESGL IAE 0€ ND LA Se cop np sa uv) W DAT ILOWINOOP NP SPIOP CUNN 000Z/L : eUlÉHO,p ejouoz Pe- ASLLVNHOANI 1VHLSVAVO NV NQ LIVHLXA sea | Lo inst :9 S1LOANI S3Q 371YY43N39 NOIL93HIQ Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 110 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Gommune : . Section : ZA XAMBES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan:
Echelle d'origine : 1/2000
ï CERTIFICATION Numéro d'ardre du document À jh (Ant. 25 du décret NDS 71 du 40 avril 1955) Echelle d'éditlon : 1/2000
No dune du registre =” ©"? [| Lo présent document d'arpentage, certflé par les propriételres soussignés (3) Date de l'édition : 09 avril 2013 constatation des droits : a 6t6 établl (1) : Supportnumérique _: OU
B - En conformité d'un plquetage : effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
D'après un-plan-d'arpontage-eu-de-bomage,-dent-cople-e-olnte-dressé- par M. HENAUT Marc. 18 —— -par-M gé ôtro à .
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463
 , ©
(1)Rey La forcés À rprécatt qua dens elces duna csquieso {réenrénard per vole do rrisa &Jour), € dafcrrrade D, Nec} lb phuslage. (2) QueMs do la p eg pet, rapecteur, c n roiralé Gi cadastre, ele —). ut ,
S Ce EL Tour À rdins de Gambetta ” Les pr e Georges-Bonna æ*
38000 BORDEF TE _ Tél. : 05-87 30 0950077
ATOS
l je ue
1
51
84
$
66
53
w
02
/ a
55 A y
$
54 g
LA SABLADE | ESA
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 111 Commune :
XAMBES (423)
Numéro d ‘ordre,du document . d'arpentage :
Document vérifié et numérolé le 27/07/2016
ACDIF ANGOULEME
Par Didier COMBES
Géomètre principal cadastreur
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angoueme@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ai {3) a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au outde
B - En conformité d'un piquetage: ———— au “— effectué sur le terrain ; € - D'après un plan d'arpentage ou di age, dont copie ci-jointe, dressé
le par ae géomètre à
Les propriétaires ) avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463.
Ÿ SDS , le
Section : ZB
Feuille{s) : 000 ZB 01
Qualité du plan. P5 où CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 27/07/2016
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par HENAUT AXIS CONSEIL)
Réf. : 271052 SEAi
Le 21/06/2016
(Razer les ments inuties. La fomule À n'est épphesbte que dans le c33 dine gequisse (pla rénové par isre danse à four} Dans la formule B, tes proprietaires peuvent aicû effectué eur mêmes la piquetaga,
(2) Quaité de la personne sgréée (géomêus cpet Inspecteur, géomébre ou téchmée retraité du cadastra, ec ... }
Q) Préciser les noms el quañté du sgnatare SA en différenl du propriéisre (ms dataie, avoud, icprésentant quaifé de l'auioritè expropriant, Etc. .}
5184700
5186600
1474500 1474690
213
Î
254
256
253
Ï
F
5484700
158
[
2184600
Î
1474599 127326Jd
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 112 — —-
Commune :
XAMBES (423)
Section : ZC
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES me Feuille(s) : 000 ZC 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Sualédupan : PS auGP Ho _ — 5
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 169L
Document vérifié et numéroté le 27/07/2016
ACDIF ANGOULEME
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 27/07/2016
Support numérique
BE . CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) A0
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Les (3) Par Didier COMBES Géomètre principal cadastreur a été établi (1) : Signé
‘ à is SES NE
4 À - D'après les indications qu'ils ont fournies au oytad® pi le document d'arpentage
an ressé
B - En conformité d'un piquetage : --——--- 0 effectué sur le terrain ;
A : & SE à : Par AXIS CONSEILS (2) Centre des Impôts foncier de . C - D'après un plan d'arpentage ou dt age, dont copie ci-jointe, dressé
SOYAUX FE ms pére ds pépins= Réf. : 271052 SEA! rue de la Combe Lo. .£ \Y . . | . Les propriétaires dégt avoir pris connaissance des informations portées Le 21/06/2016
au dos de ise 6463,
16800 SOYAUX AN jé
Es : Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfp.finances.gouv.fr last effectue (1) Rayerles menbonsinutiles. La formule A n'est appicsb'equedanslecosduneesquisse(plan rénon par vac damiseàjour). Dansla formule B, lesp leprquetage 42) Quañtédelapersonneagréée (géométre expert, inspecteur, géomètreoù téchrcen retraité du cadastre, etc ... } (3) Précisezles noms et quaité du sgnslaira s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, qualifié del'autorité eproriant ele. }
1474590
1494600
À
5164600
5164700
(
5184700
5184500
1474599 1474690
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 113 —
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Commune : | . db » 7B
XAMBES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qu dipun |
Echelle d'origine : 1/2000 ; CERTIFICATION
sesatk d'ordre du document Al | 1 (Art, 25 du décrot n° 55 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 1/2000 'arpentage : A Sat à ; & Numéro d'ordre du registre de Lo présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 09 avril 2013
constatation des drolts : a 616 établi (1) : Support numérique _: OU
Cachet du service d'origine : A--P'eprèe-lesirdicalions-qu'ils-ont-feurnies-au-bureau- B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
—P'après-un-plan
1 par M GORE à — — à :45000_ORLEANS
Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informallons portées Date : (9 2.
au dos de la chemise 6463 D run LYS".
À re S'AXIS-CO sus \ Made |sen SEAT {1) Pesyoc isa mariicna Ir, La forma À n'est epphrtia quaéena Sp à jour. vbs LLSeTA f TT:
Étape a pipe our Queer Em 2ne
S n GC a EF n T * Le: ins de Gambetta - Tour 2
ATA Georges Bonnac
BODE X /
' 150
>
451
SUR COULONGES
150
%
A
> RAA NY 159 CS Le 8 AS] A0 0 ee ir . © C2
©)
CÀ
kw es
SC
e
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 114 10V18vS V1
,.
BECWT8T IZOVTST PRE CN GZOYIST8908185 TIZVIEr
mm =— Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 115 B213 73466
_
—
—-
_—
a
—
+
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 116 (7474
LEVZ
ee
ZA69
ZA64
ZA62
6539 800 D
É
RARNA
65% 000
==
eo
ex
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 117 182016 182A018
183607 7j (4
Stade Municipal Villognon Xambès
de
ZA*34
'artementale
Préfecture - 16-2019-04-19-007 - Arrêté de cessibilité - LGV - XAMBES 118 Préfecture
16-2019-04-02-008
Arrêté de prorogation de la DUP Voie Douce
portant prorogation de l'arrêté n°2014093-005 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique les
travaux d'aménagement d'une voie douce en Charente entre St Yrieix et Merpins
Préfecture - 16-2019-04-02-008 - Arrêté de prorogation de la DUP Voie Douce 119 DE © ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Arrêté
portant prorogation de l'arrêté n°2014093-005 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique les
travaux d'aménagement d'une voie douce en Charente, entre les communes de Saint-Yrieix-sur-
Charente et de Merpins destinée aux modes doux de déplacement dans le Val de Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013252 - 0002 du 9 septembre 2013 portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'aménagement d’une voie douce en
Charente, entre les communes de Saint-Yrieix- sur-Charente et de Merpins, destinée aux modes
doux de déplacement dans le Val de Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014093-0005 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique l'aménagement
d'une voie douce en Charente, entre les communes de Saint-Yrieix-sur-Charente et de Merpins
destinée aux modes doux de déplacement dans le Val de Charente :
VU la délibération n°CP-2019-02/33 du 1° février 2019 par laquelle la commission permanente
autorise le président, au nom du département, à solliciter de Mme La préfètre la prorogation, pour
une durée de 5 ans, de l'arrêté du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement d’une voie douce en Charente, entre les communes de Saint-Yrieix-sur-Charente
et de Merpins destinée aux modes doux de déplacement dans le Val de Charente :
VU la demande du 11 mars 2019 par laquelle le conseil départemental de la Charente sollicite la
prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique précitée :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1% Le délai de validité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement d'une voie douce en Charente, entre les communes de Saint-Yrieix-sur-Charente
et de Merpins, destinée aux modes doux de déplacement dans le Val de Charente, est prorogé
pour une durée de cinq (5) ans à compter du 3 avril 2019.
Préfecture - 16-2019-04-02-008 - Arrêté de prorogation de la DUP Voie Douce 120 ARTICLE 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil général de la Charente et les maires des communes d'ANGEAC-CHARENTE, ANGOULEME, BASSAC, BOURG-CHARENTE, CHATEAUBERNARD, CHATEAUNEUF SUR CHARENTE, COGNAC, FLEAC, GENSAC LA PALLUE, LINARS, JARNAC, MERPINS, MOSNAC, ROULLET-SAINT- ESTEPHE, SAINT-BRICE, SAINT-SIMON, SIREUIL, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, TRIAC-LAUTRAIT et TROIS-PALIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 AVR, 7019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
\Pel Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-04-02-008 - Arrêté de prorogation de la DUP Voie Douce 121 Préfecture
16-2019-05-14-001
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine, par intérim.
Préfecture - 16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. 122 | A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure,
le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de
l'habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé
publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Préfecture - 16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. 123 Vu larrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle
Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018, donnant délégation de signature à Madame isabelle Notter,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 mai 2019 confiant, à compter du 15 mai 2019, l'intérim de l'emploi
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Nouvelle Aquitaine à Monsieur Patrick AUSSEL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 mai 2019, pour la partie de
l'activité exercée dans le département de la Charente, à Monsieur Patrick AUSSEL, ingénieur
général des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargé de l'intérim de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions et compétences de son service, à l'exception des :
e Correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales,
- présidents des chambres consulaires,
- présidents de communautés de communes et du Grand Angoulême, présidents de syndicats
mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion
courante ou le fonctionnement normal du service.
e Mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
+ Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ Décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du
département ;
+ Décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture.
Article 2 : La préfète de la Charente se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre
élément d'information méritant de l'être.
Article _ 3 : Monsieur Patrick AUSSEL peut recevoir mission de présider des réunions de
commissions administratives départementales en l'absence ou en cas d'empêchement de la
préfète de la Charente lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement.
Préfecture - 16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. 124 Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim, peut subdéléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service, au nom de la préfète de la Charente, pour
l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de Charente et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2018 donnant délégation de signature à Madame
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, est abrogé ;
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle
Aquitaine, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le {
4 MA] 2019
La préfète,
: t
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. 125 Préfecture - 16-2019-05-14-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, par intérim. 126 Préfecture
16-2019-05-06-004
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
du bassin versant du Né
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 127 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél: 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du bassin versant du Né
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 31 décembre 1968 autorisant la création du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique du bassin du Né, devenu syndicat mixte le 1%janvier 2018 :
VU les arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2018 et 4 octobre 2018 portant création de la commune
nouvelle de Mainxe-Gondeville par fusion des communes de Mainxe et de Gondeville, à compter du 1°
janvier 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2018 et 3 octobre 2018 portant création de la commune
nouvelle de Coteaux-du-Blanzacais par fusion des communes de Côteaux du Blanzacais et de Saint-Léger,
à compter du 1°janvier 2019 :
VU la délibération du 4 juillet 2018 du conseil de la communauté de communes des 4B Sud Charente
demandant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte au sein de la communauté de
communes aux communes de Brossac, Guimps, Passirac, Reignac, Saint-Félix et Sainte-Souline
VU la délibération du 15 novembre 2018 du comité du syndicat du bassin versant du Né approuvant
l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte ainsi que la modification des statuts
Vu les délibérations des conseils des communauté d'agglomération Grand Angoulême (le 13/02/2019),
communauté d'agglomération Grand Cognac (le 30/01/2019), communauté de communes des 4B Sud
Charente (le 14/02/2019), communauté de communes Lavalette Tude Dronne (le 12/02/2019),
communauté de communes de la Haute Saintonge (le 27/03/2019) acceptant l'extension du périmètre
d'intervention du syndicat du bassin versant du Né et les modifications statutaires :
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies :
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Charente et de la Charente-Maritime
ARRÉTENT
ARTICLE 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1968 est remplacé par les
dispositions suivantes :
"Article 1er — Constitution du syndicat
Il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI FP) suivants :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www charente nonv fr
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 128 - communauté d'agglomération Grand Angoulême pour la partie de son territoire correspondant à
tout ou partie du territoire des communes de Plassac-Rouffiac et Voulgézac,
- communauté d'agglomération Grand Cognac pour la partie de son territoire correspondant à tout
ou partie du territoire des communes d'Ambleville, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars,
Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente, Bouteville, Châteaubernard, Châteauneuf-
sur-Charente, Cognac, Criteuil-la-Magdeleine, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Graves-Saint-
Amant, Jarnac, Juillac-le-Coa, Lignières-Sonneville, Mainxe-Gondeville, Merpins, Saint-Brice,
Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Saint-Simon, Salles d'Angles,
Segonzac et Verrières,
- communauté de communes des 4B Sud Charente pour la partie de son territoire correspondant à
tout ou partie du territoire des communes d'Angeduc, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Bécheresse,
Berneuil, Brie-sous-Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chillac, Condéon,
Coteaux-du-Blanzacais, Étriac, Guimps, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Oriolles, Passirac, Pérignac, Reignac, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint-Médard, Saint- Palais-du-Né, Sainte-Souline, Salles-de-Barbezieux, Val des Vignes et Vignolles,
- communauté de communes de Haute Saintonge pour la partie de son territoire correspondant à
tout ou partie du territoire des communes d’Archiac, Celles, Cierzac, Coulonges, Échebrune, Germignac, Jarnac-Champagne, Lonzac, Pérignac, Saint-Eugène, Sainte-Lheurine, Saint-Martial- sur-le-Né et Salignac-sur-Charente,
- communauté de communes Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire correspondant
à tout ou partie du territoire des communes de Bessac, Boisné-La Tude, Chadurie, Châtignac,
Courgeac, Deviat, Montmoreau, Nonac, Poullignac et Saint-Martial,
un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né » où
SBVNé. |
Article 2 - Compétences et périmètre
Le syndicat mixte du bassin versant du Né a pour objet de mener les études, travaux et actions
concourant à la gestion des cours d’eau non domaniaux et des milieux aquatiques, et à la
prévention des inondations, ainsi que de contribuer, à son niveau, à la reconquête du bon état des
masses d’eau, conformément aux orientations réglementaires.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env. art. L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non
domaniaux (C. env. art. L.215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (CGCT, art. L.2122-2 5°),
Le territoire du syndicat mixte du bassin versant du Né est composé du bassin versant du Né et des
bassins versants des cours d'eau situés en rive gauche du fleuve Charente entre Châteauneuf-sur-
Charente et Merpins.
Sur ce territoire qui correspond à des sous bassins hydrographiques du fleuve Charente, le syndicat
du bassin versant du Né va exercer les compétences suivantes concernant la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
4° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique consistant en : - La réalisation de diagnostics et études du bassin versant,
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 129 - L'étude, la mise en œuvre et le suivi de stratégies d'aménagement du bassin versant en vue de
concourir au bon état des masses d'eau et à l'amélioration des fonctionnalités hydrauliques.
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, ou à ce plan d'eau consistant en :
- La restauration, le suivi et entretien du lit mineur y compris la diversification des écoulements
et des habitats aquatiques,
- La restauration, le suivi et l'entretien des berges,
- La gestion de la ripisylve,
- La gestion des embâcles, des atterrissements et des débris.
5° La défense contre les inondations consistant en :
- La mise en œuvre, le suivi et l'entretien d'un réseau de mesures (pluviométries, débits, hauteurs
d'eau),
- La gestion et l'entretien des ouvrages mis sous compétence du syndicat (clapets, vannes
verticales, seuils et déversoirs),
- La mise en œuvre et le suivi du protocole de gestion des ouvrages.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que les formations boisées riveraines consistant en :
- La restauration de la continuité écologique (gestion, aménagement ou effacement d'ouvrages),
- La restauration morphologique ou de renaturation de cours d'eau,
- La restauration d'annexes hydrauliques,
- La préservation et l'amélioration des zones humides.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat du bassin versant du Né se situe à la mairie de Lachaise, le bourg 16300
Lachaise. |
Le comité syndical et le bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune des
communes des EPCI FP adhérents et située tout ou en partie sur le territoire du syndicat du bassin
versant du Né.
Article 4 - Durée
Le syndicat du bassin versant du Né est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Représentants au sein du syndicat
Le syndicat du bassin versant du Né est administré par un comité syndical composé de 34 délégués
titulaires et de 34 suppléants répartis de la façon suivante :
EPCIFP |CA Grand | CC des 4B CC Haute | CC Lavalette | CA Grand Total des membres Cognac Sud Charente! Saintonge | Tude Dronne ! Angoulême membres
Comité 17 10 3 3 1 34
syndical
Bureau 8 5 2 2 1 18
Article 6 - Bureau
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou
de plusieurs autres membres.
Sa composition est fixée par délibération du comité syndical.
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 130 Article 7 - Charges de fonctionnement et d'investissement
Les charges de fonctionnement et d'investissement comprennent l'ensemble des charges de la
section de fonctionnement et d'investissement inscrites dans le budget syndical. Elles sont assurées
par :
- des subventions de toute nature ;
- la contribution des EPCI FP membres, sur la base d'une clé de répartition adoptée par
délibération du comité syndical ;
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers et
des entreprises privées en échange d’un service rendu ;
- des dons et legs ;
- des revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- du produit des emprunts.
Article 8 - Prestations de service
Le syndicat du bassin versant du Né peut être amené à assurer une mission de maîtrise d'ouvrage
pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’une personne ou d’une entreprise privée par le biais
d'une convention. Cette prestation n’est pas financée tel que décrit dans l’article 7 mais financée en
direct par le commanditaire."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture
de la Charente-Maritime, la sous-préfète de Cognac, les sous-préfets des arrondissements de Jonzac et
de Saintes, la directrice départementale des finances publiques de la Charente, le président du syndicat
mixte du bassin versant du Né et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente et de la Charente-
Maritime.
Fait à Angoulême, le = f MAI 2018 Fait à La Rochelle, le 1 9 AVR, 2019
La préfète, un Le préfet, Pour la Préfète et par délégation,
sacrétaire Générale, Jr" Püür le Préfet
Te Secrétaire Éjnéral
elphine BALSA PlerreEmmanuelWORTHERET
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 131 DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE et de la CHARENTE-MARITIME
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU NE
STATUTS
Article 1 - Constitution du Syndicat
En application des articles L 5210.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Tertitoriales, il est formé entre Îles Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
- Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême pour la partie de son
territoire correspondant à tout ou partie du territoire des communes de Plassac-
Rouffiac et Voulgézac ;
— Communauté d'Agglomération de Grand Cognac pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Ambleville, Angeac
Champagne, Angeac Charente, Ars, Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-
Charente, Bouteville, Châteaubernard, Châteauneuf sur Charente, Cognac,
Criteuil la Magdeleine, Gensac la Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Graves S'
Amant, Jarnac, Juillac le Coq, Lignières Sonneville, Mainxe, Merpins, Salles
d’Angles, Segonzac, S' Brice, S' Fort sur le Né, S' Même les Carrières, S! Preuil,
S! Simon et Verrières ;
— Communauté de communes des 4 B Sud Charente pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Angeduc,
Barbezieux S' Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Brie sous Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne Vigny, Chillac, Condéon, Coteaux du
Blanzacais, Etriac, Guimps, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né, Oriolles,
Passirac, Pérignac, Reignac, Salles de Barbezieux, S'° Aulais la Chapelle, S'
Bonnet, S' Félix, S' Léger, S' Médard de Barbezieux, S' Palais du Né, S'° Souline
et Val des Vignes et Vignolles ;
— Communauté de communes de Haute Saintonge pour la partie de son territoire
correspondant à tout ou partie du territoire des communes d’Archiac, Celles,
Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac, Jarnac Champagne, Lonzac,
Pérignac, Salignac sur Charente, S' Eugène, S° Lheurine et S'Martial sur le Né :
— Communauté de communes de Lavalette Tude Dronne pour la partie de son
territoire correspondant à tout ou partie du territoire des communes de Bessac,
Boisné la Tude, Chadurie, Châtignac, Courgeac, Deviat, Montmoreau, Nonac,
Poullignac et S' Martial.
un Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat du Bassin Versant du Né » ou SBVNE.
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 132 Article 2 — Compétences et périmètre
Le Syndicat du bassin versant du Né a pour objet de mener les études, travaux et actions
concourant à la gestion des cours d’eau non domaniaux et des milieux aquatiques, et à la
prévention des inondations, ainsi que de contribuer, à son niveau, à la reconquête du bon état des
masses d’eau, conformément aux orientations réglementaires,
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, et notamtment les riverains en vertu de leur statut
de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau
non domaniaux (C. env. att. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.CT, art, L. 2122-2 5°),
Le territoire du Syndicat du bassin versant du Né est composé du bassin versant du Né et
des bassins versants des cours d’eau situés en rive gauche du fleuve Charente entre
Châteauneuf sur Charente et Merpins.
Sur ce territoire qui correspond à des sous bassins hydrographiques du fleuve Charente, le
Syndicat du bassin versant du Né va exercer les compétences suivantes concernant la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations prévues à l’art L211-7 du code de
l’environnement :
x 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique consistant en:
Ÿ_ La réalisation de diagnostics et études du bassin versant,
Ÿ” L'étude, la mise en œuvre et le suivi de stratégies d’aménagement du bassin versant en vue
de concourir au bon état des masses d’eau et à l’amélioration des fonctionnalités
hydrauliques.
“« 2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, À ce canal, ou à ce plan d’eau consistant en :
Ÿ”_ La restauration, le suivi et l’entretien du lit mineur y compris la diversification des
écoulements et des habitats aquatiques,
Ÿ’_ La restauration, le suivi et l’entretien des berges,
Ÿ” La gestion de la ripisyive,
Ÿ’_ La gestion des embâcles, des atterrissements et des débris.
=" 5° La défense contre les inondations consistant en :
v”_ La mise en œuvre, le suivi et l’entretien d’un réseau de mesures (pluviométries, débits,
hauteurs d’eau),
“La gestion et l’entretien des ouvrages mis sous compétence du syndicat (clapets, vannes
verticales, seuils et déversoirs),
v” La mise en œuvre et Le suivi du protocole de gestion des ouvrages.
m4
nue
À
Le
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 133 “8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines consistant en :
La restauration de la continuité écologique (gestion, aménagement ou effacement
d'ouvrages),
Ÿ_ La restauration morphologique ou de renaturation de cours d’eau,
V_ La restauration d’annexes hydrauliques,
Ÿ”_ La préservation et l'amélioration des zones humides,
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat du bassin versant du Né se situe à la Mairie de Lachaise, Le Bourg 16300
LACHAIJSE.
Le Comité Syndical et le Bureau peuvent valablement se réunir et délibérer dans chacune des
communes des EPCI-FP adhérents et située tout ou en partie sur le territoire du Syndicat du bassin
versant du Né.
Article 4 - Durée
Le Syndicat du bassin versant t du Né est constitué pour une durée illimitée,
Article 5 - Représentants à au seindu à Syndicat
Le Syndicat du bassin versant du Né est administré par un Comité Syndical composé de 34
délégués titulaires et de 34 suppléants répartis de la façon suivante :
Cac
EPCI-FP | CA Grand cdC AB CdC Haute Lavalette CA Grand total
membres | Cognac Saintonge Tude et Angoulême | mernbres
Dronne
Comité
syndical 17 10 3 3 1 34
Bureau 8 5 2 2 1 18
Article 6 - Bureau
Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un
ou de plusieurs autres membres.
Sa composition est fixée par délibération du Comité Syndical.
Article 7 - Charges de fonctionnement et d’investissement
Les charges de fonctionnement et d’investissement comprennent l’ensemble des charges de la
section de fonctionnement et d’investissement inscrites dans le budget syndical. Elles sont assurées
LÉ & € ec
par ;
c° d Lu ce” CR
n ts 5 Lots CUS 1 où
- des subventions de toute nature ; ni té,HE dites
- Ja contribution des EPCI-FP membres, sur la base d'une clé de répartitionadoptée par Le ; LA F3
°° délibération du Comité Syndicai, A
Ses
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 134 - les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers et des entreprises privées en échange d’un service rendu ;
- des dons et legs ;
- des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- du produit des emprunts.
Article 8 - Prestations de service
Le Syndicat du bassin versant du Né peut être amené à assurer une mission de maîtrise
d'ouvrage pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’une personne ou d’une entreprise
privée par le biais d’une convention. Cette prestation n’est pas financée tel que décrit dans l’article
7 mais financée en direct par le commanditaire.
Article 9 - Validation des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires décidant la
modification de la décision institutive du Syndicat du bassin versant du Né.
Vu pour "M AT 20!à l'arrêté préfectoral
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Pour le ) FAI eu élégation,
Le Secrétaire Généralg on
Le Préfet
Ce Secrétaire Géné étaire Général
[Delphin BALSA
Blerre-Emniahuel PORTHERET
D
Eee
“
Préfecture - 16-2019-05-06-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte du bassin versant du Né 135 Préfecture
16-2019-04-05-003
Arrêté portant cessation d'activité du lieu de vie et
d'accueil "Nouvel horizon" à Criteuil La Magdeleine (16)
Préfecture - 16-2019-04-05-003 - Arrêté portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil "Nouvel horizon" à Criteuil La Magdeleine (16) 136 me = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant cessation d'activité
du Lieu de Vie et d'Accueil «Nouvel Horizon»
à CRITEUIL LA MAGDELEINE (16)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-20 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Charente du 07 mai 2007 autorisant la création et l'habilitation du lieu
de vie et d'accueil « L'Embellie », géré par l'association « La Closerie » ;
Vu l'arrêté du préfet de la Charente du 27 avril 2017 portant cession d'autorisation et
modification du lieu de vie et d'accueil à Criteuil La Magdeleine, géré par l'association
« Nouvel Horizon » ;
Vu le courrier émanant du président de l'association « Nouvel Horizon » en date du 05 Mars
2019 demandant la fermeture du lieu de vie et d'accueil « Nouvel Horizon » situé à Criteuil la
Magdeleine ;
Considérant la demande de fermeture du lieu de vie et d'accueil Nouvel Horizon adressée par le
président de l'association « Nouvel Horizon » le 5 mars 2019 à Madame la Préfète de la Charente
avec copie à Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-
Ouest ;
Considérant le déséquilibre financier structurel constaté ;
Considérant à la lumière de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation de l’activité
totale de l'établissement ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°" -
A la date du 30 avril 2019, il est procédé à la cessation totale et définitive d'activité du lieu de vie et
d'accueil « Nouvel Horizon », sis le Bourg, 16300 Criteuil la Magdeleine, géré par l'association
Nouvel Horizon, sise Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant.
ARTICLE 2 -
Conformément à l'article L.313-17 du Code de l'action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du lieu de vie et d'accueil de
Criteuil seront prises.
Préfecture - 16-2019-04-05-003 - Arrêté portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil "Nouvel horizon" à Criteuil La Magdeleine (16) 137 ARTICLE 3 -
Conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessation
définitive d'activité du lieu de vie et d'accueil Nouvel Horizon vaut retrait de l'autorisation prévue à
l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 -
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 -
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 -
Madame la Préfète de la Charente, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse du Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le {à AV}, 2018
La Préfète,
EE |
Préfecture - 16-2019-04-05-003 - Arrêté portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil "Nouvel horizon" à Criteuil La Magdeleine (16) 138 Préfecture
16-2019-05-10-001
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL PFS-SOYAUX
FUNERAIRE pour son établissement situé 229-233
avenue du général de GAULLE 16800 SOYAUX
Préfecture - 16-2019-05-10-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFS-SOYAUX FUNERAIRE pour son établissement situé 229-233 avenue du général de GAULLE 16800 SOYAUX 139 re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÉTÉ
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
N° 2017-16-357
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R.2223-56
à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL PFS - SOYAUX FUNERAIRE sise 4 chemin de l'Église 33190 ST LAURENT-
DU-PLAN pour son établissement principal sis, 229-233 avenue du Général de Gaulle 16800
SOYAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Franck
ARRIVÉ, gérant de la SARL PFS SOYAUX FUNERAIRE sise, 4 chemin de l'Église 33190 ST
LAURENT-DU-PLAN pour son établissement principal situé, 229-233 avenue du Général de
Gaulle — 16800 SOYAUX ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SARL PFS - SOYAUX FUNÉRAIRE sise 4 chemin de l'Église 33190 ST
LAURENT-DU-PLAN représentée par Monsieur Franck ARRIVÉ, gérant, est habilitée, pour son
établissement principal sis, 229-233 avenue du Général de Gaulle — 16800 SOYAUX pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des cercueils aux familles et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
housses et des urnes cinéraires ,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX-Téléphone : 05 45 97 61 00 Site internet : www.charente. gouv.fr
Préfecture - 16-2019-05-10-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFS-SOYAUX FUNERAIRE pour son établissement situé 229-233 avenue du général de GAULLE 16800 SOYAUX 140 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017-16-357.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter du 10 mai 2019.
ARTICLE 4: Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l’habilitation doit solliciter son renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux, auprès de Madame la préfète de la Charente 7/9 rue de la préfecture CS 92301 16023 Angoulême Cedex
- d’un recours hiérarchique, auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives —Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
- d’un recours contentieux, auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Poitiers 15 rue Blossac BP 541 86020 Poitiers.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de la commune de SOYAUX. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 10 mai 2019
P/ La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
f—
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-05-10-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PFS-SOYAUX FUNERAIRE pour son établissement situé 229-233 avenue du général de GAULLE 16800 SOYAUX 141 Préfecture de la Charente
16-2019-05-07-004
APautorisation07052019
autorisation création chambre funéraire sur la commune d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-07-004 - APautorisation07052019 142 | A Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ
autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune
d'Angoulême
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D
2223-80 à D 2223-87 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les articles R 1335-1 à 1335-14 du code de la santé :
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande présentée par la SAS Pompes Funèbres « Le Funéraire Autrement » (exploitée par
Mme Adeline FOUCHER) en vue de la création d'une chambre funéraire sise 137, rue de Basseau sur la
commune d'Angoulême.
VU l'avis informant le public du projet de création de ladite chambre funéraire, publié dans la presse
locale le 1° mars 2019 ;
VU l'absence d'observation de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, délégation
départementale d'Angoulême :
VU favis favorable du Service départemental d'incendie et de Secours de la Charente :
VU l'avis favorable émis par le Conseil municipal de la commune d'Angoulême lors de sa séance du 27
mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la convention signée entre l'exploitant et la société Hygi-Santé, pour l'élimination des D.A.S.R.I. (déchets d'activités de soins à risques infectieux) est conforme à l'article R 1335-3 du
code de la santé publique pré-cité ;
CONSIDÉRANT que le rapport de vérification de chambre funéraire, joint au dossier, fait par le Bureau Véritas Exploitation 33610 CANEJAN sous la référence 7237279/1/1 du 22 février 2019 conclut à un avis général conforme ;
7,9 me de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-07-004 - APautorisation07052019 143 CONSIDÉRANT que l'attestation de conformité pour une installation de consommation à usage non domestique, formulaire obligatoire cerfa 12507*03, jointe au dossier répond aux obligations du code de l'énergie articles D 342-18 à 21 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La SAS Pompes Funèbres « Le Funéraire Autrement » dont le siège est situé au 137, rue de
Basseau sur la commune d'Angoulême, est autorisée à créer une chambre funéraire comportant 3 salons de présentation des corps à cette même adresse.
Article 2 : La conformité de ces installations aux prescriptions fixées par les articles D 2223-80 à
D 2223-86 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la production d'un rapport de
contrôle établi par un bureau de contrôle agréé conformément à l'article D 2223-87 du même code et
transmis au Préfet de la Charente.
Article 3: La mise en service de cet établissement est subordonnée à l'obtention de l'habilitation
préfectorale prévue à l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les déchets résultant des activités de soins de conservation des corps ou de thanatopraxie devront être gérés et éliminés conformément aux prescriptions des articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers :
- soit d’un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration) ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Angoulême et le directeur général de
l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS Pompes Funèbres « Le Funéraire Autrement » représentée par Mme Adeline FOUCHER.
Angoulême, le — 7 MA 2H
P/La préfète et par délégation
La secrétaire générale
use Delphine BALSA
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2019-05-07-004 - APautorisation07052019 144 UD DIRECCTE
16-2019-04-23-001
Récépissé de déclaration SAP414285106
RACHELINE Nathalie
UD DIRECCTE - 16-2019-04-23-001 - Récépissé de déclaration SAP414285106 145 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414285106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 23 avril 2019 par Madame Nathalie RACHLINE en qualité de responsable,
pour son entreprise dont l'établissement principal est situé 102 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME et
enregistré sous le N° SAP414285106 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 23 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
ean-Michel LOUINEAU
UD DIRECCTE - 16-2019-04-23-001 - Récépissé de déclaration SAP414285106 146